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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La contestation de l'application du Texte qui n'est pas une exception d'incompétence peut être frappée d'appel |
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| Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence... Lire la jurisprudence |
Le salarié bénéficie d'un délai d'un mois pour refuser la modification de son forfait annuel sur un Accord de performance collective |
| Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail… Selon le premier de ces textes, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de... Lire la jurisprudence |
L'imbrication entre deux entités masquant l'inégibilité aux contrats aidés justifie l'absence de garantie |
| La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Yoopala services avait dissimulé l'embauche des salariés derrière un dispositif d'emplois aidés pour lesquels elle n'était pas éligible en créant l'association Yoopadom qui avait mis à sa... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consignes de sécurité aux salariés sur le lieu de l'accident ne peut pas amoindrir la responsabilité de l'employeur |
| Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu comme cause de l'accident la faute de certains salariés de la société Cegedur, mais attendu que M. B..., substitué dans la direction de la société Z..., a été... Lire la jurisprudence |
Les irrégularités constatées rectifiées donnant un score inférieur à 10% justifient le prononcé inutile de l'annulation |
| Ayant constaté que les irrégularités alléguées, qui ne concernaient que trois votes, n'étaient pas déterminantes, au niveau de l'établissement, de la qualité représentative de la fédération dont l'audience électorale serait passée de 7, 49 % à 7, 78 %, le... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la faute de l'employeur s'apprécie à la date de la rupture du contrat |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas... Lire la jurisprudence |
Mandat et suspension impossible de la décision |
| L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. ( Cass. Soc. 23 septembre 2008... Lire la jurisprudence |
Irrégularité non remise en cause avec juridiction saisie |
| Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige… L'application erronée dans... Lire la jurisprudence |
L'exception d'illégalité exposée sans base avec un reclassement impossible démontré justifie le rejet |
| Ayant relevé que l'inspecteur du travail, pour autoriser les licenciements, avait apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au regard tant des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi que de l'offre spécifique d'un poste de reclassement faite... Lire la jurisprudence |
L'enquête inutile sur un harcèlement sexuel est inopérant pour justifier le non-renouvellement du CSE |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
Le temps de trajet d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail… Il... Lire la jurisprudence |
L'évolution de carrière garantie au cours d'un détachement syndical justifie l'absence de discrimination |
| L'arrêt retient, sur la période couverte par la convention de gestion, antérieure au 1er janvier 2017, que si l'employeur ne justifiait pas s'être acquitté de l'obligation d'entretiens individuels d'évaluation prévus aux articles 15 et 16 de la convention, la société... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les salariés peuvent vaquer à leurs occupations personnelles pendant la prise du temps de pause |
| Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts des salariés pour non-respect de la convention collective, le jugement, après avoir énoncé que les temps de travail de chaque salarié ainsi que les temps de travail de chaque salarié... Lire la jurisprudence |
Le terme du détachement n'est pas un licenciement et rend sa contestation sans objet même avec un contrat ayant existé antérieurement |
| Ayant relevé que le détachement de M. [U] au sein de l'établissement SNCF réseau avait pris fin à son échéance prévue le 31 décembre 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail résultant... Lire la jurisprudence |
Les clauses des Accords d’Établissement maintenus après une fusion ne peuvent pas être élargis aux autres salariés |
| Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, et l'accord d'entreprise de la société Munksjö Label Pack du 7 novembre 2002… Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt... Lire la jurisprudence |