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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les fins de non-recevoir touchant la déclaration d'appel relève de la compétence du conseiller de la mise en état |
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| Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile… Par avis des 3 juin 2021 (n° 21-70.006) et 11 octobre 2022 (n° 22-70.010), la deuxième chambre civile a énoncé que le conseiller de la mise en état est... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un délégué syndical central doit être annulée en présence d'un délégué national déjà en place |
| Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que les partenaires sociaux n'ont pas précisé que... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement de l'indemnité justifie l'impossibilité de revendiquer la violation de la clause |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail... Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Skis Rossignol des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'ont été... Lire la jurisprudence |
La prime d'ancienneté doit être exclue de l'assiette pour la compensation avec le SMPG |
| Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire conventionnel et congés payés afférents, l'arrêt retient que chaque année un avenant met à jour la grille des salaires, qu'au vu des pièces produites, ces avenants, qui fixent le... Lire la jurisprudence |
Un employeur domicilié sur un État membre peut être attrait devant la juridiction de cet État |
| Aux termes de l'article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un... Lire la jurisprudence |
L'indemnité doit être égale à la rémunération perçue après déduction des revenus de remplacement depuis l'éviction jusqu'à la réintégration |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre... Lire la jurisprudence |
Discrimination salariale rejetée par 1er Arrêt |
| Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination salariale formée par le salarié,... Lire la jurisprudence |
Acteurs sociaux à comparer avec les activités de l'employeur |
| Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail… Attendu que pour dire que la fédération de la santé et de l'action sociale CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient... Lire la jurisprudence |
Les absences occasionnées par le changement unilatéral du salarié de ses jours de travail matérialise la faute grave |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, déjà averti à deux reprises pour des absences... Lire la jurisprudence |
L'analyse des informations relatives au suivi des jours travaillés au moins une fois par semestre est insuffisante et justifie la nullité du forfait jours |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,... Lire la jurisprudence |
Quotidiens sur 3 années avec mails |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux récapitulatifs des horaires quotidiens sur trois années produits par la salariée... Lire la jurisprudence |
Inapplication légale de la règle de la parité |
| Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite au second tour, constituer des... Lire la jurisprudence |
La fixation des heures théoriques de travail permet de calculer les heures de délégation en heures supplémentaires au-delà des limites |
| En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du... Lire la jurisprudence |
L'information du projet de réorganisation indiquant la suppression du poste sans proposition avant l'adhésion rend la rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement par la société CB'A Paris, venant aux droits la société CB'Associés, dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à... Lire la jurisprudence |
La baisse des parts de marché avec une baisse du CA et des concurrents plus nombreux justifie de préserver la compétitivité |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique. La cour d'appel a d'abord constaté que la société justifiait d'une baisse significative de ses parts de marché en France... Lire la jurisprudence |