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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indication de l'établissement sur le cerfa que la convention a été établie en deux exemplaires est insuffisante |
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| Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne... Lire la jurisprudence |
La conclusion de CDD en parallèle de l'exécution est sans incidence sur la requalification demandée en temps complet |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt, après avoir retenu que le contrat était présumé avoir été conclu... Lire la jurisprudence |
L'absence de précision sur le travail fourni la nuit ne justifie pas le rejet de la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes de fixation de créances à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt,... Lire la jurisprudence |
Les congés imposés par l'employeur pendant des périodes de non travail relève d'une gravité suffisante et justifie la rupture |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions des articles L.3141-1 et D.3141-5 du code du... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de fournir le fichier de la journalisation est sans incidence sur la recevabilité de la preuve |
| Le non-respect, à le supposer établi, par l'administration, de l'obligation de fournir le fichier de journalisation et de prévoir que les personnes concernées puissent accéder aux données relatives à la traçabilité de leur dossier, lequel n'affecte pas la régularité de... Lire la jurisprudence |
Base de l'objet |
| Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Obligations du médecin du travail sur le constat de l'inaptitude |
| Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Selon... Lire la jurisprudence |
Le refus de transmission au Conseil d’État par l'absence de vice sur l'arrêté d'extension est légal |
| Il apparaît manifestement, au vu de cette jurisprudence établie du Tribunal des conflits, que la question préjudicielle de la société, qui n'invoque aucun vice propre contre l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'accord du 28 mars 1997, n'est... Lire la jurisprudence |
Discrimination salariale rejetée par 1er Arrêt |
| Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination salariale formée par le salarié,... Lire la jurisprudence |
Le retrait du statut d'enseignant chercheur ainsi que de directeur de programme avec l'impact sur la rémunération doivent être recherchés par le juge |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail s'analysait... Lire la jurisprudence |
L'obligation de participer aux compétitions, de s'entraîner selon les directives du club et de participer à la formation justifie l'existence du lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que la seule convention conclue entre le joueur et le club de rugby ne suffit... Lire la jurisprudence |
Le juge est compétent pour déterminer l'origine de l'inaptitude et la demande du salarié ne peut pas être irrecevable |
| Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.... Lire la jurisprudence |
La minimisation des données doit les rendre adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités |
| La Cour de justice rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique, il est essentiel que... Lire la jurisprudence |
L'examen séparé d'éléments pour en dire non établis ne répond pas aux exigences légales |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt constate, d'abord, que quatre des six éléments invoqués ne sont pas matériellement établis. Il retient,... Lire la jurisprudence |
L'imprécision de la période concernée justifie le rejet de la demande de remise des pièces comptables |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de communication de pièces comptables, mais attendu qu'après avoir retenu que les demandes du salarié étaient imprécises, quant à la période sur laquelle portait la réclamation,... Lire la jurisprudence |