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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les intérêts sur le préavis avec les congés afférents et l'indemnité de licenciement débutent à compter de la rupture requalifiée en licenciement |
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| Vu l'article 1153 du code civil... Attendu qu'après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte le 19 mars 2005 devait produire les effets d'un licenciement nul, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement... Lire la jurisprudence |
L'adjonction de tâches supplémentaires non payées justifie le refus d'exécution |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter la salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation du dépassement d'amplitude par des repos compensateurs équivalents est légale |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière de douze heures outre congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office du rappel sur la période de la prescription doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances et prime de rentrée, ainsi que de la demande de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
Tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié est interdite |
| Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail… Attendu, ensuite, qu'est également interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de... Lire la jurisprudence |
Le cumul des allocations chômage et des revenus perçus de tiers doivent entrer en déduction de l'indemnité d'éviction |
| Vu l'article L. 2422-2 du code du travail… Alors que l'annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et que la salariée, qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'avait droit qu'à... Lire la jurisprudence |
Lorsque les faits reprochés ont été commis pendant l'exercice d'un mandat social ils ne peuvent pas être imputés au salarié |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'existence des carences managériales est établie au printemps 2017 par le tableau-synthèse du séminaire... Lire la jurisprudence |
Une activité dans une mairie est sans incidence avec une requalification à temps complet sur un emploi parallèle |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour débouter le joueur de rugby de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié, qui a été engagé en qualité de... Lire la jurisprudence |
Déduction illicite |
| La cour d'appel qui était saisie du litige en son entier à la suite de l'appel principal de la société Nord Est Peinture et de l'appel incident de la salariée, a exactement décidé qu'à défaut de notification par l'employeur de... Lire la jurisprudence |
Rupture pendant la suspension et nullité acquise |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans... Lire la jurisprudence |
Durée plus longue du secteur public et charge de l'indemnisation |
| Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale... Lire la jurisprudence |
La maladie doit être sur le tableau de la Cpam et directement causée par le travail habituel de la victime |
| Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle... Lire la jurisprudence |
La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale |
| Vu l'article 1231-5 du code civil… Pour condamner le salarié à verser à son ancien employeur une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence en refusant de modérer cette indemnité, l'arrêt retient que la contrepartie financière... Lire la jurisprudence |
Base décimale à 5 applicable |
| Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. X... et de M. L..., mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une... Lire la jurisprudence |
La contrainte à la démission et l'application d'une classification erronée sont des procédés déloyaux |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la demande n'apparaît pas motivée. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions... Lire la jurisprudence |