Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Vérification antérieure juin 2013 |
|---|
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi… Pour dire l'action de la salariée en paiement d'un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
Base du remplacement |
| En cas de cessation des fonctions d'un délégué du personnel titulaire, l'article L. 2314-30 du code du travail confère une priorité au suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle du titulaire appartenant à la même... Lire la jurisprudence |
La contradiction avec les décomptes de l'employeur est insuffisante pour rejeter les pièces du salarié |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des... Lire la jurisprudence |
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l'ordre du jour et procédure applicable |
| L'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, "le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni au... Lire la jurisprudence |
Le refus par le changement de la rémunération contractuelle ne peut pas être qualifié d'abusif |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Pour dire abusif le refus par le salarié des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, l'arrêt relève que s'agissant de la rémunération de M. Y..., les parties s'accordent sur... Lire la jurisprudence |
La présomption de bonne utilisation ni le paiement de plein droit sont applicables aux prises au-delà du seuil |
| Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail… Toutefois ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du... Lire la jurisprudence |
Les difficultés économiques à l'origine du non-paiement des salaires sont sans incidence pour justifier le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant... Lire la jurisprudence |
Les dispositions légales inhérentes à la rupture du contrat de travail sont inapplicables à la fin de la période d'essai |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle et produisait les effets d'une rupture abusive et de limiter la condamnation de M. X... à la somme de 200 euros... Lire la jurisprudence |
Affection grave connue par l'employeur empêchant la reprise avec le domicile du salarié proche du siège et faute grave impossible |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société C... frères à payer à son ancien salarié, M. Jackie C... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu que,... Lire la jurisprudence |
Les rappels ordonnée sur les natures salariales sont soumis au rappel des congés payés |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. Qu'en statuant... Lire la jurisprudence |
Remplacement de salariés sans réponse |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, la salariée produit un document manuscrit sur lequel... Lire la jurisprudence |
L'exigence d'un effet rétroactif de paiement antérieurement à son adhésion par une Organisation affiliée est un moyen inopérant |
| Les dispositions de l'article 6 de l'accord du 4 février 2009 modifiées par l'avenant n° 2 du 20 janvier 2010 ont été étendues sans réserve par l'arrêté d'extension du 19 juillet 2010, de sorte que le dernier alinéa de cet... Lire la jurisprudence |
L'évènement imprévu doit échapper au contrôle du débiteur dont des mesures appropriées éviteraient les effets |
| Aux termes de l'article 1218, alinéa 1er, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les... Lire la jurisprudence |
Obligation au demandeur de verser suffisamment |
| L'article 84 de cette loi dispose, dans sa rédaction issue du décret précité du 20 janvier 1978, que le demandeur devra, pour toute demande ayant pour but une opération entraînant des déboursés effectifs, verser une avance suffisante pour couvrir ces... Lire la jurisprudence |
Prime mensuelle payée sans condition de présence pendant 4 ans sans déduction sur les congés ou les absences maladie |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de motivation, mais attendu qu'ayant relevé que la prime de motivation était payée à la salariée... Lire la jurisprudence |