Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le constat de l'abandon de la résiliation demandée permet de faire droit à la demande de réintégration |
|---|
| Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10... Lire la jurisprudence |
Un salaire global supérieur au montant du minimum conventionnel ne peut pas compenser l'absence de paiement des majorations légales |
| Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour... Lire la jurisprudence |
Le licenciement prononcé après l'expiration du mandat avec l'entretien qui s'est tenu pendant la protection est frappé de nullité |
| Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 26 mars 2013, pourvois n° 11-27.996, 11-27.964, Bull. 2013, V, n° 83 ; Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.139, Bull. 2017, V, n° 179), l'employeur est tenu de demander... Lire la jurisprudence |
Convention distincte du contrat et quotité saisissable à respecter |
| Vu l'article L. 3251-3 du code du travail… Attendu que pour dire que l'employeur peut se rembourser au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, l'arrêt retient que le prêt consenti au salarié... Lire la jurisprudence |
Les délégations de compétence sur la gestion du personnel et l'exécution du service sont suffisantes pour créer un Établissement distinct |
| Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail… Selon le premier de ces textes, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités... Lire la jurisprudence |
Participation aux réunions du CSE et impossibilité |
| Ayant constaté, d'une part, que Mme X... bénéficiait encore de la délégation de pouvoirs consentie le 11 avril 2011 et l'assimilant sans ambiguïté au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés, et, d'autre part, qu'elle convoquait les réunions des délégués du... Lire la jurisprudence |
L'omission des mentions sans lien avec l'état de grossesse sur la nature économique de la rupture justifie la nullité |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. Attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 1225-4... Lire la jurisprudence |
la réparation doit être mesurée à la chance perdue sans être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance réalisée |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue... Lire la jurisprudence |
Contradiction avec obligation de répondre |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en l'état des contradictions observées dans les écritures de la salariée quant au... Lire la jurisprudence |
L'absence d'entretien préalable ou de notification de la rupture en recommandé avec accusé réception ne rend pas le licenciement sans cause |
| Attendu, d'abord, que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, ni l'absence de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception. ( Cass. Soc. 14 mai 2014 n°13-11.125... Lire la jurisprudence |
L'envoi de la prolongation conforme de l'étranger connu de l'employeur ne justifie pas la faute grave |
| Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'aucun élément ne permet de tenir pour établi que Mme X... se trouvait encore en arrêt de travail médicalement justifié au moment du licenciement ; qu'en effet, le... Lire la jurisprudence |
L'absence d'élus sur l’Établissement empêche la désignation d'un représentant sur son CSE même avec un Accord collectif préalable |
| Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de la clientèle avec le rappel d'une sanction antérieure dans une continuité des faits justifie la rupture |
| Vu les articles L. 1331-1 et L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre par laquelle l'employeur confirmait l'avertissement contesté par celle-ci et... Lire la jurisprudence |
L'inobservation des règles de l'ordre des licenciements ne prive pas la rupture de cause mais donne lieu à l'attribution d'un préjudice |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail… Il résulte de ces textes que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais... Lire la jurisprudence |
La partie invoquant la caducité pour un vice de forme sur la notification doit prouver le grief qui cause l'irrégularité |
| Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911... Lire la jurisprudence |