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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge d'instance est incompétent pour statuer sur la nullité de la rupture sur la violation du statut |
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| Vu les articles 49 du code de procédure civile, L 2314-25 et R 2314-27 du code du travail… Le tribunal d'instance, juge de l'action, compétent en dernier ressort pour apprécier si le candidat remplissait les conditions nécessaires pour être électeur,... Lire la jurisprudence |
Toutes les heures réalisées au-delà de la durée du cycle établi sont des heures supplémentaires à indemniser |
| L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos… Les arrêts constatent, d'abord, que le cycle de... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'observer et de faire observer lui-même le principe de la contradiction |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. ( Cass. Soc 7 janvier 2026 n°24-20.496 ) Vu les articles 4... Lire la jurisprudence |
Heures de travail et impossibilité |
| L'arrêt énonce que les dispositions combinées des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne prévoient que la majoration de la valeur du SMIC dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale... Lire la jurisprudence |
La remise au rôle n'est pas synonyme de l'accomplissement des diligences |
| En procédure prud'homale, la remise au rôle n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies. ( Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-24.489 ) |
La clause contractuelle sur la durée du travail pouvant aller jusqu'à 35 heures n'exclut pas le paiement des heures complémentaires |
| Vu l'article 1134 du code civil… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures complémentaires, l'arrêt retient que les dispositions contractuelles ne caractérisent ni en la forme ni au fond le contrat de travail à... Lire la jurisprudence |
Modification impossible du salaire avec compensation |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du mandat d'élu, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
La dissimulation de la relation salariale par une action de formation crée un préjudice |
| Ayant constaté que l'employeur, en tentant de dissimuler la relation salariale en action de formation, avait privé la salariée de la rémunération du travail accompli, la cour d'appel a pu décider que cette circonstance conférait au comportement de ce dernier,... Lire la jurisprudence |
La transaction fondée sur le préjudice subi oblige à la régularisation du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement |
| La transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail, en a exactement déduit que la demande du salarié portant sur... Lire la jurisprudence |
Les insultes proférées au cours d'un séjour d'agrément en lien professionnel matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, commis à... Lire la jurisprudence |
L'accès à une promotion n'est pas synonyme de l'exclusion du paiement d'une prime instituée par un Usage |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité mensuelle forfaitaire ROI, mais attendu qu'il n'est pas contesté que la prime dite "ROI",... Lire la jurisprudence |
La prescription de 12 mois sur la contestation de la rupture se confond avec celle de 5 ans liée au harcèlement |
| Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil… Pour déclarer irrecevables les demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que les actions portant sur la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
La lettre envoyée au dernier jour du préavis impose de rechercher si le salarié en a eu connaissance |
| Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail… Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription est la... Lire la jurisprudence |
Les conditions de cession des actions sur un licenciement constitue un différend né du contrat de travail |
| Vu l'article L. 1411-1 du code du travail… Il en résulte que la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de... Lire la jurisprudence |
Déclassement et proposition recevable |
| Après avoir exactement retenu que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en œuvre de... Lire la jurisprudence |