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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'exposition très limitée au plomb dans l'utilisation de la peinture avec les informations préalables nécessaires justifie l'absence de faute inexcusable |
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| Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société des établissements Cardella, mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que les peintures utilisées par la société des établissements... Lire la jurisprudence |
La connaissance de la suppression par les salariés en l'absence d'information individuelle est insuffisante |
| Attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés n'avaient pas été avertis individuellement de la suppression de l'indemnité de déplacement, peu important qu'ils en aient eu connaissance, et a estimé que la dénonciation n'avait pas été... Lire la jurisprudence |
Le souhait du salarié de ne pas reprendre avec le défaut de visite reprise est une rupture pour une cause réelle |
| La cour d'appel, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée n'avait pas repris le travail et avait manifesté dès juin 2012 l'intention de ne plus venir travailler au domicile de l'employeur, ce dont il ressortait que... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrat pour l'exécution de la mission emporte sa requalification à l'encontre de l'ETT |
| La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite,... Lire la jurisprudence |
Taux moyen général revendiqué et comparaison obligée |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,... Lire la jurisprudence |
A la prise de connaissance |
| Le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux... Lire la jurisprudence |
Client mystère recevable sur une procédure instituée avec l'information préalable donnée |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, en particulier celles tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2016 et à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse… D'autre part, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La notification du motif économique 16 jours après l'adhésion rend la rupture sans cause réelle |
| Ayant constaté que les salariés avaient accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information et que l'employeur leur avait notifié le motif économique de la rupture de leur contrat de... Lire la jurisprudence |
L'exclusion pour un salarié en congé sabbatique alors que d'autres salariés dans le même congé en ont bénéficié justifie la recherche |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un bonus au titre de l'année 2010, l'arrêt retient que s'agissant d'un bonus discrétionnaire les avenants du 20 août 2002... Lire la jurisprudence |
La permutation non étudiée sur le réseau professionnel à informer justifie le licenciement sans cause |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle... Lire la jurisprudence |
La recherche dans un réseau franchisé impose d'identifier les possibilités de permutation |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et déclarer le licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Une Ordonnance rendue sur des fraudes masquées par un mandataire condamné pénalement ne la remet pas en cause sans recours |
| Vu les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985… Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause... Lire la jurisprudence |
Intervention volontaire impossible pour substituer |
| Vu l'article 32 du code de procédure civile… L'instance ayant été introduite par des parties dépourvues de personnalité juridique, les interventions volontaires ne pouvaient régulariser la procédure, le tribunal a violé le texte susvisé. ( Cass. Soc. 23 juin 2010... Lire la jurisprudence |
Juge tenu d'examiner tous les éléments des parties pour sa décision pas de se limiter à l'exposé de leurs moyens |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir exposé les prétentions et... Lire la jurisprudence |
Une prime exceptionnelle qualifiée d'objectif et payée à échéance régulière doit intégrer la compensation pour le SMPG |
| Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que, s'agissant du respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver notamment aux primes... Lire la jurisprudence |