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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La demande de préjudice tirée du défaut de déclaration pour les allocations du chômage et de la retraite est distincte et irrecevable en appel
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande en indemnisation du préjudice lié... Lire la jurisprudence
La Convention ou l'Accord est conclu entre une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés
Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail… En premier lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part,... Lire la jurisprudence
La mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de candidats doit être vérifiée quant à l'impact sur le score électoral
Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Sans rechercher si la mise à pied conservatoire de deux des trois candidats du syndicat trois semaines... Lire la jurisprudence
Le Droit national ne permet pas l'application de la Directive 2003/88/CE sur l'attribution des congés pendant la suspension pour maladie
La Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnaient à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont... Lire la jurisprudence
Rapport de vérification avec obligation
Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage… Selon les cinquième... Lire la jurisprudence
Le ralentissement dans la carrière avec moins de missions attribuées dégradant la santé matérialisent le harcèlement
Après avoir constaté que le salarié s'était vu attribuer à compter de 2006 un nombre anormalement faible de missions, avait connu une moindre évolution de carrière que celle des huit autres consultants embauchés en même temps que lui, et que... Lire la jurisprudence
La présomption établie entre la date de saisine et celle de la rupture il appartient à l'employeur de justifier l'inexistence de lien
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la perte injustifiée de son emploi. D'abord, la cour... Lire la jurisprudence
Le refus d'acceptation de l'évolution des tâches dans la qualification ne justifie pas la faute grave
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt, après avoir relevé quelles étaient les missions contractuelles de celui-ci et constaté que seules ses tâches... Lire la jurisprudence
La période d'observation ne peut pas faire obstacle au paiement des salaires dès lors que la nullité de la rupture est constatée
Vu l'article L. 3253-9 du code du travail et l'article L. 1225-71, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les créances dues... Lire la jurisprudence
Le non-respect du préavis de démission par le salarié lui impose d'indemniser l'employeur sans qu'il n'ait à justifier d'un préjudice
Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974… Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect... Lire la jurisprudence
Définition du Code de la sécurité sociale
Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale… Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle... Lire la jurisprudence
Autonomie maintenue de l'Entité économique et continuité des mandats
En application de l'article L. 2314 28 du code du travail, les mandats des délégués du personnel subsistent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur dès lors que l'entité économique conserve son autonomie. ( Cass. Soc. 21... Lire la jurisprudence
La centralisation des offres d'emploi permet la permutation du personnel entre les sociétés de la franchise
Attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des... Lire la jurisprudence
Plues values pour la moyenne
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie... Lire la jurisprudence
Prise en compte de la valeur intégrale du logement de fonction
Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime… Pour fixer à 53541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après... Lire la jurisprudence
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