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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les appointements minimas garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature |
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| Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Attendu, selon ce texte, que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en... Lire la jurisprudence |
L'exclusion individuelle du paiement d'une prime payée habituellement alors que les autres salariés la perçoivent impose le rappel |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage. La cour d'appel, qui a constaté qu'une prime... Lire la jurisprudence |
Demande de sursis avec la procédure |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… Selon le troisième, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises... Lire la jurisprudence |
La preuve de l'élection du salarié peut être apportée par tout moyen |
| La preuve de l'élection du salarié en qualité de délégué du personnel peut être apportée par tout moyen. ( Cass. Soc 4 juin 2025 n°22-11.468 ) |
L'Arrêté d'extension suppose nécessairement la vérification de la représentativité dans le champ |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail et le principe de séparation des pouvoirs…... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui a travaillé un jour férié sans bénéficier d'un congé d'une durée équivalente aux heures a droit à une une indemnisation |
| Vu l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes... Lire la jurisprudence |
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction constitue un temps de travail effectif |
| Aux termes de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et... Lire la jurisprudence |
La clientèle détournée au profit d'une société concurrente en litige matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a orienté, en dépit des consignes qui lui... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté d'un mois du salarié justifie la non-acquisition du bénéfice du 13ème mois |
| Vu l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre... Lire la jurisprudence |
L'indication du Droit de retrait sur la lettre de rupture rend inutile l'analyse des autres griefs |
| Ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'examiner les preuves retenues par le premier juge sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail |
| Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile… Ainsi, s'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, son absence de comparution devant la cour d'appel ne... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation ne peut pas être inférieure à 6 mois avec une ancienneté de deux ans et un seuil supérieur à 10 |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…... Lire la jurisprudence |
Le salaire identique avec deux heures de travail en moins pour des ports de charges est une inégalité inexistante |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe. La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un... Lire la jurisprudence |
Paiement obligé jusqu'à la rupture |
| Ayant relevé que l'autorisation de licenciement n'avait été obtenue que le 25 janvier 2008, la cour d'appel a exactement décidé que, si la demande tendant à faire cesser la mesure de suspension était devenue sans objet à la date où... Lire la jurisprudence |
Le paiement des congés afférents sur l'indemnité de préavis est impossible à ordonner |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 15.02.2.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Attendu que pour condamner le... Lire la jurisprudence |