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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le calcul de l'indemnité doit prendre effet au premier contrat de travail |
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| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 8 562,10 euros, calculée... Lire la jurisprudence |
Les syndicats sont représentatifs après avoir recueilli 10% au résultat du premier tour des élections dans l'entreprise ou dans l’Établissement |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail… Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au... Lire la jurisprudence |
Défaut de motivation et intégration dans le débat |
| Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat. Le moyen est donc recevable. ( Cass. Soc 14 décembre 2022 n°21-19.112 ) |
Le non-respect de la procédure interne par le salarié ne le prive pas de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires |
| Vu les articles L. 3121-1 du code du travail et 8.1.2.3. de ladite convention collective, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail… le non-respect par le salarié de la procédure conventionnelle de contrôle de la nature et du volume... Lire la jurisprudence |
Entité autonome maintenue et continuité des mandats |
| Le centre hospitalier fait grief au jugement de décider que le mandat représentatif de Mme X... s'exercera jusqu'aux prochaines élections. Ayant constaté que l'autonomie de l'entité économique transférée à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur avait... Lire la jurisprudence |
La répartition des personnels entre les collèges par les niveaux professionnels ne dépend que de la DDETS |
| Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790… Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole... Lire la jurisprudence |
Les Organisations de salariés et d'employeurs ne peuvent pas être privés de la possibilité de continuer les négociations même avec la perte de la représentativité |
| Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail… En revanche, selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans cette même décision, les mots « la fusion de... Lire la jurisprudence |
Le refus d'accès au salarié dans les locaux par l'employeur pour l'absence d'un certificat de reprise lui rend la rupture imputable |
| Après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à... Lire la jurisprudence |
La permanence de sécurité de nuit sans pouvoir vaquer librement matérialise le temps de travail effectif |
| Appréciant les faits et les preuves, la cour d'appel a fait ressortir que l'importance de la tâche consistant, pour la salariée, à assumer seule, toutes les nuits depuis le studio mis à sa disposition, la permanence de sécurité de l'hôtel... Lire la jurisprudence |
Un extrait du site avec les horaires et des plannings de salle ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme qu'il effectuait au minimum soixante-et-une heures de travail par semaine dont vingt-deux heures supplémentaires, qu'il... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé l'avis du médecin du travail |
| Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé... Lire la jurisprudence |
La location gérance cessée par le Groupe ne justifie pas la rupture avec une nature économique |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur un motif économique et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté,... Lire la jurisprudence |
Note de service impossible contre l'absentéisme |
| Vu les articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos… Pour décider que les mesures prises par les sociétés... Lire la jurisprudence |
La protection d'un mandat extérieur est inopérante s'il est établi que le salarié n'en a pas informé l'employeur avant l'entretien préalable |
| L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une amende civile découlant de contestations successives d'une désignation conforme est légale |
| Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile… Ayant relevé que l'employeur, qui a contesté à trois reprises depuis le mois de novembre 2014 et pour le même motif la régularité de la... Lire la jurisprudence |