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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'augmentation du nombre de jours sans l'accord du salarié ayant refusé la modification rend le licenciement sans cause |
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| Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités... Lire la jurisprudence |
Requalification sur accompagnement insuffisant |
| Attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre à la salariée quatre journées de formation, dans le cadre d'un module repassage, en avril et mai 2008, à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, l'une le 21 juillet... Lire la jurisprudence |
Le délai du weekend entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la rupture à l'issue justifie le caractère conservatoire |
| La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de mise à pied du 20 mai 2010 était expressément qualifiée de conservatoire et que ne s'était écoulé qu'un bref délai de quelques jours, incluant un week-end, entre la notification de... Lire la jurisprudence |
Annulation impossible |
| Vu l'article L. 2143-8 du code du travail… Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à la contestation de la désignation de M. Y..., le jugement retient que ni le syndicat UNSA, ni le syndicat CFDT ne pouvaient... Lire la jurisprudence |
L'attestation d'embauche du nouvel employeur avec le souhait non matérialisé de bénéficier du PSE n'est pas équivoque |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait refusé une promotion... Lire la jurisprudence |
Le relevé est déposé au greffe avec le motif légitime qui n'a pas été invoqué dans le délai des 15 jours |
| Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail… L'alinéa 2 de ce texte prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur... Lire la jurisprudence |
La reprise de la licence d'exploitation d'un journal ne justifie pas le transfert d'une entité autonome |
| Ayant constaté qu'aucun élément corporel n'avait été transféré pour permettre la poursuite de la publication du magazine, qu'aucun salarié du service fabrication, chargé de coordonner les équipes fournissant le contenu de chaque magazine et les prestataires extérieurs n'était spécialement affecté... Lire la jurisprudence |
Le juge est compétent pour contrôler la cession des éléments après que la DDETS ait autorisé la rupture sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs |
| En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments... Lire la jurisprudence |
Un document déclaratif mensuel renseigné et attesté par le cadre avec un récapitulatif et un entretien annuel sont insuffisants |
| Attendu que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000 se borne à prévoir, pour les cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours, que la comptabilisation du temps travaillé s'effectuera... Lire la jurisprudence |
La requalification de la relation en un contrat place le prestataire au statut de salarié depuis l'origine avec les obligations sur le rappel des salaires |
| La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans... Lire la jurisprudence |
En cas de candidatures multiples sur un même poste proposé à plusieurs salariés l'employeur doit justifier les raisons de son refus |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… En cas de candidatures multiples sur un même poste de reclassement proposé à plusieurs salariés, l'exécution de bonne foi... Lire la jurisprudence |
Les dispositions du Code monétaire et financier sont opposables au juge civil |
| Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile… Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil.... Lire la jurisprudence |
L'absence d'atteinte au déroulement de la carrière en présence d'une discrimination syndicale constatée rend la requalification impossible |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 550 et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel... Lire la jurisprudence |
En l'absence de lien de subordination la faute ne peut pas être engagée au titre de l'impossibilité de la poursuite individuelle |
| Vu les articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce… Pour débouter le salarié de sa demande subsidiaire tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la société Cauval industries, l'arrêt retient que, au-delà des développements figurant dans... Lire la jurisprudence |
Le refus réitéré de vente avec une attitude agressive et discourtoise matérialise la faute grave |
| Ayant relevé que le salarié, qui ne contestait pas avoir refusé de vendre d'autres marques de chaussures que celles appartenant à la société qui l'employait, avait été mis en demeure par celle-ci, le 30 avril 2009, de respecter les procédures... Lire la jurisprudence |