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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur des pertes de rémunération liées au mandat |
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| Vu l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Selon ce texte les membres salariés de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises sont indemnisés... Lire la jurisprudence |
La mission pour le remplacement en congé maternité puis en congé parental d'éducation en suivant par le même salarié est légale |
| La cour d'appel a exactement rappelé que lorsque le contrat de travail temporaire était conclu pour le remplacement d'un salarié absent, il avait pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé, qu'elle a dès lors pu décider, sans dénaturer... Lire la jurisprudence |
La saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi prévue sur l'ANI du 10 février 1969 est sans obligation pour le mandataire |
| Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements et des dommages-intérêts afférents et, en conséquence, de mettre hors de cause le CGEA. La cour... Lire la jurisprudence |
L'absence de recherches et de démonstration de poste indisponible dans 2 sociétés du Groupe rend le licenciement sans cause |
| Ayant constaté que deux sociétés du groupe n'avaient pas fait l'objet de recherches en vue du reclassement du salarié et que l'absence de poste disponible dans ces deux sociétés n'était pas établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs,... Lire la jurisprudence |
Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie |
| Vu les articles L. 1235-1 du code du travail, L. 4241-2 et L. 4241-4 du code de la santé publique… Aux termes du deuxième, tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs... Lire la jurisprudence |
Les cotisations de la Caisse complémentaire devenues des dettes ne peuvent pas être garantie par l'AGS |
| Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail… Attendu que pour dire l'AGS tenue à garantir l'employeur dans la condamnation de celui-ci à restituer le montant des cotisations précomptées sur le salaire et non reversées à l'organisme de retraite, la... Lire la jurisprudence |
En cas de rupture la personne publique doit appliquer les règles du droit du travail et celles du contrat |
| Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail… Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat impose le paiement du rappel de salaire sur la base d'un temps complet même sans attente à disposition |
| Vu l'article L. 212-4-12 devenu l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention... Lire la jurisprudence |
Le témoignage d'un crime ou d'un délit commis ne peut avoir de conséquence de sanction ou de restriction |
| Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un... Lire la jurisprudence |
Le juge doit constater l'absence du forfait écrit avant de statuer |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, l'article 1134 du code civil,... Lire la jurisprudence |
Changée avec note en délibéré et annulation |
| Vu les articles 446-1, 446-2, 447 et 458 du code de procédure civile, 847 et 847-1 du même code dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019… Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile (Civ. 2e,... Lire la jurisprudence |
Rémunération de la durée du travail à maintenir |
| Vu l'article L. 514-1 du Code du travail, attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article susvisé les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entrainent aucune diminution de leurs rémunérations et... Lire la jurisprudence |
Main levée impossible sur le jour de la contestation |
| Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution… Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M. [G], l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement discuté que, pour apprécier l'abus de saisie... Lire la jurisprudence |
En matière de durée du travail l'information du CSE est nécessairement écrite et individualisée |
| En matière de durée du travail, l'information du comité d'entreprise est nécessairement écrite, ainsi que l'exige l'article L. 431-5, deuxième alinéa, du Code du travail, et individualisée. ( Cass. Crim. 15 février 2005 n°04-84.301 ) |
Contrat individuel de transaction impossible à imposer pour le bénéfice d'un Usage |
| Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement... Lire la jurisprudence |