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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité de travail dissimulé n'est pas garantie lors d'une rupture au delà des 15 jours de l'ouverture |
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| Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail… Pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de la liquidation de l'employeur d'une indemnité de travail dissimulé allouée à la salariée, l'arrêt retient que l'assurance... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance de résultats imputable à une absence de personnels lors d'une reprise à temps partiel ne justifie pas la rupture |
| Attendu que, peu important la qualification susceptible d'être ou non attribuée à certains reproches adressés à la salariée, la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que l'ensemble de... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la procédure après la réception d'un courriel indiquant des soucis de santé justifie le prononcé de la nullité |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes... Lire la jurisprudence |
La promesse par un cadre n'ayant pas autorité ne prive pas le signataire de vérifier la capacité de conclure |
| Attendu que MM. X... et Y... font grief aux arrêts de dire qu'ils n'étaient pas liés à la société Transeuro par un contrat de travail et de les débouter de leurs demandes, mais attendu qu'ayant retenu que MM. X... et... Lire la jurisprudence |
L'assistance d'un avocat pour la rédaction du règlement intérieur du CHSCT sans l'accord de l'employeur est un coût qui justifie l'annulation du PV |
| Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler ladite délibération, mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des... Lire la jurisprudence |
Accord obligatoire du salarié pour mise en place |
| Vu l'article L. 3122-2 du code du travail… La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle est recevable |
| Selon les articles 4 et 5 du protocole d'accord relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, le compte épargne-temps permet l'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle. ( Cass. Soc 23... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'énonciation du motif du débouté du rappel demandé est impossible |
| Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au paiement d'une prime de responsabilité pour décembre 1988 et janvier 1989, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif et n'a... Lire la jurisprudence |
La diffusion anonyme d'un tract appelant à voter contre une autre Organisation syndicale emporte l'annulation des élections |
| Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail… Alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu'un climat délétère existait dans l'entreprise depuis... Lire la jurisprudence |
La demande de remboursement pour des heures non justifiées hors du temps de travail qualifiées de supplémentaires ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il ne démontre pas que des heures supplémentaires ont été payées indûment au salarié. En statuant ainsi, sans... Lire la jurisprudence |
La protection du mandat est légale jusqu'au retrait du nom de la liste par l'autorité administrative |
| Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail… Il résulte de l'ensemble de ces dispositions... Lire la jurisprudence |
Les durées plus courtes existantes avant la Loi de juin 2008 restent valables jusqu'au 30 juin 2009 |
| Aux termes de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article... Lire la jurisprudence |
Le défaut de visite de reprise justifie la nullité du licenciement autorisé par le juge administratif |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un arrêt de travail... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée par le juge |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015… Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la... Lire la jurisprudence |
Poste différent au retour impossible |
| Vu l'article L. 3142-84 du code du travail dans sa rédaction applicable… alors qu'elle avait relevé qu'avant son congé la salariée exerçait à titre principal les fonctions de retoucheuse et qu'à l'issue de son congé pour création d'entreprise elle avait... Lire la jurisprudence |