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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La non présentation du plan de reclassement justifie la nullité de la procédure |
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| Vu l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Selon ce texte, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix... Lire la jurisprudence |
L'effet suspensif de la prescription d'une décision qui ordonne une mesure d'instruction court jusqu'au dépôt du rapport d'expertise |
| Vu l'article 2239 du code civil… Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date... Lire la jurisprudence |
Le rappel de rémunération doit être intégré avant l'arrêt pour être pris en compte dans l'indemnisation |
| Par dérogation aux dispositions de l'article R.433-5 du Code de la sécurité sociale, l'article R.433-6 du même Code prévoit que les sommes allouées à titre de rappel de rémunération ne sont prises en considération, pour la détermination du salaire de... Lire la jurisprudence |
Une plainte classée sans suite pour des faits avérés au cours d'une soirée professionnelle organisée justifie le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que les parties s'accordaient pour admettre que, lors d'un déplacement professionnel, le président de la société et la salariée avaient consommé une grande quantité d'alcool au cours de la nuit du 5 au 6... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif des CHSCT est constitué des membres élus du CE et de tous les DP élus dans le périmètre de ce comité |
| En l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité que c'est dès lors... Lire la jurisprudence |
L'exécution réclamée d'une obligation doit être prouvée et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l'extinction |
| Vu les articles 1353 du code civil, L. 3243-3 et R. 1455-7 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier... Lire la jurisprudence |
Solidarité financière sur travail dissimulé et défaut E 101 |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda (le sous-traitant), qui a fait... Lire la jurisprudence |
Le juge doit répondre à la demande de calcul sur l'intégration du forfait d'heures occasionnelles |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'intégration du forfait d'heures occasionnelles à son salaire de base et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt retient que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si l'identité a été conservée avec la poursuite de l'activité |
| Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail… Attendu que pour constater l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée vers le département de la Réunion et déclarer sans effet les licenciements intervenus du... Lire la jurisprudence |
L'existence non démontrée d'un paiement d'heures sur un forfait contractuel justifie l'acquisition des heures supplémentaires |
| Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du... Lire la jurisprudence |
Le contentieux avec le CSE de France travail relève de la compétence du Tribunal administratif |
| Par décision du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits a retenu que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et ses institutions représentatives du personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation... Lire la jurisprudence |
Les pilotes doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire |
| Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte des deux premiers de... Lire la jurisprudence |
Le dépôt des statuts en Mairie le jour de l'audience est recevable |
| L'intervention d'un syndicat est recevable à tout stade de la procédure, ce dont il résulte que l'intervention du syndicat CFDT Constructions bois qui avait déposé ses statuts en mairie à la date de l'audience devant la cour d'appel était recevable.... Lire la jurisprudence |
Les livraisons effectuées pendant le temps de trajet intègrent le temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Pour limiter la condamnation de l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et débouter le salarié de ses demandes... Lire la jurisprudence |
Autorité administrative non informée et sanction applicable sur le seuil de l'effectif et de l'ancienneté |
| Vu les articles L. 122 14 4, alinéa 3, phr. 1, et L. 122 14 5, recodifiés sous les n° L. 1235 12 et L. 1235 14 du code du travail. Attendu que l'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration... Lire la jurisprudence |