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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Rupture du contrat par l'employeur et inapplication |
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| Vu l'article 1134 du code civil… Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. ( Cass. Soc. 11 janvier 2012 n°10-15.481 ) |
8 jours à l'inscription |
| Selon l'article R. 532-5 du même code, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. ( Cass. Civ... Lire la jurisprudence |
La remise de document substituant ceux ordonnés est à écarter |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée par la salariée au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière et des déclarations annuelles de salaires, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le point de la condition de la retraite supplémentaire connue avec la mention de rempli des Droits justifie l'impossibilité de la régularisation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été informé du dispositif concernant l'institution de retraite Usinor/ Sacilor au titre de ses droits à la retraite... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude prononcé pour être affecté sur un autre poste n'est pas une transformation mais un changement |
| Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter l'employeur de l'ensemble de... Lire la jurisprudence |
La fixation d'objectifs de la filiale qui prospecte la clientèle ne suffit pas à créer le coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer la société de droit allemand Meggle Gmbh coemployeur du salarié et dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Meggle France... Lire la jurisprudence |
Après expiration délai principal et irrecevabilité sur déchéance |
| Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la déchéance frappant le pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour... Lire la jurisprudence |
Badgeage du parking ajouté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux retraçant le nombre global des heures supplémentaires,... Lire la jurisprudence |
Le constat de retenues indues d'heures de délégation laisse présumer l'existence d'une discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code… Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'une discrimination syndicale, après avoir condamné... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat sans l'engagement de la procédure justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du 29 juin 2004 de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à Mme X... à ce titre, mais attendu que... Lire la jurisprudence |
Le télétravail refusé dans son organisation au motif de ne pas connaître la pathologie du salarié est un manquement de l'employeur |
| Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
La qualité de salarié du gérant n'est pas indispensable pour la validité de l'application de la clause de non-concurrence |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La classification intermédiaire comme éducateur spécialisé avec le diplôme obtenu impose la reprise d'ancienneté au contrat d'apprentissage |
| Vu l'article L. 6222-16 du code du travail… Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la... Lire la jurisprudence |
Le retrait par l'autorité publique pour des faits imputables au salarié n'est pas une force majeure |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire fondée la résiliation du contrat de travail pour fait du prince et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si le retrait d'habilitation ne constitue pas,... Lire la jurisprudence |
Reproches de propos tenus à des conseillers rapporteurs avec sanctions en suivant pour la poursuite de l'instance et nullité acquise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité d'éviction, mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait... Lire la jurisprudence |