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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le rappel de salaire est impossible sur l'absence de financement |
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| Saisi par la salariée d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en application de l'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que pour une période allant du 1er juin 2018 au 31... Lire la jurisprudence |
Le critère des charges de famille avec les enfants ne peut annihiler les autres critères |
| La cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d'âge, en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point par enfant de sept à douze ans et... Lire la jurisprudence |
Des diplômes supérieurs avec une ancienneté plus grande emportent la légitimité de la différence |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'une discrimination salariale mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument... Lire la jurisprudence |
Le juge forme sa conviction sur le respect du périmètre au vu des éléments qui lui sont soumis |
| Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui... Lire la jurisprudence |
La demande de résiliation après l'adhésion à la CSP est impossible |
| Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet. ( Cass. Soc. 20 octobre 2021... Lire la jurisprudence |
Les provisions sur les salaires sur un transfert pour un étranger en situation irrégulière sont sans fondement |
| Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour condamner l'entreprise entrante à payer... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail… Selon ce texte, l'indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. ( Cass. Soc 6 juillet 2022 n°21-11.118 ) |
La demande de dommages intérêts au titre du manquement de l'employeur à préserver la santé et la sécurité des salariés est recevable |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt retient que dans la mesure où le... Lire la jurisprudence |
L'utilisation du Chronotachygraphe n'impose pas de déclaration préalable d'existence à la CNIL |
| Vu les Règlements CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006… Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire... Lire la jurisprudence |
La pratique des horaires variables et des horaires fixes peuvent justifier la légalité d'une différence |
| Ayant relevé qu'il existait entre les salariés travaillant en poste fixe de jour ou de nuit et ceux travaillant en équipe alternée une différence de situation liée à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux travaillant... Lire la jurisprudence |
Le dépassement de la durée contractuelle annuelle ne justifie pas la requalification en temps plein tant que la durée légale n'a pas été atteinte |
| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,... Lire la jurisprudence |
L'atteinte à la vie privée et l'invocation de faits extérieurs au contrat doivent être motivées par le juge |
| Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que la nature des faits qui lui étaient... Lire la jurisprudence |
Base de l'attribution avec la période transitoire sur l'égalité d'accès au Droit |
| S'appliquant à un avantage accordé en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants, la disposition en cause relève de la dérogation prévue à l'article 7, 1, b/ de la directive 79/7 précitée, en ce qu'elle organise, pour... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de la priorité de réembauchage ne prive pas la rupture de cause |
| Vu les articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65,... Lire la jurisprudence |
L'affectation du salarié sur un seul site n'ouvre pas le droit à l'abattement qui ne peut que réclamer une rectification du taux appliqué |
| Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les articles 2 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le... Lire la jurisprudence |