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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Absence de candidat et annulation |
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| Attendu que le syndicat n'ayant présenté aux élections des délégués du personnel au sein de la direction régionale Lidl de Guinguamp aucun candidat, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que... Lire la jurisprudence |
Le PSE doit indiquer le nombre et la nature avec la localisation des emplois sur le groupe |
| Vu les articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur… Attendu cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés... Lire la jurisprudence |
Délai légal de deux ans sur transition |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts irrecevable comme prescrite et, par voie de conséquence, de dire n'y avoir lieu à examen de cette demande au fond. Aux termes... Lire la jurisprudence |
Le nouvel employeur doit maintenir la convention contractuelle du salarié conclue avec le cédant |
| Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; qu'ainsi, le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées... Lire la jurisprudence |
Lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur son défaut de fixation oblige à son paiement |
| Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail… Il résulte de ces textes que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement... Lire la jurisprudence |
Les Organisations doivent demander la détermination de la représentativité dans le champ de négociation pour assurer l'invitation de toutes |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail… Dès lors, les partenaires sociaux qui souhaitent négocier dans un champ professionnel qui n'a pas donné... Lire la jurisprudence |
La mise en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement matérialise l'attente à disposition |
| Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait donné des instructions au salarié afin qu'il mette l'appareil d'enregistrement en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement.... Lire la jurisprudence |
Le défaut de prévention sur une mezzanine instable où des salariés passent matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en... Lire la jurisprudence |
Légalité avec majorité uniquement |
| Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Les propos constatés et constituant un harcèlement doivent être pris dans leur ensemble pour présumer le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire et écarter l'existence d'un harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis n'est pas due par le salarié sur la requalification en démission lorsqu'il est en arrêt maladie |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail… La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |
Le nouveau secteur de clientèle refusé par le salarié emportant une baisse de la rémunération justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien d'autorité sur le voisin du salarié auteur de harcèlement n'engage pas la responsabilité de l'employeur |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, mais attendu que la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
La demande de visite et de proposition de poste ignorée par l'employeur justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article R. 241-51 du Code du travail… Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'obligation de reclassement n'incombe à l'employeur qu'après avis du médecin du Travail sur l'inaptitude ; qu'au regard... Lire la jurisprudence |
La conclusion de la transaction le jour de la remise en main propre de la rupture sans Lrar justifie le prononcé de la nullité |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil… Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que la transaction, bien... Lire la jurisprudence |