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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Fausse défectuosité d'un véhicule pour le remplacer et faute grave |
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| Ayant constaté que le salarié n'avait pas effectué l'intégralité de son service au prétexte mensonger de la défectuosité de son véhicule et contraignant ainsi l'employeur à le remplacer pour assurer la continuité du transport des voyageurs, la cour d'appel, devant... Lire la jurisprudence |
Licéité de la déchéance |
| Vu l'article 978 du code de procédure civile… Mme [B] s'est pourvue en cassation le 3 février 2021 contre une décision rendue le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre la société Galeries... Lire la jurisprudence |
Constat sur audition |
| Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur les précisions des motifs et la demande postérieure |
| Selon l'article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs... Lire la jurisprudence |
Obligation pour fonder rappel |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'au regard de l'avantage que constitue le complément Poste, les salariés se trouvent dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même... Lire la jurisprudence |
Le rappel de faits prescrits sur le même comportement fautif est sans incidence sur la prescription |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, mais attendu qu'ayant retenu que les griefs prescrits procédaient du même comportement fautif que les... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de rechercher si le salarié n'ayant pas repris son travail n'était pas resté à la disposition de l'employeur pour le paiement du salaire |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 12 novembre 2019, l'arrêt retient que le salarié avait décidé de ne pas se présenter à son... Lire la jurisprudence |
L'envoi d'une lettre circulaire pour proposer des postes disponibles est insuffisant pour le respect de l'obligation |
| Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique, que la cour d'appel, qui a constaté... Lire la jurisprudence |
Le maître agréé payé par l’État est lié par contrat avec l’Établissement qui l'emploie justifiant l'obligation de la reprise du paiement |
| Attendu que l'Adapei des Landes fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires et avantages dus à la salariée depuis le 15 décembre 2005, jusqu'à son reclassement ou licenciement, mais attendu que les maîtres agréés des établissements... Lire la jurisprudence |
Le débouté de la demande de paiement de l'indemnité doit être motivé par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… L'arrêt déboute le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans motif. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. ( Cass. Soc 4... Lire la jurisprudence |
Le refus de propositions multiples conformes à l'avis du médecin avec celui de se rendre à un entretien justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. La cour d'appel, ayant souverainement retenu, d'une part, que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Tenue avant service avec retrait à la fin et indemnisation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage à un jour de repos par an, ou à une compensation en rémunération équivalente et de le condamner à payer... Lire la jurisprudence |
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin |
| Vu l'article L. 2324-22 du code du travail… Attendu qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. ( Cass. Soc. 15 juin 2011 n°10-25.282... Lire la jurisprudence |
La connaissance de l'état avant la rupture sans justifier de l'envoi de l'information ouvre le bénéfice de la protection |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R.... Lire la jurisprudence |
L'application de l'article 1er§1 du Règlement 44/2001 n'a pas d'incidence sur la nature de la juridiction |
| Vu l'article 1er, § 1 et § 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, §... Lire la jurisprudence |