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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les tâches courantes ordonnées par le mari justifie l'existence du lien |
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| Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de juger que les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat,... Lire la jurisprudence |
Prononcé licite de la caducité sur l'absence de conclusions et des parties |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que l'appelant n'a pas conclu depuis la déclaration d'appel ni ne s'est présenté à l'audience et que le... Lire la jurisprudence |
Le maintien incompatible au poste avec l'avis contraire du médecin du travail justifie l'imputabilité |
| Attendu que l'employeur fait encore grief l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, malgré l'avis du médecin... Lire la jurisprudence |
La lettre envoyée en Lrar doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par... Lire la jurisprudence |
La rémunération à prendre en considération est la moyenne brute des 12 ou 3 derniers mois soumise aux cotisations sociales |
| Selon l'article 15.3 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, le salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne... Lire la jurisprudence |
Travail effectif impossible au-delà de la durée du préavis |
| La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 200 euros. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3314-3 du code du travail, lorsque... Lire la jurisprudence |
Fixation de la durée hebdomadaire à 44 h et 4 h multipliées par le nombre de semaines et rejet impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à mai 2016 et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun... Lire la jurisprudence |
La Convention ou l'Accord doit fixer la période de prise, l'ordre des départs et le délai que l'employeur doit respecter pour le modifier |
| Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950…... Lire la jurisprudence |
Le travail concurrent indépendant pour un tiers pendant un arrêt matérialise la faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié avait proposé à une société cliente de son employeur d'effectuer des tâches de pose de bardage et de garde-corps et de petite maçonnerie, en qualité de sous-traitant, et que cette intervention ne... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'agent est déclaré inapte la SNCF doit lui proposer un emploi adapté à ses capacités disponibles |
| Selon le préambule du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2012, lorsqu'un agent est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou... Lire la jurisprudence |
La sanction du changement de bureau et un avertissement non contesté avec des railleries présument l'existence d'un harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient d'une... Lire la jurisprudence |
L'Ordonnance qui n'a pas été signée par le premier président de la cour d'appel l'ayant rendue est entachée de nullité |
| Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile… L'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par M. Le Breton de Vannoise, premier président de la cour d'appel, et signée, pour le premier président empêché, par... Lire la jurisprudence |
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la connaissance ou aurait du connaître |
| Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un représentant syndical prévue dans la Convention collective n'est réservée qu'aux Organisations représentatives |
| Attendu que la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ; qu'il en résulte que constitue une trouble manifestement illicite la désignation d'un... Lire la jurisprudence |
La réintégration non effectuée avec l'impossibilité non démontrée rend la rupture en suivant frauduleuse |
| La cour d'appel a retenu que la société Daimler Chrysler France n'avait pas pris l'initiative d'accomplir les actes nécessaires à la réintégration de la salariée, qu'elle ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de réintégrer effectivement cette dernière, en exécution... Lire la jurisprudence |