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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
C'est au salarié de démontrer que n'ayant pas connaissance de ses horaires qu'il devait rester à la disposition de son employeur |
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| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,... Lire la jurisprudence |
L'application d'un texte jugé illégal par le Tribunal administratif même dans une autre instance s'impose au juge civil |
| Attendu que la société Air France fait grief aux arrêts du 7 juin 2007 de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre de la perte de salaire, mais attendu que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par... Lire la jurisprudence |
Règles d'attribution sur un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire français |
| Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale… Selon ce texte, un employeur qui n'est... Lire la jurisprudence |
Pour bénéficier des contreparties la réalisation cumulative des conditions des obligations légales doit être effective |
| Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. ( Cass. Soc. 10 juillet 2013 n°12-13.598 ) Selon l'article L.... Lire la jurisprudence |
Statue sans frais |
| Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la... Lire la jurisprudence |
Les litiges afférents au stage professionnel relèvent de la seule compétence de l'ordre des experts comptables |
| Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les articles 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable... Lire la jurisprudence |
Les EPHAD sont financés par un forfait global s'agissant des soins |
| Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-403 du 17 mai 2013, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés, s'agissant des soins, par un forfait global... Lire la jurisprudence |
L'examen des preuves qui régissent la faute grave est une obligation pour le juge |
| Vu les articles L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le... Lire la jurisprudence |
Obligation d'un écrit |
| Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail… Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi... Lire la jurisprudence |
Annulation de l'Arrêt suite cassation |
| Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile… La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (RG 17/03980), qui a... Lire la jurisprudence |
La décision reposant sur l'absence de contestation quant à la création nécessaire d'une section syndicale est un moyen inopérant |
| Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile… Attendu que pour statuer comme il le fait, le jugement retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la constitution d'une section syndicale. Qu'en statuant... Lire la jurisprudence |
Complément de formation à assurer |
| Vu l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, et l'article D. 1242-3 2° du même code… Selon le premier de ces textes, outre les... Lire la jurisprudence |
Comptes-rendus et double contrat |
| La cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressée bénéficiait de deux contrats de travail, avait perçu des salaires et reçu des bulletins de paye, a retenu, que si Mme X... jouissait d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, elle... Lire la jurisprudence |
Non-paiement pendant l'attente à disposition et paiement obligé |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et tendant à ce que sa démission soit analysée en une prise d'acte emportant les... Lire la jurisprudence |
La non-déclaration de la créance de la société par la Caisse auprès du mandataire est sans effet pour le droit de la victime |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir déclaré recevable la demande en majoration de rente et versement d'indemnités complémentaires formée par les consorts X..., et d'avoir dit que les sommes dues à ceux-ci... Lire la jurisprudence |