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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non comparution de l'appelant ne soutenant pas ses moyens justifie le rejet du recours |
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| La cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait été allégué aucun motif légitime à l'appui de la demande de renvoi, n'a encouru aucun grief en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été fixée, d'autre... Lire la jurisprudence |
Prévue dans les statuts et légalité |
| Le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les... Lire la jurisprudence |
Un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours |
| Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |
Seuil supérieur à 50 et mise en place |
| Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise est... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition de personnel qualifié impossible à recruter par leur taille ou leurs moyens |
| Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code, est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du... Lire la jurisprudence |
En procédure orale les éléments retenus sont présumés avoir été contradictoirement débattus |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer forclose la demande de relevé de caducité, mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale, les éléments retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée... Lire la jurisprudence |
La requalification de la rupture justifie le paiement au salarié du bonus lié aux objectifs de la société comme s'il n'avait pas été licencié |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [X] la somme de 11375 euros bruts au titre du bonus de l'année 2012. Ayant relevé qu'il résultait d'un document produit par l'employeur que le salarié, s'il n'avait... Lire la jurisprudence |
Une agression sur le lieu de travail reconnue comme accident par la CPAM justifie le lien connu de l'employeur |
| La cour d'appel a constaté que la salariée avait été victime, le 31 mars 2015, sur son lieu de travail et alors qu'elle était toujours sous la subordination de son employeur, d'une agression et que cet accident avait été reconnu... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration des faits pour atteindre un salarié déterminé ne portant pas atteinte à sa dignité justifie le rejet de la demande |
| Attendu, d'abord, que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner... Lire la jurisprudence |
La demande d'exception acceptée sur l'incompétence empêche le juge de se prononcer sur le fond du litige |
| Vu l'article 86 du code de procédure civile… Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt le confirme également en ce qu'il a constaté que le code du travail français n'est pas... Lire la jurisprudence |
Le défaut multiple de paiement des heures avec le non-respect de l'attribution des repos justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il... Lire la jurisprudence |
Le rejet par la CRA de la connaissance de l'accident impose d'apprécier si l'arrêt est en relation avec l'accident |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail… Pour dire que les effets du licenciement étaient suspendus et condamner l'employeur au paiement de sommes aux titres des congés payés, de la perte de l'avantage en nature... Lire la jurisprudence |
La procédure de contestation du mandat est identique à celle de celui de délégué syndical |
| Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas... Lire la jurisprudence |
Un syndicat apprécié non représentatif rend toute désignation impossible |
| Attendu que le syndicat, M. X... et Mme Y... font grief aux jugements d'accueillir cette demande. Usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, le tribunal qui a constaté que le syndicat n'avait... Lire la jurisprudence |
Comportement douteux sur l'exercice |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de... Lire la jurisprudence |