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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Fondement légal sur les appellations pendant la période transitoire |
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| La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes. En vertu de l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l'application des dispositions du code du travail autres que celles citées au... Lire la jurisprudence |
La clause prévoyant le Territoire national avec tous les pays en sus est nulle et de nul effet |
| Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais également dans tous... Lire la jurisprudence |
Mandat social arrêté avec reprise contractuelle sans travail constant et requalification impossible en démission |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée a repris tous ses effets le 15 avril 2013, à la cessation... Lire la jurisprudence |
Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise |
| Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. ( Cass. Soc. 15 avril 2015... Lire la jurisprudence |
Base de l'indemnisation |
| Lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail... Lire la jurisprudence |
La mise à l'écart, les humiliations, les insultes et les menaces subies avec la dégradation doivent être pris dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
Le contrat est inexistant sur une gérance de fait matérialisée |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société,... Lire la jurisprudence |
L'application de la réduction du temps de travail n'impose aucune obligation d'appliquer les avenants |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel administratif des chambres des métiers du 3 juillet 2001 et l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000… Attendu que l'application volontaire d'une... Lire la jurisprudence |
L'ordre du jour doit être transmis aux membres du CSE 3 jours avant la réunion |
| Vu les articles L. 2325-2 et L. 2325-16 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2325-16 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la... Lire la jurisprudence |
La seule référence sur le contrat du forfait dans la Convention sans accord entre les parties le rend inopposable au salarié |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 29 314,66 euros à titre d'heures supplémentaires, mais attendu que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des... Lire la jurisprudence |
Si le CSE estime ne pas disposer d'éléments suffisants il peut saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond |
| Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire... Lire la jurisprudence |
Les sommes dues sur la rémunération sont saisissables dans les proportions affectées d'un correctif |
| Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail… Selon le second, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif... Lire la jurisprudence |
Les indemnités d'astreintes doivent intégrer l'assiette pour les calculs des compléments de salaire |
| Attendu qu'ayant relevé qu'au cours du premier semestre 2013, la salariée avait effectivement assumé diverses astreintes, rendant ainsi vraisemblable le versement d'indemnités d'astreinte si cette dernière n'avait pas été placée en arrêt de travail au cours du second semestre de... Lire la jurisprudence |
Le maintien et la poursuite de l'Usage irrégulièrement dénoncé est légitime |
| L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur, qu'il en résulte que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de cet usage, jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur qu'ayant... Lire la jurisprudence |
L'application volontaire du Négoce de matériaux est insuffisante pour suppléer celle revendiquée des ETAM du Bâtiment |
| Vu l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail… Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses... Lire la jurisprudence |