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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande de prise de mesure par l'employeur contre le harceleur est un moyen inopérant |
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| Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir MM. D..., E... et Mme Q... condamnés à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en conséquence de débouter... Lire la jurisprudence |
Inapplication de l'unicité sur une mesure de radiation prononcée puisqu'elle ne dessaisit pas le juge |
| L'arrêt a relevé que les ordonnances de radiation qui ne mettaient aucune diligence à la charge des parties avaient eu pour seul effet de retirer les affaires du rôle du conseil de prud'hommes. Attendu que c'est à juste titre que... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence n'entre pas dans l'assiette de comparaison |
| La prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison. ( Cass. Soc. 20 janvier 2021 n°19-16.283 ) |
Le licenciement pour une insuffisance professionnelle pendant la période d'arrêt n'est pas interdit |
| Vu l'article 16 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à... Lire la jurisprudence |
L'atteinte répétée à la durée légale par plusieurs avenants successifs est impossible à rejeter et impose la requalification |
| Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps... Lire la jurisprudence |
Le paiement de la période après un arrêt à compter de la convocation est une obligation avec l'autorisation rejetée même avec les indemnités versées |
| Vu l'article L. 2421-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire dû pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt retient que le salarié s'est trouvé placé en arrêt maladie le... Lire la jurisprudence |
Une mesure d'instruction ne peut être écartée au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique |
| La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence |
Un entretien annuel avec un supérieur hiérarchique puis un examen trimestriel sur un Accord sont insuffisants et justifient la nullité du forfait jours |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
La lettre envoyée en Lrar doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par... Lire la jurisprudence |
Une somme fixe payée pendant plusieurs mois n'est pas synonyme de sa contractualisation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que, pour faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que le fait pour l'employeur de verser chaque mois à la salariée, pendant vingt-deux... Lire la jurisprudence |
Le paiement de commissions sur des ordres indirects doit être prévu dans les clauses contractuelles |
| Vu les articles L. 7313-11 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour allouer au salarié un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client,... Lire la jurisprudence |
Obligation d'appliquer le plus favorable |
| Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990… Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à... Lire la jurisprudence |
L'accord du salarié sur son transfert avant son décès pour le bénéfice de l'ayant-droit doit être vérifié |
| Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande des consorts [M], l'arrêt retient qu'au regard des... Lire la jurisprudence |
Un arrêt de travail en réponse à des reproches d'utilisation personnelle abusive du téléphone matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le responsable après-vente avait attesté avoir fait... Lire la jurisprudence |
Le moyen de l'opposabilité de la sanction suite à la présentation du règlement intérieur au CHSCT non exposé à la Cour le rend irrecevable en cassation |
| L'arrêt constate que la société soutenait que le règlement intérieur en vigueur au jour de la sanction était valable et opposable au salarié puisqu'elle l'avait soumis à l'avis du comité d'établissement et à la consultation du CHSCT. Il en résulte... Lire la jurisprudence |