Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande de dommages intérêts sur le préjudice d'anxiété en lien avec le manquement à la sécurité est recevable devant la Cour d'appel |
|---|
| La cour d'appel, qui a constaté que la demande nouvellement formée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété était fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances... Lire la jurisprudence |
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics |
| Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), une loi de police est une disposition impérative dont... Lire la jurisprudence |
Catégorie des personnes indemnisables sur les actes de terrorisme |
| Selon l'article L. 126-1 du code des assurances, qui a codifié, en substance, l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire... Lire la jurisprudence |
L'avantage particulier à des salariés doit être défini dans des règles préalables et contrôlables |
| Attendu que les sociétés International paper et Celimo font grief à l'arrêt n° 11/00830 de les condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de complément individuel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal",... Lire la jurisprudence |
Sans Accord collectif prévoyant son indemnisation le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas être du temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005… Alors qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, s'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur d'établir qu'un salarié est gréviste |
| Vu l'article 1315 du code civil… Il appartient à l'employeur d'établir qu'un salarié est gréviste. ( Cass. Soc. 29 juin 2011 n°10-18.461 ) |
Appellation gérant au cours de l'instance sans incidence |
| Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de la SARL Henri Y..., mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur de la... Lire la jurisprudence |
Une fausse déclaration d'accident du travail avec l'abandon de patients matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel, devant laquelle n'étaient invoqués ni le moyen tiré de la prescription des faits fautifs ni celui du non-respect du délai restreint dans lequel doit être mise en œuvre la procédure de licenciement disciplinaire, qui a retenu qu'étaient... Lire la jurisprudence |
Saisine du référé pour la suspension de la BDES est sans effet avec l'absence de négociations préalables pour conclure un Accord collectif |
| La cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait commis aucun manquement en s'abstenant d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d'un accord sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de... Lire la jurisprudence |
La violation de la clause avec une activité concurrente matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à l'annulation de son avertissement. Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'avait pas... Lire la jurisprudence |
En présence de manquements à l'origine d'un accident l'employeur doit justifier d'avoir pris toutes les mesures nécessaires |
| Vu l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22... Lire la jurisprudence |
L'action du salarié sur des employeurs successifs est indifférente sur le paiement des salaires échus et emporte la condamnation solidaire |
| Il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le salarié pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus... Lire la jurisprudence |
Les formations refusées et les astreintes supprimées avec du harcèlement pendant 14 ans doivent être pris en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'indépendance éditoriale se définit comme celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur l'application de la convention collective nationale des journalistes. Elle a, ensuite, énoncé, à bon droit, que l'indépendance éditoriale se définissait notamment comme celle de la rédaction d'un journal par... Lire la jurisprudence |
La nullité qui affecte un PSE s'étend aux ruptures du contrat dont les départs volontaires |
| Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté... Lire la jurisprudence |