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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Décision demandée à l'oralité impossible à prononcer |
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| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelante n'a pas comparu, et, d'autre part, que la société intimée a sollicité oralement que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu. En... Lire la jurisprudence |
L'accord ferme et définitif du client matérialise la réalisation et impose le droit à la commission |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail… Alors qu'elle constatait que le salarié avait obtenu de la coopérative Optic 2000... Lire la jurisprudence |
Le terme de volonté de rupture chirurgicale avec le salarié est inapproprié pour justifier l'existence d'un préjudice distinct |
| Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que la mise à... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'est tenu de reprendre la négociation après l'événement que lorsque les Organisations ne sont plus les-mêmes |
| Attendu que le syndicat SU/UNSA fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des accords du 8 novembre 2007, mais attendu qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts accordés pour déloyauté n'ont pas la même nature que la décision d'inopposabilité d'un Accord |
| Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts. Attendu qu'ayant constaté que les demandes qui lui étaient soumises,... Lire la jurisprudence |
Le refus d'exécuter pour une impossibilité médicale constatée par le médecin du travail n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort... Lire la jurisprudence |
Le licenciement à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir du harcèlement moral est nul |
| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Il résulte de ces textes que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de définir les modalités de prise en charge de l'entretien des tenues de travail |
| Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ensemble les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que s'il résulte de ces deux derniers textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail... Lire la jurisprudence |
La rupture intervenue empêchant l'attribution d'actions gratuites ouvre droit à un préjudice pour perte de chance |
| Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil… Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions... Lire la jurisprudence |
La recherche pour acheter une entreprise n'est pas synonyme d'avoir retrouvé un emploi |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à payer à la salarié une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'informer des déplacements pendant l'arrêt étant inexistante le salarié n'y est pas tenu |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime. Attendu enfin, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir rappelé que le... Lire la jurisprudence |
Une même personne dans la même qualité ne peut former qu'un seul Pourvoi contre la même décision |
| Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. ( Cass. Soc. 26 octobre 2017 n°16-17.912 ) Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former... Lire la jurisprudence |
La requalification de la mission impose le paiement de l'indemnité de préavis qui s'ajoute à la précarité |
| Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une... Lire la jurisprudence |
La compétence tranchée avec le renvoi en juridiction pour le fond du litige n'a autorité que sur ce point |
| Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016… Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L.... Lire la jurisprudence |
La contestation engagée dans le délai de la prescription à compter de la mise en retraite est légale |
| La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, de prononcer la nullité de la mise à la retraite du salarié et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre. La cour d'appel, ayant constaté... Lire la jurisprudence |