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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appel abusif de l'employeur sur la qualification d'invalidité du salarié doit être démontré |
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| Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la société, qui n'a pas pris la peine... Lire la jurisprudence |
La diffamation sur un article de presse matérialise un abus de la liberté d'expression et justifie le prononcé de la faute grave |
| Attendu qu'ayant constaté que les propos tenus par le salarié dans un article paru à la Nouvelle République le 11 juin 2008 revêtent un caractère injurieux et diffamatoire, que l'expression " le fromage doit être bon pour certains ", parfaitement... Lire la jurisprudence |
L'activité de production diminuée impose de rechercher si le salarié procédait d'une mauvaise foi délibérée |
| Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail… Attendu que pour écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude n'étant pas une clause d'exclusion de la garantie d'emploi le paiement s'impose pour l'indemnisation |
| Attendu que le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure ; qu'ayant constaté que l'inaptitude... Lire la jurisprudence |
Le dol de dissimuler sa situation professionnelle pour que l'employeur croit en sa compétence sur des produits identiques est une faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour indemnité compensatrice de préavis, demandes en paiement des commissions pour la... Lire la jurisprudence |
La saisine du juge interrompt la prescription et la demande de nullité est recevable au cours de l'instance |
| Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est pas prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
La dispense du remboursement ne peut concerner que la pension de retraite ou d'invalidité pas l'aide sociale |
| Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale… Pour annuler l'indu d'allocation aux adultes handicapés portant sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, l'arrêt retient que les ressources de l'allocataire, dont la... Lire la jurisprudence |
La qualification dès l'embauche doit être prise en compte jusqu'à la promotion et de la promotion à la rupture ( Crédit mutuel ) |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 299 094,70 euros. L'article 2-7-3 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la réalisation des heures repose sur les deux parties |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu cependant que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis à la... Lire la jurisprudence |
La nullité du PSE prononcée ne prive pas d'effet le rappel de salaires sur le congé |
| Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail… Pour annuler le congé de reclassement et juger que le salarié pouvait percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel il... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation par un manquement volontaire aux droits relève de la défense des intérêts collectifs |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Pour déclarer irrecevable la demande du syndicat FEC-FO de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession,... Lire la jurisprudence |
Le passage à des horaires de jour au lieu des horaires de nuit avec la suppression des primes afférentes justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés... Lire la jurisprudence |
Arrêt ayant statué sur les moyens inopérants de la contestation de la désignation en remplacement et Pourvoi impossible |
| La salariée fait grief au jugement de retenir que la désignation de Mme [J] [C] pour la remplacer en qualité de DSNN était valable et de la débouter de sa demande en annulation de cette désignation. Par un arrêt du... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte n'est possible entre la fin de la rétractation et l'homologation que pour des manquements connus lors de cette période |
| Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'adaptation au poste et la discrimination sont deux préjudices distincts |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail… Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices... Lire la jurisprudence |