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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'envoi de la désignation en télécopie fixe la date pour le délai de contestation |
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| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour dire la requête en annulation recevable, le jugement retient que la société BSS n'a eu connaissance de la désignation de M. X... qu'à la date de la lettre qu'elle a adressée... Lire la jurisprudence |
La période d'essai réalisée et payée n'exonère pas l'employeur de produire le contrat de travail contesté non signé |
| Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail… Pour rejeter les demandes du salarié, l'ordonnance retient qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, il est précisé une période d'essai de quinze jours et... Lire la jurisprudence |
Uniquement le candidat surreprésenté |
| Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour annuler l'élection au premier tour de M. Z... dans le deuxième collège DP IME /Siège... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du calcul de la prime et de la réduction du montant en cours de l'exercice est impossible |
| Ayant énoncé, à bon droit, que, si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice, et non en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance... Lire la jurisprudence |
Le juge doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour retenir la tenue par le salarié de propos racistes contestés |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que les termes mentionnés dans la lettre de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Paiement des cotisations |
| Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle des cotisations effectué le 10 juin 2015 par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la chambre interdépartementale des notaires... Lire la jurisprudence |
L'indication de la recherche de reclassement sur la lettre de la convocation à l'entretien préalable ne répond pas aux exigences |
| Attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi, sans qu'il puisse s'en dispenser au motif que le médecin du travail n'a proposé aucun poste de reclassement... Lire la jurisprudence |
La production de la confirmation de l'inscription au tableau de l'Ordre impose au juge de requalifier le salarié au coefficient 385 |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et des congés payés au titre de la rémunération correspondant au coefficient 385,... Lire la jurisprudence |
La clause de non-rétablissement sans contrepartie financière justifie un préjudice apprécié par le juge |
| Les cogérants font grief à l'arrêt de limiter à un montant les dommages-intérêts dus par la société en réparation du préjudice causé par la clause de non-rétablissement. Ayant retenu que la clause de non-rétablissement prévue par le contrat de cogérance... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre des exigences de conformité et du RGPD relève du traitement des problèmes juridiques |
| Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de procéder à l'inscription de Mme [O] au tableau de l'ordre. Il résulte de l'article 98, 3°, de ce décret que peuvent bénéficier de la dispense de la formation... Lire la jurisprudence |
L'employeur informe le salarié de son accord ou du report ou de son refus et à défaut l'accord est acquis |
| Vu les articles L. 3142-98 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3142-47, D. 3142-51 et D. 3142-53 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°... Lire la jurisprudence |
Promesse inexistante de passer en heures sans incidence |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts… La cour d'appel, ayant constaté que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en jours et... Lire la jurisprudence |
Offrir d'accomplir ou d'avoir accompli le préavis ne modifie pas la fixation de la date de rupture |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance… Il résulte du premier de ces textes que... Lire la jurisprudence |
La fin de suspension du contrat de travail sur une maladie non-professionnelle est à la visite de reprise |
| Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail… Il résulte du second de ces textes que l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension... Lire la jurisprudence |
En l'absence de nullité de la fin de la mission la réintégration est impossible |
| La rupture des relations contractuelles à l'expiration d'un contrat de mise à disposition à l'initiative de l'employeur s'analyse, si le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités... Lire la jurisprudence |