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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral |
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| Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. ( Cass. Soc. 19 octobre 2011 n°10-16.444 ) |
La caractérisation d'un travail effectif avec des mails antérieurs à l'embauche s'impose au juge |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt retient que si au vu... Lire la jurisprudence |
Il incombe au juge de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT |
| La Cour de cassation juge également de façon constante (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 15-10.548, Bull. 2017, V, n° 24 ; Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-21.616) qu'en cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige... Lire la jurisprudence |
La désignation contestée d'un représentant syndical par une Fédération s'inscrit dans la défense des intérêts collectifs |
| Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer la demande de la Fédération irrecevable, le tribunal énonce que l'intérêt à agir d'une union de syndicats se confond avec celui du... Lire la jurisprudence |
Le délit d'injure publique n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur |
| Si le délit d'injure publique comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur. ( Cass. Soc. 08 décembre 2009 n°08-42.531 ) |
La rupture fondée sur de l'insubordination ainsi que sur des absences et des notes de frais injustifiées n'est pas source de sa nullité |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Attendu que pour décider que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral dont il exposait avoir été victime, la cour... Lire la jurisprudence |
Rapport d'autopsie à transmettre et point de départ légal |
| Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y... Lire la jurisprudence |
Tout contrat par lequel une association ou une société s'assure le concours d'un salarié moyennant rémunération est un CDD |
| Aux termes de l'article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2... Lire la jurisprudence |
Les obligations réciproques des parties au titre des frais de justice sont comprises dans l'objet |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 et 2049 du même code… Il résulte de ces textes que les obligations réciproques... Lire la jurisprudence |
L'omission de paiement sur 27 trimestres cause un préjudice au salarié |
| Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la salariée aux opérations de liquidation judiciaire de l'employeur, en indemnisation du préjudice résultant du défaut de versement par celui-ci des cotisations... Lire la jurisprudence |
Le juge du référé est compétent pour ordonner la compensation d'un indu avec le salaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la suspension des retenues et au remboursement des sommes retenues depuis le 1er janvier 2016, mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité due lors de la rupture du contrat de travail est égal à 6 mois de salaire |
| Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation laissé au choix du salarié par note de service est inassimilable à une généralité |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'habillage pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, de lui ordonner de verser chaque mois au même salarié,... Lire la jurisprudence |
Attribution des masques spécifiques sur appréciation |
| L'inspectrice du travail fait grief à l'arrêt d'ordonner à l'association de procurer à chaque salarié amené à intervenir au domicile d'un bénéficiaire positif au Covid-19 ou symptomatique, au moins un masque de type FFP2 par intervention à domicile, de la... Lire la jurisprudence |
Motif inscrit non développé et oralité suffisante |
| Vu les articles 954, alinéa 2 du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre des... Lire la jurisprudence |