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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'éducateur tenu de surveiller des enfants pendant sa permanence de nuit est du travail effectif |
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| Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que lors des permanences nocturnes, l'éducateur devait assurer la surveillance des enfants, entre 22 heures et 7 heures 30, de sorte qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, a caractérisé... Lire la jurisprudence |
L'absence d'attribution dans l'Accord oblige de ne pas prononcer le remboursement des jours en cas de nullité du forfait |
| Le plafond du nombre de jours prévu dans le forfait annuel défini à l'article L. 212-15-3, III, du code du travail, applicable lors de la signature de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie,... Lire la jurisprudence |
La condamnation aux dépens et à l'article 700 est impossible |
| Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile… Pour condamner la société aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer une certaine somme à la salariée sur le fondement de l'article 700 du code... Lire la jurisprudence |
Demande d'application de la Convention |
| Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975… Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de la nomination du représentant pour contester son élection afin d'agir en justice est irrecevable |
| Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier... Lire la jurisprudence |
Obligation d'être salarié |
| Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite... Lire la jurisprudence |
Détermination des indemnités et des périodes pour fixer l'assiette de la rémunération globale brute |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes de l'alinéa I de ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une... Lire la jurisprudence |
Base de l'administration de la preuve avec l'examen des éléments du salarié que l'employeur est tenu de lui fournir |
| Vu l'article L. 3174-1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé n'a pas prétendu avoir été affecté à d'autres tâches que celle pour laquelle... Lire la jurisprudence |
Le reclassement impossible n'impose pas le paiement des salaires dus jusqu'au terme sauf si la rupture est aux torts de l'employeur |
| Si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement du salarié n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci, le salarié dont le contrat à durée... Lire la jurisprudence |
Le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement rend le licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens… Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de... Lire la jurisprudence |
La minoration de l'indemnisation pour la commission d'une faute est une clause réputée non écrite |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer pendant cinq ans la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas... Lire la jurisprudence |
La proratisation connue par une Fédération d'une indemnité repas à une déléguée syndicale marque le départ de la prescription sur la régularisation |
| La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, élue membre du comité d'entreprise en 2011 en s'étant présentée sur la liste du syndicat FO, puis désignée par celui-ci en 2012 en qualité de déléguée syndicale au sein de Pôle... Lire la jurisprudence |
Conclusion d'appel remise tardivement et impossibilité de se prononcer pour le juge |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 954 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009… Pour infirmer... Lire la jurisprudence |
La cessation de fait de l'exécution du contrat n'est pas synonyme de sa rupture |
| Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et en fixer les effets à la date du 10 mai... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'annulation de commandes ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de commission pour l'année 2009, l'arrêt énonce que la salariée produit... Lire la jurisprudence |