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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Dispositions de l'ameublement sur le travail dominical conformes à la Convention 106 de l'OIT |
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| Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le rapport du Comité de l'Organisation internationale du travail chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, a noté que la commission... Lire la jurisprudence |
Une Ordonnance de référé de liquidation d'astreintes ne peut pas être inopposable au liquidateur qui n'a pas été appelé dans la cause |
| Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail... Lire la jurisprudence |
La demande d'application du contrat par le salarié et non signé par lui justifie l'impossibilité de lui imposer la période d'essai contractuelle |
| Vu l'article L. 1221-23 du code du travail… Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai était applicable et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture et de l'exécution déloyale du contrat de... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit justifier que les indemnités compensent des dépenses supplémentaires de repas et de logement |
| En application de l'article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés,... Lire la jurisprudence |
Pas de locaux d'affectation dans le contrat alors que le travail s'exécutait à domicile et caractère non équivoue |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquences de droit. Attendu que la cour... Lire la jurisprudence |
L'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur |
| Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail… Que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du... Lire la jurisprudence |
Fondement du calcul |
| La cour d'appel a exactement décidé que, selon l'article 51 de la convention collective des métiers du verre, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. (... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaire du poste d'ouvrier qualifié est impossible sur l'absence de formation spécialisée de surveillant de nuit qualifié |
| Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire lié à la qualification d'ouvrier qualifié, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003 imposaient à l'employeur de reclasser la... Lire la jurisprudence |
Le grief de la divergence sur la stratégie de l'entreprise non indiqué sur la lettre empêche le juge de se prononcer sur ce motif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel qui tient de... Lire la jurisprudence |
L'analyse des fonctions tenues doit être effectuée avec les salariés comparés |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt énonce que l'intéressée expose avoir fait l'objet d'une discrimination en termes de salaire et de progression au sein de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
La synthèse reprenant les griefs remise aux membres répond aux exigences conventionnelles |
| La cour d'appel a d'abord constaté que chacun des membres du conseil de discipline disposait d'une synthèse établie par l'employeur reprenant, d'une part, l'ensemble des éléments rapportés par les auditeurs dans leur rapport, à savoir le nombre de connexions réalisées... Lire la jurisprudence |
La Cour d'appel de renvoi étant différente de la 1ère elle est compétente sur une omission de statuer |
| Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile… Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié à titre de solde de congés payés et de treizième mois, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris ayant... Lire la jurisprudence |
La requalification de la relation de travail est insuffisante pour matérialiser un élément intentionnel |
| Pour condamner la société EDF énergies nouvelles France à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'employeur s'est nécessairement soustrait intentionnellement aux obligations prévues par l'article L. 8221-5 du code du travail. Qu'en statuant ainsi, alors que le... Lire la jurisprudence |
Le prorata temporis est à justifier avec les recherches sur la Convention, l'Usage ou le contrat de travail |
| Vu les articles 1134 et 1315 du code civil… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de fin d'année 2007, l'arrêt retient que celle-ci est due puisque c'est par... Lire la jurisprudence |
La décision de la rupture du fait de l'employeur par l'ouverture de la procédure pour y fixer la date est impossible |
| Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du travail… Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur et fixer la... Lire la jurisprudence |