Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L’employeur doit informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis |
|---|
| L’employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis. ( Cass. Soc. 20 janvier 2010 n°08-41.652 ) |
Irrecevabilité non demandée à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Proman 062 à l'encontre de la salariée pour actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas recevables dans... Lire la jurisprudence |
La minoration sans avenant avec l'indu prélevé justifie la régularisation ordonnée par le juge |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, à compter de janvier 2022, sans l'accord du salarié, diminué le montant de sa rémunération variable prévue par avenant du 5 octobre 2021 et opéré des retenues sur salaire en remboursement... Lire la jurisprudence |
En l'absence d'une mutation ou d'une affectation dans un Établissement situé en France ou à l'étranger les dispositions doivent s'appliquer |
| Les articles 11 et 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 sont applicables en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre, en France ou à l'étranger, pour accomplir une mission... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien sur toute la carrière ainsi que sur une grande partie du personnel matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, après avoir retenu que... Lire la jurisprudence |
L'autorisation des licenciements peut être prévue en dérogation aux dispositions des règles du transfert |
| Il n'est dérogé aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoit des licenciements et réponde aux exigences de l'article 64 du décret du... Lire la jurisprudence |
La proposition des postes de reclassement ne peut survenir qu'après la consultation du CSE |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige… Il résulte de la combinaison de ces textes que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par le... Lire la jurisprudence |
Le juge doit évaluer le préjudice à la date à laquelle il prend sa décision |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. ( Cass. Civ 2. 20... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne pouvant pas cumuler le paiement des commissions et des avances sur commissions l'indu s'impose pour le remboursement |
| Vu les articles 1134, 1376 et 1235 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de la société en remboursement d'un trop perçu de commissions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du document remis à la salariée lors... Lire la jurisprudence |
Support nature administrative |
| Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises... Lire la jurisprudence |
Le renvoi est de droit lorsque les conditions sont réunies sous réserve d'une abstention dilatoire |
| Attendu que si la demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d'appel, et que le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions... Lire la jurisprudence |
Astreinte non définitive et possibilité |
| Vu l'article L.131-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution… Pour liquider le montant de l'astreinte provisoire à la somme de 262 400 euros, obtenue en multipliant le taux journalier de l'astreinte par le nombre de jours s'étant écoulés... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas allouer une indemnité pour l'irrégularité qui se cumule avec celle du licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige… Attendu qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une... Lire la jurisprudence |
La création d'un CSE par voie conventionnelle dans la même nature que le Code du travail ouvre droit à la protection de ses membres |
| Selon l'article L. 2141-10, alinéa 1er, du code du travail, les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui... Lire la jurisprudence |
Les correspondances avec des sociétés concurrentes avec les modèles de contrat matérialisent la faute grave |
| Appréciant souverainement deux des griefs visés dans la lettre de licenciement en se fondant, d'une part, sur l'agenda du salarié incluant les jours travaillés et, d'autre part, sur l'ensemble des pièces produites et en partie le constat d'huissier de justice,... Lire la jurisprudence |