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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise en place des CSE a pour conséquence la fin des mandats en cours faisant commencer la protection supplémentaire |
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| Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans... Lire la jurisprudence |
Conséquence dommageable non justifiée et sans incidence avec l'absence de lien sur le préjudice de la rupture |
| Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 451-1 du code de... Lire la jurisprudence |
La rupture requalifiée avec un arrêt maladie en cours est sans incidence sur l'obligation du paiement |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que dès lors qu'il résulte des pièces médicales versées aux... Lire la jurisprudence |
Le sursis à statuer ordonné en attente d'une décision sans diligence avant le 01/08/2016 rend le délai inopposable |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour dire l'instance périmée et déclarer le salarié irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis ne peut pas être déduite du montant de la contribution payée au Pôle-Emploi seules les sommes payées à ce titre |
| Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018…... Lire la jurisprudence |
Impossibilité du paiement |
| Attendu que Mmes et MM… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de la prime d'itinérance, mais attendu qu'ayant relevé que la durée, allant de quatre à six mois, des périodes d'affectation des agents d'accueil... Lire la jurisprudence |
Une activité annexe sans lien avec l'employeur en dehors du temps de travail en violation de la clause d'exclusivité ne justifie pas la rupture du contrat |
| Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, mais attendu que la cour d'appel a retenu, ..., que le salarié n'avait participé que de manière ponctuelle et réduite à... Lire la jurisprudence |
La perte de chance de réaliser des albums par la rupture avant terme est recevable au titre du préjudice en sus |
| Ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de... Lire la jurisprudence |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 1199 du code civil… Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon l'article 13 des statuts de l'association les délibérations du conseil d'administration... Lire la jurisprudence |
La demande de requalification de la mission pour le défaut de transmission doit être dirigée contre l'ETT |
| L'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire. Que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par... Lire la jurisprudence |
Des termes excessifs et malveillants tenus sur un site ouvert au public matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis,... Lire la jurisprudence |
Toutes primes ou gratifications dans l'année peut être équivalent si elles correspondent aux 10% du montant de l'indemnité des congés |
| Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987… Aux termes de ce texte, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition après la requalification d'une succession de CDD oblige au paiement des rappels de salaire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, que la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaires, et de renvoyer sur... Lire la jurisprudence |
L'atteinte au principe d'égalité peut être réparée par l'octroi de l'avantage dont les salariés ont été privés |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de rechercher |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en remboursement de frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels,... Lire la jurisprudence |