La SARL MARIE GALMOT RCS B : Pontoise 928 349 281 à associé unique au capital variable de 8000,00 €, sise 4, rue Defresnes Bast 95100 ARGENTEUIL, est une société spécialisée dans les bureaux d’études des relations sociales. Elle n’est ni cabinet de conseils juridiques, ni d’assistance juridique. Elle met à la disposition de ses clients les informations en lien avec le droit du travail et le droit social tirées des Chambres de la Cour de cassation. La SARL MARIE GALMOT ne procède à aucune interprétation des textes. A cet effet, elle gère le présent site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale.
Définition :
1 – Le client est la personne morale ou physique immatriculée dans une activité professionnelle qui s’inscrit comme abonné au site la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale et qui s’est acquitté du coût de son abonnement dans les conditions rappelées lors de l’achat. Quel que soit son statut professionnel.
Par extension également, le client peut être un des acteurs professionnels de ressources humaines et de relations sociales ou de gestion humaine, comme les personnes physiques qui concourent à une activité bénévole ou salariale au sein d’Organisations diverses, ainsi que les collaborateurs occasionnels des services judiciaires, les auxiliaires de justice intervenant directement ou indirectement sur ces matières, tout comme les étudiants.
Le paiement :
2 – Le paiement de l’abonnement par le client s’effectue en ligne sur le site sécurisé lié à la SARL MARIE GALMOT et en une fois.
3 – Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises avec l’indication séparée du montant hors taxes ( HT ) et du taux de TVA applicable au moment de la souscription lors de l’abonnement.
4 – Au règlement effectué uniquement après avoir finalisé les conditions d’inscription sur le site, le client reçoit sans délai la facture avec la mention acquittée dans la boîte mail qu’il aura donnée lors de son inscription.
Obligation préalable :
5 – Le règlement de l’abonnement emporte l’obligation préalable pour le client de renseigner exactement le formulaire d’inscription, notamment avec l’indication du numéro de TVA intracommunautaire pour les structures professionnelles y étant soumise. L’adresse électronique ou les adresses électroniques doivent indiquer clairement le nom et le prénom du client dans le formulaire d’inscription.
Toute adresse électronique professionnelle ne comportant pas le nom et le prénom du client ne pourra pas être prise en compte pour l’inscription sur le site, emportant l’impossibilité de pouvoir s’inscrire et d’acheter le produit. Le nom du domaine du client dans son adresse électronique étant insuffisant à lui seul pour remplir la condition nécessaire de l’indication de son nom et de son prénom.
6 – Avant le paiement, il y a lieu d’accepter au préalable les présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité liée au RGPD ainsi que d’avoir pris connaissance de la politique des traceurs ( cookies ).
Durée de l’abonnement :
7 – L’abonnement acheté par le client est d’une durée de douze mois consécutifs, à compter du paiement de son montant.
8 – L’abonnement cesse automatiquement de produire ses effets au dernier jour de la période du douzième mois, si le client n’a pas procédé à son renouvellement.
Nombre de postes :
9 – L’abonnement par le client est l’acquisition d’une licence d’exploitation du site, valable pour une durée de douze mois à la date de souscription.
L’abonnement ne peut être lié qu’à un poste d’utilisation attaché à une adresse électronique professionnelle individuelle valide.
10 – Dans le cas de l’acquisition d’un abonnement pour plusieurs postes, le tarif devient dégressif selon la quantité choisie par le client.
11 – Dans le cas de la prise d’abonnement pour plusieurs postes, les dispositions de l’article 12 suivant des présentes conditions générales de vente sont également applicables, ainsi que celles de l’article 2 pour le paiement en ligne.
Extension du nombre de licences après l’abonnement initial.
12 – Le client peut toujours, après l’acquisition de son abonnement, augmenter le nombre de licences en modifiant son abonnement. Dans ce cas les licences supplémentaires sont attachées à son abonnement initial quant à la durée de leur existence. Les licences trouveront leur terme à la date de l’échéance de la première licence acquise.
La lettre d’information :
13 – Le client a la liberté de s’inscrire ou pas à la lettre d’information. La non-acceptation de sa part n’emportant pas le rejet de son inscription sur le site.
Transfert aux tiers :
14 – L’abonnement du client n’est pas transférable à un tiers. Il lui est personnellement acquis pendant la durée de son abonnement, y incluant l’extension sur d’autres postes lorsque la souscription est effectuée.
15 – Tout manquement emportera la radiation immédiate de l’abonnement par la SARL MARIE GALMOT, sans avis préalable ou mise en demeure de cesser de faire, et sans que le client ne puisse exciper un seul préjudice ou exiger son remboursement, fusse au prorata temporis.
Perte de la qualité professionnelle :
16 – Dans le cas de la perte de qualité professionnelle du client au cours de la période de validité de l’abonnement, il ne pourra pas être procédé à un seul remboursement de l’achat au client fusse t’il au prorata temporis s’il le sollicitait.
Consultation du site :
17 – La consultation du site par le client s’opère 7j/7j et 24h/24h selon ses souhaits.
18 – Pour des raisons de sécurité du site et de protection des données à caractère personnel de la clientèle, à chaque connexion le client recevra un code sur son téléphone portable ou sur son adresse électronique, celle qu’il aura donnée lors de son inscription, à intégrer sur le site pour lui permettre de se connecter et de consulter.
19 – Lorsque la connexion dépassera un délai d’inertie lors de la consultation, le client aura l’obligation de se reconnecter pour recevoir un nouveau code, dans les conditions exposées, qu’il devra intégrer pour reprendre sa consultation.
Reproduction :
20 – Toute reproduction du site, quelle que soit sa forme et qu’elle soit partielle ou complète, ou copie du site, est interdite. Tout contrevenant s’exposerait à des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre, notamment par la violation de la propriété intellectuelle outre l’activité concurrentielle qui viendrait à s’opérer, même à titre gracieux ou non lucratif.
21 – L’interdiction s’étend également dans le cas de la renomination ou de la transformation du site qui aurait été copié ou reproduit, même partiellement et quel qu’en soit le lieu.
22 – Le client abonné ne saurait se prévaloir de l’existence d’une quelconque copropriété du site de sa part, par l’acquisition d’un abonnement, fusse-t’il avec plusieurs postes.
Reproduction avec anonymisation :
23 – Pour le besoin de son activité professionnelle, quelle qu’elle soit, le client peut procéder à des « copier-coller » des décisions qu’il consulte sur le site La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale.
24 – Le client devra veiller à anonymiser les informations récoltées s’il venait à devoir les diffuser aux fins de la protection des personnes concernées.
25 – L’anonymisation doit être effective et de manière suffisante pour que ne subsiste que la règle de Droit applicable contenue dans la décision ainsi que les faits qui y ont conduit.
26 – L’anonymisation doit être également effective, sur le fondement du Code de l’organisation judiciaire, si le client venait à produire après impression la décision qu’il serait amené à consulter, et quelle que soit l’utilisation. Il lui appartiendra d’anonymiser cette décision sur tous les noms des magistrats ayant rendu l’Arrêt aux fins de leur protection.
27 – En cas de manquement par le client que ce soit partiellement ou complètement, fusse par omission ou par erreur, la SARL MARIE GALMOT ne saurait être impactée ou impliquée à un seul instant dans une quelconque responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte.
Gestion des données personnelles :
28 – Les données nominatives inscrites par les clients lors de leur inscription ne sont utilisées que pour la gestion strictement nécessaire et interne du site. Elles ne sont pas communiquées ou communicables à des tiers, quelle que soit leur qualité, y incluant la vente des fichiers pour favoriser des démarchages commerciaux.
29 – Les données sont confidentiellement gardées et elles ne peuvent être que remises sous la condition exclusive d’une réquisition expresse, aux autorités administratives et judiciaires qui en feraient la demande.
30 – Dans le cas de la survenance d’une telle situation, sauf à ce que la réquisition expresse soit frappée de confidentialité clairement identifiée, la SARL MARIE GALMOT en informerait son client.
Temps de connexion :
31 – Les temps et les jours de connexion sur le site sont enregistrés et répertoriés sur le dossier du client, sur lequel il a un libre accès de son choix, en ce qui concerne ses consultations de ces informations.
Difficultés de connexion :
32 – Il appartient au client de signaler toutes les difficultés de connexion qui seraient du fait de la SARL MARIE GALMOT. Il en est de même dans le cas de difficultés pendant les connexions. Pour ce faire, le client pourra utiliser la messagerie à sa disposition dans le formulaire « Contact » du site.
Exercice des Droits d’accès :
33 – Dans la conformité de l’utilisation des données et des informations collectées, le client a la possibilité d’exercer ses Droits d’accès dans la conformité des règles applicables qui régissent le Règlement Général de la Protection des Données ( RGPD ) auprès de la SARL MARIE GALMOT. Ces Droits sont intégralement rappelés dans la politique de confidentialité présente sur le site.
Politique des traceurs ( cookies ) :
34 – Les seuls traceurs utilisés sur le site ( cookies ) sont ceux qui servent au temps de connexion par le client ainsi que sur les matières où il est allé consulter les informations dont il a besoin.
35 – Il n’y a aucune autre utilisation de traceur ( cookies ) sur le site de la SARL MARIE GALMOT, seulement les indispensables liés à la gestion du site, au stockage et à l’archivage des données.
Attribution de juridiction :
36 – Dans le cas de la survenance d’un éventuel litige entre le client et la SARL MARIE GALMOT, y incluant l’éventualité de l’interprétation d’une clause des présentes conditions générales de vente, le privilège de juridiction est donné à toutes les juridictions qui relèvent de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Cette attribution de compétence inclut toutes les causes de litige, ainsi que les lieux, y incluant les éventuelles conditions spéciales de vente ou d’appel en garantie dans la cause et même en cas de pluralité de défendeur.
Fait à Argenteuil le 10 mai 2024