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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit prendre en considération les griefs exposés dans la demande postérieure de résiliation même devenue sans effet |
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| Attendu cependant que le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement... Lire la jurisprudence |
La médecine du travail est compétente pour intervenir sur les ESAT |
| Selon l'article R. 344-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux articles L. 241-2 et suivants du... Lire la jurisprudence |
La durée ne peut excéder 1 565 heures pour les catégories D et E et 1600 heures pour les autres impose l'information au CSE et au salarié |
| Vu l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21... Lire la jurisprudence |
Le salarié travaillant de nuit participant aux réunions pendant la journée doit être rémunéré en sus |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, travaillant exclusivement la nuit, avait participé aux réunions du comité d'entreprise et du CHSCT pendant la journée qu'elle en a exactement déduit que la participation du salarié avait eu lieu en dehors... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas réduire le nombre des jours selon la durée du travail des salariés |
| En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur n'est pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés. (... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de forme du licenciement ne prive pas celui-ci de cause |
| L'irrégularité de forme du licenciement ne prive pas celui-ci de cause. ( Cass. Soc. 05 Mai 2004 n°02-41.865 ) |
Définition du Groupe avec une entreprise dominante |
| Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 233-1, L. 233-3, I et II, L. 233-16, L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de... Lire la jurisprudence |
L'absence de proposition des postes disponibles au sein des sociétés du Groupe justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |
Un Accord d'entreprise intégrant la modulation en modifiant un Accord de branche est inopérant |
| Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail... Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève, d'une part,... Lire la jurisprudence |
Le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes sans examiner les nouvelles pièces soumises |
| Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile… Il résulte du second que le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les nouvelles pièces qui lui sont soumises par... Lire la jurisprudence |
La cessation de raccompagner la salarié à son domicile pouvant être à l'origine des retards rend le licenciement sans cause |
| L'employeur, prenant en compte la spécificité de son horaire de travail, faisait raccompagner la salariée à son domicile par un véhicule de l'entreprise depuis le 1er octobre 2004 et qu'il lui incombait de rechercher si, en cessant de la faire... Lire la jurisprudence |
La signature sans réserve du protocole préélectoral par une Union départementale présentant la liste d'une Union locale est impossible à contester |
| Attendu que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes fait grief au jugement de la débouter de sa demande, mais attendu que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes ayant présenté au nom de l'Union locale Force-Ouvrière de... Lire la jurisprudence |
L'indisponibilité ou le congé sans solde reconnu doivent être pris en compte pour vérifier la fourniture du travail |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil… Pour condamner l'employeur à une certaine somme à titre d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat... Lire la jurisprudence |
La compétence professionnelle excluant les autres critères doit être analysée par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de contredire l'ordre des licenciements au nombre de quatre. En... Lire la jurisprudence |
Durée hebdomadaire démontrée avec des feuilles de présence et rejet impossible |
| Vu l'article L. 3173-4 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle... Lire la jurisprudence |