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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La prime payée à un salarié licencié doit être également payée aux salariés non-licenciés
Vu le principe d'égalité de traitement…Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du contrat de travail que la prime de treizième mois n'est due que... Lire la jurisprudence
Mentions à vérifier
Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour condamner la société Solari au paiement d'une... Lire la jurisprudence
La faute grave ne peut exister qu'avec la commission d'une faute par le salarié
Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail… Attendu cependant que le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du... Lire la jurisprudence
L'acceptation de la modification du contrat n'est pas renoncer à en contester la régularité et le bien-fondé
Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail… L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et... Lire la jurisprudence
Le refus par l'entrant de reprendre les salariés du sortant affectés sur le site est un trouble manifestement illicite
Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue de conserver les... Lire la jurisprudence
Payées avec contrat signé et réalité
Après avoir constaté que M. [G] produisait un contrat de travail signé avec la société Syed Rashid, immatriculée au RCS sous le numéro 524695640, ainsi que des bulletins de salaire portant le même numéro et un relevé de carrière mentionnant... Lire la jurisprudence
Le paiement de la prime sur objectif doit intégrer l'assiette du SMPG
Vu l'article 8.1 alinéa 3 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et l'article 5.3.1 de l'accord collectif « nouvelle restauration ferroviaire » du 21 décembre 2000… L'arrêt retient qu'il sera fait droit à... Lire la jurisprudence
La connaissance dès le recrutement de relever d'un régime différent pour la retraite fixe le point de départ de la prescription
Ensuite, s'agissant de la discrimination en matière de retraite, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de fait et... Lire la jurisprudence
La convocation remise en main propre avec la venue lors de l'entretien justifie le rejet de la demande d'indemnité pour l'irrégularité
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité du licenciement. Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge,... Lire la jurisprudence
La compensation du montant est impossible sur le non-paiement
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la part variable de sa rémunération... Lire la jurisprudence
L'enfant rattaché à un foyer fiscal doit intégrer le critère de la charge de famille
Vu l'article 2.4 de l'accord collectif majoritaire du 27 juin 2020 comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,... Lire la jurisprudence
L'inversion de l'adresse du syndicat impose de renvoyer l'instance pour régulariser
Vu l'article R. 2314-25 du code du travail… Le tribunal d'instance a annulé l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE. En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat... Lire la jurisprudence
Une rupture peut être valablement conclue au cours de la période de suspension pour congé maternité ainsi que pendant les 4 semaines en suivant
Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code... Lire la jurisprudence
L'ancienneté de faits n'excluent pas leur répétition et une rupture amiable tentée impose que l'employeur réponde de ses agissements
Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail... Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que le " contentieux " avec l'employeur remontait à plusieurs années et avait fait l'objet de condamnations définitives... Lire la jurisprudence
Lorsque le transfert modifie le contrat autre que le changement d'employeur le salarié peut s'y opposer
Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. ( Cass. Soc. 30 mars 2010 n°08-44.227 )