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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge peut constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations |
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| Selon l'article 388 du même code, le juge peut constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ( Cass. Soc 31 janvier 2024 n°14-28.055 ) |
La seule information de la prise en charge de la maladie professionnelle ne fait pas débuter le délai contentieux des deux mois |
| Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de la période d'éviction ne peut aller que de la rupture au refus du poste proposé |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur. Ayant constaté que le licenciement de la salariée, prononcé le 5 décembre 2009, avait été... Lire la jurisprudence |
Le préjudice sur une période d'essai qualifiée de nulle ne relève que de l'appréciation du juge |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle et produisait les effets d'une rupture abusive et de limiter la condamnation de M. X... à la somme de 200 euros... Lire la jurisprudence |
La part non contractualisée des frais professionnels ne peut pas être déduite des commissions dues |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que, pour accueillir la demande de l'employeur au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt énonce que la part correspondant aux frais professionnels n'est pas fixée par le contrat et que... Lire la jurisprudence |
La qualification de cadre est obligatoire pour être désigné sur la catégorie |
| Vu l'article R. 4613-1 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de la société, le jugement retient que, malgré la technicité de son travail, le salarié n'a pas d'autonomie dans l'organisation de celui-ci et n'a aucune personne sous... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du contrat 7 ans auparavant sans le contester matérialise que la poursuite n'a pas été empêchée |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que si l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de... Lire la jurisprudence |
Le préjudice moral en conséquence du non-paiement des salaires est recevable et doit être garanti par l'AGS |
| Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 2010 par la société JSA Concept, n'a pas reçu paiement de ses... Lire la jurisprudence |
Le développement de la clientèle sur le paiement demandé après la rupture requalifiée s'impose au juge |
| Vu l'article L. 7313-13 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient que si en l'absence de licenciement pour faute grave, la salariée recouvre... Lire la jurisprudence |
Les conventions obligent à tout ce qui y est exprimé ainsi qu'à toutes les suites de ce que la Loi ordonne dans l'obligation |
| Aux termes de l'article 1135, devenu 1194, du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. (... Lire la jurisprudence |
Les créances salariales dues avant et après la saisine de la juridiction doivent porter intérêts à leur date d'exigibilité |
| Vu les articles 1344-1 du code civil et R. 1452-5 du code du travail… Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er... Lire la jurisprudence |
Charge au salarié impossible pour assurer sa formation |
| Ayant constaté que si l'employeur indiquait avoir exposé à la salariée les possibilités et modalités d'accès aux formations proposées pour les contrats aidés et avoir remis une plaquette d'information, la cour d'appel, qui, tout en relevant que la salariée ne... Lire la jurisprudence |
Fixation obligée du sens de la demande |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, mais attendu que si le... Lire la jurisprudence |
Non-paiement légal pour absence de travail effectif |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes aux congés payés, mais attendu que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, la... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit démontrer le refus d'exécution ou de ne pas être à sa disposition sur un abandon de poste |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil… Pour dire les licenciements fondés sur une faute grave et débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts, après avoir constaté qu'il n'était pas... Lire la jurisprudence |