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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de la liberté d'association avec les restrictions légales |
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| Aux termes de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société... Lire la jurisprudence |
Le seuil de compétence du ressort est déterminé par le montant légalement fixé |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail… Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est... Lire la jurisprudence |
Les obligations des salariés dans la sécurité et la santé n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur |
| Vu l'article L. 4122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu qu'il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent... Lire la jurisprudence |
Le surcroît temporaire non démontré justifie le prononcé de la requalification |
| La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour d'appel, qui après avoir... Lire la jurisprudence |
Obligations sur la rédaction des moyens sur les conclusions ainsi que sur les nouveaux moyens |
| Aux termes des alinéas 2 et 3, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans... Lire la jurisprudence |
Le calcul du salaire brut s'entend du salaire et des primes qui en sont l'accessoire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, fait une exacte application des dispositions particulières... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement des heures supplémentaires non prescrites sur un forfait frappé de nullité est recevable |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, mais attendu que le salarié, dont la demande de rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
Les fournitures de moyens logistiques sont insuffisantes pour créer le coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire la société Groupe Norbert Dentressangle coemployeur avec les sociétés Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Silo, l'arrêt relève que le capital des deux filiales était détenu en totalité... Lire la jurisprudence |
Composition du conseil de discipline |
| Attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel navigant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le conseil de discipline est composé d'un président ayant voix consultative, de trois membres représentant la direction ayant... Lire la jurisprudence |
L'interprétation par la méthode téléologique consiste à rechercher l'objectif social du texte pour un Accord collectif |
| Une convention ou un accord collectif, s'ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours,... Lire la jurisprudence |
Paiement légal de l'indemnisation après la demande de réintégration dans le délai |
| La cour d'appel a constaté que le salarié avait formé sa demande de réintégration dans le délai de deux mois de la décision définitive annulant la décision administrative autorisant sa mise à la retraite, qu'elle en a déduit justement que... Lire la jurisprudence |
La sanction du défaut d'études de reclassement ne relève pas de la compétence du juge |
| Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable… En application du texte susvisé, en cas de refus de réintégration d'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions relatives au... Lire la jurisprudence |
L'exigence professionnelle ne peut pas se fonder sur le souhait des clients pour instaurer des restrictions aux salariés |
| Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l'article 4 § 1 de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit constater la compensation de droit entre les créances de la société et sa dette au salarié au titre des sommes allouées |
| Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable… Attendu que pour débouter la société de ses demandes en annulation de la signification et du commandement... Lire la jurisprudence |
La continuité d'arrêts maladie par la Caisse après les arrêts ininterrompus de l'accident crée le lien d'origine professionnelle |
| Vu l'article L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que pour dire que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des règles protectrices applicables... Lire la jurisprudence |