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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise à disposition à un Organisme de Droit privé matérialise l'absence de caractériser le lien de subordination |
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| Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme... Lire la jurisprudence |
La baisse de la subvention avec la reprise de l'activité par la commune justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel ayant constaté que le licenciement de la salariée n'avait été motivé que par la baisse importante de la subvention de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines pour l'activité d'accueil et de loisirs sans hébergement et que la commune avait... Lire la jurisprudence |
Le risque de sécurité sur l'aménagement prévu avant l'inaptitude n'est pas une discrimination |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle fondé et de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement pour inaptitude et de ses demandes subséquentes. La cour d'appel, qui a constaté... Lire la jurisprudence |
Les agents victimes d'un accident du travail reçoivent le complément pendant leur incapacité de travail jusqu'au moment de la consolidation |
| Attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 se rapportant aux accidentés du travail, mutilés de guerre, dispose qu'indépendamment des dispositions légales les agents victimes d'un... Lire la jurisprudence |
L'affectation changée pour éluder le paiement des indemnités avec une ancienneté de 39 ans rend le licenciement sans cause |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser les indemnités de rupture et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Accident en Espagne et impossibilité pour la CIVI |
| Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances… Pour dire recevable la requête en indemnisation formée par les consorts [H],... Lire la jurisprudence |
L'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester |
| Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée... Lire la jurisprudence |
Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties |
| Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des... Lire la jurisprudence |
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. ( Cass. Soc 2 septembre 2026 n°25-14.485 ) Vu les articles L. 1234-1 et L.... Lire la jurisprudence |
Les rapports des cadres sur le contrôle du suivi dans un service public de transports sont recevables |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes liées à la rupture. Attendu qu’ayant relevé que le contrôle organisé par l'employeur, confié... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un Représentant de section syndicale central ne relève d'aucune existence légale |
| Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un... Lire la jurisprudence |
Adaptation insuffisante pour la formation |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu que, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer un poste approprié après avis du CSE et des préconisations du médecin du travail |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par... Lire la jurisprudence |
Un gréviste ne peut être licencié que sur la commission d'une faute lourde dont la preuve pèse sur l'employeur |
| Vu les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail… Il résulte de ces textes qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle... Lire la jurisprudence |
Le choix catégoriel pour l'attribution est impossible |
| Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique… Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord... Lire la jurisprudence |