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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Trois types de modalités de gestion des horaires sont distingués : standard, réalisation de missions, réalisation de missions avec autonomie |
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| Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du... Lire la jurisprudence |
Intégration impossible des jours de congés |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le décompte... Lire la jurisprudence |
La réalisation de travaux supplémentaires au-delà d'un contrat matérialise l'existence du lien |
| La société Indian Fast Food fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, de qualifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ayant débuté le... Lire la jurisprudence |
L'information d'un résultat net nul ne peut relever que de la lecture de l'attestation et non par la production de documents versés aux débats |
| Pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société X… révèlent un bénéfice fiscal nul. Qu'en statuant ainsi, alors que... Lire la jurisprudence |
Contradiction impossible par le juge dans sa décision |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour constater que l'appel du salarié n'est pas soutenu et dire que la décision entreprise produit ses pleins et entiers effets, la cour d'appel, après avoir exposé que l'affaire a... Lire la jurisprudence |
La majoration des heures de nuit doit être payée aux salariés travaillant sur ces horaires sans qu'ils ne soient qualifiés de travailleurs de nuit |
| Vu l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective nationale des biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance du 17 mai 2004 alors applicable... Attendu que pour débouter la salariée de sa... Lire la jurisprudence |
Les fonctions techniques permanentes sur un poste statutaire d'un agent à disposition rend le Conseil compétent |
| La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressée avait exercé des fonctions techniques permanentes en qualité de secrétaire puis de trésorier adjointe au siège de la fédération, a déclaré à bon droit le juge prud'homal compétent pour statuer sur les... Lire la jurisprudence |
La condamnation prononcée au titre de dommages intérêts pour la non-perception des salaires est impossible |
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum... Lire la jurisprudence |
Assimilation impossible au départ volontaire |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'article 700 du code... Lire la jurisprudence |
L'autonomie des communautés religieuses interdit à l’État d'y admettre de nouveaux membres ou d'en exclure |
| Cette règle s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui juge que le principe d'autonomie des communautés religieuses, découlant de l'article 9 de la Convention, interdit à l’État d'obliger celles-ci à admettre en leur sein... Lire la jurisprudence |
La réponse tardive de la Caisse est sans incidence pour la prise en charge le délai commençant à la réception de la déclaration |
| Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de... Lire la jurisprudence |
Définition du gérant de succursale |
| Vu l'article L. 7321-2 du code du travail… Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci... Lire la jurisprudence |
Inaptitude intermédiaire avec rupture autorisée sur recours et aucune méconnaissance du statut protecteur |
| La cour d'appel a constaté, d'une part, que si l'autorisation délivrée le 2 juillet 2008 par l'inspecteur du travail a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 31 décembre 2008, le ministre du travail a autorisé, par la même... Lire la jurisprudence |
Recherche de la nécessité de l'inscription |
| Vu l'article L. 7121-3 du code du travail… Pour condamner l'intéressée à rembourser à Pôle emploi une somme au titre des allocations de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien que ne bénéficiant pas à titre personnel de la licence d'entrepreneur... Lire la jurisprudence |
Question préjudicielle obligatoire |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France… Pour faire droit... Lire la jurisprudence |