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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur tenu à l'obligation de sécurité sur la protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité |
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| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des... Lire la jurisprudence |
La transaction portant sur les engagements contractuels passés rend la demande d'annulation sans effet |
| Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements contractuels et renonçait à saisir toute juridiction de toute demande relative à... Lire la jurisprudence |
Un accident pendant une période de pluie avec un excès de vitesse matérialise la faute grave |
| Ayant exactement énoncé que le salarié devait rester maître de son véhicule en adaptant sa vitesse, par temps de pluie, à la configuration de la route et de son chargement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que celui-ci avait... Lire la jurisprudence |
Les documents de l'expertise établis sur les comptes consolidés publiés sur le site du groupe sont recevables |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'alors que les... Lire la jurisprudence |
Obligation à caractère rétroactif inexistante |
| Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale… Aucune obligation à caractère rétroactif n'est ainsi imposée à l'employeur dès lors que l'attestation ne recense que des éléments d'information relatifs aux expositions aux agents visés par cet article. (... Lire la jurisprudence |
La notification à un avocat non constitué est une irrégularité de fond qui ne garantit pas les Droits à la défense de l'intimé |
| Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et... Lire la jurisprudence |
La rémunération supplémentaire est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet |
| La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions. Il résulte de l'article 17 de l'avenant... Lire la jurisprudence |
La non-démonstration d'un repositionnement prévu à l'embauche justifie la qualification en démission |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais... Lire la jurisprudence |
La conformité des rémunérations perçues par chacun des gérants au SMIC horaire s'impose au juge |
| Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail… Pour condamner la société à payer à chacun des cogérants la seule somme de 2 814,48 euros au titre de... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition tout en ayant retrouvé un emploi pour rupture de ressources s'impose au juge lors de la réintégration demandée |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour fixer au 1er octobre 2012 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt constate que l'employeur n'a... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication du remboursement dans la décision maintient le délai de la prescription |
| L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu. Pour accueillir le recours formé par la société, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La rémunération des différents directeurs ou gestionnaires comporte un coefficient de référence calculé tous les trois ans |
| Vu les articles 08.01.1 et 08.01.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et l'article A 1.3 de son annexe 1, dans sa... Lire la jurisprudence |
Les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense |
| Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le... Lire la jurisprudence |
La demande de rectification d'une erreur sur la rétroactivité de la fixation de la date d'attribution est obligée par le juge |
| Vu l'article 461 du code de procédure civile… Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après le décès de P... V... survenu le [...], la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a versé à Mme Q..., veuve V...... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un des deux élus en cours de mandat n'a aucune incidence sur la validité de la désignation du représentant syndical au CSE |
| Vu l'article L. 2324-2 du code du travail… Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Pour annuler cette désignation, le jugement... Lire la jurisprudence |