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Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail et du Droit social des Chambres de la Cour de cassation.
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L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
En quelques « clics », vous aurez les réponses simples à vos questions dans les situations rencontrées.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Réintégration effective demandée en première instance
Vu l'article 408 du code de procédure civile… Pour déclarer dépourvu de tout effet l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande du salarié de réintégration dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dire que la rupture du contrat... Lire
L'autorité est acquise sur la chose identique et sur la même cause avec les mêmes parties soutenues par elles et contre elles
Aux termes de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande... Lire
La réintégration impose le paiement des salaires pendant la période d'éviction sans déduction des revenus intermédiaires
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail… Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de... Lire
La conclusion d'un marché avec l'acquisition d'un marché pendant la durée du préavis dispensé impose le paiement de la commission
Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de préavis de trois mois et que le marché "SDIS", négocié par le salarié avant la rupture de son contrat... Lire
Plafond Convention et recherche SMIC
Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de ses frais professionnels présentée par le salarié, la cour d'appel énonce que cette demande sera rejetée dans la mesure où il n'est pas justifié que... Lire
Solidum sur fraude organisée
Attendu que la société Areas dommages fait grief à l'arrêt de retenir sa qualité d'employeur, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un rappel de salaires, d'une prime de treizième mois, d'une prime de vacances,... Lire
La sanction pour une insuffisance avant l'entretien préalable avec une mutation en alternative à la rupture la rend disciplinaire
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, d'une part que c'est après avoir convoqué... Lire
Tiré de l'énonciation du juge du fond et recevabilité
L'UMIS et son directeur général contestent la recevabilité de la première branche de ce moyen. Ils soutiennent que les demandeurs ne se sont pas prévalus devant le tribunal de l'ouverture d'un nouveau délai de contestation en vertu des règles de... Lire
La dénonciation de faits de harcèlement ou de discrimination même non établis et sans mauvaise foi requalifie la rupture en nullité
Vu les articles L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de sa mise à la retraite d'office, l'arrêt retient que les demandes fondées... Lire
Dommages intérêts non exécutoire de plein Droit
Vu les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile… Alors qu'une condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est... Lire
Le rappel des salaires à temps complet ne commence qu'au constat de la première atteinte de la durée avec les heures complémentaires
Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi… Pour condamner l'employeur au... Lire
L'absence de démonstration du caractère temporaire justifie la qualification de recours à un besoin structurel de main d’œuvre
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code de travail, d'indemnité de requalification, de rappel des salaires consécutifs à... Lire
Horaires décalés supprimés sans avenant
L'employeur fait grief aux arrêts d'ordonner la réintégration des salariés dans une équipe en horaire décalé sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Dès lors que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit,... Lire
Demande de créance avec le mandataire et procédure
Si la liquidation judiciaire de la société met fin à sa personnalité morale, celle-ci subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, qu'il en résulte qu'un salarié dont la créance est née après... Lire
Les dispositions plus favorables d'un Accord s'appliquent au salaire contractuel et ne créent pas d'inégalité salariale sur un montant supérieur
Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'égalité de traitement… Attendu que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail... Lire