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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut d'un mode de calcul par l'employeur oblige à s'en tenir à celui du salarié pour faire droit |
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| L'arrêt constate que l'employeur ne propose pas d'autre mode de calcul que celui proposé par la salariée. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du... Lire la jurisprudence |
Le retrait d'un Usage prévu par avenant avec la modification des fonctions est légal |
| Ayant constaté que le salarié avait signé le 20 mars 2000 un document aux termes duquel le véhicule mis à sa disposition était lié à sa fonction et qu'en cas de modification ou de changement de celle-ci, il pouvait lui... Lire la jurisprudence |
Les propos tenus lors de l'entretien et absents sur la lettre avec un fait nouveau suite à un avertissement appréciés par le juge pour une rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'examinant l'ensemble des motifs de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige... Lire la jurisprudence |
Le suivi médical absent avant la tentative de suicide et d'un entretien tenu pendant l'arrêt matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les éléments... Lire la jurisprudence |
La signification régulière à domicile marque le point de départ du délai d'appel |
| Vu les articles 654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Y... recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a... Lire la jurisprudence |
La carence de la gestion du salarié aboutissant à des impayés avec une fausse présentation du budget matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires et de rappel de salaires, mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige,... Lire la jurisprudence |
L'existence de discriminations diverses nécessite la recherche de l'origine commune |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe d'égalité de traitement, ensemble le principe de la... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'observer et de faire observer lui-même le principe de la contradiction |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. ( Cass. Soc 17 juin 2026 n°25-14.185 ) Vu l'article 16 du... Lire la jurisprudence |
Lorsque les parties admettent la rupture du contrat l'imputant chacune à l'autre le juge doit trancher |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il... Lire la jurisprudence |
La règlementation nationale ne peut pas imposer une prescription si le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés |
| Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du... Lire la jurisprudence |
Vérification de l'éventuelle erreur de plume sur le jugement de première instance sur le montant réclamé |
| Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile… Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des... Lire la jurisprudence |
L'affectation provisoire dans une mission temporaire est insuffisamment grave requalifiant en démission et le paiement du préavis |
| Attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait pas commis de faute en affectant provisoirement le salarié à une mission temporaire, dans l'attente d'un repositionnement définitif dans un emploi similaire à celui qu'il occupait avant le congé sabbatique, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
L'affectation imposée au-delà de la clause de mobilité contractuelle justifie la requalification en licenciement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période de... Lire la jurisprudence |
Demande légale de paiement des indemnités de rupture avec ou sans demande de réintégration |
| Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté de 4 ans des manquements n'ayant pas empêché la poursuite de la relation de travail, la résiliation se retrouve sans base |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au... Lire la jurisprudence |