Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Portée de la cassation déterminée par le dispositif qui la prononce |
|---|
| Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code… Attendu que selon le premier de ces textes la portée de la cassation est déterminée par le... Lire la jurisprudence |
Prime de risques avec non accident imputable à payer |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents. La cour d'appel a relevé qu'il ressortait de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 et... Lire la jurisprudence |
Le délai de l'entretien et celui de la rupture notifiée avec les dates mentionnées ne sont pas suffisants pour qualifier en cause réelle |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour écarter la faute grave et condamner l'employeur à payer au... Lire la jurisprudence |
La Cour d'appel ne peut pas condamner lorsque le premier juge a reconnu la légalité de l'action |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que, pour condamner la salariée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'action en justice de Mme X... est caractérisée par des revirements successifs de ses... Lire la jurisprudence |
Les heures indiquées sur les fiches de paie sont une preuve insuffisante |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à... Lire la jurisprudence |
Le droit à l'exonération nécessite que l'entreprise ait rempli ses obligations déclaratives et de paiement |
| Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n°... Lire la jurisprudence |
En cas de divergence le CSE est réuni dans les 24h et l'employeur informe la DDETS qui peut assister à la réunion |
| L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de justifier les mesures prises pour permettre au salarié de prendre ses congés |
| Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail… Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office sur les critères légaux est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de report des élections et de renégociation du protocole préélectoral, le tribunal énonce que ce syndicat ne justifie pas remplir les critères légaux... Lire la jurisprudence |
Les emplois du temps modifiés dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours justifie la requalification à temps complet |
| Ayant constaté que l'employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours sans qu'il justifie de l'existence de travaux urgents ou d'un surcroît de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas... Lire la jurisprudence |
La compétence du juge s'étend aux élections des divers CSE |
| Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire… Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code... Lire la jurisprudence |
Les primes sur la pénibilité non maintenues pour les salariés détachés non prises en compte est une discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail… Pour débouter la FNME-CGT de sa demande d'annulation de l'article 2.3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 2019, après avoir rappelé les... Lire la jurisprudence |
L'individualisation justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination est légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité et, par conséquent, de le débouter de sa demande de réintégration et en paiement de rappels de... Lire la jurisprudence |
L'action en règlement de la créance impose d'appeler le mandataire à défaut elle est irrecevable |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il ressort de l'arrêt et des productions que l'action engagée par... Lire la jurisprudence |
Les périodes interstitielles entre les contrats et avant la dernière mission sont sans incidence pour les effets de la requalification |
| Ayant constaté que la salariée avait travaillé sur des missions identiques et toujours pour le même motif et que le terme du dernier contrat de mission était le 8 décembre 2008, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit,... Lire la jurisprudence |