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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties |
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| Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des... Lire la jurisprudence |
La perte de chance de percevoir l'indemnité de départ est réparée par les dommages intérêts de la rupture |
| Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
Les faits de grève non établis avec une mise à pied annulée et le non-paiement de la période sont d'une gravité suffisante |
| Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires pour la... Lire la jurisprudence |
Début du travail avant la conclusion |
| Attendu que pour condamner la société DG Holidays à régler à chaque salarié une provision sur les salaires du mois de mars 2015 et du 1er au 19 avril 2015 et rejeter sa demande en remboursement des salaires versés pour... Lire la jurisprudence |
Base de l'Organisation syndicale désignatrice |
| La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants... Lire la jurisprudence |
La suspension du permis n’empêchant pas la poursuite du contrat le licenciement devient sans cause |
| Ayant estimé que la suspension provisoire de son permis de conduire n'empêchait pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs... Lire la jurisprudence |
Quelle que soit son opinion sur la cause de l'accident l'employeur est tenu de le déclarer lorsque le salarié est sous sa dépendance |
| Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du défaut de déclaration... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de prendre en compte la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'enseignant de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel... Lire la jurisprudence |
L'exercice effectif des droits et principes à la protection en cas de licenciement |
| D'autre part, dans la partie I de la Charte sociale européenne, « les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice... Lire la jurisprudence |
Les primes et les gratifications du mois de référence dans une périodicité supérieure à un mois sont prises en compte pour la part du mois |
| Vu l'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres… Il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention... Lire la jurisprudence |
Obligation un mois supplémentaire |
| Selon l'article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent en Martinique.... Lire la jurisprudence |
Le recrutement sur les compétences spécifiques du salarié est un moyen inopérant sans la démonstration de la nature temporaire de l'emploi |
| Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007… Pour rejeter la demande du salarié de requalification des contrats... Lire la jurisprudence |
L'acte administratif déclaratif d’embauche du salarié n'est pas un acte lié à la souveraineté de l’État concerné |
| Attendu que les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces... Lire la jurisprudence |
Après l'avis du conseil de discipline ou l'exercice d'une voie de recours interne l'employeur a un délai de 30 jours pour notifier sa décision |
| Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou... Lire la jurisprudence |
Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas la reconnaissance de ce fait |
| Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire mensuel brut de 2, 8 % et... Lire la jurisprudence |