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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le paiement non repris après le défaut d'information de la visite à l'employeur justifie le rejet et celui de la résiliation demandée |
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| Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail… Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que suite... Lire la jurisprudence |
La clause selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du montant des cotisations sociales patronales est nulle |
| Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande relative au remboursement des charges sociales incombant à l'employeur dont il estimait avoir ainsi supporté la charge sur sa rémunération, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 241-8... Lire la jurisprudence |
Un emploi sauvé grâce à un départ volontaire impose de payer la prime prévue |
| Ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un... Lire la jurisprudence |
Le licenciement économique individuel n'impose pas la mise en œuvre des critères d'ordre du licenciement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les critères d'ordre des licenciements n'étaient pas applicables et en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses autres demandes. Ayant constaté que la... Lire la jurisprudence |
Le retrait de deux avantages en nature pour un salarié ancien justifie la requalification en démission |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre... Lire la jurisprudence |
Les menaces à un client de communiquer ses données confidentielles et professionnelles matérialisent la faute grave |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié... Lire la jurisprudence |
L'exercice de la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions ou à des sanctions pour protéger la réputation ou les droits d'autrui |
| Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi qui... Lire la jurisprudence |
Le cumul du résultat est impossible pour deux listes distinctes de la même Confédération et le résultat inférieur à 10% interdit la représentativité |
| Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail… Les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour... Lire la jurisprudence |
La remontrance sur un excès de frais de bouche indiquant une perte de confiance est une sanction disciplinaire |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, après avoir modifié, de façon générale, le mode d'indemnisation des frais de bouche de l'ensemble d'une catégorie de salariés au vu de comportements abusifs de certains d'entre eux, a adressé, notamment au... Lire la jurisprudence |
Le maintien intégral du salaire avec une activité pendant l'arrêt est insuffisant pour créer un préjudice |
| L'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte... Lire la jurisprudence |
Conséquence de l'omission de l'obligation d'indiquer la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile… Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention... Lire la jurisprudence |
Atteinte sur propos via compte facebook |
| Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Le droit à l'indemnité naît à la date du licenciement et ce sont les dispositions en vigueur lors de la rupture qui s'appliquent |
| Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié, que, sauf clause expresse contraire,... Lire la jurisprudence |
La transmission du contrat par le conjoint du gérant avec des fiches de paie après le refus de garantie de l'AGS le rend fictif |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société SCR n'est pas rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause un mois et demi après la rupture pendant la dispense du préavis impose le paiement de l'indemnité |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |