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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le rappel de la prime d'ancienneté sur la période non-prescrite est légale |
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| Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008… Alors que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une prime d'ancienneté ne fait pas obstacle à... Lire la jurisprudence |
La remise de document substituant ceux ordonnés est à écarter |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée par la salariée au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière et des déclarations annuelles de salaires, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le délai entre la date de prononcé et celle de la signification doit intégrer celui des 12 mois pour la demande |
| L'arrêt relève que l'arrêt du 6 novembre 2018 a été porté à la connaissance de la société par la signification du 5 février 2019. Il en résulte que celle-ci disposait d'un délai de 9 mois, courant jusqu'au 6 novembre 2019... Lire la jurisprudence |
L'exécution des obligations par l'employeur à la Caisse valide sa substitution et d'avoir rempli le salarié de ses Droits |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail… En application de ces textes, dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement de la période par une clause contractuelle ou une disposition conventionnelle est à rechercher |
| Vu l'article L. 122-4 du Code du travail… Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher... Lire la jurisprudence |
Le temps passé est rémunéré au tarif des heures de travail sans décompte de la durée du travail effectif |
| Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié de soumettre des éléments susceptibles de caractériser les faits d'une inégalité sur un bonus |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel sur bonus discrétionnaire. Si le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un... Lire la jurisprudence |
Le refus du poste différent proposé au retour ne justifie pas la nature d'une faute grave |
| Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le poste proposé à la salariée à l'issue de son congé sabbatique, ayant... Lire la jurisprudence |
La mise en place de jours RTT sans avenant est un changement des conditions de travail et justifie la requalification en un licenciement |
| Vu les articles L. 3122-19 alors en vigueur, L. 2411-5 et 2411-22 du code du travail... Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission,... Lire la jurisprudence |
Lorsque le nombre de licenciement économique couvre plusieurs Départements la saisine de l'UIMM est obligatoire |
| Vu les articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 122-14-4, devenus L. 1233-4 et L. 1235-3, du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987… Attendu que selon le dernier... Lire la jurisprudence |
Envoi la veille de la fin du délai |
| Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par... Lire la jurisprudence |
Adjoint sur Etablissement impossible hors Accord |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, mais attendu que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune... Lire la jurisprudence |
Procédure sur question préjudicielle |
| Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande d'autorisation de licenciement pour le RS au comité de groupe viole son statut protecteur |
| L'arrêt constate qu'un comité de groupe Clear Channel France a été instauré en application d'un accord collectif du 26 juin 2003 signé entre la société et les organisations syndicales représentatives et que le salarié a été désigné en qualité de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser le contrat de l'exécution du travail ou de la fourniture de services |
| Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail… Pour rejeter la demande de la RATP tendant à sa mise hors de cause, l'arrêt retient que la solidarité financière du donneur d'ordre est encourue... Lire la jurisprudence |