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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'inversion de l'adresse du syndicat impose de renvoyer l'instance pour régulariser |
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| Vu l'article R. 2314-25 du code du travail… Le tribunal d'instance a annulé l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE. En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat... Lire la jurisprudence |
Les jours de repos sont impossibles à imposer pour les salariés empêchés de travailler |
| Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permettent à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, d'imposer unilatéralement... Lire la jurisprudence |
Cession partielle avec la transmission d'éléments d'exploitation à rechercher |
| Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sauraient recevoir application dès lors que la... Lire la jurisprudence |
La reprise comme seul associé de l’Étude de notaire met fin au contrat ayant existé avec le prédécesseur |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes. Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en devenant notaire seul associé titulaire de l'office notarial, M. X... avait volontairement mis fin au contrat de travail de... Lire la jurisprudence |
La qualification de directeur juridique nécessite de rechercher la participation à la direction |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire l'arrêt retient qu'au regard de ses fonctions de directeur juridique, de son niveau de rémunération et de responsabilité, de... Lire la jurisprudence |
Fautes de salariés protégés et demande d'autorisation |
| Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et inopérants, alors que les intéressés étaient liés au CER par un contrat de travail que la SNCF ne... Lire la jurisprudence |
La convention tripartite inexistante pour une continuité du contrat justifie la qualification de la rupture en un licenciement sans cause |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre de la société MMI et... Lire la jurisprudence |
Les fonctions antérieures tenues pendant la brève période d'exécution le manque de formation n'intègre pas l'obligation d'adaptation |
| Ayant retenu que les fonctions antérieures de l'intéressé rendaient inutiles des mesures d'adaptation à l'emploi, pendant la brève période d'exécution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement partiel en conséquence d'un arrêt de travail en lien avec un harcèlement reconnu justifie le rappel de paiement |
| Vu les articles 1103, 1104 et 1304-3, alinéa 1er, du code civil … Pour limiter le rappel de bonus 2016 à la somme de 870 euros et débouter le salarié de sa demande de rappel de bonus 2017, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Annulation par le juge et impossibilité de désigner |
| Alors qu'il n'était pas contesté que le syndicat avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de la société Canon France et, par suite, était fondé, pour désigner des représentants syndicaux, à se prévaloir des dispositions du deuxième... Lire la jurisprudence |
Annulation des réductions à compter du 6 décembre 2013 |
| Vu les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013… Selon les deux derniers, les... Lire la jurisprudence |
La modulation se met en place est à la condition d'établir un programme indicatif annuel et de le communiquer aux salariés et au CSE |
| Vu l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21... Lire la jurisprudence |
La condamnation du mandataire pour le paiement d'une créance de congés payés est impossible uniquement l'inscription au passif |
| Vu les articles L. 622 21 et L. 625 1 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253 8 du code du travail. Attendu que le jugement condamne le liquidateur judiciaire de la société Ay construction à payer à M.... Lire la jurisprudence |
Le secret des correspondances interdit à l'employeur d'aller consulter des messages personnels sur l'outil informatique |
| Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au... Lire la jurisprudence |
Contrats rompus anciennement et secteur à vérifier |
| Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce… Attendu que pour déclarer les salariés irrecevables en leurs demandes, les arrêts retiennent qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN,... Lire la jurisprudence |