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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indication du lieu de l'emploi sur le contrat de travail n'est pas source d'exclusivité à défaut de toute mention |
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| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son refus de rejoindre son nouveau poste... Lire la jurisprudence |
Mauvais traitements dénoncés et prononcé impossible |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause… Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée en lien avec... Lire la jurisprudence |
Conclusion avant convention et requalification CDI |
| Le contrat emploi-jeune avait été conclu le 1er janvier 2000 et avant la date de la signature de la convention avec l'Etat, intervenue le 4 suivant, de sorte que le contrat emploi-jeune devait être requalifié en un contrat de droit... Lire la jurisprudence |
La validité du licenciement s'apprécie à la date de rupture au regard des avis émis par le médecin du travail |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes en conséquence de cette nullité, mais attendu que la validité d'un licenciement pour inaptitude doit être appréciée,... Lire la jurisprudence |
Le désistement doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident |
| Aux termes de ce texte, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. ( Cass. Soc 13 avril 2023 n°21-21.805 ) |
Congés payés impossibles à accorder sur la période d'éviction avec une demande de réintégration |
| Vu les articles L. 1132-4 et L. 3141-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu qu'après avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constituait... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé après l'expiration du mandat avec l'entretien qui s'est tenu pendant la protection est frappé de nullité |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 26 mars 2013, pourvois n° 11-27.996, 11-27.964, Bull. 2013, V, n° 83 ; Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.139, Bull. 2017, V, n° 179), l'employeur est tenu de demander... Lire la jurisprudence |
La remise des clefs, du véhicule de fonction et des dossiers matérialisent le licenciement verbal |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement verbal intervenu le 9 août 2019, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que ses accès informatiques et à la messagerie... Lire la jurisprudence |
La demande de remboursement par l'employeur ne peut pas être rejetée sur le refus réitéré du salarié de préciser l'utilisation des heures |
| Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin de remboursement des heures de délégation payées, la cour d'appel énonce que nonobstant le non-respect par le... Lire la jurisprudence |
Le jour de la réception ne compte pas dans le délai de la prescription |
| Vu les articles L. 1232-6 et L.1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229... Lire la jurisprudence |
Irrecevabilité licite |
| Vu l'article 982 du code de procédure civile… Le mémoire en défense complémentaire, qui n'a pas été remis au greffe de la Cour de cassation et notifié à l'avocat du demandeur dans le délai de deux mois à compter de... Lire la jurisprudence |
Base de l'application de la clause la plus favorable entre Conventions ou entre la Convention et le contrat |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail… En cas de concours entre dispositions conventionnelles ou entre dispositions conventionnelles et stipulations contractuelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le... Lire la jurisprudence |
Le temps d'exercice des fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale… Il en résulte que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié... Lire la jurisprudence |
La violence en réaction de l'agression subite et violente d'un collègue dans de fréquentes altercations justifie la rupture sans cause |
| L'association Espérer 95 fait grief à l'arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement d'une prime d'Usage sur objectif justifie la requalification en un licenciement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire de la salariée à une certaine somme, de le... Lire la jurisprudence |