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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Règles d'attribution sur un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire français |
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| Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale… Selon ce texte, un employeur qui n'est... Lire la jurisprudence |
Le salarié doit soumettre les éléments de l'inégalité et l'employeur doit justifier la disparité |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1, L. 2141-5 du code du travail… Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe... Lire la jurisprudence |
Succession et double indemnité impossible |
| Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1235-5 du même code… Attendu qu'ayant requalifié... Lire la jurisprudence |
Incident isolé sans antécédent disciplinaire justifie la requalification de la faute grave sans cause réelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le seul fait fautif imputable au salarié était de... Lire la jurisprudence |
La recherche de l'obligation de maintenir l'Usage d'une prime d'assiduité est obligée lors d'une demande des salariés de l'entrant sur l'inégalité |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'assiduité au titre de la comparaison avec des salariés du site de nettoyage de [6], le... Lire la jurisprudence |
Défaut d'information et pas d'imputabilité au cessionnaire |
| Attendu qu'après avoir constaté que, par lettre du 10 décembre 2013, la société AUSP avait annoncé au salarié la fin de son marché avec le client à effet au 31 décembre 2013 ainsi que la transmission de son dossier à... Lire la jurisprudence |
Définition du salaire conventionnel |
| Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au coefficient d'emploi 100 de la hiérarchie. 2° Les coefficients hiérarchiques afférents aux... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat au-delà du délai des 15 jours mais pendant le maintien de l'activité justifie la garantie de l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail.. Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS au titre du complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement n'a... Lire la jurisprudence |
Consultation non effectuée sans gravité |
| Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur. (... Lire la jurisprudence |
Les critiques brutales et vexantes en public portant atteinte aux Droits et altérant la santé caractérisent le harcèlement avec le lien professionnel |
| Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts. Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation ni inversion de la... Lire la jurisprudence |
Les négociations annuelles obligatoires ne peuvent pas substituer un Accord collectif inexistant |
| Ayant constaté que l'accord d'entreprise conclu le 28 octobre 2016 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire disposait, en son article 2, que « Pour l'année 2017 : à partir du 1er janvier 2017, les heures supplémentaires seront, au-delà... Lire la jurisprudence |
La rémunération contractuelle inférieure à la nouvelle conclusion est légale à défaut de démonstration d'un vice de consentement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2007 et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et solde... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis indiqué sur le contrat est sans incidence pour le non-paiement en l'absence d'autres précisions dans une des clauses |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité correspondant au préavis de trois mois non exécuté en raison de son inaptitude, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 13 du contrat... Lire la jurisprudence |
Une ETT étrangère peut détacher un salarié sur un Utilisateur à la condition qu'un contrat existe tout le temps de la relation |
| Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des... Lire la jurisprudence |
Un GIE n'est pas synonyme de l'existence d'un groupe |
| Attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne pouvait plus exercer... Lire la jurisprudence |