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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En l'absence d’Établissement distinct le CE est compétent avec l'employeur de déterminer le nombre de CHSCT |
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| Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer... Lire la jurisprudence |
Précision légale à apporter sur le caractère ambigu des énonciations de l'Arrêt interprété |
| Ayant constaté que le dispositif de son arrêt du 29 janvier 2020 condamnait la société à payer à la salariée, à compter du 1er janvier 2020, un salaire brut correspondant à la position 3.2 coefficient 210, et fait ressortir que... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mise en place du CSE sans procès-verbal de carence créé un préjudice au salarié |
| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
La pluralité existante de griefs oblige à vérifier la date d'engagement de la procédure de rupture |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement dépourvu... Lire la jurisprudence |
L'activité exclusive ou principale étant la commercialisation de produits auprès de revendeurs intermédiaires intègre le champ de la Convention |
| Attendu que pour rejeter la demande d'application de cette convention collective formulée par les salariés, l'arrêt retient que la société vend l'essentiel de ses produits aux plombiers, maçons et aux entreprises de travaux publics, corps de métiers qui sont les... Lire la jurisprudence |
Les primes d'intéressement payées aux salariés ne peuvent pas intégrer l'assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement |
| Vu les articles L. 2325-43 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 3312-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la subvention de fonctionnement,... Lire la jurisprudence |
Les obligations de résidence, la non-concurrence et la cause de rupture sur une perte d'habilitation sont étrangères à l'Accord de performance |
| Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail… Pour débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent, d'une part, que les stipulations de l'accord... Lire la jurisprudence |
Un employeur domicilié sur un État membre peut être attrait devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Paris. Aux termes de l'article 21, §1, sous a), dudit règlement, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions de... Lire la jurisprudence |
Le licenciement notifié n'étant pas dénoncé avec l'effet à l'expiration de l'année scolaire impose le paiement du complément de l'indemnité |
| Vu l'article 20 de la convention collective nationale Maisons familiales et rurales… Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective nationale d'un mois de salaire, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'accord tripartite maintenant la rémunération et les primes non exceptionnelles justifie la reprise d'ancienneté |
| La société OMS synergie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité d'expérience, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |
Le paiement des congés afférents sur l'indemnité de préavis est impossible à ordonner |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 15.02.2.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Attendu que pour condamner le... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de chercher rattachement |
| Vu les articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu que pour appliquer la loi française aux contrats d'engagements des 13 mai 2004 et 11 mai 2006... Lire la jurisprudence |
L'attribution d'une prime d'assiduité à celle de salariés transférés sur l’Établissement n'est pas une inégalité |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un rappel de prime d'assiduité, les arrêts retiennent que le versement de cette prime à Mmes [V] et [N]... Lire la jurisprudence |
Les Usages en cours chez le cédant ne sont pas transférables avec les salariés |
| Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… Les usages collectifs... Lire la jurisprudence |
Moyn d'office de l'abrogation d'un Arrêté à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter l'ensemble des demandes des syndicats, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |