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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La propriétaire du fonds laissant la gérance aux membres de sa famille nécessite d'analyser les conditions de fait dans l'exécution du contrat |
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| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... était propriétaire d'un fonds de commerce d'ambulances qu'elle a créé et exploité en nom propre avant d'en confier la location gérance... Lire la jurisprudence |
La saisine de la Cour de renvoi dessaisit de plein droit toute connaissance ultérieure du litige et investit la nouvelle juridiction |
| Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile… Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée... Lire la jurisprudence |
La catégorie concerne l'ensemble des salariés qui exercent les mêmes fonctions avec une formation commune |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail… Il résulte de ce texte que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature... Lire la jurisprudence |
L'information de l'existence du mandat extérieur doit être apportée au cours d'un des entretiens préalables à la rupture conventionnelle |
| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… La Cour de cassation juge par ailleurs que le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail entraîne la nullité de la... Lire la jurisprudence |
Composition des tarifs journaliers définie par Arrêté |
| L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit la composition des tarifs journaliers partiel et global. ( Cass. Civ 2. 16 mars 2023 n°22-13.314 ) |
Le délai est de quinze jours sur une procédure collective et l'employeur ne peut se prévaloir d'une réponse sans le respecter |
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Aux termes de ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive inclut la contrepartie de la clause financière impossible à demander |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents. Ayant ensuite constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une... Lire la jurisprudence |
Une prime de campagne quadrimestrielle sans effet sur le départ en congés doit intégrer l'assiette pour le calcul |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne. La cour d'appel a, d'abord, relevé que le salarié prospectait initialement seul le... Lire la jurisprudence |
Le gel de la prime d'ancienneté sur sa progression n'emporte pas l'annulation de son paiement et justifie le rejet licite de la demande |
| Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyait que les appointements minima garantis... Lire la jurisprudence |
L'opposabilité s'apprécie dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée |
| Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il... Lire la jurisprudence |
Compétence pour ordonner la continuité du contrat sur une rupture avant terme avec l'action en justice menée |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu qu'il résulte de... Lire la jurisprudence |
La preuve de l'indu ne peut pas être apportée par la production de la fiche de paie |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour condamner la salariée au paiement d'une somme en répétition de l'indu, l'ordonnance retient que l'employeur explique que les payes étant établies le 25 du mois, les absences du mois ne peuvent pas être... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la prise effectuée sur le temps payé ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
Convention indiquée inapplicable |
| La cour d'appel a exactement énoncé que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire, qu'ayant retenu, au terme... Lire la jurisprudence |
L'Usage maintenu de la prime d'ancienneté des salariés transférés n'est pas une inégalité aux autres salariés |
| Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour accueillir cette demande et dire que la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest a méconnu le principe d'égalité de traitement, les arrêts retiennent que si... Lire la jurisprudence |