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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La mise à la retraite d'office entraîne la rupture des relations contractuelles et s'analyse en un licenciement |
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| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et 145 de la circulaire PERS 846… Il résulte des deux derniers de ces textes que... Lire la jurisprudence |
Le recrutement comme magasinier cariste pendant 3 ans sans démontrer l'accroissement justifie la requalification |
| Ayant relevé, d'une part, que le salarié avait été employé en qualité de magasinier cariste dans le cadre de très nombreux contrats de mission entre le 21 juillet 2006 et le 28 août 2009, d'autre part, que, bien que s'agissant... Lire la jurisprudence |
La désignation sur un Établissement ayant une gestion autonome et un représentant de l'employeur est légale |
| Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction... Lire la jurisprudence |
Demandes annexées à la lettre de démission sur les heures supplémentaires, la prime d'ancienneté et des commissions |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail… Pour débouter Mme X... de sa demande en requalification de la rupture en prise d'acte de celle-ci aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que la lettre qu'elle a... Lire la jurisprudence |
La demande de report des congés après la reprise est recevable |
| Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une... Lire la jurisprudence |
Les emplois du temps fournis au début du contrat justifient la connaissance de la durée exacte du travail |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaire à temps complet est impossible par l'existence préalable d'un contrat à temps partiel chez le sortant |
| Vu les articles 7.2 II B et 7.3 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011… Pour condamner la société entrante à payer au salarié la somme de 89 817,51... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de statuer sur le subsidiaire exposé après avoir ordonné l'irrecevabilité de la demande |
| Vu l'article 122 du code de procédure civile… L'arrêt, après avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par le salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l'a déclarée subsidiairement... Lire la jurisprudence |
Le transport pour ramener l'assuré à son domicile et non pas pour des soins justifie l'absence de prise en charge |
| Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale… Ayant constaté que le transport n'avait pas pour objet d'acheminer l'assuré à un lieu de soins mais de le ramener à son domicile, le jugement retient que le choix de... Lire la jurisprudence |
Le travail effectué sans avoir été préalablement immatriculé matérialise l'existence du lien |
| Ayant constaté que l'intéressé n'avait jamais été immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur, que l'ensemble des intervenants à la réalisation et la publication des magazines avaient été informés, par mail du 13 mars 2011, de ce qu'il rejoignait la société et de... Lire la jurisprudence |
Ancienneté indiquée après reprise et juge tenu de vérifier avec les indications portées |
| Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
Le constat de la création et du développement sur un secteur justifie le paiement du complément de l'indemnité |
| Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité complémentaire de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de clientèle,mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait... Lire la jurisprudence |
L'appelant peut compléter la déclaration par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer |
| En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par... Lire la jurisprudence |
La période d'essai réalisée et payée n'exonère pas l'employeur de produire le contrat de travail contesté non signé |
| Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail… Pour rejeter les demandes du salarié, l'ordonnance retient qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, il est précisé une période d'essai de quinze jours et... Lire la jurisprudence |
Les Organisations syndicales ne peuvent pas décider les modalités de désignation des membres du CHSCT |
| Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail… Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient... Lire la jurisprudence |