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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En l'absence de précision d'un montant net le salaire contractuel est qualifié d'un montant brut |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement, mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir... Lire la jurisprudence |
Une demande subsidiaire sur un renvoi après cassation est irrecevable par le non-respect du délai lors de la saisine initiale |
| Ayant constaté que l'assignation du 20 octobre 2016 avait pour unique objet de contester le principe de l'expertise, et non son étendue, et que ce n'était que par assignation du 31 octobre 2018 devant le président du tribunal statuant en... Lire la jurisprudence |
L'exclusivité d'affiliation décidée par les partenaires sociaux n'est pas conforme à l'article 56 du TFUE |
| Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que... Lire la jurisprudence |
Des embauches dans les deux mois après la rupture sans la démonstration préalable de recherches justifient le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire illégitimes les licenciements et de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement de l'indemnité d'éviction sans précision de son montant impose son règlement de l'éviction à la réintégration |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… La cour d'appel a constaté que la salariée avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date. En statuant ainsi, alors que la salariée... Lire la jurisprudence |
La fixation lors de l'accès empêché par la fermeture de l’Établissement est impossible |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié au 7 octobre 2014,... Lire la jurisprudence |
L'absence d'être soumis au pouvoir disciplinaire et de devoir rendre des comptes matérialisent l'inexistence du lien de subordination |
| La cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rendait compte à personne de son activité et n'était soumis à aucun pouvoir disciplinaire, que les fonctions commerciales et financières n'étaient pas différentes de celles... Lire la jurisprudence |
Autorité de la chose jugée impossible à atteindre |
| Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu d'abord que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de... Lire la jurisprudence |
La demande de réintégration 11 ans après le prononcé de la nullité impose le décompte de l'indemnité d'éviction à compter de la demande |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction correspondant au montant des salaires dont il a été privé entre son... Lire la jurisprudence |
Le délai des 30 jours ne recommence à courir qu'à la notification de la décision du Conseil de discipline |
| Le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail se trouve interrompu et suspendu lorsque l'employeur doit consulter un conseil de discipline, que ce n'est qu'à compter du jour où il reçoit notification de la décision... Lire la jurisprudence |
L'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés pour les classifier |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail… Attendu que pour dire que le salarié doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamner l'employeur au paiement des... Lire la jurisprudence |
Les obligations de la société mère naissent à la rupture du contrat de travail avec la filiale |
| Vu l'article L. 1231-5 du code du travail… Selon ce texte, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société... Lire la jurisprudence |
Position hiérarchique et inassimilation |
| Attendu que la société Adrexo fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, mais attendu que le tribunal, analysant les termes du contrat de travail de l'intéressé, a constaté que les attributions confiées devaient... Lire la jurisprudence |
Le surcroît de dépenses engagé dans l'intérêt des membres de la famille reste à la charge de l'employeur |
| Attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans... Lire la jurisprudence |
Indemnité de déplacement non-contractuelle avec généralité à caractériser par le juge pour le paiement |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que Mme J... a été engagée le 5 avril 2014 par... Lire la jurisprudence |