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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La sanction privilégiée en ne prenant pas en compte la souffrance révélée est un manquement à la sécurité |
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| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, mais... Lire la jurisprudence |
Une créance ancienne persistante d'heures supplémentaires justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence persistante d'une créance au titre d'heures... Lire la jurisprudence |
Salaires réglés uniquement en commission avec les congés contractuellement intégrés et congés impossibles à ordonner en sus sur l'indemnité |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnisation doit être soumis au paiement des cotisations sociales inhérentes par la qualification de complément de salaire |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement... Lire la jurisprudence |
Les feuilles de route ne peuvent pas être substituées par un autre document |
| Les organisations patronales et la Chambre nationale des services d'ambulances font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il annule l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |
La non-prise en compte de tous les éléments de rémunération pour le calcul de l'indemnité est infondée |
| Attendu que pour limiter la somme due par la société Saipem au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut de référence pour le calcul de cette indemnité la somme de 3867 euros en excluant les... Lire la jurisprudence |
Le rapport de l'égalité entre les hommes et les femmes est impossible s'il est sans lien avec la mission |
| Vu les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail… Alors que les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge... Lire la jurisprudence |
La provision ordonnée après le retrait de l'enfant suite à la déclaration de grossesse est légal |
| Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de retrait de l'enfant constituait un trouble manifestement illicite. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze... Lire la jurisprudence |
Les termes de la lettre indiquant un manquement aux règles de sécurité et au règlement intérieur doivent être seuls pris en compte |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que s'il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié ait tenté de voler du matériel sur le chantier,... Lire la jurisprudence |
Le jugement cassé ayant annulé un mandat emporte l'effet rétroactif de la nullité de la rupture après sa cassation avec un Arrêt au fond |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de départ des salariés occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi |
| Selon les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5, devenu L. 3123-13 du code du travail, l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée... Lire la jurisprudence |
Le visa des pièces produites pour condamner au rappel est insuffisant et le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il s'est appuyé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. En statuant ainsi, sans préciser, même sommairement, les éléments... Lire la jurisprudence |
Saisine de la CRA sur la contestation de l'arrêt |
| Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale… Attendu, selon ce texte, que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et... Lire la jurisprudence |
Conditions de désignation d'un expert par le CSE de l’Établissement public |
| Vu les articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics... Lire la jurisprudence |
Les qualités de DSC et de Défenseur syndical ouvrent droit au bénéfice des congés de formation |
| Ayant constaté que le salarié, en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT et de défenseur syndical, exerçait des fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salarié avait droit à un congé de... Lire la jurisprudence |