Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une prise anticipée de jours de congés ouvre Droit à l'attribution aux jours supplémentaires du fractionnement |
|---|
| Vu l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du... Lire la jurisprudence |
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires |
| Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689... Lire la jurisprudence |
La condamnation solidaire pour des manquements sur le harcèlement moral et sexuel est légale |
| La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral et sexuel entre janvier et mai 2016 au sein de l'entreprise utilisatrice et que l'entreprise de travail à temps partagé ne justifiait pas, davantage... Lire la jurisprudence |
La fin du détachement après un renouvellement de 6 mois pour constituer un dossier de prévoyance n'est pas une discrimination lié à l'état de santé |
| Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans le contexte de la réorganisation du groupe ferroviaire et des emplois de direction en son sein résultant de la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l'établissement SNCF réseau avait indiqué, le... Lire la jurisprudence |
Condition générale de validité d'un Accord de révision |
| Vu les articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective… Aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Le salarié peut choisir l'indemnité la plus favorable entre le départ en retraite ou l'indemnité de licenciement |
| Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2020… Eu égard aux articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail susvisés,... Lire la jurisprudence |
La prescription sur une demande additionnelle dans la même instance pour le même contrat devant la Cour est sans effet |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer prescrite la demande en rappel de salaires présentée par la salariée pour la période du 17 mai au 17 septembre 2005, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La limitation des prérogatives du mandat du Représentant le rend inassimilable à celui des IRP |
| Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Oulchy Rénovations une somme au titre de l'irrégularité de procédure, mais attendu que le représentant des salariés désigné... Lire la jurisprudence |
La rétrogradation des fonctions avec des reproches injustifiés et l'invitation à rester en maladie matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu qu'ayant relevé l'existence de courriels dans lesquels le salarié se plaint des remarques de l'employeur à son égard alors qu'il est... Lire la jurisprudence |
La reprise de l'activité avec les mêmes moyens matérialise le transfert de l'entité économique autonome |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail et en conséquence débouter le liquidateur de la SCOP Seafrance et l'AGS de l'ensemble de leurs demandes,... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice de la contrepartie en repos sur un Accord doit être vérifié par le juge |
| Vu les articles 13.3 et 13.4 de l'accord d'entreprise du 11 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux… Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 13.3, relatif au temps de douche, de l'accord relatif à... Lire la jurisprudence |
Plan prévoyant la période d'acquisition avec sa durée et que ce ne soit pas versé en contrepartie du travail |
| D'abord, selon l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en vigueur du 8 août 2015 au 24 mai 2019, applicable au litige, l'attribution d'actions gratuites aux salariés... Lire la jurisprudence |
La limitation du droit d'accès par l'immunité des États étrangers est consacrée par le droit international |
| Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de... Lire la jurisprudence |
Le document rappelle les références du PV établi à l'encontre du cocontractant |
| Aux termes de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code... Lire la jurisprudence |
L'utilisation du véhicule limitée aux déplacements professionnels n'est pas un avantage en nature |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l'usage personnel d'un véhicule de l'entreprise, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |