Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les pauses rémunérées sont à exclure pour l'appréciation du temps de travail effectif |
|---|
| Vu l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 annexé à la convention collective nationale des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire… Attendu, selon ce texte, que les pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du... Lire la jurisprudence |
Obligation de calculer l'indemnisation sur le temps complet pour un salarié en mi-temps thérapeutique |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article R. 1234-4 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure... Lire la jurisprudence |
Les moyens de l'employeur non repris sur une remise de documents sociaux sous astreinte frappe de nullité |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte, la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sans exposer, même de manière sommaire, les moyens... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui refuse un poste proposé pour une non-conformité avec l'avis du médecin ne commet aucun manquement à ses obligations |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le... Lire la jurisprudence |
Contrainte légale par Pôle-Emploi avant le 01012013 |
| Vu l'article 44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la loi n° 2012-1189... Lire la jurisprudence |
Les périodes interstitielles entre les contrats et avant la dernière mission sont sans incidence pour les effets de la requalification |
| Ayant constaté que la salariée avait travaillé sur des missions identiques et toujours pour le même motif et que le terme du dernier contrat de mission était le 8 décembre 2008, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit,... Lire la jurisprudence |
Les propos constatés et constituant un harcèlement doivent être pris dans leur ensemble pour présumer le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail… Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire et écarter l'existence d'un harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
La décision de prise en charge du médecin conseil avec une date de clôture est sans incidence pour l'imputabilité reconnue |
| Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale… Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2017, l'arrêt constate que la fiche de colloque médico-administratif,... Lire la jurisprudence |
Les procédures disciplinaires réitérées, la consultation refusée du dossier avec l'altération de la santé doivent être pris en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
Base du euil effectif supérieur à 50 sur 3 ans |
| Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et les accords du 21 septembre 2018… Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins... Lire la jurisprudence |
L'application immédiate de la règle de procédure prive l'appelant du droit à un procès équitable |
| Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure... Lire la jurisprudence |
Activité accessoire sans incidence pour le transfert si les moyens significatifs ont été repris directement ou indirectement |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Il importe peu à cet égard que l'activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire ou que seule une partie des salariés ait été reprise, dès lors que des moyens corporels ou incorporels... Lire la jurisprudence |
La substitution porte sur les salaires, les prestations familiales et les cotisations sociales |
| Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail… Selon le deuxième, en cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, et s'il s'agit... Lire la jurisprudence |
La référence à un Accord collectif dans le contrat de travail n'a pas pour effet de le contractualiser |
| Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de le débouter de l'intégralité de ses prétentions, de le débouter ainsi de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la retraite "complémentaire" lui était due et de... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté du salarié inférieure à 2 ans et l'emploi dans une entreprise avec un seuil d'effectif inférieur à 11 salariés empêche le prononcé |
| Vu l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |