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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le mode du calcul des effectifs est rappelé dans les dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail |
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| Vu l'article L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021… L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
L'immixtion dans la délégation de pouvoir privant une partie des prérogatives justifie la requalification en licenciement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de qualification de juriste en lieu et place de gestionnaire contentieux impose au juge d'analyser les fonctions |
| Vu l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009… Pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que le salarié occupe... Lire la jurisprudence |
Il n'y a pas de droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge |
| La sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait... Lire la jurisprudence |
Base des conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement dans la limite de 13 mois |
| Vu l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957… Aux termes de ce texte, outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à... Lire la jurisprudence |
La lettre désignant un délégué pour une société de - de 50 salariés alors que son effectif est supérieur encoure la nullité de la désignation |
| La lettre de désignation fixe les limites du litige et le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d'un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre. Ayant constaté que le syndicat se fondait... Lire la jurisprudence |
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire |
| Vu l'article L. 411-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 604 et 638 du code de procédure civile… Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des... Lire la jurisprudence |
Maintien obligé pendant la procédure d'autorisation |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt... Lire la jurisprudence |
La demande doit être formulée dans les conclusions avec le lien suffisant aux prétentions originaires |
| Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail… Il en résulte qu'en matière prud'homale, le défendeur, assisté ou représenté par un avocat, n'est recevable à formuler contradictoirement des demandes reconventionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires,... Lire la jurisprudence |
Les études de reclassement effectuées lors de la saisine de la DDETS n'est pas une faute du mandataire |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif économique et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
La non-démonstration de l'empêchement de force majeure sur déféré pour des raisons de santé justifie le rejet |
| Contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à considérer que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière prud'homale ne constituaient pas un cas de force majeure ni... Lire la jurisprudence |
L'activité de restauration confiée à des gérants de succursales intègre le champ des dispositions légales |
| Vu l'article L. 7321-2 du code du travail… D'autre part, contrairement à ce que postule la seconde branche du moyen, l'activité de restauration confiée par la société Lagardère à des gérants de succursales entre dans le champ d'application du 2°... Lire la jurisprudence |
Calculs fournis |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il produit un tableau informatique intitulé « calcul heures supplémentaires » faisant état, pour les... Lire la jurisprudence |
L'alerte par plusieurs mails d'une situation conflictuelle sans réaction matérialise un manquement à la sécurité |
| Vu l'article L. 1152-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi que de ses demandes afférentes de dommages-intérêts et indemnitaires,... Lire la jurisprudence |
Défavorable sur Etat membre et régularisation en France |
| La société Vueling Airlines fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la régularisation de ses salaires d'avril 2007 à mai 2008 au regard du droit français, des congés payés afférents, des... Lire la jurisprudence |