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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Des propos déplacés à connotation sexuelle et tenter d'obtenir des faveurs sexuelles matérialisent la faute grave |
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| Attendu ensuite, qu'ayant constaté sur la base de témoignages nominatifs et précis que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées, des propos déplacés à connotation sexuelle et exercé sur l'une d'elles des pressions pour tenter d'obtenir des faveurs... Lire la jurisprudence |
La sûreté dans les aéroports relève de l'application de la Convention |
| En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de se porter candidat par le manque de points attribués ne peut pas être confondue avec ceux liés à l'évolution de carrière |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de réparation des préjudices subis du fait de la violation par son employeur de la disposition de l'accord d'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le juge peut être saisi par l'employeur ou le salarié pour demander la désignation d'un médecin expert |
| Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou... Lire la jurisprudence |
Le contrôle par des relevés mensuels du salarié avec remise à la direction sans vérification de la charge de travail rend le forfait nul |
| Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise met en œuvre un contrôle des journées et demi-journées travaillées conforme à l'article L. 3121-48 du code du travail qui a été appliqué ainsi... Lire la jurisprudence |
Lorsque les griefs ne constituent pas une cause réelle de rupture l'employeur doit démontrer qu'il ne s'agit pas d'une mesure de rétorsion |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires payées en prime reconnues par l'employeur et le non respect des seuils doivent être analysés par la Cour |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… Pour infirmer le jugement et rejeter la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et celle, subséquente, d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas conclu, il ne fournit... Lire la jurisprudence |
Une avance de trésorerie sous forme de prêt non remboursée ne subit pas la suspension des intérêts |
| Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce… Pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], en tant qu'héritières de [C] [E], la... Lire la jurisprudence |
Il n'y a aucune automaticité de désignation ou d'effet rétroactif sur l'accord collectif pour le passage de I-2 à I-3 |
| La cour d'appel, devant laquelle le salarié se prévalait de l'automaticité de l'accès à la position I.3 en soutenant que, l'accord étant conclu pour une durée de quatre ans, cette promotion devait intervenir au plus tard en février 2021, a... Lire la jurisprudence |
Sans la mention de l'infirmation ou de l'annulation dans les conclusions initiales le juge ne peut que confirmer |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile… Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer à la salariée différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Les refus répétés volontaires du salarié de prendre ses congés justifient le rejet de la demande d'indemnisation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, sans avoir... Lire la jurisprudence |
Une prime de repas remise pour un travail effectué est un remboursement de frais et non un complément de salaire ouvrant droit aux congés |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002… Attendu que, pour condamner l'employeur à... Lire la jurisprudence |
La fixation du montant des salaires par les parties avec les rappels en découlant est sans incidence sur l'application du plafond |
| La rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par des parties. D'où il suit que c'est à bon droit que... Lire la jurisprudence |
La requalification de la rupture sans cause réelle est sans incidence sur le non-paiement avec l'absence du salarié avant le 31 décembre |
| Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime annuelle, l'arrêt retient que si en... Lire la jurisprudence |
La démonstration que le paiement supérieur du minima applicable peut compenser les heures réalisées avec la majoration est inopérant |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires résultant... Lire la jurisprudence |