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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Portée de la cassation déterminée par le dispositif qui la prononce |
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| Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code… Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée par le... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur la saisine de la commission ( Centre-Est Europe Sud-Est ) |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe Sud-Est... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité conventionnelle est sur 3 ou 12 mois selon la formule la plus favorable et le variable est au prorata temporis |
| Vu l'article 4. 3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992… Attendu que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des 12 derniers... Lire la jurisprudence |
Procédure de caisse non respectée et faute grave |
| Attendu qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas respecté la procédure de prélèvement de caisse, ce qui avait eu pour conséquence qu'un prélèvement de 1010 euros n'était pas parvenu au coffre et n'avait pas été retrouvé, qu'elle ne soutenait pas... Lire la jurisprudence |
Nouvelles demandes à présenter à la Cour d'appel après la clôture par le premier juge |
| Ayant constaté que les demandes successives de la salariée dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties et que les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale dont la cour d'appel était saisie, en... Lire la jurisprudence |
Définition du juriste avec l'emploi repère |
| Vu l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009… L'emploi repère de juriste, coefficient de base 250,consiste à fournir des informations... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information individuel du délai de forclusion rend inopposable la limitation de la contestation dans le délai d'un an |
| En l'absence d'avis individuel pour l'informer de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, ce délai n'avait pas couru et le salarié n'avait pas à introduire une... Lire la jurisprudence |
Le renvoi est de droit lorsque les conditions sont réunies sous réserve d'une abstention dilatoire |
| Attendu que si la demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d'appel, et que le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions... Lire la jurisprudence |
Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit |
| Attendu cependant qu’aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. ( Cass. Soc. 18 novembre 2003 n°01-43.608 ) |
La prise en compte de l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe est légale |
| La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos''. ( Cass. Soc. 16 décembre 2020 n°19-10.634 ) |
L'intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer certaines sommes, mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du... Lire la jurisprudence |
La non-déclaration de la créance de la société par la Caisse auprès du mandataire est sans effet pour le droit de la victime |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir déclaré recevable la demande en majoration de rente et versement d'indemnités complémentaires formée par les consorts X..., et d'avoir dit que les sommes dues à ceux-ci... Lire la jurisprudence |
La consultation irrégulière du CSE entre les deux examens justifie le licenciement sans cause |
| La consultation des délégués du personnel était intervenue le 15 février 2002, soit entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure était irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvrait droit pour le salarié... Lire la jurisprudence |
Le prêt de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié est interdit |
| Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail… est également interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'irrecevabilité du recours empêche le juge de statuer sur le débouté |
| Vu l'article 122 du code de procédure civile… La cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable le recours de l'assurée puis, débouté celle-ci de ses demandes. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. (... Lire la jurisprudence |