Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture du contrat du salarié détaché dans une autre société devant suivre le cessionnaire est sans cause réelle |
|---|
| Pour débouter les ayants droit du salarié de leurs demandes, l'arrêt constate d'abord, que l'activité de prévoyance, exercée par l'association B2V prévoyance au sein du groupe B2V, constituait une entité économique autonome qui avait été reprise par l'institution de prévoyance... Lire la jurisprudence |
La clientèle menacée avec des insultes par un salarié même ancien matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, mais attendu qu'ayant relevé que... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de congés du joueur se calcule sur la règle du 36/30ème |
| Vu les articles L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport… Pour fixer la créance au titre des congés payés afférents au rappel de salaire et à l'indemnité de préavis, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Rappels de faits dénoncés un an auparavant sur la sécurité anesthésique et différend antérieur recevable |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire que la démission était claire et non équivoque, l'arrêt retient que les différends... Lire la jurisprudence |
Le grief de l'attente alléguée des clients sur l'apparence physique des vendeuses est discriminatoire |
| Après avoir relevé ensuite, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la justification de l'employeur était explicitement placée sur le terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale,... Lire la jurisprudence |
La faillite personnelle n'est pas attachée à l'existence d'une insuffisance d'actif |
| Vu les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce… Il résulte de ces textes que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs... Lire la jurisprudence |
Le relevé d'office après le constat de la transmission tardive par la Cour est conforme |
| Ayant constaté que l'appelant avait, dans le délai qui lui était imparti, signifié ses conclusions à l'intimée le 7 août 2020 et relevé que l'intimée n'avait déposé ses conclusions que le 11 septembre 2020, soit postérieurement au délai prévu par... Lire la jurisprudence |
L'absence d'Accord unanime sur la prorogation des mandats rend la demande d'élection recevable. |
| Attendu que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu... Lire la jurisprudence |
Le courrier non motivé de l'employeur pendant le délai légal ne fait pas obstacle à la fin de la période d'essai |
| Vu l'article L. 6222-18, al 1, du code du travail en sa rédaction alors applicable… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article... Lire la jurisprudence |
Le paiement des congés sur préavis ayant été déjà ordonné par les premiers juges la Cour ne peut pas le prononcer à nouveau |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour confirmer la décision des premiers juges allouant au salarié la somme de 338,98 euros au titre des congés payés, l'arrêt relève que le salarié licencié... Lire la jurisprudence |
La création active masquée d'une société pour acquérir un concurrent avec un ancien collègue matérialise la faute grave |
| L'arrêt relève que le salarié a fait preuve d'un engagement très actif dans un projet de création d'une société, en vue du rachat d'une société directement concurrence à celle de son employeur et vendant des véhicules de même standing, en... Lire la jurisprudence |
Le désistement d'instance n'est pas un jugement sur le fond et unicité inopposable |
| Vu l'article R. 1452-6 du code du travail… Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel retient que lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et... Lire la jurisprudence |
Recours légal à un expert |
| Il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code... Lire la jurisprudence |
La réception de l'envoi préalable de la désignation en télécopie fixe la date pour le délai de contestation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour dire la requête en annulation recevable, le jugement retient que la société BSS n'a eu connaissance de la désignation de M. X... qu'à la date de la lettre qu'elle a adressée... Lire la jurisprudence |
Société dissoute et mandataire ad'hoc obligé |
| Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la société X... et fils, s'est pourvu en cassation par déclaration du 20 septembre 2013. Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 25 avril 2013 en raison... Lire la jurisprudence |