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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur doit informer les organisations syndicales de la tenue des élections en les invitant à négocier le protocole et présenter les candidats |
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| Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail… En vertu de l'article L. 2314-5 du code du travail, l'employeur doit informer les organisations syndicales visées par ce texte... Lire la jurisprudence |
Irrecevabilité licite |
| Sur les moyens additionnels… Attendu qu'après avoir énoncé dans la déclaration de pourvoi du 24 mai 2002 les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, M. X... a déposé le 5 février 2004 un mémoire complémentaire présentant des moyens... Lire la jurisprudence |
Le dépôt des statuts en Mairie le jour de l'audience est recevable |
| L'intervention d'un syndicat est recevable à tout stade de la procédure, ce dont il résulte que l'intervention du syndicat CFDT Constructions bois qui avait déposé ses statuts en mairie à la date de l'audience devant la cour d'appel était recevable.... Lire la jurisprudence |
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription |
| Vu les articles 2247 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. ( Cass. Soc 4... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la participation pour chaque entité étant plus favorable qu'un calcul global sur l'UES il doit être appliqué |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le rapport d'expertise établi en mai 2010, à partir des comptes des entreprises, a conclu au respect de la règle de l'équivalence des avantages en disant que le calcul de la participation pour chaque entité... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de scinder la motivation entre le préjudice distinct et les dommages intérêts sur la rupture du contrat |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Non annulation impossible suite non respect |
| Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail… Pour dire que les listes litigieuses sont régulières et que les élections contestées n'ont pas à être annulées, le jugement constate d'abord que compte tenu de la proportion... Lire la jurisprudence |
Le défaut des deux sanctions préalables sur des motifs disciplinaires rend le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel, qui, après... Lire la jurisprudence |
Indemnité de précarité est due à la requalification et le juge ne peut pas dénier la durée déterminée requalifiée |
| Vu l'article L. 1243-8 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 30 septembre 2002 en un contrat de travail à... Lire la jurisprudence |
La contestation de la décision de l'employeur fait l'objet de la saisine de la DDETS dans les 15 jours du prononcé |
| Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au premier alinéa de l'article L. 2313-3... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime exceptionnelle ne peut compenser celui d'un salaire non payé pour une embauche sur la période antérieure |
| Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme X... X... de sa demande tendant à la remise de bulletins de paie conformes pour la période du 18 mars au... Lire la jurisprudence |
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou fixée conventionnellement |
| Vu les articles L. 3123-17 , alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail… Selon le premier de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir... Lire la jurisprudence |
La retenue pour les avances ne dépasse pas le dixième et ne se confond pas avec la partie saisissable |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail… D'autre part, aux termes du second de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire... Lire la jurisprudence |
La continuité de faits fautifs après un avertissement n'épuise pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée, l'arrêt retient qu'à l'exception des faits de subornation de témoin rapportés par... Lire la jurisprudence |
La collecte d'empreintes identifiées pour comparer celles du fichier doit être détruite sur un résultat négatif |
| Selon l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'empreinte génétique de la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code... Lire la jurisprudence |