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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les nouveaux griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étant pas établis la recherche du pouvoir épuisé est sans effet |
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| La cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 14 octobre 2015, soit cinq jours après avoir été destinataire de l'avertissement du 9 octobre 2015, ne s'est pas bornée à retenir... Lire la jurisprudence |
La création d'un échelon intermédiaire n'est pas synonyme de la modification du contrat de travail |
| Attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le rattachement du salarié au pôle psychiatrique, dénué de... Lire la jurisprudence |
Obligation d'être mandaté pour relever appel sur une instance avec une représentation non-obligatoire |
| Il résulte de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile que, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, que la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'absence de preuve de la connaissance du mandat avant la date d'envoi de la lettre de convocation n'ouvre pas le droit à la protection |
| Pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale. La charge... Lire la jurisprudence |
Remise en cause de la maladie avec des tâches inscrites au jour le jour et le matériel du bureau retiré au retour matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des faits... Lire la jurisprudence |
Absence des heures de prise et de fin de service |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que la salariée produit à l'appui de sa demande un tableau récapitulatif hebdomadaire... Lire la jurisprudence |
La reprise du fonds deux mois après la rupture rend le licenciement sans effet |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le... Lire la jurisprudence |
Le variable payé tous les mois incluant celui des congés justifie l'exclusion de l'assiette |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, les jugements retiennent que les primes de non incident, non... Lire la jurisprudence |
Lorsque le magistrat est partie au litige ou en sa qualité de représentant d'une partie, il y a lieu d'appliquer |
| Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile… Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'étude de reclassement ne constitue pas une discrimination et ne peut pas relever de la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens… Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui... Lire la jurisprudence |
Des propos et des attitudes humiliants sur des subalternes avec des risques psychosociaux matérialisent la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments... Lire la jurisprudence |
La modification inexistante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail justifie l'annulation de la délibération du CHSCT |
| Le CHSCT se bornait à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires de l'établissement d'Auchel et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, que cette situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés à quoi... Lire la jurisprudence |
Le préjudice non établi pour avoir travaillé volontairement pendant un arrêt maladie justifie le rejet de la demande |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, en ce compris sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Ayant constaté que c'était de sa propre initiative... Lire la jurisprudence |
Une des durées de fractionnement doit être au-moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaire |
| Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec… Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze... Lire la jurisprudence |
Le départ en retraite au cours du préavis est sans incidence sur le préjudice lié à la perte de l'emploi pour un défaut sur le reclassement |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de peintre le 7 février 1995 par la société Job père et... Lire la jurisprudence |