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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Base des vérifications sur les dispositions légales |
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| Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMF, affaire C-176/12), que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de... Lire la jurisprudence |
Taux horaire à apprécier par le juge |
| Pour fixer l'indemnité d'assistance par une tierce personne, pour la période échue de la consolidation du 1er avril 2014 au jour de la décision à la somme de 220 538 euros, et pour la période à échoir à la somme... Lire la jurisprudence |
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour trancher le litige sur une action de substitution menée par une Organisation syndicale |
| Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale n'est pas compétente, l'arrêt retient que le syndicat s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 2262-9 du code du travail et cite les noms de ses adhérents qui ne se sont... Lire la jurisprudence |
La part variable n'intègre pas le calcul du congé de fin de carrière dont le montant est fixé sur le salaire de base |
| Il résulte des articles II-2-2 et II-2-3 de l'accord France Télécom du 2 juillet 1996, portant création du congé de fin de carrière, que l'employeur s'est engagé à ce que pendant toute la durée de ce congé, les salariés relevant... Lire la jurisprudence |
L'entrant s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté ayant passé au-moins 30% de leur temps de travail sur le marché |
| Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Aux termes de ce texte, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet... Lire la jurisprudence |
La succession de contrats avec des recours mélangés de surcroît d'activité et de remplacement doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée |
| Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 du code du travail… Les parties avaient conclu successivement des contrats à durée déterminée pour assurer le remplacement de salariés absents puis des contrats pour un surcroît d'activité lesquels ne rentraient... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à justifier le paiement de salaires avec un autre employeur lorsqu'il n'est pas payé par son employeur |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré... Lire la jurisprudence |
La rupture notifiée après le prononcé d'une incompétence est sans incidence même sur l'engagement d'un recours en suivant |
| Une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que celui-ci n'était pas protégé, étant créatrice de droit, l'employeur est en droit de prononcer son licenciement, peu important le recours... Lire la jurisprudence |
Le port d'une tenue de travail obligatoire pour les salariés justifie la prise en charge des coûts par l'employeur |
| Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, dit... Lire la jurisprudence |
Liberté sur déductions à accorder |
| Ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur, la cour d'appel en... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si la lettre de licenciement énonce l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1232-6 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
L'appel abusif de l'employeur sur la qualification d'invalidité du salarié doit être démontré |
| Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la société, qui n'a pas pris la peine... Lire la jurisprudence |
La prescription prend en compte les faits sur les 3 années antérieures |
| Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en... Lire la jurisprudence |
Le cumul indemnitaire est impossible avec les dispositions spécifiques de la législation des accidentés du travail |
| Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code… Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci sollicite le paiement de... Lire la jurisprudence |
Les organisations syndicales de la même confédération ne peuvent désigner des délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par la Loi sauf Accord |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail… Sauf accord collectif, les organisations syndicales affilées à une même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal, devant lequel aucun... Lire la jurisprudence |