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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Absence de visite d'embauche et gravité à justifier |
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| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement, l'arrêt retient que l'examen médical auquel le salarié doit être... Lire la jurisprudence |
Le refus de réintégration oblige au paiement des salaires et de l'indemnisation au-moins égale à 6 mois de salaire |
| Il résulte des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur... Lire la jurisprudence |
La condamnation non demandée d'une partie sur un transfert de contrat est impossible par le juge |
| Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile… Pour condamner la société Proségur sécurité humaine à payer à M. [S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant... Lire la jurisprudence |
La datation sur des faits précis et matériellement vérifiables n'est pas nécessaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation... Lire la jurisprudence |
L'interdiction antérieure de gérer étant dans un impact incertain quant aux faits ne matérialise pas une faute |
| La cour d'appel a d'abord constaté que les différentes pièces produites permettaient d'établir que si, aux termes des exercices clos des années 2012 et 2013, l'exploitation avait été rentable avec un excèdent brut positif, le chiffre d'affaires s'était contracté en... Lire la jurisprudence |
La dissimulation pendant 3 ans d'être actionnaire d'un prestataire matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci,... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de la classification des emplois avec un commissionnement et des primes non lisibles sont d'une gravité suffisante |
| Ayant retenu que l'employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable relative à la classification des emplois et avait mis en place un système de prime et de commissionnement des commerciaux qui n'était ni lisible ni fiable,... Lire la jurisprudence |
Les faits reprochés reconnus emportent l'impossibilité de leur contestation |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
Si un des chefs de demande est indéterminé la juridiction doit se prononcer sur tous en premier ressort |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… Selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce... Lire la jurisprudence |
La tenue d'une permanence de nuit sans pouvoir vaquer librement à ses occupations matérialise le travail effectif |
| Le salarié, qui assurait sa permanence depuis un bureau d'éducateur dans lequel était dressé un lit, devait être en mesure de répondre à tout moment aux sollicitations des pensionnaires de l'établissement ou d'autres membres du personnel de résoudre toutes les... Lire la jurisprudence |
Un secrétariat avec une qualité d'associé sans acte de gestion de la société n'établit pas l'absence de lien de subordination |
| Attendu que l'AGS et la société EMJ font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail entre Mme X... et la société X... . Attendu, enfin, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel,... Lire la jurisprudence |
Paiement mensualisé et annuel avec l'exclusion sur une faute grave ou lourde et au prorata sur l'année en cours |
| Vu l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 et le protocole de janvier 2014 portant pause sociale… Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par... Lire la jurisprudence |
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination pour avoir témoigné d'un délit ou d'un crime liés aux fonctions |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement… Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, dans sa version issue... Lire la jurisprudence |
Un État membre ne peut pas restreindre le droit aux congés sur un salarié arrêté pour maladie ( CJUE et Directive 2003/88/CE ) |
| Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre... Lire la jurisprudence |
Une plaquette de présentation destinée aux clients avec une image du salarié impose l'attribution d'une réparation par l'employeur |
| Vu l'article 9 du code civil… Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son droit à l'image, l'arrêt retient d'abord qu'il reproche à la société d'avoir utilisé son nom de famille et son image à... Lire la jurisprudence |