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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La résiliation avec un effet nul du licenciement intermédiaire justifie le paiement de l'indemnité spéciale
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail… Ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement en... Lire la jurisprudence
Les bulletins de paie rectifiés ne mentionnant pas les heures des fiches de présence doivent être analysées
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de six heures supplémentaires, l'arrêt retient que dans sa lettre du 24 octobre 2012 le contrôleur du travail indiquait expressément que la... Lire la jurisprudence
La reprise de l'activité après la démission de son titulaire ne crée pas une substitution d'employeur
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la SGTA, in solidum avec M. T..., à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,... Lire la jurisprudence
Le juge est tenu de motiver sa décision de condamnation de l'expert en procédure abusive
Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'expert-comptable à payer des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt retient le... Lire la jurisprudence
L'évènement imprévu doit échapper au contrôle du débiteur dont des mesures appropriées éviteraient les effets
Aux termes de l'article 1218, alinéa 1er, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les... Lire la jurisprudence
Affiliation à la prévoyance insuffisante pour matérialiser un contrat de travail
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que M. X... avait été lié par un contrat de travail à la société Orne plastic du 27 septembre 1985 au 1er février 2008, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence
L'absence de qualification de visite de reprise des examens impose de vérifier le délai avec le second qui statue sur l'inaptitude
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15... Lire la jurisprudence
Les créances nées pendant la période d'observation ne sont pas garanties même après l'ouverture en suivant de la liquidation judiciaire
Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce… En raison de la persistance de ces créances par l'effet de la défaillance de l'entreprise constatée à... Lire la jurisprudence
La décision de relaxe s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif ayant été prononcé
Vu les articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil… Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la... Lire la jurisprudence
La recevabilité de l'action ne dépend que de savoir si un préjudice spécial et distinct de celui des autres créanciers est justifié
Vu les articles L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil... Attendu cependant que la recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement... Lire la jurisprudence
Convention collective nationale des télécommunications avec la méthode téléologique
Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2020… Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi,... Lire la jurisprudence
La période de prise des congés payés fixée par une Charte sans valeur normative pour payer l'indemnité est un moyen inopérant
Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950…... Lire la jurisprudence
Le refus d'un poste contractuel tournant est fautif
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait également refusé un poste tournant, a pu décider par ce... Lire la jurisprudence
Le mandataire judiciaire est tenu de remettre l'attestation d'exposition aux salariés
Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer les syndicats et salariés (Z... et autres) recevables à agir et de le condamner à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été... Lire la jurisprudence
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe
Aux termes de l'article 453 du code de procédure civile, la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe. ( Cass. Soc 2 mai 2024 n°21-24.192 )