Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail dans la limite de 10 jours |
|---|
| Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de congés payés est du lors d'une rupture pour une faute lourde |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel… Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une mise à pied pour des faits de grève est impossible sans faute lourde |
| Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à l'annulation des mises à pied décidées par l'employeur pour sanctionner leur comportement au cours d'un mouvement de grève, les arrêts retiennent... Lire la jurisprudence |
L'absence de réponse à une cliente sur une malfaçon et l'absence sans remplacement à une réunion avec un surcoût matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail… Sans constater que les griefs retenus à l'encontre du salarié, soit la remise à un client, avec retard et sans commentaires explicatifs, d'un décompte définitif faisant apparaître une... Lire la jurisprudence |
La date du licenciement est celle de la date d'expédition de la lettre de rupture |
| Vu l'article L. 1225-4 du code du travail… La date du licenciement est celle à laquelle est expédiée la lettre de licenciement. ( Cass. Soc. 24 avril 2013 n°11-28.729 ) |
Le défaut de passage du concours de médecin spécialiste justifie l'impossibilité de l'obtention de la qualification |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ce chef de demande. En premier lieu, la cour d'appel ayant relevé que la salariée, qui avait la qualité de médecin spécialiste en chirurgie, se prévalait de la qualification, prévue... Lire la jurisprudence |
L'Accord peut établir un régime comportant un calcul et des modalités différentes de celles définies dans les dispositions légales |
| L'organisation syndicale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la fixation unilatérale de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014 à la somme de 102 000... Lire la jurisprudence |
La demande de régularisation individuelle à posteriori des titres-restaurant est irrecevable |
| La FTM-CGT, la FGMM-CFDT, la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, font grief à l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Décision demandée à l'oralité impossible à prononcer |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelante n'a pas comparu, et, d'autre part, que la société intimée a sollicité oralement que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu. En... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de préavis avec les congés afférents est impossible à prononcer avec une réintégration ordonnée |
| Vu les articles L. 1152-3 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que tout en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée et en condamnant l'employeur au paiement des salaires du jour du licenciement au jour... Lire la jurisprudence |
Les critiques ouvertes de l'employeur pendant un conflit social justifient l'attribution de dommages intérêts |
| Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail… Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des atteintes au droit syndical subies par le salarié, l'arrêt retient tout d'abord que certains des... Lire la jurisprudence |
La fonction tenue doit être analysée au regard de chacun des critères cumulatifs |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Pour reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'organigramme de l'association, de l'avenant au contrat de travail, de la délégation de pouvoirs, de... Lire la jurisprudence |
La poursuite du paiement au-delà de la durée du préavis justifie la demande de répétition de l'indu |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de prolonger le préavis du salarié et que l'attestation destinée à Pôle emploi comportait une erreur, non créatrice de droit et sans avoir à procéder à une recherche,... Lire la jurisprudence |
Appréciation par le juge de l'analyse portée |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de congés du joueur se calcule sur la règle du 36/30ème |
| Vu les articles L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport… Pour fixer la créance au titre des congés payés afférents au rappel de salaire et à l'indemnité de préavis, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |