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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude et attribuer l'indemnisation spéciale |
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| Le juge judiciaire demeure par ailleurs compétent, sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14... Lire la jurisprudence |
La répartition horaire indiquée dans le contrat à temps partiel ne permet pas la requalification à temps complet sur ce point |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses... Lire la jurisprudence |
Base avec les consultations |
| Or, en application de l'article 12 de la directive 2009/38/CE, demeurent applicables les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs... Lire la jurisprudence |
Le changement d'employeur à la cession de l'Entité ne s'impose qu'à la condition d'être informé avant la fin du préavis |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, mais attendu que le changement d'employeur consécutif à la cession d'une entité économique autonome ne s'impose au... Lire la jurisprudence |
La relation hors temps de travail avec un mineur en milieu spécialisé matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes tendant à ce que l'association ABISH soit condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre,... Lire la jurisprudence |
Non attribution impossible sur non justificatif |
| Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que n'apparaissent pas dans le courrier de licenciement, les recherches... Lire la jurisprudence |
La décision de désistement sur l'appel est sans effet sur un appel séparé |
| Vu l'article 367 du code de procédure civile… Attendu que pour constater l'extinction de l'instance, la cour d'appel énonce que l'appelant a déclaré se désister de son appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente... Lire la jurisprudence |
Une mutation éloignée avec des congés refusés obligent le juge à appliquer le mécanisme probatoire |
| Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'incident du 3... Lire la jurisprudence |
Prise en compte de la valeur intégrale du logement de fonction |
| Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime… Pour fixer à 53541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après... Lire la jurisprudence |
Connaissance par l'employeur des moyens du syndicat sur la défense des intérêts collectifs et recevabilité |
| Ayant constaté que le syndicat, auteur du contredit, invoquait l'application des dispositions de l'article L. 2262-9 du code du travail et faisait valoir que l'employeur connaissait la situation des salariés en faveur desquels il exerçait cette action en justice, la... Lire la jurisprudence |
Compression d'effectif sans preuve et PSE impossible |
| Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28... Lire la jurisprudence |
Le montant retenu sur le salaire doit être justifié par l'employeur dont la charge de la preuve ne repose que sur lui |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une mise à pied injustifiée, l'arrêt retient que si le bulletin de salaire du mois d'octobre 2007... Lire la jurisprudence |
Toutes les sommes versées en contrepartie du travail déterminent le calcul pour comparer avec le SMPG |
| Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du... Lire la jurisprudence |
Demandée par une partie et juge obligé de renvoyer |
| Vu l'article 945-1 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande de renvoi en audience collégiale, l'arrêt relève que les parties ont été avisées par ordonnance de fixation du 1er octobre 2019 que l'affaire était inscrite au rôle d'une... Lire la jurisprudence |
Le CSE saisi pour avis sur l'organisation des heures avec la rédaction du PV emporte l'application des termes |
| Vu l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 6 janvier 1983 modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 alors applicable au litige… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre... Lire la jurisprudence |