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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une Fédération couvrant le champ statutaire des Organisations affiliées a compétence pour agir |
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| Attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives syndicales. Qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance, qui a constaté que la Fédération UNSA justifiait... Lire la jurisprudence |
La clause d'engagement par avance d'accepter une mutation dans une des sociétés du Groupe est nulle |
| La cour d'appel a exactement retenu qu'un salarié ne pouvant accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle M. X... s'était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait... Lire la jurisprudence |
La non-justification d'un temps d'accueil supérieur à 50h justifie l'absence de rappel de salaire sur Accord |
| Ayant constaté que l'employeur avait mis en place depuis 2005, un mode de rémunération mensualisé repris par un accord d'entreprise du 24 octobre 2006 qui prévoyait une rémunération sur la base de 39 heures de travail par semaine pour une... Lire la jurisprudence |
Dispositions d'un Accord collectif |
| Vu les accords collectifs d'établissement « sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante » des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014… Aux termes de l'article 1 de ces accords, peut bénéficier... Lire la jurisprudence |
Les risques concurrentiels encourus n'ont pas à être indiqués dans la clause contractuelle |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la clause n'indique pas quels... Lire la jurisprudence |
Le salarié engagé pendant 961 missions sur diverses sociétés d'un Groupe à raison d'une à deux journées à temps plein justifie la requalification |
| La société Thierache environnement fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien avec le mandat donne compétence au juge sur les faits non touchés |
| Attendu que la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande... Lire la jurisprudence |
Le rappel de la prime de vacances n'est pas due au-delà de la période touchée par la prescription |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaire au titre de la prime... Lire la jurisprudence |
L'absence pour des heures de récupération d'un jour chômé imposées par le salarié justifie la rupture du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin... Lire la jurisprudence |
Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication ou à la date fixée dans la décision |
| Selon l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de son article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil... Lire la jurisprudence |
Les déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité |
| Vu l’article L. 6522-5 du code des transports… Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée... Lire la jurisprudence |
Retrait des fonction de chef d'équipe avec le maintien de ses rémunérations pour le salarié comparé et recherches |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que le salarié soutient qu'un autre salarié qui bénéficie... Lire la jurisprudence |
Nul ne peut être licencié pour des raisons liées à son état de santé |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail… Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé.... Lire la jurisprudence |
Le moyen des conditions déterminées unilatéralement par la société est insuffisant pour créer le lien |
| Vu l'article L. 8221-6 du code du travail… Pour dire que M. [T] et la société Voxtur ont été liés par un contrat de travail, l'arrêt retient que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule, qu'il y... Lire la jurisprudence |
Le niveau de rémunération maintenu sur un poste équivalent proposé après la suppression du poste oblige à prendre en compte la situation |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail… Pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la proposition de réintégration adressée au mois de mars 2009 à la salariée ne prévoit pas le paiement... Lire la jurisprudence |