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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les litiges relatifs à la durée et aux obligations relèvent de la commission juridique où une procédure de conciliation n'est pas instituée |
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| Le club fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du joueur recevable, de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture contractuelle abusive. Les dispositions... Lire la jurisprudence |
L'exercice de l'action pénale engagée sur les mêmes faits ou sur la reconnaissance du lien professionnel interrompt la prescription |
| Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se prescrivent par deux ans. Toutefois, en... Lire la jurisprudence |
La non-affiliation à une Fédération justifie la désignation du représentant de section par l'Union |
| Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Pour faire droit à cette demande, le jugement retient que la Fédération et l'Union ainsi que le syndicat sont affiliés à la même union syndicale nationale... Lire la jurisprudence |
La recherche si le droit ou l'obligation trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans celles dérogatoires |
| La Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'afin de déterminer si une action dérive directement d'une procédure d'insolvabilité, l'élément déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette... Lire la jurisprudence |
Le temps de veille radio à domicile sans impossibilité de vaquer est du temps d'astreinte |
| La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que la nécessité pour le salarié d'écouter le canal VHF-12 le mettait dans l'impossibilité, au sein de son domicile, de vaquer à des occupations personnelles ;... Lire la jurisprudence |
La preuve non rapportée de la désignation par l'Union justifie l'annulation de la liste |
| L'UD FO 06 fait grief au jugement de déclarer irrecevable et donc nulle sa liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles des élections du CSE de la société SEA. En second lieu, ayant constaté que l'UD FO... Lire la jurisprudence |
Le licenciement fondé sur des informations en lien avec l'état de santé du salarié obtenues après l'interrogation du médecin est frappé de nullité |
| La cour d'appel a d'abord constaté qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait, notamment, à la salariée de lui avoir transmis, le 23 juillet 2018, un arrêt de travail antidaté au 20 juillet 2018, quelques jours après une... Lire la jurisprudence |
Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail… Il résulte de ces textes que sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé... Lire la jurisprudence |
Le changement unilatéral des fonctions avec la modification du salaire contractuel justifient le prononcé de la résiliation |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, alloué au salarié diverses sommes... Lire la jurisprudence |
L'acceptation sans réserve du montant accordé résultant de l'exécution et de la cessation du contrat ne peut plus être contestée |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction a autorité de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, mais attendu d'abord qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction, qui réglait définitivement tous... Lire la jurisprudence |
En l'absence de la comparution de l'appelant l'intimé peut demander une décision au choix du renvoi ou de la caducité |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. À défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à... Lire la jurisprudence |
L'activité thermale pouvant être pratiquée toute l'année ne peut pas relever d'une saison sur le choix de l'employeur |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, que le camp naturiste, dont dépendaient les thermes, comme le camping, étaient ouverts toute l'année, que la période d'ouverture des thermes, qui ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'avantage est obligatoire pendant toute la durée même avec une clause contraire |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai,... Lire la jurisprudence |
Le contrat en français avec le salaire payé en euros avec les affiliations en France sont des liens plus étroits |
| La cour d'appel a constaté que les parties, toutes deux de nationalité française, étaient entrées en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement français, que les différents contrats, rédigés en langues française et arabe dans un seul et même document... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires et les primes payées proratisées 6 mois avant la rupture doivent intégrer le calcul |
| Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et... Lire la jurisprudence |