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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La Convention ne faisant pas de distinction le juge judiciaire est compétent sur la reprise avec un contrat |
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| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le litige relève de la compétence d'une juridiction administrative et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Pour dire que le litige relève des juridictions administratives, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Le surplus d'une créance non garantie peut s'effectuer avec la réalisation des actifs de la société par le mandataire |
| Attendu que M. Y..., ès qualités, reproche au jugement d'ordonner à la société Dunoyer de régler la somme de 1504,64 euros à titre de salaires dus sur le compte de la réalisation d'actifs dépendant de la liquidation compte tenu du... Lire la jurisprudence |
Le montant contractuel payé d'un 13ème mois compense légalement le non-paiement de la gratification |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement de rappel de treizième mois pour les... Lire la jurisprudence |
La nullité pour le grief de vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui s'en prévaut de prouver le grief |
| En application du second alinéa de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mise en place du CSE sans procès-verbal de carence créé un préjudice au salarié |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
La contestation sérieuse est sans effet sur le constat de la modification unilatérale de la rémunération |
| Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail… Pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
La situation de transfert par une décision de justice ne peut pas être dénaturée par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
La convocation régulière de la société absente avec l'inexistence de nouvelles pièces fournies par le salarié justifie la retenue du dossier |
| Il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Cave Canem surveillance sécurité avait été régulièrement convoquée à l'audience du 8 mars 2011 et que le salarié n'avait soumis à la cour... Lire la jurisprudence |
La CJUE rappelle que chaque salarié a droit au repos quotidien et hebdomadaire prévu dans la Charte des droits dondamentaux |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue un droit fondamental expressément consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
La remise des fiches de paie lors du solde de tout compte ne caractérise pas l'élément intentionnel |
| Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée |
| Attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter... Lire la jurisprudence |
Les intérêts sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent avec une interpellation suffisante et que la créance soit exigible |
| Vu l'article 1231-6 du code civil… En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte... Lire la jurisprudence |
Le refus d'autoriser par la DDETS au motif d'un doute quant aux faits reprochés n'est pas constitutif d'une discrimination syndicale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale. La seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas apprécier le respect de l'obligation de reclassement suite à l'autorisation accordée |
| Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du... Lire la jurisprudence |
Plan de cession avec le fonds et imputabilité impossible |
| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail… Pour condamner le nouvel employeur à payer à l'apprentie une somme à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2015 à juin 2017, l'arrêt retient que la société n'était... Lire la jurisprudence |