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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le rejet de la rétractation d'une Ordonnance demandée sur requête doit être caractérisé |
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| Vu les articles 145, 493 et 455 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance par la Caisse est sans incidence sur l'appréciation de l'origine professionnelle par le juge |
| La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. ( Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-26.887 ) |
La grande démarque persistante après plusieurs sanctions pour les mêmes faits justifie la faute grave |
| En dépit de plusieurs avertissements non contestés en leur temps par la salariée, celle-ci n'avait pas modifié son comportement de sorte que le dernier inventaire effectué le 27 janvier 2011 par un prestataire extérieur chargé de le faire pour tous... Lire la jurisprudence |
La convocation du salarié fautif au dernier jour du délai des deux mois n'atteint pas la prescription |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de levée des stock-options de 2015, l'arrêt relève, d'abord, que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Dépôt d'arme connu dans le magasin supérieur à 2 mois et prescription disciplinaire atteinte |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, fin juin 2004, autorisé le dépôt de l'arme par le salarié dans le magasin de l'aéroclub, ce dont il résultait qu'il avait connaissance... Lire la jurisprudence |
Le défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence du salarié concerné peuvent entraîner la réduction ou la restitution du variable |
| Aux termes de l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de... Lire la jurisprudence |
La présentation comme syndicaliste gênant et d'une personne à abattre justifie le prononcé d'une provision |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié les sommes de 2000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1500 euros par application de l'article 700 du code de... Lire la jurisprudence |
La remise des imprimés de l'ATI sur du harcèlement est insuffisante pour justifier l'origine professionnelle |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'avis... Lire la jurisprudence |
L'intégration du logement entre en compensation avec le Smpg |
| Vu l'article D. 3231-6 du code du travail… Pour condamner la société Casino à régler à Mme [B], épouse [I], et à M. [I] certaines sommes au titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, outre les... Lire la jurisprudence |
L'acceptation à l'unanimité d'un second tour de scrutin suite à une égalité des voix est légale |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Attendu que pour dire nul et de nul effet le second tour organisé le 23 mars 2012, et déclarer Mme Y... élue au bénéfice de l'âge, le tribunal d'instance relève qu'il n'y... Lire la jurisprudence |
Actes par prescription médicale |
| Selon l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie d'un acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur... Lire la jurisprudence |
Les cadres sont éligibles avec un salaire égal au plafond de la CPAM sur 38,50 heures et 115 % de la grille avec un nombre annuel de jours |
| Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du... Lire la jurisprudence |
Prime annuelle impossible au-delà de la durée du préavis |
| Vu l'article 1134 du code civil… Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de prime annuelle pour l'année 2009, la cour d'appel expose que le salarié ayant bénéficié d'un congé de reclassement du 10 juillet... Lire la jurisprudence |
Détermination par les statuts du syndicat |
| La compétence géographique et professionnelle d'un syndicat est déterminée par ses statuts qu'il peut, en application du principe de la liberté syndicale et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, déterminer librement. ( Cass. Soc. 08... Lire la jurisprudence |
C'est à l'employeur de justifier et de prouver la prise des jours de congés ainsi que le solde restant lors de la rupture |
| Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Pour rejeter la demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt relève que le salarié sollicite une indemnité de congés payés... Lire la jurisprudence |