Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'attribution des congés payés pour un salarié intérimaire n'est pas de la compétence de la représentation du personnel |
|---|
| Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du paiement est impossible suite à l'adhésion à la CSP par le salarié |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, mais attendu que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constituant une modalité du licenciement pour motif économique, son... Lire la jurisprudence |
Le remboursement de frais exposés pour l'exécution du contrat ne peuvent pas intégrer le calcul de l'indemnité de licenciement |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail… En application de ces textes, le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent... Lire la jurisprudence |
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 étant plus favorable que les dispositions légales doit s'appliquer ( BPCE ) |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité spécifique de rupture, de le condamner à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spécifique de rupture et au titre de l'article... Lire la jurisprudence |
L'absence de lettre de rupture énonçant les motifs ne frappe pas le licenciement de la nullité mais le rend sans cause réelle et sérieuse |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de trente mois de salaire en application... Lire la jurisprudence |
Le constat d'avoir subi ou refusé de subir du harcèlement doit être motivé dans la décision |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M. Y...,... Lire la jurisprudence |
La rupture engagée 7 jours après la mise à pied la transforme en mesure disciplinaire soit en double sanction |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt relève que la salariée ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés puis retient qu'il... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent pour appréciation du délai de la prise |
| Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2° du code du travail… Attendu que pour dire que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a... Lire la jurisprudence |
Le forfait en heures ou en jours doit être prévu par un Accord d'entreprise ou d’Établissement ou une Convention ou un Accord de branche |
| Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail… Aux termes de l'article L. 3121-63 du même code, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts au lieu du paiement de la prime contractuelle de motivation justifie le rejet |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de prime contractuelle de motivation. Il ressort des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour violation du contrat et non-versement de la prime... Lire la jurisprudence |
L'action des professionnels, pour les biens ou les services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans |
| Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis… Au sens du premier de ces textes, qui... Lire la jurisprudence |
Le préjudice de la perte de chance de démontrer les heures réalisées est impossible avec la charge respective de la preuve aux parties |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication des justificatifs des heures de travail effectuées en dehors des périodes faisant l'objet d'un rappel... Lire la jurisprudence |
La contestation de l'avis du médecin du travail est recevable en appel même avec une expertise préalablement ordonnée |
| Vu l'article 546 du code de procédure civile… Pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes en sa formation de référé a ordonné une expertise et a indiqué n'y avoir lieu à référé pour les autres demandes,... Lire la jurisprudence |
Le salaire à prendre en compte est celui à temps complet avant l'arrêt pour un mi-temps thérapeutique ayant existé avant la rupture |
| Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité réparant le préjudice subi du... Lire la jurisprudence |
Les agents d'une communauté d'agglomération ont la qualité d'agents publics |
| Il résulte des articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la communauté d'agglomération est un établissement public administratif de coopération intercommunale, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les... Lire la jurisprudence |