Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et accomplissent les actes dans les formes et délais |
|---|
| Il résulte de l'article 2 du code de procédure civile que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. ( Cass. Civ 2.... Lire la jurisprudence |
Les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur public |
| A la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de l'urgence ne relève que du juge |
| La condition de l'urgence, au sens de ce texte, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. ( Cass. Soc. 23 mars 2022 n°20-21.726 ) |
Le refus d'exécution sur un chantier non prévu dans le contrat n'est pas fautif et justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'emploi de tireur de câbles sur un autre chantier proposé par l'employeur, d'une part, nécessitait la signature d'un nouveau contrat de chantier et, donc, une modification du... Lire la jurisprudence |
Les employés de maison sont éligibles au bénéfice la sanction du travail dissimulé |
| Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. ( Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-20.463 ) |
Refus d'intégration de l'effectif à la charge de la preuve sur l'employeur |
| Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au... Lire la jurisprudence |
Sur licenciement économique impossibilité |
| Vu les articles L. 2132 3 et L. 1235 8 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à verser au syndicat CFDT la somme de 1 euro au titre du préjudice subi par le syndicat en raison de... Lire la jurisprudence |
Le grief de l'attente alléguée des clients sur l'apparence physique des vendeuses est discriminatoire |
| Après avoir relevé ensuite, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la justification de l'employeur était explicitement placée sur le terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale,... Lire la jurisprudence |
Les circonstances exceptionnelles à l'origine d'un dépassement des heures du mandat sont à démontrer par le salarié |
| Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et des congés... Lire la jurisprudence |
La lettre ne visant que la désorganisation du service et non pas de l'entreprise emporte la requalification de la rupture sans cause |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La vente de terrains sans l'intermédiaire du salarié justifie le non-paiement des commissions |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de commission,... Lire la jurisprudence |
L'engagement de l'employeur à payer une prime ne nécessite pas un caractère général |
| Vu l'article 1134 du code civil… Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important l'absence du caractère... Lire la jurisprudence |
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable |
| Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant... Lire la jurisprudence |
Le refus du salarié de recevoir les propositions de reclassement justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel qui a constaté, d'une part,... Lire la jurisprudence |
Démission par recrutement externe |
| Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail… Pour débouter M. X... de sa demande tendant à la fixation d'une créance indemnitaire au passif de la liquidation de M. Y... et à la garantie de cette... Lire la jurisprudence |