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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La durée mensuelle indiquée sans précision de la répartition entre les jours de la semaine ne peut pas fonder la requalification à temps complet |
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| Vu l'article L. 3123-6 du code du travail… Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70... Lire la jurisprudence |
Ancien élu ayant atteint les 3 mandats et légalité |
| La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. G... en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des... Lire la jurisprudence |
La preuve transmise dans le débat contradictoire est recevable |
| La preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne des attestations établies par des salariés de l'entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée pour établir la faute grave fondant... Lire la jurisprudence |
La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier à 1/3 sans pouvoir atteindre la durée légale après la période de modulation |
| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,... Lire la jurisprudence |
Faute grave impossible sur absence disciplinaire |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs faits à M. X..., essentiellement non-respect des délais... Lire la jurisprudence |
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des obligations est nul |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 2008-496 du 27 mai... Lire la jurisprudence |
La mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental |
| Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. ( Cass. Soc 29 avril 2025 n°23-16.503... Lire la jurisprudence |
Le temps de déplacement chaque jour n'est pas indemnisable comme sur l'envoi vers un nouveau poste |
| Vu les articles 3.1.1. et 3.1.2. de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement, annexé à convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954… Pour indemniser le salarié... Lire la jurisprudence |
Liste des fêtes légales et jours fériés |
| Vu les articles L. 3133-1 et L. 3133-3, alinéa 1er, du code du travail, les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 11.01... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre de produits nocifs susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles doit faire l'objet d'une surveillance médicale |
| Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985… Selon le troisième, les salariés employés à des opérations nécessitant la mise en œuvre de... Lire la jurisprudence |
La transaction réglant uniquement le différend relatif à la rupture du contrat de travail n'encoure pas la nullité |
| Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle que si elle intervient postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail par le prononcé d'une condamnation pénale s'impose au juge civil |
| Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCP C... , en... Lire la jurisprudence |
Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées |
| Il résulte des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La rémunération est la contrepartie du travail effectué sans être inférieure au montant du SMPG défini à l'annexe VI |
| Vu les articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci… Selon l'article 20 de la... Lire la jurisprudence |
L'action en recouvrement de la Caisse sur un indu tiré de la rente est légale |
| La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir annuler la décision de la caisse lui imposant le remboursement d'un trop-perçu de rente d'accident du travail d'un certain montant. Selon l'article L. 133-4-1, alinéa... Lire la jurisprudence |