Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés à moins d'une exécution volontaire |
|---|
| Vu les articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile… Il résulte du second de ces textes que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après... Lire la jurisprudence |
Le délai de relevé des 8 jours pour les cadres est à la date d'envoi de la lettre sans possibilité de déduire les jours de fin de semaine et les fériés |
| Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Un Accord de Groupe conclu avec différentes activités par société pour le salarié justifie le bénéfice de l'Accord |
| La société Alcatel Lucent fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Exide technologies et Saft, de lui ordonner d'informer l'organisme Allianz du nombre de points acquis par M. L..., soit 19 626 points, au titre de... Lire la jurisprudence |
L'information non-matérialisée au salarié du remboursement des frais au plus tard au mois suivant est inexistante |
| Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992…... Lire la jurisprudence |
La demande de remise de copie de feuillets de livrets de contrôle est indéterminée |
| Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail… Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan... Lire la jurisprudence |
Adhérent non présent sur liste et légalité |
| Attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification de ses adhérents, dont seul le juge a pris connaissance, que les onze candidats... Lire la jurisprudence |
Le courriel qui se borne à demander de faire preuve de respect et de cesser les rumeurs est un rappel à l'ordre vide de sanction |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
L'employeur tenu par l'obligation de sécurité doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser notamment les agissements sexistes |
| Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Il résulte des deux derniers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures... Lire la jurisprudence |
Les durées d'absence pour maladie ou accident avec les compléments payés pendant 12 mois sont prises en compte dans le calcul |
| Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, 66 b 2 et 67 b de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992… Il résulte des articles 66 b 2 et 67 b de la convention... Lire la jurisprudence |
La substitution de l'avis du médecin du travail par le juge dans le cas d'une erreur d'appellation du poste est légale |
| Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Pour... Lire la jurisprudence |
L'incompatibilité d'humeur destinée par modération à ne pas nuire à l'avenir du concerné n'est pas une cause de rupture |
| Vu l’article L 122-14-2 du Code du Travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le motif invoqué... Lire la jurisprudence |
Ecrits réitérés oralement à l'audience et saisine légale |
| Vu les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991… Il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des... Lire la jurisprudence |
La distinction entre les agents de maîtrise de niveau V et les techniciens du niveau IV doit être effectuée pour déterminer l'encadrement |
| Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954… Attendu que pour rejeter la demande,... Lire la jurisprudence |
Plannings fournis sans travail fin de semaine |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à... Lire la jurisprudence |
Annulation par le TA et provisions légales |
| Ayant relevé que la société Checkport France avait repris les contrats de travail des salariés affectés au marché Fedex en exécution d'autorisations administratives de transfert des contrats de travail délivrées sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du... Lire la jurisprudence |