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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Désignation d'un délégué syndical hors élection non contestée dans le délai et nullité acquise sur une rupture sans autorisation |
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| Vu l'article L. 2143-8 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant l'arrêt retient que concernant la protection invoquée au... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du paiement par une clause en cas de commission d'une faute grave est légale |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, mais attendu qu'ayant dû se livrer à une interprétation du contrat dont les termes n'étaient ni clairs ni précis,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu par la déclaration d'aptitude avec l'aménagement d'un poste administratif |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que, le 17 décembre 2010, le médecin... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'un contrat avec un société tiers est sans effet et la procédure de rupture non engagée justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à... Lire la jurisprudence |
L'appel relevé à la Cour administrative d'appel empêche le juge civil d'ordonner le paiement de la période d'éviction |
| Vu les articles L. 2422-4 du code du travail et 1147 du code civil… Attendu que l'arrêt alloue au salarié une indemnisation compensant la perte de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa demande de réintégration. Qu'en... Lire la jurisprudence |
CE unique sans Accord dérogatoire et impossibilité |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Alors, d'une part, que la désignation contestée avait été effectuée sur le périmètre du site de l'aéroport Nice Côte d'azur et non sur celui de la direction... Lire la jurisprudence |
Elles ne peuvent porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail |
| Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans sa rédaction issue de cette loi, et l'article L. 3171-4 du code du travail… Selon les deux premiers de... Lire la jurisprudence |
Local de repos avec attente à disposition |
| Ayant constaté que, pendant leur temps de « pause », les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA, qualifiés de base-vie, qu'ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, qu'il était... Lire la jurisprudence |
Les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours travaillés sur le forfait jours |
| Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998… Les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour... Lire la jurisprudence |
Le 13ème mois est payé sans condition de présence effective |
| Vu l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987… Il en résulte que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire... Lire la jurisprudence |
Le représentant peut assister le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé même sur le PSE homologué |
| Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de... Lire la jurisprudence |
L'absence d'arrêt de travail après le classement en invalidité justifie la convocation à la visite de reprise |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts relatifs à son licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés. Attendu qu'ayant constaté que le salarié... Lire la jurisprudence |
Le dol des deux sociétés par le retard d'effet du transfert et le rejet en suivant par le cessionnaire justifie la requalification en un licenciement |
| Appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté que... Lire la jurisprudence |
Qualification conventionnelle professionnelle de direction non-conforme et gravité atteinte |
| La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au... Lire la jurisprudence |
L'action tendant à faire reconnaître l'existence d'un lien de subordination n'est pas une action attachée à la personne qui désire en bénéficier |
| L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à... Lire la jurisprudence |