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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Conditions de régularisation du trop perçu sur le lissage de la rémunération avec la modulation
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents. Il résulte de l'article 7.2.6.2 de l'accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction... Lire la jurisprudence
L'antériorité disciplinaire nécessite de rechercher la date d'engagement de la procédure de rupture
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Pour dire que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'un second avertissement lui avait été... Lire la jurisprudence
L'absence de démonstration de l'attente à disposition justifie le non-paiement du rappel des salaires
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire calculé à temps plein sur la base des heures de travail effectuées outre les congés payés afférents et de limiter... Lire la jurisprudence
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique d'une demande
L'article 12 du code de procédure civile, s'il oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, ne lui fait pas obligation, sauf règles... Lire la jurisprudence
La cessation par la liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d'une action portant sur la légèreté blâmable de l'employeur
Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de... Lire la jurisprudence
Portage salarial et application légale
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit... Lire la jurisprudence
Dans la défaillance des cotisations payées la Caisse paye à proportion et lorsque l'employeur régularise la Caisse paye le solde
Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail… Aux termes du second, la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des... Lire la jurisprudence
La charge de la preuve contraire de l'intérêt de l'entreprise dans la décision de mutation contestée ne repose que sur le salarié
Attendu, cependant, que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de... Lire la jurisprudence
Visite intermédiaire légale entre les deux visites
Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Alors que, peu important l'existence d'une visite supplémentaire intermédiaire, il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée avait été constatée à la suite de... Lire la jurisprudence
Disposition conventionnelle sur la période transitoire pour la qualification des cadres
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés, ainsi que de sa demande indemnitaire fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles et de débouter le... Lire la jurisprudence
Frais de gestion à exclure de l'assiette
La cotisante fait grief à l'arrêt de valider partiellement la mise en demeure… L'arrêt énonce que la prime s'entend de tout ce qui forme le prix de l'assurance, soit toutes les sommes hors taxes que l'assuré s'engage à payer à... Lire la jurisprudence
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral
Attendu que la société ISS fait grief au jugement de la débouter de sa demande, mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. ( Cass. Soc. 19 février 2014 n°12-29.354 )
Le retrait progressif des fonctions limitées à fournir une documentation et la restitution de l'ordinateur matérialisent le harcèlement
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à une somme en réparation du harcèlement moral, mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence
Actions gratuites et recherche
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à verser trente actions gratuites (RSU) au salarié, l'arrêt énonce que la clause de cessation d'emploi contenue dans l'accord conclu avec le salarié,... Lire la jurisprudence
Le défaut de mise en demeure pendant l'incarcération sans démontrer la perturbation par l'absence rend la rupture sans cause
Attendu que la SEMEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence