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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'exclusion du bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale après le refus de la proposition qualifié d'abusif est légale |
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| Vu les articles L. 1226-14 du code du travail et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon le premier de ces textes, la rupture du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Un Accord d'entreprise intégrant la modulation en modifiant un Accord de branche est inopérant |
| Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail... Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève, d'une part,... Lire la jurisprudence |
L'absence de la démonstration de ne pas avoir pu consulter les comptes dans les locaux justifie l'absence de trouble manifestement illicite |
| La cour d'appel qui a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, qu'avaient été organisées plusieurs visites des membres élus CGT pour la consultation des comptes dans... Lire la jurisprudence |
Etude à temps partiel non-effectuée |
| Après avoir exactement retenu que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il appartient à ce... Lire la jurisprudence |
L'effectif salarié au-moins égal à 30 sur l’Établissement justifie le paiement de la sujétion |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser... Lire la jurisprudence |
Obligation des informations préalables de l'assureur à l'assuré avant la conclusion du contrat |
| Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances… Selon le premier de ces textes, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties et il remet à... Lire la jurisprudence |
Recherche de la nature temporaire de l'emploi |
| Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour... Lire la jurisprudence |
La mise en demeure envoyée pendant la suspension matérialise l'inexistence de la faute grave |
| Vu les articles L.1234-1 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le... Lire la jurisprudence |
Il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions |
| Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983… Alors... Lire la jurisprudence |
Les décisions étrangères ont autorité dans leur État sauf sur l'exécution dans un autre État membre |
| Vu les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 1452-6 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
La durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures |
| Vu l'article L. 3121-20 du code du travail… Aux termes du texte susvisé, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ( Cass. Soc 30 juin 2026 n°25-15.597 ) Vu les articles L. 3121-18... Lire la jurisprudence |
Les tableaux récapitulatifs avec les notes de l'employeur indiquant des primes payées ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci fournissait, d'une part, un tableau réalisé par informatique récapitulant... Lire la jurisprudence |
La moyenne de salaire mensuel dans le dernier état de la relation de travail détermine le montant de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1245-2 du code du travail… Il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne... Lire la jurisprudence |
La rupture engagée 7 jours après la mise à pied la transforme en mesure disciplinaire soit en double sanction |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt relève que la salariée ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés puis retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Le caractère professionnel sur les courriels trouvés est à identifier pour vérifier si le contenu relève de la vie privée |
| Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails... Lire la jurisprudence |