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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence d'information complète de l'employeur sur l'incidence du montant de la pension met le préjudice à sa charge |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre 2003 consacrée au dispositif de préretraite progressive, avait rappelé la... Lire la jurisprudence |
Un motif économique ne libère pas l'employeur de l'obligation du respect des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, mais attendu qu’un motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et... Lire la jurisprudence |
Absence qualifiée d'abandon de poste impossible |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Alors qu'elle constatait, pour la période postérieure à l'accident du travail du 9 janvier 2004, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 30 juin 2005 et la... Lire la jurisprudence |
La non-proposition de la CSP par le mandataire dans le délai des 15 jours de l'ouverture empêche l'indemnisation de l'indemnité des congés |
| Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail… L'arrêt retient que, selon l'article L. 3253-8 1° du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler. ( Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-18.566 ) |
La perception des salaires chez un autre employeur fixe la date de rupture |
| La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2014 la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, limiter la condamnation de la société Carrefour proximité France, à la somme de 8 544,13 euros brut... Lire la jurisprudence |
La qualification d'assimilé cadre emporte l'application des règles aux cadres |
| Attendu que la société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... la somme de 36 013, 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, mais attendu d'abord qu'ayant relevé que les bulletins de paie du... Lire la jurisprudence |
Président de SAS ayant activité et assujettissement légal |
| Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime… Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts accordés pour déloyauté n'ont pas la même nature que la décision d'inopposabilité d'un Accord |
| Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts. Attendu qu'ayant constaté que les demandes qui lui étaient soumises,... Lire la jurisprudence |
Auxiliaire puéricultrice avec directrice et prise en compte article 4 |
| Vu les articles 1er, 2 et 4 du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983… Mme X... a été engagée le 12 septembre 2001 en qualité de directrice pour... Lire la jurisprudence |
Contrats successifs pour accroissement et délai |
| A l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru à un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La prise effective des jours de congés d'ancienneté peut se cumuler avec la 5ème semaine |
| L'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié, le... Lire la jurisprudence |
Inchangé avec RSS non élu et redésignation impossible |
| Ayant constaté que la réorganisation de certains établissements secondaires au sein de l'établissement Direction Orange Est et la fusion de deux d'entre eux n'avaient pas entraîné d'évolution du périmètre dans lequel avaient eu lieu les élections du mois de novembre... Lire la jurisprudence |
Les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués doivent être vérifiés par le juge |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel relève que le salarié ne justifie pas que l'accord national interprofessionnel du 10 février... Lire la jurisprudence |
Double avec recrutement en suivant |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, mais attendu que, sans constater que la salariée avait été exposée à un... Lire la jurisprudence |