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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les salariés embauchés après l'entrée en vigueur d'un nouveau barème peuvent avoir une évolution de carrière plus rapide sous condition |
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| Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées… Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à... Lire la jurisprudence |
La demande sur les missions d'accompagnement et d'encadrement avec des présences de nuit non sollicitée au préalable est irrecevable |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait formé devant les premiers juges une demande en paiement de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, des temps de déplacement et des heures de travail... Lire la jurisprudence |
L'aveu de l'employeur indiquant d'autres sociétés faisant partie du groupe sans études de permutation justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la société justifie qu'elle a procédé à une recherche... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif de l'accroissement sur 26 contrats emporte la requalification en emploi permanent |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de requalification,... Lire la jurisprudence |
Une interruption du travail de sept minutes au cours de six heures ne dispense pas l'employeur d'accorder les 20mn pour plus de 6 heures de travail |
| Vu l'article L. 3121-33 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause obligatoire, l'arrêt retient, d'une part, qu'en... Lire la jurisprudence |
La recherche de l'origine de la cessation d'activité est inutile en l'absence de faute de l'employeur |
| Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il... Lire la jurisprudence |
L'autorisation rejetée par l'effet de la prise d'acte antérieure à sa décision donne pleine compétence au juge pour statuer |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du 2 juin 2007, " avalisée " par l'inspecteur du travail s'impose au juge judiciaire et qu'elle est motivée par les torts de... Lire la jurisprudence |
Les conventions ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes que la Loi autorise |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées... Lire la jurisprudence |
La lettre du mandataire pour informer du transfert et la cessation des relations n'est pas une lettre de licenciement |
| Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur… Attendu que pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 15 mars 2011, fixer les créances du salarié... Lire la jurisprudence |
La recherche si la contestation prud'homale est relative à l'exploitation de l’Établissement secondaire s'impose avant de statuer |
| Vu l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale… L'arrêt relève que M. [F]... Lire la jurisprudence |
Le secret professionnel ne protégeant que le patient le salarié est mal fondé à l'exposer pour empêcher l'employeur d'agir au plan disciplinaire |
| Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie... Lire la jurisprudence |
La communication tardive d'emplois du temps avec un travail retrouvé chez d'autres employeurs ne justifient pas l'attente à disposition |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat... Lire la jurisprudence |
Activités supérieures à la durée légale |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du 27 mai 2007 au 31 août 2008, outre les congés... Lire la jurisprudence |
La société sortante ayant transmis les coordonnées du salarié à la société entrante elle ne peut pas être fautive du refus de la dernière |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société sortante avait transmis en temps utile à la société entrante les coordonnées du salarié, tout en indiquant à celle-ci qu'elle était dans l'obligation d'assurer la poursuite du contrat de... Lire la jurisprudence |
La prescription commence à la date à laquelle la durée maximale a été dépassée |
| Vu l'article L. 1471-1 du code du travail… Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail... Lire la jurisprudence |