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La fixation au passif doit également ordonner la garantie de l'AGS pour une créance née avant le redressement judiciaire |
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| Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail… Pour décider que l' AGS n'a pas à garantir les sommes dues à la salariée au titre des rappels de salaire pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure... Lire la jurisprudence |
L'octroi d'un préjudice sur la souffrance sans risque de doubler une autre réparation est légal |
| Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [P] une somme de 500 000 euros au titre des souffrances… Après avoir rappelé que M. [P] demande, au titre du préjudice de souffrances endurées, la somme de 80 000 euros... Lire la jurisprudence |
Ancien et nouvel employeur du même groupe attraits dans la même instance et rejet légal du contredit |
| Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait attrait devant le conseil de prud'hommes de Nice,... Lire la jurisprudence |
Heures mensuelles et feuilles signées par les clients |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires de janvier 2013 à décembre 2015 mentionnant pour chaque... Lire la jurisprudence |
Le paiement de la créance par l'AGS entre les mains du Greffier une fois la procédure clôturée est légal |
| L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure et recevable l'action du salarié en contestation du refus de garantie de l'AGS, de mettre hors de cause le représentant des créanciers, de dire l'AGS tenue à garantie... Lire la jurisprudence |
L'absence de mise en demeure de reprendre le travail justifie l'attente à disposition et le prononcé de la résiliation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes consécutives ainsi que des rappels... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien direct entre le syndicat primaire et l'Union empêche cette dernière de créer une section syndicale |
| Le tribunal d'instance a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que, si l'union syndicale CAT du secteur privé et le syndicat CAT MAIF étaient tous deux affiliés à la même confédération, il n'existait... Lire la jurisprudence |
La priorité de réembauche ne peut s'appliquer que lorsque l'employeur procède à des embauches |
| La priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches. ( Cass. Soc 22 septembre 2009 n°08-41.679 ) |
Un salarié non partie à une instance ne peut pas fonder la demande de rappel sur la décision rendue |
| Vu l'article 1351 du code civil… Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que les sociétés Caterpillar France et Caterpillar commercial service ont mis en place un plan de rémunération variable dénommé STIP lié aux performances du groupe instaurant une... Lire la jurisprudence |
Le détournement de documents sensibles pour acquérir une filiale matérialise l'intention de nuire |
| Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le salarié, en sa qualité de directeur général du pôle électronique, avait entrepris des démarches afin de mener à bien un projet personnel de rachat de l'activité d'une société filiale du groupe sans... Lire la jurisprudence |
Le délai d'un mois après le prononcé de l'inaptitude ne fixe pas la limite |
| Pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit... Lire la jurisprudence |
La lettre remise en main propre fait commencer le délai le lendemain |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable... Lire la jurisprudence |
Moyen sur l'incompétence de la juridiction irrecevable |
| Le moyen qui, au soutien d'un pourvoi sur un arrêt rendu sur renvoi après cassation, tend à soulever l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le litige, est irrecevable. ( Cass. Soc. 27 février 2009 n°08-40.059 ) |
La perte de la représentativité par une Organisation ne lui permet pas de pouvoir bénéficier de la convocation pour réviser un Accord |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date... Lire la jurisprudence |
Des reproches adressés à son supérieur avec insolence et dénigrement matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait adressé une série de reproches à l'égard de son supérieur hiérarchique en lui écrivant de façon provocatrice et... Lire la jurisprudence |