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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnisation de l'irrégularité de la procédure porte autant sur le fond que sur la forme |
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| Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L.... Lire la jurisprudence |
Une plainte classée sans suite pour des faits avérés au cours d'une soirée professionnelle organisée justifie le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que les parties s'accordaient pour admettre que, lors d'un déplacement professionnel, le président de la société et la salariée avaient consommé une grande quantité d'alcool au cours de la nuit du 5 au 6... Lire la jurisprudence |
L'envoi du courrier après l'adhésion matérialise le licenciemnt sans cause réelle |
| Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige… Attendu que pour écarter le grief tiré d'un défaut de notification des motifs de la rupture du contrat de travail dans les... Lire la jurisprudence |
La solidarité financière n'est pas subordonnée à la production du PV du constat du travail dissimulé |
| Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20... Lire la jurisprudence |
Les mesures prises sur des difficultés avec l'aggravation non révélée de la situation ne manque pas à la sécurité |
| L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que lorsque la salariée a fait appel au directeur général, auquel elle était hiérarchiquement rattachée directement, au sujet des différends qui l'opposaient à une collègue du même niveau hiérarchique qu'elle, le directeur général... Lire la jurisprudence |
Le refus de mise hors de cause de l'AGS est impossible |
| Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail… Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail... Lire la jurisprudence |
Poste de stagiaire impossible à proposer |
| Attendu que ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
La preuve du calcul des commissions à payer sur les périodes concernées ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle |
| Vu l'article L. 1226-13 du code du travail… Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle. ( Cass. soc. 28 novembre 2018 n°17-21.959 ) Vu l'article L. 1226-13... Lire la jurisprudence |
Un siège ne peut pas être attribué à un candidat n'ayant eu aucune voix |
| Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009… Il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de... Lire la jurisprudence |
Le congé règlementaire va du 1er janvier au 31 décembre à raison de 28 jours ouvrés dont 2 jours de fractionnement |
| Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut des relations... Lire la jurisprudence |
La désignation du délégué national par la Fédération après la désaffiliation du syndicat est légale |
| Ayant constaté que le 26 janvier 2010, à la suite de la désaffiliation du SNHR de la CFTC, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente avait désigné M. Y... en qualité de délégué syndical « national... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du préavis de démission par le salarié lui impose d'indemniser l'employeur sans qu'il n'ait à justifier d'un préjudice |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974… Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect... Lire la jurisprudence |
Les dispositions de l'article L 3245-1 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de juin 2013 |
| Vu les articles L. 3245 -1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi… Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du... Lire la jurisprudence |
La liberté d'opinion et le principe de laïcité impose la garantie de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes |
| Le Conseil constitutionnel déduit de l'article 1er de la Constitution et de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif à la liberté d'opinion que le principe de laïcité impose notamment que soient... Lire la jurisprudence |