Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La participation à la signature de l'Accord ou de la présentation de candidats empêche de contester l'absence d'information des élections |
|---|
| Le défaut de l'affichage prévu par les articles L. 2314-3 et L. 2324-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de fixer les prix et les conditions de vente avec l'immixtion dans la gestion matérialisent le lien |
| Ayant relevé que M. X... n'était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, le franchiseur définissant l'achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournissant et mettant à jour les tarifs de vente et... Lire la jurisprudence |
La vérification du temps de déplacement professionnel du domicile au premier client est obligée |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de... Lire la jurisprudence |
Le licenciement intermédiaire rend la rupture fixée à cette date recevable |
| Vu l'article 1184, devenu 1227, du code civil… Après avoir relevé que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d'appel confirme le jugement prononçant la résiliation, ayant fixé la date de la rupture au jour de... Lire la jurisprudence |
Le recours gracieux ne suspend pas l'exécution de la sanction |
| Aux termes du paragraphe 3 de la circulaire PERS 846, le Statut National prévoit des voies de recours, mais leur exercice ne suspend pas l'exécution de la sanction dont les effets restent maintenus aussi longtemps qu'ils ne sont pas modifiés... Lire la jurisprudence |
Assureur ne respectant pas le contrat et inapplication |
| Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances… L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application... Lire la jurisprudence |
La cause économique doit s'apprécier dans ses difficultés au niveau de l'entreprise et pas sur l’Établissement dont la fermeture est décidée |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture du contrat de gérance est intervenue en raison d'une cause... Lire la jurisprudence |
La demande est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le rejet des prétentions |
| Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention... Lire la jurisprudence |
L'attribution du NIR avec la prise en charge de la complémentaire ne sont pas des présomptions de versement au régime général |
| Vu l'article L. 351-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale… Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé en 1990 à la Caisse régionale d'assurance maladie la validation des années 1950, 1951 et... Lire la jurisprudence |
L'absence de critère d'attribution oblige au paiement à toutes les catégories |
| Vu le principe de l'égalité de traitement… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime spécifique 3, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime avait été mise en place pour les... Lire la jurisprudence |
L'absence de modification du contingent de l'Accord national impose la continuité de son application |
| C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continuait à... Lire la jurisprudence |
Honoraires de l'expert supérieurs à la consignation impossible |
| Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération de l'expert, fixée par le tribunal en application de l'article 17 de la loi du 30 juin 1878, ne peut être supérieure au montant total des sommes consignées par... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les motifs de la lettre de rupture des relations valent licenciement avec des griefs matériellement vérifiables |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Il résulte de ce texte que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut... Lire la jurisprudence |
Salaires à payer jusqu'au terme |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… D'autre part, le juge qui constate l'irrégularité de la rupture du contrat par l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi... Lire la jurisprudence |
La requalification du temps partiel en temps complet et réciproquement ne porte que sur la durée en laissant les clauses inchangées |
| Vu l’article L. 1245-1 du code du travail, l’article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette même... Lire la jurisprudence |