Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée |
|---|
| Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement et que... Lire la jurisprudence |
Faute grave ou lourde impossible |
| Ayant relevé qu'aucun reproche tangible n'avait été fait à l'assistante maternelle depuis 2009 par ses employeurs qui lui avaient confié leur premier puis leur second enfant, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le constat d'huissier de justice du... Lire la jurisprudence |
Une Organisation représentative peut répartir les fonds perçus aux Organisations affiliées en fonction du nombre d'adhérents |
| L'Union saveurs commerce fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes… Aux termes de l'article L. 2135-16 du même code, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire... Lire la jurisprudence |
Procédure de consultation suspendue et non nullité acquise |
| Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan... Lire la jurisprudence |
L'existence d'un travail dans un lien régulier et durable avec le retrait de clefs d'accès sont insuffisants pour matérialiser un lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Antonina X..., prétendant avoir été salariée de sa sœur Mme Lucie X..., gérante d'un commerce de vente de fleurs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande... Lire la jurisprudence |
Le CSE est sans qualité pour demander l'application d'un engagement unilatéral |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à... Lire la jurisprudence |
L'application volontaire d'une norme conventionnelle non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu'après l'agrément ministériel |
| Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles… Alors que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service... Lire la jurisprudence |
L'obligation générale d'information impose uniquement de répondre aux questions posées |
| Il résulte de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les cotisants leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Le licenciement notifié sans autorisation après la période de protection pour des faits en lien avec le mandat emporte sa nullité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes, mais attendu qu'est irrégulier le licenciement du salarié au terme de... Lire la jurisprudence |
Absence impossible de clause de reprise d'ancienneté |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1121-1 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de... Lire la jurisprudence |
Directeur d'agence d'intérim sans mandat |
| Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime… Il résulte des deux derniers qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, l'agent qui... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour faute grave est impossible à requalifier en insuffisance par le juge |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que les griefs visés dans la lettre de licenciement s'analysent plus comme motifs d'une insuffisance... Lire la jurisprudence |
L'absence de cause de rupture ne peut pas justifier l'attribution d'un préjudice sans caractériser la faute de l'employeur |
| Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer la somme de 3000 euros en réparation d'un préjudice moral distinct, la cour d'appel retient... Lire la jurisprudence |
Toute demande de rejet des prétentions de l'adversaire constitue une défense au fond |
| Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile… Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.... Lire la jurisprudence |
L'absence de détail précis sur les postes proposés n'est pas synonyme du non-respect de ses obligations par l'employeur |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les propositions de reclassement... Lire la jurisprudence |