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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le comportement agressif avec ses supérieurs dans la continuité de ceux préalables avec des collègues justifient la faute grave |
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| Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de... Lire la jurisprudence |
Date à vérifier par créance |
| Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter du 27 juin 2013, date... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte les montants demandés au-delà du salaire contractuel garanti avant de statuer |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels sur commissions, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ressort du contrat de travail que le salaire brut mensuel minimum était de 1 549,16... Lire la jurisprudence |
Désignation obligée sur l'affectation |
| Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail… Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. ( Cass. Soc. 03... Lire la jurisprudence |
Le contrat doit mentionner la durée et la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois |
| Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005… Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner... Lire la jurisprudence |
Caducité impossible sur l'omission avec un appel relevé avant le 17 septembre 2020 |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt énonce que les parties... Lire la jurisprudence |
Les demandes d'indemnité de rupture et des fiches de paie doivent être caractérisées pour être une prise d'acte |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en écrivant à son employeur pour... Lire la jurisprudence |
Réduction des sommes suite paiement et nullité impossible |
| Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si la contrainte porte la référence des mises en... Lire la jurisprudence |
Toute heure accomplie au-delà de la durée ou équivalente est supplémentaire qui ouvre droit à majoration ou à repos |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure... Lire la jurisprudence |
La majoration pour le diplôme s'ajoute au salaire conventionnel et non pas au salaire payé |
| En application des avenants des 23 mars 2001, 25 mai 2004 et 3 juin 2005 à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au... Lire la jurisprudence |
Une prime spécifique de nourriture prévue par Accord non payée à des salariés recrutés postérieurement n'est pas une inégalité |
| Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'accord d'établissement du 18 novembre 1997 concernant les chantiers de nettoyage du Centre d'études nucléaires de [Localité 15]… Pour condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'effet rétroactif de la prise des congés après une aptitude prononcée est impossible |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Pour rejeter... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration d'avoir eu connaissance des faits dans les deux mois avant la rupture justifie le licenciement sans cause |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée par l'employeur des propositions du médecin du travail sur l'âge, la résistance et l'état de santé du salarié |
| Attendu que l'employeur est, en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état... Lire la jurisprudence |
Le constat commun de la rupture par les parties se renvoyant chacune l'origine impose la recherche de l'imputabilité par le juge |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge... Lire la jurisprudence |