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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le prononcé de la rupture après la période d'expiration sur des faits fautifs continus ne nécessite pas l'autorisation préalable |
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| Vu l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant... Lire la jurisprudence |
L'absence de prise de commande auprès de client justifie le rejet de la requalification du statut en VRP |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne relevait pas du statut de VRP. Ayant constaté qu'il apparaissait des mails que la salariée produisait que, lorsqu'à la suite de son démarchage, un lunetier ou opticien était intéressé pour... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections s'apprécient au jour du premier tour du scrutin |
| Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire... Lire la jurisprudence |
Base de la rétractation de l'autorité de la chose jugée |
| Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Aux termes du troisième, le recours en révision... Lire la jurisprudence |
Le jugement arrêtant le plan de cession doit comporter le nom des salariés licenciés, les activités et les catégories professionnelles |
| Attendu que le liquidateur des sociétés employeurs fait grief aux arrêts de dire irréguliers les licenciements économiques des salariés et de fixer à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire des sociétés employeurs, mais attendu qu'en... Lire la jurisprudence |
L'application des Textes conventionnels sur le transfert des contrats est celle du moment de la survenance des faits |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la... Lire la jurisprudence |
Affichage aux emplacements réservés et tout moyen pour informer des lieux où la Convention se trouve pour la consulter |
| Vu l'article R. 2262-1 du code du travail, l'article R. 2262-3 du même code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, puis dans sa version issue de ce même décret… Selon le... Lire la jurisprudence |
Obligation d'indiquer la clause financière avec sa contrepartie dès la conclusion du contrat |
| En vertu du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation... Lire la jurisprudence |
La prise d'heures de nuit en précisant d'avoir dormi chez elle et effectué sa mission par ailleurs impose le remboursement |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur une somme à titre d'heures de délégation non précisées… La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait indiqué qu'elle « dormait chez elle,... Lire la jurisprudence |
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. ( Cass. Soc 14 janvier 2026 n°24-20.799 ) Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1,... Lire la jurisprudence |
La mauvaise foi de l'employeur comme le préjudice doivent être caractérisés par le juge dans sa décision |
| Vu l'article 1153 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que le salarié ne prouvant pas les faits nécessaires au succès de sa demande, il y... Lire la jurisprudence |
Le reproche de l'utilisation du matériel à titre privé et de le ramener pour travailler ne matérialise pas la déloyauté |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient qu'en travaillant avec du matériel de l'employeur, durant le temps de travail, avec un ouvrier... Lire la jurisprudence |
La notification des propositions est valable jusqu'à la fin du délai de réflexion |
| En statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 5 décembre 2011, qui n'avait d'autre but que de notifier à la salariée le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu'en... Lire la jurisprudence |
La mise à l'écart du salarié présumant un harcèlement rend l'action du syndicat recevable |
| L'arrêt constate que le salarié, membre du CHSCT, invoque au soutien de sa demande au titre d'un harcèlement moral notamment l'aggravation de sa mise à l'écart à compter de sa désignation en qualité de membre du CHSCT en avril 2014,... Lire la jurisprudence |
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées pour permettre d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, mais attendu d’abord que les possibilités de reclassement doivent... Lire la jurisprudence |