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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le salarié doit être préalablement informé par l'employeur du montant des remises accordées et des pénalités appliquées par les clients |
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| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil… Pour rejeter la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2013, l'arrêt retient que l'ouverture du droit à... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne démontrant pas qu'il est à l'initiative de l'ouverture des dossiers qu'il clôturait justifie le rejet de la demande de paiement |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la prime de guichet et des congés payés afférents, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Les règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine l'accident ou la maladie professionnelle |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du... Lire la jurisprudence |
Le droit à l'exonération nécessite que l'entreprise ait rempli ses obligations déclaratives et de paiement |
| Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n°... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande sur un licenciement nul ou sans cause réelle ou sur un préjudice interdit au juge de statuer sur ces points |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile… Pour condamner la société à payer... Lire la jurisprudence |
Aucun élément ne permettant de révéler une atteinte au secret du vote justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie et MM. X..., Y..., Z...et B..., membres du CHSCT précédemment désignés, font grief au jugement de rejeter leur requête en annulation de l'élection. Attendu, enfin, que sans méconnaître les règles de preuve, le... Lire la jurisprudence |
Remise obligatoire en état antérieur |
| Vu l'article 1304 du code civil… Pour débouter l'employeur de ses demandes, l'arrêt retient que le montant de l'indemnité de dédit ne correspond pas aux frais de formation engagés, et que dès lors la clause de dédit-formation est illicite, de... Lire la jurisprudence |
Un RSS ne peut pas être désigné sur un Établissement non-reconnu par Accord comme cadre de désignation d'un DS d’Établissement |
| Le tribunal, qui a relevé que, par un premier accord, collectif conclu le 26 juillet 2010 avait été décidée la mise en place, d'une part, de deux comités d'établissements distincts dont l'un dénommé "réseau" regroupant l'ensemble des agences et le... Lire la jurisprudence |
Prêt lucratif de main d'oeuvre et faute grave |
| Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code… Attendu que pour décider que le licenciement ne... Lire la jurisprudence |
Les faits répétés de vols de fournitures matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement tenant à un vol de fourniture commis alors que l'employeur l'avait antérieurement "reprise" pour des irrégularités de caisse, étaient établis, a pu... Lire la jurisprudence |
La non-comparution d'une partie oblige le juge de renvoi à tenir compte des moyens développés sur l'Arrêt cassé |
| Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes, qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de verser aux débats les calculs qu'il détient en vue de la discussion contradictoire |
| Vu l'article 1353 du code civil… Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. ( Cass. Soc 18 décembre 2024 n°23-21.649 ) Vu... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude en conséquence d'un harcèlement justifie la nullité du licenciement |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié trouve sa cause dans l'inaptitude et est en conséquence nul. Après avoir retenu que le salarié avait été victime de harcèlement moral, l'arrêt constate que l'inaptitude du... Lire la jurisprudence |
Demande légale de vérification des calculs par le salarié lorsque la prime est payée sur une modalité |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil… Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour... Lire la jurisprudence |
Le refus de soumettre ses conditions d'existence à la commission pour bénéficier de l'indemnité justifie le rejet de la demande |
| Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes. Attendu qu'après avoir constaté que le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne avait, le 13 mai 2014, décidé que le montant de... Lire la jurisprudence |