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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins même si elles ne sont pas dirigées contre toutes les parties |
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| Vu l'article 565 du code de procédure civile… Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la demande est nouvelle comme ne tendant pas aux mêmes fins que la première, s'agissant, dans un cas pour la société... Lire la jurisprudence |
La rectification de fiches de paie avec des salaires inférieurs au ressort rend l'appel irrecevable |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, mais attendu que, lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur... Lire la jurisprudence |
La continuité du paiement des salaires au-delà de la durée du préavis oblige au remboursement |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en restitution des salaires versés après la date d'expiration du préavis, l'arrêt retient qu'il a pris la responsabilité de continuer à rémunérer la salariée... Lire la jurisprudence |
En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques le doublement de l'indemnité conventionnelle est impossible |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail était de 128 364,21 euros et que le salarié pouvant prétendre... Lire la jurisprudence |
La contribution représente l'indemnité de préavis majorée des cotisations au titre des droits acquis par le bénéficiaire |
| Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet... Lire la jurisprudence |
Le refus du poste souhaité avec la demande de postes incompatibles justifie la rupture |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a d'abord relevé que... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mention de l'une des adresses dans la convocation à l'entretien est une irrégularité qui ouvre droit à l'indemnité égale au plus à 1 mois |
| Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail… Attendu, d'autre part, que les listes des conseillers sont tenues à la disposition des salariés à l'adresse de l’inspection du travail dont relève l'établissement et à... Lire la jurisprudence |
Le maintien de l'ancienneté dans la rémunération de base sur des Accords dénoncés ne crée pas d'inégalité |
| Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés qu'à la suite de la dénonciation, en février 1993, des accords ayant institué la 2e et la 3e grille de rémunération lesquelles fixaient les salaires en fonction de la classification et... Lire la jurisprudence |
Annulation de l'Arrêté d'extension et non remise en cause des cotisations |
| Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner au paiement de la contribution due au FSPI depuis le 1er avril 2014. Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 ‘‘Le présent accord, qui constitue un... Lire la jurisprudence |
Les faits non touchés par la DDETS dans l'autorisation accordée permettent au salarié de solliciter un préjudice au juge |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail… Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,... Lire la jurisprudence |
La demande équivoque d'un salarié en arrêt de travail avec la visite de reprise justifie la requalification en un licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et dépourvue d'effet et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au... Lire la jurisprudence |
Pour s'exonérer de l'obligation l'employeur doit justifier que les droits à congés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français |
| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
L'omission de la production de la liste des salariés employés par Établissement justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que la société Adac ambulances ne produisait aux débats aucune pièce pour apprécier dans chaque établissement le nombre de salariés... Lire la jurisprudence |
La légitimité reconnue partiellement par le premier juge ne peut entraîner une condamnation par la Cour |
| Vu l'article 1240 du code civil… En application de ce texte, l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa... Lire la jurisprudence |
Les salariés informés préalablement de l'engagement de l'instance sur l'application d'un Accord donne compétence au Conseil des Prud'hommes |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil des prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande en paiement de diverses sommes relatives à l'application d'un accord d'entreprise du 26 février 1976... Lire la jurisprudence |