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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indication contractuelle du bénéfice des droits conventionnels impose le paiement de l'indemnité de préavis prévue dans le texte |
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| La cour d'appel a constaté que l'article 3 de l'avenant du 27 avril 2018 stipulait expressément que le salarié bénéficierait des droits conventionnels à indemnité de rupture en cas de licenciement ou de départ à la retraite. De ces constatations... Lire la jurisprudence |
Les termes de la lettre indiquant un manquement aux règles de sécurité et au règlement intérieur doivent être seuls pris en compte |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que s'il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié ait tenté de voler du matériel sur le chantier,... Lire la jurisprudence |
L'avis du médecin faisant obstacle au reclassement sur la lettre n'est pas une discrimination liée à l'état de santé |
| Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire le licenciement nul comme discriminatoire en raison de l'état de santé de la salariée, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas visé dans cette correspondance... Lire la jurisprudence |
Le maire et maire-adjoint d'une commune supérieure à 10000 habitants nécessite l'autorisation |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié est nulle et de nul effet et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration de la continuation des faits fautifs matérialise la rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié. Attendu que l'arrêt ayant relevé que les griefs faits au salarié étaient... Lire la jurisprudence |
La réunion tenue l'après-midi après la parité non réunie le matin n'est pas une atteinte à la garantie de fond de la procédure |
| Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957… Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt, après avoir relevé que dix minutes après avoir constaté... Lire la jurisprudence |
Le nouveau secteur de clientèle refusé par le salarié emportant une baisse de la rémunération justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses... Lire la jurisprudence |
La perte de chance de percevoir l'indemnité de départ est réparée par les dommages intérêts de la rupture |
| Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
La collaboration chaque mois en contrepartie d'une rémunération essentielle aux ressources matérialise le contrat de journaliste |
| Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec l'intéressée en contrat de travail à durée indéterminée, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'entre novembre 2010 et novembre 2013, Mme Y... avait collaboré chaque... Lire la jurisprudence |
La participation à un collectif d'adhérents sans être l'instigatrice de résilier les adhésions n'est pas une intention de nuire mais une déloyauté |
| La cour d'appel a retenu que si la salariée avait participé à la mise en place d'un collectif d'adhérents manifestement opposés à la nouvelle gouvernance de l'association et à l'incitation faite aux clients de l'agence de résilier leur adhésion, il... Lire la jurisprudence |
Fixation à l'expiration de la période légale ou conventionnelle et les congés sont un principe essentiel du Droit social au sein de l'Union |
| Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du... Lire la jurisprudence |
Le salarié est recevable à solliciter le rappel de l'indemnité de congés dans la contestation de la validité d'une clause invalide |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015. Le salarié, dont la demande de rappel d'indemnités de congés payés... Lire la jurisprudence |
La détermination d'un lieu de vote unique est conforme |
| Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, l'UST... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé sur les recommendations du médecin l'employeur doit le ressaisir pour avis |
| Vu les articles L. 4624-1, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à... Lire la jurisprudence |
Une Convention collective peut appliquer des dispositions plus favorables que les dispositions légales |
| Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe... Lire la jurisprudence |