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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'inexistence de dispositions conventionnelles est sans incidence sur le paiement avec un licenciement sans cause réelle |
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| Vu l'article L. 1226-2, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le juge doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour retenir la tenue par le salarié de propos racistes contestés |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que les termes mentionnés dans la lettre de licenciement,... Lire la jurisprudence |
Juge saisi sans contestation de l'avis |
| Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure... Lire la jurisprudence |
La différence des fonctions tenues par les salariés pour comparer justifie le rejet des demandes |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la salariée, chef du service « études politiques », n'exerçait pas... Lire la jurisprudence |
L'employeur qui conteste la présomption du temps complet doit rapporter la preuve de la durée exacte et que le salarié connaissait son rythme |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de grand déplacement ne se cumule pas avec les frais des salariés exerçant des mandats |
| Il résulte de la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976 et de la note d'application du 26 juillet 2018 que l'indemnité de grand déplacement est réservée aux agents exerçant une activité qui, en raison d'organisations particulières de travail destinées... Lire la jurisprudence |
Employeur non associé sur phase et annulation du redressement |
| Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par... Lire la jurisprudence |
La privation pendant la dispense du préavis justifie le rappel de paiement de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis, l'arrêt retient que l'avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 prévoyait... Lire la jurisprudence |
Appel du mandataire et de l'AGS sur liquidation |
| Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile… Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par décision du 24 avril 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, défenderesse au pourvoi, et désigné... Lire la jurisprudence |
Une Convention internationale et son droit sur le statut ou le règlement du personnel d'une Organisation internationale n'est pas une Loi |
| La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) prévoyait, à son article 3, § 2, qui n'est pas repris par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et... Lire la jurisprudence |
Lors de la rupture du contrat l'employeur n'est tenu à aucune obligation du paiement de l'indemnité de préavis au salarié |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, mais attendu que la prise d'acte de la salariée, qui a entraîné la rupture immédiate de son contrat de travail, ayant produit... Lire la jurisprudence |
La lettre de licenciement faisant état de la cessation d'activité de l'entreprise comme cause de rupture est suffisamment motivée |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, mais attendu que la cessation totale et... Lire la jurisprudence |
Le jour de présentation ne compte pas dans le délai ainsi que le dimanche et les jours fériés |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans... Lire la jurisprudence |
Le supérieur hiérarchique ayant eu connaissance le 10 août avec la procédure engagée le 18 novembre frappent les faits de la prescription |
| La cour d'appel, qui a constaté que le supérieur hiérarchique du salarié avait eu connaissance dès le mois d'août 2014 des faits fautifs reprochés à l'intéressé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses... Lire la jurisprudence |
Le détachement temporaire dans un autre pays est sans incidence sur la Loi applicable |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 3 du code civil… A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un... Lire la jurisprudence |