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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de démonstration de la fixité de la prime de bilan matérialise qu'elle n'est pas due |
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| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le jugement retient que les bulletins de paie de la... Lire la jurisprudence |
La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doit être indiquée sur le contrat |
| Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel... Lire la jurisprudence |
Le cumul des salaires avec les congés afférents est impossible avec les sommes acquises sur le bénéfice commercial |
| M. [Y], en qualité de mandataire liquidateur de M. [J], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, outre 6604,56 euros au titre des congés payés... Lire la jurisprudence |
La responsabilité d'une agence avec une autonomie dans l'emploi du temps est insuffisante pour qualifier |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que les fonctions telles que définies dans le contrat de travail et exercées attestent de la qualité de cadre dirigeant de... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office tiré de la non responsabilité de l'ETT sur le préjudice d'anxiété doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande en fixation de créance de son préjudice d'anxiété au passif de la procédure collective de la société employeur, l'arrêt retient que cette société est une... Lire la jurisprudence |
Le comportement agressif avec ses supérieurs dans la continuité de ceux préalables avec des collègues justifient la faute grave |
| Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de... Lire la jurisprudence |
Une allocation demandée dont le montant est précisé n'est pas indéterminée |
| Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé, que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit que le jugement... Lire la jurisprudence |
Le contrôle vidéo d'un client sans avoir informé les salariés au préalable est une preuve irrecevable |
| Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu cependant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé... Lire la jurisprudence |
L'existence de la nature économique de la rupture et de son incidence sur le contrat sont appréciées par le juge au cours des débats |
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
La restriction de la liberté de religion ne peut être que prévue dans la Loi |
| Selon l'article 9 de ladite Convention, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique,... Lire la jurisprudence |
Le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression est nul |
| Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail… Il... Lire la jurisprudence |
Un syndicat non élu dans l'entreprise ne peut pas désigner un représentant même s'il est affilié à la Confédération du syndicat ayant été élu |
| Ayant constaté que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, qui seul avait présenté des candidats et obtenu des élus au comité d'entreprise, n'était pas un adhérent du syndicat CGT Eiffage énergie, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les... Lire la jurisprudence |
Le constat régulier de l'inaptitude empêche le prononcé de la nullité sur un défaut d'études |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter la nullité de son licenciement et de le débouter de ses demandes de réintégration au sein de la société et en paiement des salaires dus pour la période du 6 décembre... Lire la jurisprudence |
Obligations déclaratives à la CNIL avant la mise en place d'un traitement automatique d'informations nominatives |
| Vu les articles 16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les entreprises privées, autres que celles qui gèrent un service public, ont l'obligation, avant de mettre en place un... Lire la jurisprudence |
La réponse à des appels pendant le temps de déplacement est insuffisante pour matérialiser que le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dans celle issue de cette loi… Pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |