Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le licenciement pour un autre motif que l'inaptitude après la première visite et le renvoi au médecin traitant est impossible |
|---|
| Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… L’employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés... Lire la jurisprudence |
En accordant le bénéfice du doute le juge ne fait qu'appliquer les dispositions légales |
| Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'en accordant le bénéfice du doute, la... Lire la jurisprudence |
Une convention de branche ne peut pas prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel |
| Vu l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale… Attendu que selon ce texte, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués... Lire la jurisprudence |
L'exécution de deux contrats sur la même durée oblige le juge à analyser toutes les preuves versées |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour défaut de mention dans le contrat écrit de... Lire la jurisprudence |
L'annexe I définit l'expérience comme celle acquise dans la branche et calculée en période d'emploi équivalent temps plein de travail de cadre |
| L'annexe I de la convention détermine la classification des emplois en fonction de la durée d'expérience professionnelle de cadre et définit l'expérience professionnelle comme celle acquise dans la branche et calculée en période d'emploi équivalent temps plein de travail de... Lire la jurisprudence |
Le juge peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour prendre sa décision de désignation |
| Selon l'article R. 4624-42 du code du travail dans ses dispositions issues du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé... Lire la jurisprudence |
Préjudice recevable sur le défaut de paiement d'une prime trimestrielle d'Usage en sus de sa régularisation |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à M. Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, de 400... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas prendre en considération l'appartenance syndicale du salarié ou son activité syndicale pour prendre ses décisions |
| La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à... Lire la jurisprudence |
Garantie d'emploi et cumul aide au reclassement avec conclusion antérieure |
| Le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvant priver le salarié licencié des droits qu'il tient d'une convention antérieurement conclue avec l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 21 mars 2002 instituait une garantie d'emploi, a pu... Lire la jurisprudence |
La contestation de la désignation n'emporte pas la reconnaissance de l'existence de l'UES |
| Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical,... Lire la jurisprudence |
Le désistement en contestation du refus d'élections après avoir candidaté ne retire pas la protection du mandat sur une inaptitude prononcée |
| La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives ou candidats à celles-ci, a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte que le salarié candidat... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité de transmission tardive du CDD avec l'indemnité de requalification est légal |
| Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail… Il en résulte que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre... Lire la jurisprudence |
La convention ou l'Accord de modulation doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail |
| Vu l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21... Lire la jurisprudence |
Existence impossible d'une prime basée sur le rendement pour les distances parcourues et les délais de livraison |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950… Attendu que selon le second de ces textes, "dans... Lire la jurisprudence |
Le manquement est avéré lorsqu'un salarié est victime d'un harcèlement moral sur le lieu de travail |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail… L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un... Lire la jurisprudence |