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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'attestation d'un expert-comptable indiquant l'impossibilité de reclassement est insuffisante pour le justifier |
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| D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait soutenu devant la cour d'appel que les registres d'entrée et sortie du personnel produits démontraient qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement, ces... Lire la jurisprudence |
L'absence de masques à disposition et de gel hydroalcoolique justifie le droit de retrait sur le danger grave et imminent |
| La cour d'appel a constaté que le 17 mars 2020, dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid-19 et d'incertitudes et d'interrogations sur les modes de transmission du virus, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail... Lire la jurisprudence |
Base avec les consultations |
| Or, en application de l'article 12 de la directive 2009/38/CE, demeurent applicables les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs... Lire la jurisprudence |
Le constat de la carence de la DDETS sur un PSE est sans effet sur la compétence du juge judiciaire |
| Vu l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, l'arrêt retient que le constat de carence ne saurait être dépourvu de... Lire la jurisprudence |
La transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins intègrent les activités de la Convention |
| Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019 et l'article L. 5111-1 du code de la santé publique… Selon le premier de ces textes, ladite convention collective est applicable aux activités de fabrication... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision sur la nature du contrat, du statut et du coefficient de classification n'assure pas l'effectivité de la recherche de reclassement |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Pour retenir que l'employeur a régulièrement exécuté son obligation de reclassement et débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La régularisation de la procédure impose de renvoyer l'instance à une audience ultérieure |
| Vu l'article R. 2314-24 du code du travail… Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette... Lire la jurisprudence |
DUE et contrat produits |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour rejeter ses demandes dirigées contre la SCP [J], ès qualités, l'arrêt retient que Mme [H] ne donne aucun élément de nature à... Lire la jurisprudence |
Les nombreuses carences sur la mise en œuvre de la sécurité matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été licencié aux motifs de graves manquements... Lire la jurisprudence |
L'employeur propose un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre Établissement ou une autre partie de la société |
| Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne... Lire la jurisprudence |
La participation active à une activité concurrente et détenir 50% d'une société pouvant prendre des participations est une faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement… La cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était soumis à une clause de secret, ainsi qu'à une clause d'exclusivité, qui l'obligeait à consacrer « tous ses soins à l'entreprise... Lire la jurisprudence |
A la saisine du salarié |
| Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande reconventionnelle de la société en répétition... Lire la jurisprudence |
Définition du classement cadre pour l'accès en Position II |
| Aux termes de l'article 21 B de la convention collective, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés, sont classés dans la position II et la position III. Selon... Lire la jurisprudence |
Remboursement de l'ACCRE si prévu et reconventionnel |
| Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les... Lire la jurisprudence |
Président niant d'avoir vu le salarié |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis... Lire la jurisprudence |