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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de l'affectation du salarié sur le marché depuis au-moins 6 mois avec 30% du temps de travail chez le sortant s'impose au juge |
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| Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour dire que le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Perfect nettoyage, mettre hors de cause la... Lire la jurisprudence |
Base de la connaissance de l'entier litige après cassation sur toutes les dispositions |
| Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil… Attendu que la cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement de la période par une clause contractuelle ou une disposition conventionnelle est à rechercher |
| Vu l'article L. 122-4 du Code du travail… Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher... Lire la jurisprudence |
L'exercice du droit de grève nécessite seulement l'existence de revendications sans aucun préavis |
| Attendu que l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les... Lire la jurisprudence |
La lettre du mandataire pour informer du transfert et la cessation des relations n'est pas une lettre de licenciement |
| Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur… Attendu que pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 15 mars 2011, fixer les créances du salarié... Lire la jurisprudence |
Non représentatif dans l'entreprise et impossibilité |
| Attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué... Lire la jurisprudence |
Le défaut de recrutement d'un salarié sur le congé de fin d'activité justifie le paiement de la pénalité |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association une certaine somme et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. En l'espèce, l'arrêt retient qu'après qu'un salarié de la société, conducteur livreur dans le dernier... Lire la jurisprudence |
Un poste disponible en province non proposé justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Attendu que, pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur, qui avait proposé à ce salarié un poste sur la plate-forme technique... Lire la jurisprudence |
Le refus des instructions sur la mise en place d'un binôme avec du dénigrement justifie la rupture pour faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée avait refusé de se soumettre aux instructions de son employeur relatives à la mise en place d'une direction en... Lire la jurisprudence |
La caisse peut produire des données pour prouver le non-respect de la tarification et de la facturation |
| L'arrêt retient qu'il ressort de l'analyse des télétransmissions du professionnel de santé que ce dernier a facturé systématiquement à la caisse des majorations de nuit et des majorations pour dimanches et jours fériés en violation des prescriptions de la Nomenclature... Lire la jurisprudence |
La réception à la veille de l'audience est recevable si la transmission contradictoire a été respectée |
| L'arrêt qui constate que la salariée a été en mesure de s'expliquer utilement sur les trois pièces communiquées la veille de l'audience par l'employeur lesquelles ne faisaient que corroborer celles déjà produites, n'encourt pas le grief du moyen. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'autorité est acquise au fond lorsque le juge a tranché avec le prononcé de la compétence |
| Attendu que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question... Lire la jurisprudence |
L'employeur présidant le collège désignatif et participant au dépouillement manque à son obligation de neutralité |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif a instauré un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'unité économique et sociale (UES) CRIT ; que,... Lire la jurisprudence |
Les indemnités sont dues lorsque l'utilisation autre que les transports en commun n'est pas possible que le juge doit rechercher |
| Vu l'article 8.10 de la convention collective nationale de ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992… Pour limiter la somme allouée au salarié au titre des indemnités de grand déplacement, l'arrêt retient qu'en dehors des périodes d'indisponibilité des moyens... Lire la jurisprudence |
La substitution d'une prime de participation par une autre prime non contractuelle doit être définie dans un avenant et ne peut pas se déduire |
| Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le joueur de sa demande en paiement d'une... Lire la jurisprudence |