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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le travail exécuté en Belgique pour une société dont le siège est en France impose la garantie de l'AGS française |
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| Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de... Lire la jurisprudence |
Le constat de la non-réalisation des travaux prévus sur l'arrêté impose la non-indemnisation |
| Vu les articles R. 3121-2 et R. 4228-8 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, et l'arrêté du 23 juillet 1947… Pour condamner l'employeur à chiffrer la contrepartie financière... Lire la jurisprudence |
L'utilisation du chèque associatif pour payer le salaire du contrat intermittent justifie la requalification en licenciement |
| Vu les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les parties... Lire la jurisprudence |
L'absence pour congés ou pour maladie sur la période des griefs rend la faute grave impossible |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer diverses indemnités, mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser et de viser les pièces sur lesquelles il se fonde pour sa décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette dernière ne... Lire la jurisprudence |
C'est à l'employeur d'établir que le salarié a refusé de travailler et de ne pas être resté à disposition |
| Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu l'article 1353, du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office sur des réunions doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour ordonner à la société, sous astreinte, la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions... Lire la jurisprudence |
Le décès de l'employeur est sans effet sur une demande de résiliation la charge étant aux héritiers |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt a retenu que le... Lire la jurisprudence |
La mise à pied à titre conservatoire antérieure au prononcé de l'inaptitude est sans effet |
| Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible pour non saisine de la CRA |
| Vu les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le second dans sa rédaction applicable au litige… Pour annuler la pénalité financière, l'arrêt relève que l'article R. 142-1... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande est impossible sur une requalification de la rupture en un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Les primes servies aux salariés sur site obtenues par Accord sont non-discriminatoire vis à vis de ceux de l'entrant sur d'autres sites |
| Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité et d'une prime de transport. Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité et la prime de transport étaient servies... Lire la jurisprudence |
L'interdiction limitée aux seuls clients auprès de qui le salarié est intervenu est une clause de non-concurrence |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause « obligation de loyauté » insérée dans... Lire la jurisprudence |
Un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté sur une qualification tenue est à distinguer de celle appliquée avec la rémunération payée |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient qu'il résulte des explications fournies par l'employeur corroborées par les... Lire la jurisprudence |
Des pièces non-contradictoires versées au débat en délibéré ne permettent pas de fonder une décision |
| Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la note en réponse du salarié reçue le 15 septembre 2011 en cours de délibéré, rejeter son contredit de compétence et dire le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |