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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence au dossier de l'accusé de réception de la DUE par l'Urssaf impose au juge d'inviter les parties à s'en expliquer |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour débouter M. [R] de ses demandes dirigées contre la société Roche BTP, l'arrêt retient qu'il n'a pas produit la déclaration d'embauche visée au contrat de travail. En statuant ainsi, sans inviter... Lire la jurisprudence |
L'organisation concernée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose lors de l'enquête administrative |
| Selon l'article L. 2121-2 du code du travail s'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. L'organisation... Lire la jurisprudence |
L'indication des activités syndicales et prud'homales perturbant la gestion de l'emploi du temps matérialise la discrimination |
| Vu l'article L. 1134-1 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au... Lire la jurisprudence |
Des propos et des attitudes humiliants sur des subalternes avec des risques psychosociaux matérialisent la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments... Lire la jurisprudence |
Pour le remplacement de la rémunération impossibilité |
| Vu l’article 1134 du Code civile… L'attribution de stock-options au lieu du versement d'une partie de la rémunération variable en 2003 et 2004 touchait à un élément de la rémunération contractuelle constituant une modification du contrat de travail qui devait... Lire la jurisprudence |
Le représentant de section syndicale ne peut pas négocier des Accords collectifs |
| Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail… Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale... Lire la jurisprudence |
Point de départ à la désignation |
| L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui... Lire la jurisprudence |
Salarié filmé en train de fumer et ayant quitté son poste par un système vidéo non déclaré sur la surveillance emporte l'annulation de la sanction |
| L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée et en conséquence de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied disciplinaire retenu sur son... Lire la jurisprudence |
Le report des congés acquis des exercices antérieurs indiqués sur les fiches de paie matérialise l'accord implicite de l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société d'une créance au titre de... Lire la jurisprudence |
Définition de la représentation du personnel sur la Directive 98/59/CE |
| Selon l'article 1er de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs : Aux fins de l'application de la présente directive : b) on entend par « représentants... Lire la jurisprudence |
Le démarchage de clients et de fournisseurs avec le détournement d'affaires à son profit personnel matérialisent l'intention de nuire |
| M. [D] fait grief à l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 de dire que ses agissements étaient constitutifs d'une faute lourde, de le condamner au paiement de la somme de 12 895,56 euros au titre des frais et honoraires supportés... Lire la jurisprudence |
En matière prud'homale la preuve est libre |
| Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale… En matière prud'homale, la preuve est libre. ( Cass. Soc 19 avril 2023 n°21-20.310 ) Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale… En matière... Lire la jurisprudence |
Le salarié licencié sans cause par le cédant avec le refus de reprise du repreneur lui permet de choisir vers qui diriger son action |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, ces trois derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il résulte du premier de ces textes, interprété à... Lire la jurisprudence |
Le paiement du préjudice subi est insuffisant au regard de repositionner le salarié dans la classification qu'il aurait du avoir |
| Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail… Attendu que, pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et, partant, pour débouter le salarié de... Lire la jurisprudence |
Acte irrévocable impossible avec réserve sur transaction |
| Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015… Il résulte de ce texte que ne constitue pas un... Lire la jurisprudence |