Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de la reprise du travail sur un dysfonctionnement inexistant justifie la faute grave prononcée |
|---|
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a estimé que les salariés n'avaient aucun... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert |
| Vu les articles L. 1224-2 et L. 1231-1 du code du travail… Il résulte de ce dernier texte que l'employeur engage sa responsabilité à l'égard du salarié dès lors qu'il ne s'acquitte pas de l'intégralité du salaire dû que selon... Lire la jurisprudence |
Un salarié ne peut être sanctionné sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés |
| Selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et... Lire la jurisprudence |
Qpc sur la suspension du contrat |
| Par ordonnance du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la... Lire la jurisprudence |
L'existence d'un seuil de déclenchement pour l'attribution d'un bonus nécessite la vérification par le juge |
| Vu l'article 4 code de procédure civile… Pour rejeter la demande de bonus présentée par le salarié pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucun accord entre les parties pour le... Lire la jurisprudence |
La limitation au salaire de base sans les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté est impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salaire de base mensuel brut du salarié, hors heures supplémentaires et primes d'ancienneté... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des délais d'indication des heures justifie la requalification en temps complet |
| Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de... Lire la jurisprudence |
Connaissance à la date d'embauche et prescription atteinte par la contestation à la fin de la carrière |
| Attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés aux conditions du règlement PS 21, dont ils avaient «... Lire la jurisprudence |
Statuts catégoriels du syndicat à prendre en compte |
| Vu l'article L. 2122-2 du code du travail… Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les... Lire la jurisprudence |
La clause portant sur l'ensemble du territoire national sans indiquer les lieux d'implantation des sites potentiels est légale |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée,... Lire la jurisprudence |
Le droit de la levée réservée aux salariés le contrat n'existant plus justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative aux stocks options, mais attendu que la cour d'appel a relevé que le droit de lever l'option de souscription d'actions a été réservé aux personnes ayant la... Lire la jurisprudence |
Les rendez-vous de travail fixés par l'employeur ne portent pas atteinte à l'autonomie du salarié |
| Ayant relevé que la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n'avait jamais empêché la salariée... Lire la jurisprudence |
La saisine de la juridiction plusieurs années après sans réserve lors de la rupture rend un caractère non équivoque |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais attendu que le caractère équivoque de la démission s'appréciant au regard des conditions dans lesquelles la... Lire la jurisprudence |
L'erreur de la date de l'engagement conduit à une contradiction et au prononcé impossible de la nullité |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement nul, ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité d'éviction correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir à compter de... Lire la jurisprudence |
Les congés payés et les temps de repos versés sur un CET sont à prendre en compte |
| Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail… Attendu que pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et... Lire la jurisprudence |