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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non-contestation de la régularité d'une candidature dans le délai empêche d'exposer un caractère frauduleux de la désignation |
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| La cour d'appel a jugé exactement que, dès lors que l'employeur n'avait pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, il... Lire la jurisprudence |
L'information préalable du motif économique avant l'adhésion est une obligation |
| Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au... Lire la jurisprudence |
La contestation de la fixation des congés pour un salarié isolé en mission nécessite de vérifier le mode d'attribution aux autres salariés |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié qui soutenait avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qu'il aurait été le seul salarié de la société Degetel détaché au sein... Lire la jurisprudence |
Le refus de la modification du taux de commission contractuellement prévu rend le licenciement sans cause |
| Attendu que la société Foucque fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une certaine somme à M. X... Attendu que la cour d'appel ayant constaté... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut soumettre le salarié à une contre-visite pour la justification de l'arrêt de travail |
| En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans les conditions désormais prévues par les articles... Lire la jurisprudence |
Les intérêts sur l'indemnisation débutent à compter de la rupture si elle est requalifiée en un licenciement |
| Vu l'article 1153 du code civil... Attendu que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et... Lire la jurisprudence |
La nullité prononcée sur la liberté d'expression justifie la décision du remboursement des allocations du chômage |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018… Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,... Lire la jurisprudence |
L'acceptation du départ volontaire par l'employeur n'emporte aucune obligation d'appliquer les critères |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le départ décidé par la... Lire la jurisprudence |
La répartition des tâches sur des embauchés avant et après la suppression lors d'un contentieux entre le mari et l'employeur justifie la nullité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'absence de motif économique de la rupture du contrat de travail le liant à la salariée, de dire sans cause le contrat de sécurisation professionnelle formalisé le 31 mai 2012, de... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut pas être licencié pour ce motif |
| Selon l'article L. 1153-3 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable au litige, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet... Lire la jurisprudence |
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de rupture prive le licenciement de cause réelle et sérieuse |
| Vu les articles L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. ( Cass. Soc. 25 mars 2015... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur la saisine du Tribunal des conflits |
| Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles… Aux termes de ce texte, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'un délai de prévenance dans la dénonciation de l'Usage la rend inopposable au salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié à titre de rappel de salaire et de prime, l'arrêt retient que par courrier adressé du 7 mai... Lire la jurisprudence |
Le maintien de la mise à pied conservatoire après le refus d'autorisation et l'inertie suite à un rappel créent une gravité suffisante |
| La cour d'appel, qui a statué par motifs propres, ayant constaté que les mises à pied conservatoires des salariés avaient été maintenues en dépit du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement et que le rappel effectué par l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
Activité liée à la convocation des stagiaires et requalification |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de dire que la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |