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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération et toutes indemnités acquises au transfert |
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| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise... Lire la jurisprudence |
Le recrutement comme peintre enduiseur ne dispense pas l'employeur de justifier du caractère de l'accroissement temporaire |
| Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et... Lire la jurisprudence |
L'ensemble du personnel repris dans des pratiques similaires avec la structure remise par le donneur d'ordres matérialise le transfert |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que, pour réaliser les missions de contrôle de sûreté et de surveillance de chacun des sites DGI et Cargo, était exclusivement affecté à chacun un... Lire la jurisprudence |
Le crédit d'heures d'un représentant peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail |
| Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et des congés... Lire la jurisprudence |
L'obligation de la constitution dans le délai légal ne porte pas atteinte à l'accès au juge d'appel |
| L'AGS CGEA Île-de-France Ouest fait grief aux arrêts de prononcer la caducité de ses déclarations d'appel... Ces règles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa... Lire la jurisprudence |
Le débouté de la demande de réparation du syndicat doit être motivé dans la décision rendue |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le syndicat de ses demandes indemnitaires, les arrêts énoncent que les demandes indemnitaires du syndicat et celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront également rejetées.... Lire la jurisprudence |
Engagement dans le mois |
| Aux termes de l'article R. 511-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de... Lire la jurisprudence |
Des motifs autres que ceux indiqués sur la lettre sont impossibles à prendre en compte |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail… Attendu cependant, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués... Lire la jurisprudence |
Les jours de repos de remplacement sont impossibles à prendre sur le CET |
| Attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime de 13ème mois doit être pris en compte pour la comparaison avec le SMPG |
| Attendu que les salariées et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur le non-respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel. Attendu qu'ayant constaté qu'en tenant compte du versement de la prime de 13ème... Lire la jurisprudence |
Des photos datées de travaux avec des horaires et des pointages ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient d'abord que le salarié verse aux débats au soutien de sa demande des photographies de... Lire la jurisprudence |
Préjudice licite sur requalification |
| La cour d'appel ayant relevé que les intimées avaient sciemment retenu la qualification erronée de contrat de location et ainsi privé le salarié des garanties attachées à un contrat de travail s'agissant notamment des réglementations relatives aux temps de travail,... Lire la jurisprudence |
Provisionnement obligé des créances |
| Vu l'article 1382 du Code civil… Attendu que pour rejeter la demande formée par M. X... à l'encontre de M. Z..., l'arrêt retient qu'il est fait grief à bon droit à ce dernier de ne pas avoir tenu au courant... Lire la jurisprudence |
L'absence de mission est sans incidence pour attribuer les jours des congés fractionnés |
| Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15... Lire la jurisprudence |
Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation |
| Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil… Selon le second de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. ( Cass. Soc 26 février 2025 n°23-15.072... Lire la jurisprudence |