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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La base du plafond de la sanction maximale des 6 mois est d'Ordre Public |
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| Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail est soumis aux règles du Droit commun |
| Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail… Selon le troisième, le contrat de travail est soumis aux... Lire la jurisprudence |
L'Accord prévoyant le surplus des 24 jours au compte épargne et l'absence de monétisation des jours de la 5ème semaine est légal |
| Attendu que l'article L. 3152-2 du code du travail ne permettant l'affectation au compte épargne temps que des congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise excluant la monétisation des jours épargnés au titre de la... Lire la jurisprudence |
Le pourvoi n'est pas recevable sur le rejet d'une fin de non recevoir n'ayant pas mis fin à l'instance |
| Vu les articles 606, 607, 608, 789, 6°, et 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile… La société Passerelle CDG (la société) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut pas demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail… Il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de... Lire la jurisprudence |
Absence de quorum avec 10% réalisés et légalité |
| Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail… Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10... Lire la jurisprudence |
La radiation en procédure orale sans diligence ne permet que de demander la fixation de l'affaire |
| Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour l'interrompre,... Lire la jurisprudence |
La gestion administrative et financière d'un Organisme assurée par un tiers extérieur est insuffisant pour créer un lien de subordination |
| Attendu que les demandeurs font grief aux arrêts de dire que la FNSP n'est pas leur employeur et de les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs prétentions à son égard, mais attendu d'abord, que selon l'article L. 758-1 du... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté conforme avec les contrats antérieurs de mission justifie la désignation |
| Attendu qu'ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l'employeur s'était borné à invoquer l'absence de contrats de mission le jour de la réunion du... Lire la jurisprudence |
La dénonciation restée sans suite d'une mise à l'écart avec un mal être et des difficultés au travail matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du... Lire la jurisprudence |
La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable |
| Constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. ( Cass. Soc 14 janvier 2026 n°24-21.378 ) Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code... Lire la jurisprudence |
Un motif non inhérent à la personne du salarié pour mettre fin à la période d'essai est une rupture abusive |
| La période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de... Lire la jurisprudence |
La non-sollicitation du paiement des heures pendant l’exécution du contrat est sans effet pour qu'il soit statué sur la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et ordonner le remboursement de la somme allouée à ce titre, la cour d'appel retient, d'une part, que la salariée n'a... Lire la jurisprudence |
Le rejet d'une demande en paiement des indemnités spécifiques n'est pas soumise à l'exigence d'une référence dans la lettre de licenciement |
| L'article L. 1226-14 du code du travail, qui dispose que les indemnités qu'il prévoit ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui était proposé est abusif, ne subordonne pas le... Lire la jurisprudence |
Le licenciement d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de la DDETS |
| Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail… Selon le premier de ces textes, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur d'une... Lire la jurisprudence |