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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Intégration de l'extension des 30% des heures pour les salariés à temps partiel modulé sur un Accord |
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| Selon l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de cet accord, la période de modulation est fixée à une année, décomptée du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante, elle devra comporter des semaines civiles entières (la... Lire la jurisprudence |
Des pièces non-contradictoires versées au débat en délibéré ne permettent pas de fonder une décision |
| Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la note en réponse du salarié reçue le 15 septembre 2011 en cours de délibéré, rejeter son contredit de compétence et dire le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
Le mandat qui a expiré lors du prononcé de la résiliation qualifie son effet de licenciement sans cause |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour de la saisine de la juridiction, il bénéficiait d'un mandat représentatif, de refuser de dire que la... Lire la jurisprudence |
Une Convention collective ne peut pas permettre à un employeur de modifier le contrat sans l'accord du salarié |
| Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. ( Cass. Soc 29 novembre 2023 n°21-19.282 ) |
Les droits de vote dans une société déterminent le contrôle des décisions par une personne |
| Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales... Lire la jurisprudence |
Les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense |
| Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le... Lire la jurisprudence |
La preuve transmise dans le débat contradictoire est recevable |
| La preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne des attestations établies par des salariés de l'entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée pour établir la faute grave fondant... Lire la jurisprudence |
Décision prise par la direction commune |
| Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à justifier le coût lorsque le port d'une tenue inhérente à l'emploi est obligatoire |
| Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'entretien... Lire la jurisprudence |
La garantie de l'AGS ne peut pas être suspendue pendant la durée du plan pour les créances étant nées antérieurement |
| Vu les articles L. 3253-19, 1° et 3° et L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail… Pour dire que la garantie de l'Unédic délégation de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est sera suspendue pendant toute la période d'exécution du plan d'apurement, ne... Lire la jurisprudence |
La promesse acceptée avant la fin d'un CDD et inexécutée ouvre droit à réparation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant retenu, par décision motivée et sans dénaturation, que la lettre du 3 janvier 2008 proposait à Mme X...... Lire la jurisprudence |
Le reproche de la saisine du juge des référés pour une demande de résiliation judiciaire emporte la nullité de la rupture |
| Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789… Attendu que, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle... Lire la jurisprudence |
Le forfait contractuel de 38,50 heures sur 218 jours est un forfait heures |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études... Lire la jurisprudence |
Le préjudice non démontré sur l'absence de diligence après une dénonciation de harcèlement justifie le rejet |
| La cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas d'enquête et en ne sollicitant pas les organes représentatifs du personnel à la suite de la dénonciation qui lui avait été... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité avec l'indemnisation est impossible même avec une déclaration postérieure |
| Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016… Pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité de 20 642,36 euros au titre du... Lire la jurisprudence |