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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'existence d'une convention entre les parties est à identifier pour déterminer l'application volontaire |
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| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, produit les effets d'un... Lire la jurisprudence |
Le choix plus favorable des dispositions légales à celui d'une Convention par le salarié est légal |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce... Lire la jurisprudence |
Arrêt ayant statué sur les moyens inopérants de la contestation de la désignation en remplacement et Pourvoi impossible |
| La salariée fait grief au jugement de retenir que la désignation de Mme [J] [C] pour la remplacer en qualité de DSNN était valable et de la débouter de sa demande en annulation de cette désignation. Par un arrêt du... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'un forfait jours même annulé ensuite ne permet pas la qualification de cadre dirigeant |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait en jours prévue au contrat du salarié... Lire la jurisprudence |
Durée plus longue du secteur public et charge de l'indemnisation |
| Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale... Lire la jurisprudence |
La production d'un agenda avec les rendez-vous et la libre organisation du travail ne peut pas être rejetée par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt, après avoir rappelé que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de travail de 30 heures par semaine... Lire la jurisprudence |
La demande au titre du déroulement de carrière sans démonstration d'être investi d'un mandat électif ou syndical impose son rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes afin de réintégration dans la catégorie de l'encadrement classe L, de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, mais attendu que le salarié ayant, aux termes de... Lire la jurisprudence |
Indemnité forfaitaire impossible par l'employeur |
| L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical, qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de... Lire la jurisprudence |
La Cour de renvoi après cassation est compétente pour ordonner l'opposabilité des créances à l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-15 du code du travail… Attendu que pour débouter M. Y... et seize autres salariés de leurs demandes dirigées contre le CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, les arrêts retiennent que la cour, dessaisie du litige sur les points non... Lire la jurisprudence |
Deuxième tour avec -10% premier tour et impossibilité |
| Vu l'article L. 2122-2 du code travail… Aux termes de ses statuts, le syndicat regroupait les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais... Lire la jurisprudence |
Le rappel avec la prime d'ancienneté est impossible lorsque l'ancienneté est déjà intégrée dans la rémunération annuelle garantie |
| Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du... Lire la jurisprudence |
La rémunération modifiée suite à une rétrogradation avec un arrêt et en suivant l'inaptitude matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents. Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la salariée avait été privée de la... Lire la jurisprudence |
Le pourcentage constant appliqué sur les salaires perçus pendant des années constitue un Usage |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, a, d'abord au terme d'une analyse des... Lire la jurisprudence |
La présence d'un représentant de l'employeur lors de la réunion du collège n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Attendu que pour annuler ces désignations, le jugement retient que, si le rôle du représentant de l'employeur s'était limité à ordonnancer les débats, la constatation de sa seule présence physique suffisait à... Lire la jurisprudence |
Impossibilité travail effectif |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Attendu que pour faire droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut être contesté que La Poste demande à ses agents de... Lire la jurisprudence |