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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation |
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| Vu l'article 564 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation. ( Cass. Soc 8 juillet 2026 n°24-14.110 ) |
Base conventionnelle plus favorable et application |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de régularisation de paiement des cotisations auprès des caisses de retraite pour la période postérieure au 25 avril 2007, mais attendu d'abord qu'ayant retenu que l'extension... Lire la jurisprudence |
La gravité empêchant la poursuite doit être recherchée sur le constat des manquements |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à verser diverses sommes aux salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte des débats... Lire la jurisprudence |
Les découchés d'un chantier pour aller voir sa mère malade avec le véhicule géolocalisé porte atteinte à la vie privée du salarié |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas la matérialité des faits fautifs énoncés mais soutient qu'ils ne... Lire la jurisprudence |
Les États prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Les frais d'entretien par l'obligation de se vêtir et de se dévêtir sur le lieu de travail avec le contact des hydrocarbures doivent être pris en charge |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié était astreint au port d'une... Lire la jurisprudence |
Lorsqu'il est consulté sur les conditions de travail, le CE doit disposer de l'avis du CHSCT |
| Vu l'article L. 2323-27 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et... Lire la jurisprudence |
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit la liberté d'expression |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul… Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 11 de la Déclaration des droits de l'homme... Lire la jurisprudence |
Non distinction avec des faits fautifs et rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par la perte injustifiée de l'emploi du salarié, mais... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles demandes d'une instance engagée avant le 1er août 2016 sont recevables à la Cour de renvoi |
| Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour débouter le salarié de sa demande... Lire la jurisprudence |
L'annulation en justice de la délibération du CHSCT maintient l'obligation du paiement sur le travail effectué par l'expert |
| Vu les articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la... Lire la jurisprudence |
La correspondance des heures demandées avec les heures d'ouverture du magasin ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de juillet 2005, l'arrêt relève que celle-ci n'est pas suffisamment étayée en présence des attestations... Lire la jurisprudence |
L'employeur tenu par une Convention est obligé de l'appliquer au contrat sauf stipulation contractuelle plus favorable |
| L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. ( Cass. Soc 28 mai... Lire la jurisprudence |
La confidentialité non démontrée et non ordonnée de documents par l'employeur ne justifie pas une sanction |
| Vu l'article L. 2325-5 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'avertissement délivré à la salariée le 7 mai 2013 et la débouter de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale,... Lire la jurisprudence |
L'Accord de substitution doit trouver ses pleins effets à la date fixée |
| L'arrêt retient que l'accord du 28 janvier 2021 intitulé « sur la poursuite des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France » stipule, en... Lire la jurisprudence |