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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le grief des retards fréquents ne peut pas justifier la faute grave, seul le constat du manquement à la loyauté |
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| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Pour dire que la faute grave est caractérisée et que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail permettant le congédiement pour faute grave d'un salarié... Lire la jurisprudence |
Le refus de prise en charge de l'accident par la Caisse lors du licenciement est inopposable au juge pour identifier le lien d'origine |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle... Lire la jurisprudence |
Ecrits réitérés oralement à l'audience et saisine légale |
| Vu les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991… Il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des... Lire la jurisprudence |
La variation importante des horaires sur les fiches de paie matérialise l'impossibilité de connaître le rythme et justifie la requalification |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent de M. X... en contrat de travail à temps complet et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
Le décompte fourni des heures sur un forfait heures inexistant sans réponse de l'employeur ne peut pas être rejeté par le juge |
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
La consultation d'un autre médecin pendant l'arrêt avec repos au lit préconisé n'atteint pas la loyauté |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a... Lire la jurisprudence |
L'Accord avec une durée hebdomadaire du forfait heures alors que la Convention se réfère à une durée annuelle est sans incidence |
| Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin... Lire la jurisprudence |
Le travail identique emporte la valeur égale et l'obligation de régulariser la différence salariale |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi une inégalité de traitement professionnelle fondée sur le sexe et, en conséquence, de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais... Lire la jurisprudence |
Les menaces perpétrées en présence de la clientèle matérialisent la faute grave et l'excuse du non-paiement des heures est sans incidence |
| La cour d'appel ayant relevé que le salarié s'était montré agressif et menaçant à l'égard de sa supérieure hiérarchique en présence de la clientèle sans avoir comme il l'invoquait l'excuse du dysfonctionnement du matériel ou du non-paiement d'heures supplémentaires, a... Lire la jurisprudence |
L'existence de risques psycho-sociaux suite à la survenance de tensions justifie la désignation d'un expert |
| Attendu que le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération, mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis,... Lire la jurisprudence |
Défaut d'affichage et date de désignation à rechercher |
| Ayant constaté qu'en l'absence d'affichage de la désignation, le syndicat désignataire ne démontrait pas que les autres syndicats avaient eu connaissance de la désignation d'un délégué syndical central lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... Lire la jurisprudence |
La dégradation du téléphone portable par le médecin et un contrôle médical effectué après un arrêt présument l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
La demande d'exécution d'un contrat non rompu par l'employeur ou le mandataire est insuffisante pour un manquement à la bonne foi |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Otim industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004) d'avoir jugé que M. X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004... Lire la jurisprudence |
La clause autorisant le paiement ne fait pas obstacle au droit de licenciement reconnu à l'employeur |
| D'abord, il résulte de l'article 1193 du code civil qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement. La clause qui autorise le versement d'une indemnité... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte l'avenant modificatif pour fixer le rappel du au salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu le montant des commissions fixé dans son contrat de travail et que sa demande s'appuie en réalité... Lire la jurisprudence |