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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Passage à heures de nuit impossible à imposer |
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| Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'absence de contestation de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats n'empêche pas qu'elle le soit postérieurement aux élections |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail… Attendu cependant que l'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des... Lire la jurisprudence |
Le temps de travail organisé exclusivement par période par le salarié selon la demande des clients prospectés est un moyen inopérant |
| Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon les dispositions... Lire la jurisprudence |
Décision générale légale pour le personnel navigant |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général... Lire la jurisprudence |
Les fonctions modifiées sans accord pour des raisons dites fautives par l'employeur épuisent son pouvoir disciplinaire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son salarié la somme de 145000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3000 euros en application de l'article 700 du... Lire la jurisprudence |
La non conclusion dans les délais prive la possibilité de conclure à nouveau même en réplique de l'appelant |
| Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article est privé de la possibilité de conclure à nouveau y compris pour répondre à... Lire la jurisprudence |
La législation protectrice n'est pas subordonnée à la déclaration et le juge doit chercher le lien d'origine |
| Attendu cependant que l'application des dispositions protectrices d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la CPAM, et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher... Lire la jurisprudence |
L'inopposabilité erga omnes est impossible pour le juge |
| Par ailleurs, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74 052), il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés... Lire la jurisprudence |
Un poste conservé sans reprise des moyens corporels et incorporels et absence de transfert |
| La cour d'appel a d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la société entrante produisait les éléments communiqués pour sa candidature à l'offre de marché comprenant la liste de ses moyens matériels propres et de son personnel attaché à... Lire la jurisprudence |
L'annulation du forfait impose d'analyser si les heures payées au-delà de 35 heures correspondent à la réalité du dépassement |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
Toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à la connaissance des faits |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieure et issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 40-II de cette même ordonnance… Selon le même texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°... Lire la jurisprudence |
Non reprise légale en attente de la deuxième visite de reprise |
| Ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire... Lire la jurisprudence |
L'énonciation d'un motif économique sans autre précision justifie le licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la lettre de licenciement qui fait état d'un... Lire la jurisprudence |
En cas de refus des modifications par le salarié l'employeur doit maintenir le contrat ou solliciter l'autorisation de la DDETS |
| En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'employeur ou le Président du service de santé présente son rapport annuel au CSE |
| Aux termes de l'article D. 4622-54 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et... Lire la jurisprudence |