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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La récupération des heures réalisées sur un Usage en l'absence d'un Accord est inopposable |
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| Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail... ttendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures... Lire la jurisprudence |
Le CDD requalifié après son échéance rend impossible le prononcé pour du travail non fourni et la saisine postérieure de la résiliation |
| Attendu qu'ayant constaté que, postérieurement au terme du dernier contrat à durée déterminée fixé au 31 mai 2013, l'employeur n'avait plus fait appel à la salariée, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il ne lui avait plus fourni de... Lire la jurisprudence |
La requalification en licenciement ne peut exister qu'avec des griefs suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que... Lire la jurisprudence |
Les divergences, les frais non pris en charge, le retrait des clefs et du téléphone doivent être pris dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement... Lire la jurisprudence |
Base de l'attribution de la prime |
| Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018… Selon le dernier de ces textes, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,... Lire la jurisprudence |
La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l'accord préalable du salarié protégé pour son application |
| Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail… La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Obligation de saisine sur 4 mois |
| Vu les articles 1015-1 et 1034 du code de procédure civile… Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de... Lire la jurisprudence |
L'attestation d'un salarié représentant l'employeur lors de l'entretien préalable est recevable |
| Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile… Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant... Lire la jurisprudence |
Un tableau excel avec les relevés mensuels des heures ne peut pas être rejeté par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié produit, au titre du décompte dont il se prévaut, un... Lire la jurisprudence |
L'ETT peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice pour demander la régularisation de salaires issus des dispositions conventionnelles |
| Attendu que la société VMI fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à garantir intégralement les sociétés intérimaires Manpower et Védior bis des sommes que ces dernières ont été condamnées à verser aux salariés mis à sa disposition, mais attendu... Lire la jurisprudence |
La fin de suspension du contrat de travail sur une maladie non-professionnelle est à la visite de reprise |
| Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail… Il résulte du second de ces textes que l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension... Lire la jurisprudence |
L'omission sur plusieurs parties justifie l'impossibilité du prononcé |
| Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail… Attendu que le tribunal d'instance a annulé l'ensemble des opérations électorales. Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au... Lire la jurisprudence |
Le recrutement de salariés avant ou après la conclusion d'un Accord n'exclut pas la recherche de la valeur égale à la charge de l'employeur |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, mais attendu qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur... Lire la jurisprudence |
Le rappel à l'ordre injustifié et le non-respect de l'avis du médecin sont à prendre en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du... Lire la jurisprudence |
Dispositions pour le calcul de la durée du temps de travail |
| Vu l'article 4, paragraphe 3 du décret du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail… Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que... Lire la jurisprudence |