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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Base légale |
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| Vu les articles L. 4612-8, L. 4614-13, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3, R. 4614-18, alinéa 1er, et R. 4614-19 du code du travail, demeurant applicables à La Poste… En vertu de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai... Lire la jurisprudence |
La condamnation aux dommages intérêts à 1,00 € est impossible et impose d'évaluer le préjudice |
| Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile… le tribunal, qui a fait droit aux demandes des syndicats d'annulation des désignations litigieuses, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat Alliance ouvrière et a condamné... Lire la jurisprudence |
Les retards fautifs de production matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel a relevé d'une part que le salarié, en sa qualité de directeur d'usine et malgré des alertes comptables, ne s'était pas suffisamment informé de l'état de la trésorerie de l'usine et avait pris des décisions inadéquates de... Lire la jurisprudence |
Les réponses aux clients et à la hiérarchie pendant les temps de trajet constituent du travail effectif |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, qui soutenait, sans être contredit sur ce point par l'employeur, qu'il devait en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule... Lire la jurisprudence |
Le partage partiel des mêmes conditions avec les salariés de la société impose la prise en compte |
| Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail… Alors même qu'il constatait que les salariés des sociétés de location de véhicules industriels avec chauffeur étaient mis à la disposition exclusive... Lire la jurisprudence |
Prescription à compter de l'annulation d'une sanction reconnue illicite avec provision sur dommages intérêts recevable |
| L'employeur fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action du salarié et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. Le conseil de... Lire la jurisprudence |
L'absence de poste disponible dans une entreprise avec un seuil d'effectif inférieur à 10 justifie la rupture légale |
| Ayant relevé qu'aucun poste, et par conséquent même de catégorie inférieure, n'était disponible au sein de la société qui comptait sept salariés, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que la modification de son contrat de travail proposée au salarié... Lire la jurisprudence |
Appréciation impossible des mêmes faits sur lesquels le juge administratif a statué |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail… Attendu que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation ou du retrait de l'autorisation de licenciement, la décision du... Lire la jurisprudence |
La comparaison est obligée avec les dispositions légales en présence de clauses plus favorables |
| Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables… Attendu que pour dire que la masse salariale brute correspond au compte 641 du plan comptable général dont il convient de déduire les sommes afférentes aux... Lire la jurisprudence |
La diffusion de photomontages au sein de l'entreprise porte atteinte à la dignité de la personne |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version... Lire la jurisprudence |
La production sans autorisation à des Organisations syndicales matérialise un trouble manifestement illicite |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, de la condamner à verser à chacun des salariés une indemnité provisionnelle à faire valoir sur leur demande en dommages et intérêts, pour l'atteinte à... Lire la jurisprudence |
Le médecin de garde dans un local à l'hôpital pour assurer la permanence de soins est du travail effectif |
| Ayant constaté qu'une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l'établissement contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de... Lire la jurisprudence |
Anciennes dispositions |
| Vu l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée... Lire la jurisprudence |
La dégradation de l'état de santé sans lien avec les difficultés professionnelles à l'origine de la rupture n'est pas une cause de nullité |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi... Lire la jurisprudence |
Le retrait de l'habilitation à la conduite des tramways avec l'affectation changée n'est qu'une modification des conditions |
| Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le retrait par la société Sémitag de l'habilitation de M. X...à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande... Lire la jurisprudence |