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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Les règles du maintien conventionnel pendant l'arrêt doivent être distinguées du contrat de prévoyance
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du rappel de maintien du salaire durant les 180 jours suivant le 16 octobre 2016, outre congés payés afférents. Ayant retenu que... Lire la jurisprudence
Date de l'accident et recevabilité de la CIVI
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances… Le droit de la victime d'un accident de la circulation survenu... Lire la jurisprudence
La fonction de conducteur de travaux n'impliquant pas la nécessité d'avoir le permis le licenciement devient sans cause
La cour d'appel, qui a retenu que la lettre de licenciement invoquait exclusivement l'impossibilité pour le salarié d'accomplir son travail en raison de la suspension de son permis de conduire, a constaté que la fonction de conducteur de travaux n'impliquait... Lire la jurisprudence
L'inopposabilité postérieure à la rupture de l'accident à l'employeur la frappe de nullité lorsque la suspension était en cours
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail était nul, mais attendu, d'abord, que l'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec... Lire la jurisprudence
Le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué au plus tard dans le mois suivant les quatre mois
Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du... Lire la jurisprudence
La monétisation du solde des jours sur le compte est obligée lors de la rupture du contrat
Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail… Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des... Lire la jurisprudence
La prise en charge d'un arrêt par la Caisse au titre de la législation professionnelle ne constitue pas la preuve de l'origine
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement. La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer... Lire la jurisprudence
La Convention prévoit les contrats d'Usage mais à la condition que l'emploi soit temporaire et ne soit pas lié à l'activité permanente
La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une certaine rémunération mensuelle brute et reprise d'ancienneté au 27 mai 2008, et de... Lire la jurisprudence
La comparaison entre les périodes ne doit pas écarter les autres indicateurs comme les capitaux propres réduits de moitié et l'endettement
Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire que le motif économique du licenciement du salarié n'est pas avéré et que le licenciement est... Lire la jurisprudence
Impossibilité légale du Droit français
Ensuite, il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger... Lire la jurisprudence
L'article 24 de la Charte sociale invoqué ne peut pas conduire à écarter l'application du barème légal
Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771... Lire la jurisprudence
La validité du protocole est subordonné à sa signature par les Organisations ayant négocié
Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail… Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par... Lire la jurisprudence
Non connaissance et inopposabilité
Vu l'article R. 1452-8 du code du travail… Attendu cependant qu'aux termes de l'article susvisé, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de... Lire la jurisprudence
Application volontaire de clauses
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, congés payés, primes d'ancienneté et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que lorsque le... Lire la jurisprudence
Les membres élus du CE et les DP fixent le mode de scrutin à adopter
Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Il appartient au collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de... Lire la jurisprudence