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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La reconnaissance par la Caisse est sans incidence sur l'appréciation de l'origine professionnelle par le juge |
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| La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. ( Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-26.887 ) |
La nullité qui affecte un PSE s'étend aux ruptures du contrat dont les départs volontaires |
| Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté... Lire la jurisprudence |
L'autonomie de jugement en comptabilité justifie la qualification de sous-chef |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être positionné, pour la période à compter du 1er mars 2008, au coefficient 530, palier 23, de l'annexe III de la convention collective des transports publics urbains correspondant... Lire la jurisprudence |
Conditions de validité d'un Accord de branche ou professionnel avec la prise en compte de la mesure de l'audience |
| Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2232-6 du même code, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est... Lire la jurisprudence |
Le logiciel instituant un décompte du tremps de travail inexistant auparavant avec le risque d'écart justifie la désignation d'un expert |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet Smart RH dans l'attente de l'expertise et de l'avis du Y... et de lui faire injonction de mettre en œuvre l'expertise, mais attendu que la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'Usage pratiquant le principe du paiement des appels privés matérialise l'impossibilité d'imputer une faute |
| Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté,... Lire la jurisprudence |
L'autorisation d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas nécessaire pour licencier un salarié |
| Aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic engage... Lire la jurisprudence |
La tenue de propos dégradants atteignant la dignité avec des connotations sexuelles et sexistes justifie la rupture pour faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, qui occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient... Lire la jurisprudence |
Licéité de la déchéance |
| Vu l'article 978 du code de procédure civile… Le mémoire en demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 24 juin 2016, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi... Lire la jurisprudence |
Activités différentes et impossibilité |
| Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9 devenu L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé... Lire la jurisprudence |
L'augmentation de la durée du travail sans changer le salaire brut payé impose au juge de rechercher la gravité des faits |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul et condamner en conséquence l'employeur au... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés est compétent pour ordonner le retour aux anciens horaires en cas de non-respect du délai des 7 jours |
| Vu l'article L. 3123-21 du code du travail… Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté le délai de prévenance prévu au contrat et, d'autre part, que l'inobservation du délai de prévenance constitue un trouble manifestement illicite... Lire la jurisprudence |
Le défaut de capacité d'ester en justice est un vice de fond |
| Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. ( Cass. Soc 11 février 2026 n°24-20.639 ) |
Le non-respect du contrôle du temps de travail n'empêche pas de vérifier le délai d'engagement restreint |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Pour juger le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs de l'employeur sont établis et que le fait de... Lire la jurisprudence |
Les postes refusés lors de la proposition de modification du contrat doivent être reproposés au salarié |
| Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, mais attendu que, alors même que le salarié a... Lire la jurisprudence |