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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise en place d'un régime supplémentaire de retraite permet de déduire le montant de l'indemnité |
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| Vu l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952… Selon ce texte, pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de prendre en compte les messages antérieurs formulés avec des reproches par le salarié avant la rupture |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement... Lire la jurisprudence |
Le transfert du contrat d'une société à une autre est une modification qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu cependant, que, sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du... Lire la jurisprudence |
Contrainte impossible à annuler avec les mentions légales présentes |
| Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicable au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat à temps partiel en temps plein oblige à la régularisation de l'indemnisation sur la partie correspondante du férié |
| Vu l'article L. 3133-6 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que le bulletin de salaire du mois de mai 2015 porte mention de la rémunération du 1er mai 2015. En se déterminant ainsi,... Lire la jurisprudence |
La compétence est identique à celui du CSE d'Entreprise |
| En premier lieu, il résulte des articles L. 2325-1, L. 2327-18 et L. 2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement est doté de la personnalité morale... Lire la jurisprudence |
Les conditions du contrôle effectif étant remplies le PSE doit être apprécié au niveau des moyens du groupe |
| Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement et en fixation de... Lire la jurisprudence |
Le maintien du salaire jusqu'à la notification de la mise à pied conservatoire n'est pas synonyme d'une sanction |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, suspendu de ses fonctions le... Lire la jurisprudence |
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement |
| Vu l'article 1304-3 du code civil… Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. ( Cass. Soc 24 septembre 2025 n°23-22.844 ) Vu les articles 1103, 1104 et... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition s'effectuant par un contrat de prestations incluant la fourniture de matériels avec le lien maintenu n'est pas un prêt illicite |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du prêt de main-d’œuvre illicite, mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à une Convention collective n'a pas d'effet rétroactif |
| Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011… Il résulte... Lire la jurisprudence |
L'omission d'indication des entraves sur la lettre de rupture est sans incidence pour apprécier la gravité des faits |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à analyser... Lire la jurisprudence |
Base du fondement européen sur un même travail ou un travail de valeur égale intégrant les avantages directs et indirects |
| L'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la rémunération devant s'entendre comme intégrant les avantages directs et indirects... Lire la jurisprudence |
L'implantation d'un bassin d'emploi à redynamiser emporte l'exonération des cotisations sociales assises sur les rémunérations versées sous condition |
| Selon l'article 130, VII, de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dans ses rédactions issues des lois n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et n° 2015-1702 du... Lire la jurisprudence |
La rupture avant le 1er tour avec la dispense du préavis nécessite de rechercher si l'influence du salarié voulait être évitée pour le second tour |
| Vu l'article L. 2314-24 du code du travail… Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel... Lire la jurisprudence |