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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le paiement des salaires avec le remboursement en sus de ceux payés par le cessionnaire est impossible |
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| Vu les articles L. 1221-1, L. 3221-3 du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause… Attendu qu'après avoir ordonné à la société Challancin de reprendre le salarié dans ses effectifs, la cour d'appel la condamne au paiement de... Lire la jurisprudence |
Sauf en cas de danger immédiat et en l'absence d'une préreprise le constat doit s'opérer dans le délai des 14 jours |
| Vu l'article R. 4624-31du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012… Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'indemnisation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage. Ayant constaté, au regard des pièces produites par les parties, que des commissions restaient dues au salarié, la cour d'appel, qui a fait ressortir,... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui se trouve, par un déplacement, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité unique |
| Vu les articles 3 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… D'autre part, selon... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de motiver la décision de rejet de la demande d'indemnisation de la 5ème semaine |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur le préjudice de la 5e semaine de congés payés, la cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en... Lire la jurisprudence |
Une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique et ne confère pas à l'employeur de l'étendre unilatéralement |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Une clause de mobilité doit définir de façon précise... Lire la jurisprudence |
L'avis du Greffe par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience prévue |
| Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique... Lire la jurisprudence |
La clause du maintien de la boutique en conformité des exigences du concept et de l'accord préalable pour son transfert crée le lien |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire que la condition de la fourniture ou de l'agrément du local n'est pas établie et débouter la salariée de sa demande de requalification de... Lire la jurisprudence |
La preuve de la consultation de fichiers avec des titres de transport ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève qu'il produit un décompte hebdomadaire qui ne permet pas de connaître exactement les heures retenues chaque... Lire la jurisprudence |
L'indu avec le paiement par erreur des indemnités sur le salaire maintenu est une contestation sérieuse |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner la salariée à rembourser une somme à son employeur au titre de salaires indûment perçus, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la salariée n'a pas informé son employeur du... Lire la jurisprudence |
La disposition permanente d'un véhicule de fonction pour les trajets personnels et professionnels matérialise l'avantage en nature |
| La cour d'appel a constaté que, si, selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement professionnel, l'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à son... Lire la jurisprudence |
Un chef du jugement sur la classification non appelé dans l'appel partiel est impossible à infirmer |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile… L'arrêt infirme le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, et statuant à nouveau, déboute le salarié de sa demande de classification au... Lire la jurisprudence |
Absence légale de recherche de reclassement sur une cessation d'activités pour une société non intégrée dans un groupe |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société à... Lire la jurisprudence |
L'action du syndicat sur l'application du principe d'égalité de traitement relève de la défense de l'intérêt collectif |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… L'action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, relevait de la défense de l'intérêt collectif... Lire la jurisprudence |
Le contrat ne peut être rompu que si l'employeur ne peut le maintenir pour une cause étrangère à l'accident |
| Attendu cependant qu’au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger... Lire la jurisprudence |