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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La récupération du fonds par le bailleur et sa restitution à un locataire sans le matériel a pour effet de lui maintenir le contrat de travail |
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| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour juger que le contrat de travail de la salariée n'avait été transféré à la société DIA France qu'à compter du 7 octobre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
La signature de la lettre de renouvellement est non synonyme de l'accord express du salarié dans une volonté claire et non équivoque |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est devenu définitif le 15 novembre 2009 et que sa rupture s'analysait en un licenciement abusif, mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la... Lire la jurisprudence |
La procédure de remplacement d'un suppléant démissionnaire est impossible si elle n'est pas prévue dans l'Accord |
| Vu l'avenant n° 2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de Alstom Power System, du 16 octobre 2017… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière... Lire la jurisprudence |
Le défaut de proposition de formation et d'adaptation au poste pendant l'exécution est un préjudice annexe qui ne touche pas le fond |
| Vu les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages- intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de l'entretien des tenues de travail aux salariés est insuffisante |
| Les organisations patronales et la Chambre nationale des services d'ambulances font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il annule le dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à... Lire la jurisprudence |
Un arrêt maladie d'une durée ininterrompue supérieure à six mois doit être exclue du calcul de l'ancienneté |
| Vu les articles L. 1234-11 du code du travail et 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956… Attendu que pour faire droit à la demande de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Une indemnisation inférieure à la durée de la période d'éviction majorée de la fin du délai des deux mois est impossible |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour fixer à la somme de 5000 euros la créance du salarié à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé et du montant... Lire la jurisprudence |
L'indication sur la fiche de paie avec l'activité maintenue justifient l'application de la Convntion |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective de l'immobilier est applicable à la relation de travail et en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au titre d'un rappel de prime et... Lire la jurisprudence |
L'interprétation sans portée obligatoire donnée par une commission peut être reprise par le juge |
| Si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'une convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission. ( Cass. soc 27 mai 2020... Lire la jurisprudence |
Réduction des sommes suite paiement et nullité impossible |
| Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si la contrainte porte la référence des mises en... Lire la jurisprudence |
La violation des études de reclassement et du défaut de la lettre d'information ne sont pas une source de la nullité de la rupture |
| Vu l'article L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient la violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ainsi que l'absence de règlement par l'employeur d'une indemnité... Lire la jurisprudence |
Courrier de l'entretien préalable à dissocier de celui de l'obligation d'informer |
| Vu l'article L. 1226-12 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur l'a informé de l'impossibilité de reclassement le 31 janvier 2008, lors de la convocation... Lire la jurisprudence |
Le retrait de l'autorisation par manque de matérialité des griefs confirmée par la Cour administrative d'appel empêche le juge de qualifier en cause réelle |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation à ce titre, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Contrat utilisateur non signé et charge au salarié |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour dire qu'à compter du 3 octobre 2016, la salariée et l'ADAPEI 17 étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, sauf à ce que soit rapportée la preuve... Lire la jurisprudence |
Une Organisation catégorielle affiliée à une Confédération catégorielle peut négocier pour la catégorie qu'elle représente |
| Aux termes de l'article L. 2232-13 du même code, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute... Lire la jurisprudence |