Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause lors de la rupture et le mandataire judiciaire est également tenu |
|---|
| Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du travail et 16.6 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952… Pour... Lire la jurisprudence |
Mise en place du nouveau collège |
| Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail… Après avoir relevé que le terme légal du mandat du salarié était fixé au 9 décembre 2007, l'arrêt en conclut que la période de protection a expiré six... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et le doute profite au salarié |
| Vu l'article L. 1333-1 du code du travail… Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée du travail à valeur égale entre les salariés et de la teneur de la différence par des éléments objectifs |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour rejeter la demande de rappel de rémunération formée par le salarié, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il se comparaît avec M. [V], également technicien, dont les responsabilités, l'ancienneté et le coefficient étaient inférieurs aux... Lire la jurisprudence |
L'indication sur la lettre d'un différend d'incompréhension n'est pas un motif matériellement vérifiable |
| Attendu que la société Lagardère fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, mais attendu, d'abord, que la lettre de... Lire la jurisprudence |
Le défaut de remise de la modulation avec des variations horaires justifie la requalification en temps complet |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le système conventionnel de préquantification inopposable au salarié, de dire que le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié est requalifié en contrat de travail à temps plein, de le condamner... Lire la jurisprudence |
Les créances demandées dans une instance en cours avant l'ouverture du Redressement ne sont pas soumises aux vérifications |
| Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoyant la vérification par le représentant des créanciers des... Lire la jurisprudence |
La modification de la rémunération contractuelle ne peut survenir qu'avec la conclusion d'un avenant |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions. La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans... Lire la jurisprudence |
Application des références en cours d'instance |
| Les allocataires font grief aux jugements de les condamner à restituer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu. Le tribunal d'instance, qui n'a pas énoncé que les dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage... Lire la jurisprudence |
Les erreurs et omissions qui affectent un jugement passé en force jugée ne peuvent changer les droits et obligations |
| Selon l'article 462 du code de procédure civile, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les... Lire la jurisprudence |
Une convention conclue entre l'employeur et la Région sans clause contractuelle rend les salariés recevables sur le préjudice |
| Vu les articles 1199 et 1240 du code civil… Pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de la garantie d'emploi contenue dans la convention conclue en 2013 entre leur employeur et la région Alsace,... Lire la jurisprudence |
La mutation annulée au-delà de la clause de mobilité à plus de 100 km après un échec au transfert justifie la requalification en licenciement |
| La société Feu vert fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de... Lire la jurisprudence |
La réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé |
| Vu l'article L. 7311-3 du code du travail… Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé. ( Cass. Soc. 30 mars 2011 n°09-42.820 ) |
Le juge doit vérifier l'assiette de calcul qui lui est présentée avec l'intégration des heures supplémentares |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le non-paiement des nombreuses heures supplémentaires dues au salarié auquel a été appliqué une convention... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit interpréter le Droit national pour appliquer la Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… La Cour de Justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale... Lire la jurisprudence |