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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La charge de la preuve des repos non pris ne peut pas peser sur le salarié |
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| Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il n'a fourni aucun... Lire la jurisprudence |
La saisine de la juridiction pour les attitudes fautives de l'employeur ne peut pas être assimilée à une prise d'acte |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisine du conseil de prud'hommes ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail mais doit s'analyser comme une demande de résiliation... Lire la jurisprudence |
Le refus d'accepter la stratégie de l'entreprise et de l'incitation à des excès d'alcool ne matérialise pas l'abus de la liberté d'expression |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
Eléments imprécis versés et rejet impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette dernière affirme qu'elle effectuait bien plus que 35 heures par semaine,... Lire la jurisprudence |
La reproduction partielle des moyens d'une partie est sans incidence sur une décision motivée |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), d'avoir statué par des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des conclusions de la société Grès productions, en violation des articles 455 du nouveau Code... Lire la jurisprudence |
Une seule personne étrangère dans la composition du Bureau de vote est suffisant pour annuler les élections |
| Le bureau de vote devant être composé d'électeurs du collège considéré, seule la présence d'une personne n'ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. ( Cass. Soc. 13 octobre 2010... Lire la jurisprudence |
Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent |
| Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail... Lire la jurisprudence |
Spécificité sociale à prendre en compte |
| Vu les articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code… Il résulte de ces textes que, lorsque l'employeur procède à un licenciement... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur le maintien de l'activité décidé par le Tribunal de commerce |
| Aux termes de l'article L. 641-10 du code de commerce, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour... Lire la jurisprudence |
L'indication contractuelle du bénéfice des droits conventionnels impose le paiement de l'indemnité de préavis prévue dans le texte |
| La cour d'appel a constaté que l'article 3 de l'avenant du 27 avril 2018 stipulait expressément que le salarié bénéficierait des droits conventionnels à indemnité de rupture en cas de licenciement ou de départ à la retraite. De ces constatations... Lire la jurisprudence |
La contestation de la désignation dans le délai des 15 jours par la société concernée dans l'UES est recevable |
| Aux termes de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans... Lire la jurisprudence |
Rémunérations liées à l'activité |
| Vu l'article L. 2261-8 du code du travail et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996, annexées à la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars... Lire la jurisprudence |
Mesures d'accompagnement financier sur une mobilité impossible à apprécier par le juge judiciaire |
| Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur... Lire la jurisprudence |
La modification de l'objectif par une note sans la rédaction d'un avenant accepté justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles 1134, alinéa 1, et 1184, alinéa 1, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 - 131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la résiliation du contrat... Lire la jurisprudence |
La renonciation à être désigné comme délégué syndical par les salariés élus doit être écrite |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles... Lire la jurisprudence |