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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un Accord spécifique peut déroger à l'interruption en définissant les amplitudes horaires et la répartition avec les contreparties |
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| Aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus... Lire la jurisprudence |
La date de rupture est impossible à prévoir par avance dans un contrat de travail |
| Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, mais attendu qu'ayant relevé que la rupture, dont la date ne pouvait être... Lire la jurisprudence |
Calendriers indiquant des durées identiques avec l'absence de réclamations sans réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié se réfère à un calendrier sur lequel il a coché... Lire la jurisprudence |
Base conventionnelle applicable |
| Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet et des primes d'itinérance, outre les congés payés afférents et de rectification de bulletins de salaire en conséquence, et de... Lire la jurisprudence |
Seuls affectent la validité d'un acte les vices de forme faisant grief aux irrégularités de fond limitativement énumérées |
| Il résulte de la combinaison de ces textes que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à... Lire la jurisprudence |
Des termes injurieux avec le monnayage d'information matérialisent la faute grave |
| Attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, dans deux écrits et un message téléphonique, porté des... Lire la jurisprudence |
Chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail… Selon le dernier de ces textes, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en... Lire la jurisprudence |
Le licenciement notifié dans les deux mois suivants le délai des 30 jours après l'entretien est conforme |
| Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de fonder la différence de traitement entre un assistant reporter stagiaire et un assistant reporter stagiaire d'images |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait perçu une... Lire la jurisprudence |
Agents de sécurité non-impactés et absence de troubles |
| Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de Hyères… L'arrêt relève que le recours à une intervention humaine que... Lire la jurisprudence |
L'augmentation du nombre de sièges en fonction des sites exploités pour le personnel non-cadre est sans base légale |
| Le «protocole d'accord sur la mise en place d'un CHSCT» signé le 7 janvier 1997, commence par fixer le nombre de sièges à pourvoir par référence expresse à la loi, soit un siège réservé aux cadres et trois sièges pour... Lire la jurisprudence |
Organisateur de spectacle autre qu'inscription et indû inexistant |
| Pôle Emploi fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rejetant les demandes de M. H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle... Lire la jurisprudence |
L'appel principal limité n'interdit pas de former un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé |
| Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les... Lire la jurisprudence |
Définition de la Cour de cassation sur l'accident de trajet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, mais attendu que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le... Lire la jurisprudence |
La demande d'heures supplémentaires présentée en cours d'instance après la saisine du juge est recevable |
| Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable… Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et... Lire la jurisprudence |