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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande tardive de réparation du préjudice après la publication de l'Arrêté justifie le rejet pour la prescription atteinte |
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| L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués... Lire la jurisprudence |
Le délai des 5 jours après la présentation est obligatoire sur le défaut de CSE |
| Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Oulchy Rénovations une somme au titre de l'irrégularité de procédure. Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il... Lire la jurisprudence |
La visite organisée antérieurement à la réception de la prolongation de l'arrêt avec le prononcé de l'inaptitude est légale |
| L'arrêt constate, d'abord, qu'alors que le salarié se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 2 mars 2023, l'employeur a organisé le 8 février 2023 une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à laquelle s'est rendu le salarié. L'arrêt... Lire la jurisprudence |
La personne concernée consent au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques |
| Vu les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la... Lire la jurisprudence |
Le rappel du complément de salaire au regard du diplôme doit être proportionnel au temps partiel |
| Vu les articles L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément... Lire la jurisprudence |
Le point de départ de la prescription sur est aux faits révélés par l'enquête |
| La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer la faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de réparation de l'omission d l'envoi de la lettre d'information est sans incidence avec les dommages intérêts sollicités |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de dénoncer l'Usage sur les élections non organisées pour le renouvellement |
| Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 octobre 2003) d'avoir dit que la prime de 13ème mois est un élément contractualisé du salaire et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de... Lire la jurisprudence |
Les demandes de l'ancienneté maintenue sur le repreneur confirme l'application volontaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées à l'encontre de la mutuelle Harmonie mutuelle en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages... Lire la jurisprudence |
Attente des directives sans pouvoir vaquer |
| Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail… Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du délai de saisine de 6 jours est sans effet avec l'absence d'incidence sur l'organisation de la défense |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du... Lire la jurisprudence |
Agent technique avec la classification des niveaux 1 à 3 excluant les salariés du niveau 4 |
| Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte tous les critères déterminés pour fixer le montant du rappel |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour fixer le rappel de primes d'objectifs pour les années 2004 à 2008, l'arrêt, après avoir relevé que les objectifs devaient être fixés d'un commun accord et que tel n'avait pas été... Lire la jurisprudence |
Accord type en exemple pour l'attribution des jours de RTT |
| Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123-5 du même code, l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin... Lire la jurisprudence |
Le seuil d'effectif est sans incidence pour fonder la demande d'expertise |
| Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail… Attendu que pour dire irrecevable la société Syndex à saisir le président du tribunal dans le cadre des articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code... Lire la jurisprudence |