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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La requalification de la démission en prise d'acte sans examen des moyens de la partie absente est un moyen inopérant |
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| Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile… Pour dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un... Lire la jurisprudence |
Le juge doit analyser tous les points exposés sur la lettre de rupture quant aux griefs exposés sur les manquements |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour dire que la rupture du contrat par la société s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le motif de rupture énoncé par la... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne pouvant pas réintégrer son poste après une décision l'ayant ordonnée à Droit aux indemnités de rupture et à celle de sa nullité |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à... Lire la jurisprudence |
La lettre de licenciement doit indiquer les conditions d'utilisation du DIF |
| L'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. (... Lire la jurisprudence |
Le juge statue en dernier ressort sur les contestations à la désignation des représentants au CHSCT mis en place au sein de La Poste |
| Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la... Lire la jurisprudence |
L'indication générale de personnel navigant commercial est insuffisante pour justifier la qualification du remplacé |
| La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que... Lire la jurisprudence |
La non-reprise du travail après un arrêt n'est pas synonyme du souhait du salarié de mettre fin à la période |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne s'est pas manifesté auprès de son employeur après la fin de son arrêt de travail, ce qui... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle est impossible |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles,... Lire la jurisprudence |
L'omission d'indication de la saisine de la juridiction compétente et de pouvoir se faire assister rend le délai inopposable |
| Vu les articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce… En application de ces textes, l'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête... Lire la jurisprudence |
Lors de la procédure de liquidation judiciaire le mandataire doit être mis en cause pour la poursuite de l'instance |
| Vu l'article 332 du code de procédure civile… M. [T] et six autres salariés se sont pourvus en cassation, le 31 juillet 2019, contre les arrêts rendus le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans les instances... Lire la jurisprudence |
L'application d'une jurisprudence postérieure à la saisine ne viole pas une Liberté fondamentale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de..., mais attendu, d'abord, que l'application par les juges du... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement de l'indemnité de départ est soumise à la prescription des douze mois à la rupture |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et l'article 224.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres… La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance, objet de la demande, l'action en... Lire la jurisprudence |
Attribution et retrait des points pendant la carrière avec promotion |
| Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas d'accès à un niveau... Lire la jurisprudence |
Le siège social à Monaco empêche de revendiquer le maintien des conditions suite au transfert |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter le contredit formé par chacun d'eux, de confirmer les jugements d'incompétence et de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer le droit français applicable.... Lire la jurisprudence |
L'arrêt de la collaboration est insuffisant pour fixer la date de rupture |
| Vu l'article 1184 du code du travail… Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Prisma média avec effet au 1er octobre 2008, rejeter les demandes de Mme X... à titre de rappels de... Lire la jurisprudence |