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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Action civile et répartition avec la juridiction pénale |
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| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale… En application du principe rappelé au paragraphe 5, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles... Lire la jurisprudence |
La non-intégration du variable lors de la reprise et du non-paiement pendant l'arrêt de 3 ans est d'une gravité suffisante |
| Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il aurait dû... Lire la jurisprudence |
Frais engagés par le salarié avec son temps de déplacement à la charge de l'employeur |
| Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise. ( Cass. Soc. 04 juin 2008 n°06-45.819 et... Lire la jurisprudence |
L'imputabilité demandée par un Utilisateur relevant d'une période antérieure à la prévision de la Loi n'est pas recevable |
| Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu... Lire la jurisprudence |
Cinq années en durée et requalification légale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée le liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à... Lire la jurisprudence |
La radiation de la liste ou la suspension pour motif disciplinaire d'un expert n'a pas de garantie de fond |
| Selon l'article 4.2.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, « Les membres de l'Ordre et de la Compagnie », qui s'intègre dans un article 4 « classification », et un article 4.2 «... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des honoraires par l'expert est légal sur le prononcé de l'annulation de la mission |
| Vu l'article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur qui conteste la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de rechercher si le poste disponible est compatible avec la qualification du salarié |
| Vu l'article L. 321-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable... Attendu que pour condamner la société Access services à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'elle n'explique pas... Lire la jurisprudence |
Projet proposé rejeté accepté pour autre avec inégalité inexistante |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que la commission de suivi ayant émis, le 3 mai 2016, un avis... Lire la jurisprudence |
Défaut sur Etablissement public avec adaptation |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que si la loi n'impose pas... Lire la jurisprudence |
Le juge impose d'accomplir la procédure et accorde une indemnité supérieure à un mois de salaire au plus |
| Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé pour une inaptitude ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de clientèle |
| Attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'étant pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale... Lire la jurisprudence |
L'absence de programme indicatif de répartition et de réduction du délai de prévenance est un Accord inopposable |
| Il résulte de ce texte que, lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être prévenus des changements de... Lire la jurisprudence |
Défaut de moyens et confirmation légale de la décision |
| Le défaut de comparution de l'appelant ne constitue pas une cause de caducité de la déclaration d'appel et que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant de la société intimée avait été entendu à l'audience en ses conclusions... Lire la jurisprudence |
Demandes régulières de régularisation non justifiées par le salarié et débouté impossible |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de la rémunération variable pour 2008, l'arrêt retient que si le salarié fait état de nombreuses demandes adressées à son employeur lui permettant de... Lire la jurisprudence |