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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Ingénieur qualifié à développeur avec la Convention collective qui ne distingue pas les postes sans incidence et refus non fautif |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant relevé que les fonctions et la qualification de développeur étaient différentes de celles d'ingénieur qualification, le développeur participant à la conception de nouvelles... Lire la jurisprudence |
Un bail résilié suite au retard de paiement des loyers et au refus des augmentations ayant conduit à la cessation est une légèreté blâmable |
| La cour d'appel a constaté que la société, titulaire d'un bail commercial, ayant versé avec retard le loyer et refusé indûment sa majoration, ces manquements avaient entraîné la résiliation du bail et la fermeture de l'unique établissement ; qu'elle a... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la prise effectuée sur le temps payé ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
La comparaison avec les temps de trajet est inopérante sur l'obligation du remboursement des frais engagés |
| Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-541 du 9 mai... Lire la jurisprudence |
Un Accord atypique ne pouvant substituer la règle le paiement des heures se retrouve obligé |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et, pour la période comprise... Lire la jurisprudence |
En l'absence d'un salarié à temps plein comparable la comparaison s'effectue sur les critères conventionnels ou nationaux |
| Vu les articles L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de la clause 3 de l'accord-cadre sur le travail à... Lire la jurisprudence |
Une situation anxiodépressive connue sans visite dans une activité non prévue est un manquement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts tant pour non-respect de l'obligation de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat... Lire la jurisprudence |
Un état de stress et dépressif lié à des conflits avec une surveillance constante matérialisent le harcèlement |
| Les relations de la salariée avec sa collègue, Mme Y..., déjà difficiles antérieurement s'étaient dégradées à partir du moment où elles avaient été placées sous la subordination du même chef de service, cette dernière la surveillant, vérifiant sans cesse son... Lire la jurisprudence |
Le juge doit répondre au moyen de l'employeur sur le nombre de jours congés acquis et garantis en arrêt maladie |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour les périodes d'arrêt de travail l'arrêt retient que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, dans sa... Lire la jurisprudence |
La non-présentation sur la nouvelle affectation avec une mobilité conforme impute l'inexécution du préavis |
| Attendu que la salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un... Lire la jurisprudence |
La non-qualification de faits de harcèlement par le salarié mais énoncés comme tel dans la lettre de rupture emporte sa nullité |
| Dès lors, au regard, d'une part de la faculté pour l'employeur d'invoquer devant le juge, sans qu'il soit tenu d'en avoir fait mention au préalable dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des... Lire la jurisprudence |
Le port obligatoire d'une tenue inhérente à l'emploi justifie la charge de l'entretien à l'employeur |
| Ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel, loin de violer les textes visés par le moyen, en a au contraire fait... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien par la qualité de conseiller prud'homal avec la privation de missions et de ses responsabilités de formation |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le... Lire la jurisprudence |
Le choix de la Loi ne peut pas priver le demandeur de la protection à laquelle il ne peut être dérogé |
| Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et... Lire la jurisprudence |
Le salarié déclaré inapte partiellement ou totalement ne pouvant être reclassé est licencié dans le délai d'un mois |
| Vu l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000… Attendu, selon ce texte, que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par... Lire la jurisprudence |