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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les permanences assurées dans les endroits fixés par l'employeur même au domicile du salarié sont du temps de travail effectif |
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| Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, lesquelles s'appliquent à toutes les... Lire la jurisprudence |
La sanction des dommages intérêts des 6 mois doit être garantie par l'AGS |
| Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 2°, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, et L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail… Après avoir retenu que, même si elles reposent sur... Lire la jurisprudence |
La position 3.2 est les initiatives et les responsabilités, en suscitant, orientant et contrôlant le travail des subordonnés avec commandement |
| Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (syntec) du 15 décembre 1987… Attendu qu'il résulte de ce texte que la position 3. 2, coefficient 210 concerne les ingénieurs... Lire la jurisprudence |
Pièces et moyens nouveaux recevables en instance |
| Vu l'article 563 du code de procédure civile… Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le redressement opéré par l'URSSAF a porté sur dix points, que seuls les points relatifs aux cotisations accident du travail et frais... Lire la jurisprudence |
Le juge doit fixer le montant de l'indemnité à compter de la demande si le salarié ne justifie pas de faits qui ne lui sont pas imputables |
| Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale… Attendu cependant que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit... Lire la jurisprudence |
37 ans sans renouvellement sur retraite |
| Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail, et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de forme du licenciement ne prive pas celui-ci de cause |
| L'irrégularité de forme du licenciement ne prive pas celui-ci de cause. ( Cass. Soc. 05 Mai 2004 n°02-41.865 ) |
L'acquisition par fraude de l'avis du médecin n'étant pas rapportée et en l'absence de l'exercice d'un recours il s'impose aux parties et aux juges |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la preuve que l'employeur ait obtenu par fraude l'avis d'inaptitude dont il se prévalait, n'était pas rapportée, d'autre part, que cet avis n'avait pas, au jour où elle statuait, fait l'objet... Lire la jurisprudence |
La discrimination syndicale antérieure dans la carrière du salarié non touchée donne compétence au juge |
| Attendu que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste,... Lire la jurisprudence |
Créancier condamné sur sursis prononcé impossible |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… La demande de sursis à exécution, qui proroge les effets de la mesure... Lire la jurisprudence |
Le juge peut apprécier le montant du coût à la charge de l'employeur |
| Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes a à bon droit condamné l'employeur à un rappel de prime antérieurement à la date... Lire la jurisprudence |
L'absence d'accord de la salariée au changement d'employeur et de ses heures réduites sans avenant du repreneur n'est pas un refus fautif |
| Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la société Elior SPS a bien informé la salariée de la perte du marché par lettre recommandée du 21 juin 2013 et a ainsi respecté les dispositions... Lire la jurisprudence |
La demande séparée de condamnation solidaire par des syndicats différents est recevable |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Pour déclarer irrecevables tant la demande de dommages-intérêts formée par la fédération FO, après avoir constaté que celle-ci demandait également, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la condamnation solidaire des sociétés... Lire la jurisprudence |
Une hostilité à mettre en place un nouveau plan avec une opposition aux directives de l'employeur sont des motifs disciplinaires |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et par conséquent de la débouter de sa demande de voir l'employeur condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Le refus de la modification de la durée horaire sur l'application de la clause de mobilité n'est pas fautif |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt relève qu'aux termes de la lettre de licenciement du... Lire la jurisprudence |