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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La consultation irrégulière du CSE entre les deux examens justifie le licenciement sans cause |
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| La consultation des délégués du personnel était intervenue le 15 février 2002, soit entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure était irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvrait droit pour le salarié... Lire la jurisprudence |
Une sanction est une mesure prise à la suite d'un agissement considéré fautif de nature à affecter ou pas la présence du salarié |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette... Lire la jurisprudence |
L'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail dans une durée raisonnable frappe le forfait jours de nullité |
| Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents... Lire la jurisprudence |
L'information envoyée par télécopie avec les heures nécessaires à la décharge matérialise la connaissance de l'employeur |
| Vu l'article L. 2411-24 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il se prévaut de l'envoi d'une lettre du 23 mai 2017, adressée par courriel à l'entreprise, qui a pour objet la pose d'heures... Lire la jurisprudence |
La défense d'un salarié suite à un différend avec un client ne peut pas faire l'objet d'une sanction |
| Attendu qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d'une... Lire la jurisprudence |
Honorairs payés sur le droit à l'image et abus sur écart de la convention |
| Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… L'arrêt relève que les inspecteurs du recouvrement ont considéré que le versement d'honoraires par la société à la... Lire la jurisprudence |
Les contrats sont maintenus entre le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique qui conserve son identité et son activité |
| Selon l'article L. 122-12, alinéa premier, devenu L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et... Lire la jurisprudence |
Légalité de l'Arrêté et caractère sérieux à apprécier |
| Les sociétés font grief aux arrêts de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de leur ordonner de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur... Lire la jurisprudence |
La prime conventionnelle d'ancienneté ne peut pas être prise en compte pour déterminer le montant du SMPG |
| La prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti. ( Cass. Soc. 06 mai 2009 n°07-44.207 ) La prime d’ancienneté, qui est liée à la... Lire la jurisprudence |
La dissimulation volontaire de la déclaration matérialise l'élément intentionnel |
| Ayant retenu que la société Case Bambou avait volontairement dissimulé la date d'embauche et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, elle a, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé. ( Cass. Soc. 26... Lire la jurisprudence |
L'employeur ayant consulté le dossier la décision de prise en charge de l'accident ne peut pas lui être rendue inopposable |
| Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige… Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident survenu le 2 juillet 2014,... Lire la jurisprudence |
L'action pour annuler une candidature est distincte de celle tendant à l'annulation des élections |
| Vu l'article 385 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le jugement retient que le litige étant indivisible, ayant trait dans les deux cas à l'irrégularité ou à la régularité des élections en ce... Lire la jurisprudence |
L'omission volontaire du paiement des heures supplémentaires réalisées justifie la prise d'acte de la rupture du contrat |
| Ayant constaté qu'il était établi que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en omettant de rémunérer les heures supplémentaires du salarié, la cour d'appel a estimé que ce manquement était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture... Lire la jurisprudence |
Facture et vérification à effectuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que des demandes de remboursement... Lire la jurisprudence |
La sommation de communiquer sans démontrer l'inégalité est sans effet et justifie le rejet |
| Ayant relevé que la salariée ne fournissait aucun renseignement laissant supposer une inégalité de rémunération, peu important la sommation de communiquer demeurée sans effet, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le droit à... Lire la jurisprudence |