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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le non-respect de la procédure d'affichage de l'information des élections annule le scrutin |
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| Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail… Il résulte des deux derniers textes susvisés que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués... Lire la jurisprudence |
Censure légale fondée sur les disposition de la Convention 158 de l'OIT |
| Selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, " les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois " ; qu'en écartant l'article 2 de l'ordonnance du... Lire la jurisprudence |
Le salarié limitant la durée de son travail à celle préconisée par le médecin sans aménagement de l'employeur n'est pas une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté... Lire la jurisprudence |
La détention de 70% du capital d'une autre société en tenant sa gérance matérialise son contrôle |
| Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce… Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins... Lire la jurisprudence |
Définition de l'annexe II sur les classifications des cadres de la Convention |
| Vu l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, relative à la classification des ingénieurs et cadres… Selon ce texte, Relèvent de la position 2.1,... Lire la jurisprudence |
Une créance ancienne persistante d'heures supplémentaires justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence persistante d'une créance au titre d'heures... Lire la jurisprudence |
Dépôt d'arme connu dans le magasin supérieur à 2 mois et prescription disciplinaire atteinte |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, fin juin 2004, autorisé le dépôt de l'arme par le salarié dans le magasin de l'aéroclub, ce dont il résultait qu'il avait connaissance... Lire la jurisprudence |
Le transfert à une société composée d'un seul Établissement fait perdre les heures supplémentaires de délégation |
| Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié réclamait l'application d'un accord conclu par la société Cray Valley avec les organisations syndicales le 10 juillet 1992 réservant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du... Lire la jurisprudence |
L'exclusion de la partie variable du calcul par le juge en se tenant au salaire fixe est impossible |
| Vu l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter... Lire la jurisprudence |
Le tribunal peut proposer la réintégration même lors des manquements sur les études de reclassement |
| Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
La contestation du coût final de l'expertise est soumise au délai de forclusion de quinze jours |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant constaté l'irrecevabilité de ses demandes pour cause de forclusion, mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de l'employeur en contestation du... Lire la jurisprudence |
La production de documents indiquant la réalisation de 37 heures par semaine ne peut pas être écartée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci fait état de l'accomplissement de 142,5 heures supplémentaires au cours de... Lire la jurisprudence |
Le donneur d'ordres est tenu par les irrégularités du sous-traitant |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail… Selon le troisième, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième est tenu solidairement au paiement... Lire la jurisprudence |
L'absence du salarié à une journée de formation mais présent dans la société doit être recherchée |
| Vu l'article L. 1331-2 du code du travail… Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement d'une somme, l'arrêt retient que les faits reprochés n'étant pas contestés par... Lire la jurisprudence |
La cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister quelque soit le moyen qui a déterminé la cassation |
| Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.... Lire la jurisprudence |