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Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Défaut et réalité du préjudice |
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| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du... Lire |
L'indication de la prolongation de la fin de la mission sur le contrat est sans effet sur l'obligation d'un avenant avec la poursuite du travail |
| Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail… Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'obligation de transmettre au salarié un contrat... Lire |
Obligation pour saisine |
| Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile… Aux termes du second, la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social. ( Cass.... Lire |
La non-intégration d'un bonus dans le salaire justifie le non-paiement du rappel |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents. Ayant constaté que le salarié avait quitté l'entreprise à la suite de son licenciement économique le... Lire |
Un Accord collectif non dénoncé et non substitué portant sur l'attribution de 3 jours supplémentaires de jours ouvrés est à appliquer |
| Vu l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, ensemble l'article L. 2261-13 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts... Lire |
La Convention ne garantit pas onze jours de congés au titre des onze jours fériés. Le juge doit vérifier si les repos sont des RTT |
| Vu les articles L. 3133-1 et L. 3133-3, alinéa 1er, du code du travail, les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 11.01... Lire |
Le défaut de passage du concours de médecin spécialiste justifie l'impossibilité de l'obtention de la qualification |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ce chef de demande. En premier lieu, la cour d'appel ayant relevé que la salariée, qui avait la qualité de médecin spécialiste en chirurgie, se prévalait de la qualification, prévue... Lire |
Le temps passé dans l'entreprise fait l'objet de contreparties accordées sous forme de repos ou financière |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou... Lire |
Point de départ à la notification ou à la signification |
| Vu l'article 528 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer Mme X... forclose en son opposition, le jugement retient que l'opposition est une voie de recours ordinaire qui doit être exercée dans le délai d'un mois, et que... Lire |
Retrait de la liste avec protection maintenue |
| Vu l'article L. 2411-7 du code du travail… Alors que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à... Lire |
Impossibilité |
| Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail… Alors qu'il résultait de... Lire |
Infondée diffusée et faute grave |
| Ayant relevé par motifs propres et adoptés que dans sa lettre du 29 juillet 2010 qu'il a diffusée tant auprès de la responsable des ressources humaines que des membres de son service, le salarié avait porté atteinte à l'image de... Lire |
Jurisprudence constante imposant l'obligation de demander l'autorisation avec un mandat tenu la notification postérieure étant sans effet |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 26 mars 2013, pourvois n° 11-27.996, 11-27.964, Bull. 2013, V, n° 83 ; Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.139, Bull. 2017, V, n° 179), l'employeur est tenu de demander... Lire |
Base de l'obligation de rétablir le débiteur en cas de modification |
| Aux termes de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux... Lire |
L'avenant de révision se substitue aux stipulations qu'il modifie et est opposable aux partenaires sociaux |
| Vu l'article L. 2261-8 du code du travail et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996, annexées à la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars... Lire |