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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Temps de formation sur temps de travail |
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| Selon l'article L. 6323-11, alinéa 2, du code du travail, une convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail, et qu'aux termes de... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office du prêt d'agent est à placer dans le débat |
| Vu les articles 16 du code de procédure civile et L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme E... X... de sa demande au titre de la garantie " perte d'emploi " souscrite en marge d'un contrat... Lire la jurisprudence |
La validité du protocole s'apprécie à la représentativité des Organisations sur le résultat des élections précédentes |
| Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail… Pour écarter la contestation du syndicat Filpac CGT, le tribunal après avoir énoncé que s'agissant d'un scrutin de liste, le nombre de voix obtenu par une liste est égal au total des... Lire la jurisprudence |
Les indemnités de rupture se cumulent avec l'indemnisation de la violation du statut protecteur et les dommages intérêts au-moins égaux à 6 mois |
| Vu les articles L. 2411-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail… Il résulte de ces... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu d'énoncer les raisons économiques du licenciement dans la lettre de rupture |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il résulte de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, l'employeur est... Lire la jurisprudence |
Sms avec attestations en sus |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et au titre d'indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos sur le rappel d'heures... Lire la jurisprudence |
La qualification demandée de cadre nécessite l'analyse précise des fonctions tenues |
| Vu l'article V.1.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 étendue par arrêté du 6 janvier 2004, dans sa version applicable entre le 27 février 2003 et le 1er juin 2016, et l'article 1134 du... Lire la jurisprudence |
La non-attribution d'actions gratuites en conséquence de la rupture requalifiée est une perte de chance |
| Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… Attendu cependant que le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le... Lire la jurisprudence |
Le cessionnaire est tenu au maintien de la rémunération des salariés qu'il reprend |
| Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts... Lire la jurisprudence |
Baisse et annulation du contrat à ne pas dénaturer |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner la commune à payer les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie... Lire la jurisprudence |
La privation d'activité pendant une période d'inter-contrat et de la qualification de chef de projet justifient l'atteinte aux intérêts collectifs |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession et les salariés qu'il représente. L'arrêt retient que le salarié a été, à... Lire la jurisprudence |
Attestations en sus |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les attestations produites sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer les mentions portées sur son agenda personnel, document... Lire la jurisprudence |
L'acte de notoriété établi par un notaire mentionnant que le salarié décédé était père de trois enfants justifie le rappel de la prime |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour débouter les ayants droit de Jacques X... de la demande en rappel de prime familiale calculée pour trois enfants et non pour un... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut invoquer différents motifs de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts |
| L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Un sentiment subjectif sur la lettre envers le salarié justifie le licenciement sans cause |
| Mme R... P... fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec M. E... à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse. La cour d'appel, recherchant, à la demande de... Lire la jurisprudence |