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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de la réalisation d'heures supplémentaires comme élément stable et constant de la rémunération s'impose au juge pour le calcul |
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| Vu les articles L.1226-14, L.1226-16 et L.1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de compléments d'indemnité de rupture, l'arrêt retient qu'à défaut pour le salarié de justifier qu'il bénéficiait d'une garantie... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé pour une faute lourde n'éteint pas l'existence possible d'une circonstance vexatoire |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances brutales et vexatoires de la rupture. Attendu, cependant, que même lorsqu'il... Lire la jurisprudence |
Juge rapporteur présent obligé |
| Vu l'article 447 du code de procédure civile. Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat, chargé d'instruire l'affaire, et qu'à l'audience de jugement, il a été rendu par une formation... Lire la jurisprudence |
La véritable ancienneté du salarié doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement et de prime sur objectifs, l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Les chauffeurs receveurs déclarés inaptes sont maintenus dans le coefficient et les primes correspondants à l'emploi précédent sur une mutation |
| Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du code civil… Attendu qu'il résulte de ce protocole que les chauffeurs receveurs qui deviennent physiquement inaptes à leur emploi sont maintenus à la... Lire la jurisprudence |
La procédure de remplacement d'un suppléant démissionnaire est impossible si elle n'est pas prévue dans l'Accord |
| Vu l'avenant n° 2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de Alstom Power System, du 16 octobre 2017… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière... Lire la jurisprudence |
Cessation du travail forcé |
| Aux termes de l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu... Lire la jurisprudence |
Les erreurs régularisées du non-assujettissement d'indemnités repas et de repos journaliers ne créent pas de modification de la rémunération |
| La cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait perçu par erreur des indemnités de repas et de repos journalier non soumises à cotisations sociales bien qu'il ne remplisse pas les conditions pour en bénéficier... Lire la jurisprudence |
En cas de licenciement d'au-moins 10 salariés sur une période de 30 jours l'employeur consulte le CSE |
| Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et... Lire la jurisprudence |
La rupture sur la commission d'une faute grave ou du maintien impossible du contrat est légale |
| Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce... Lire la jurisprudence |
La clause prévoyant la compétence nationale en l'absence d'un syndicat de la Confédération est légale |
| Vu les articles L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer l'Union locale irrecevable pour défaut de qualité à agir, le tribunal retient que l'article 2 de ses statuts vise un « territoire » défini... Lire la jurisprudence |
Le délai des 5 jours après la présentation est obligatoire sur le défaut de CSE |
| Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Oulchy Rénovations une somme au titre de l'irrégularité de procédure. Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il... Lire la jurisprudence |
La seule proposition d'un entretien ne répond pas aux exigences des dispositions légales |
| La cour d'appel a constaté que les offres de reclassement adressées au salarié n'avaient pour objet que de lui proposer un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe Les Mousquetaires. En l'état de ces constatations, elle a pu... Lire la jurisprudence |
Fermeture de l'Etablissement inopposable |
| Ayant relevé que le contrat de travail de M. X... avait été requalifié dès son origine en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel en a justement déduit qu'à compter de sa désignation comme... Lire la jurisprudence |
Il n'appartient pas au juge de décider de modalités particulières de désignation du CHSCT |
| Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |