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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'action de requalification de la mission sur le repreneur après un transfert st légale charge à lui de se retourner contre le cédant |
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| Si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de travail temporaire naît dès le recours à ces contrats par l'entreprise utilisatrice en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur celle-ci, cette circonstance ne fait pas obstacle... Lire la jurisprudence |
Le remplacement d'un représentant par un autre doit être précisé dans la lettre de désignation |
| Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable… Attendu, cependant, que, lorsqu'un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d'un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser... Lire la jurisprudence |
Une lettre datée postérieurement à la rupture avec une date antérieure sur les éléments du solde de tout compte justifie la rupture sans cause |
| La cour d'appel a d'abord constaté que le chèque de règlement de solde de tout compte et le certificat de travail ont été établis le 6 novembre 2015, et que l'attestation Pôle emploi, datée du 9 novembre, indique que la... Lire la jurisprudence |
L'erreur sur des droits incertains n'est pas de nature à invalider une transaction avec des concessions réciproques |
| Attendu, d'une part, que l'erreur sur des droits incertains n'est pas de nature à invalider une transaction, d'autre part, qu'ayant constaté que la transaction contenait des concessions réciproques, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, par ces seuls... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation de soumettre l'indemnité aux congés payés ( Arrêt au fond ) |
| Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail… Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que les sommes... Lire la jurisprudence |
La requalification en licenciement sans cause est impossible sur la confirmation demandée de la résiliation par le premier juge |
| Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile… Attendu que pour prononcer des condamnations au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que si les manquements imputés par la salariée à l'employeur ne sont... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte le solde existant des jours de récupération avant de statuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures de délégation prises hors de l'horaire de travail, l'arrêt retient que, concernant le rappel... Lire la jurisprudence |
Pour l'exercice de ses missions l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes |
| Aux termes de l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. ( Cass. Soc 3... Lire la jurisprudence |
La réticence persistante du refus de mission en contradiction avec les obligations du contrat doit être analysée par le juge |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018… Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si la... Lire la jurisprudence |
A l'âge du départ en retraite l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être payée |
| Ayant constaté que Mme [L] était née en 1952, l'arrêt en a exactement déduit que l'allocation aux adultes handicapés ne pouvait lui être versée postérieurement au 17 février 2013, date à laquelle elle avait atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée des préconisations du médecin du travail |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des délais de communication du calendrier indicatif avec la répartition sur l'année justifie l'attente à disposition et la requalification |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté. Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part que l'employeur... Lire la jurisprudence |
La requalification du départ en retraite en un licenciement justifie la nécessité de vérifier le seuil d'effectif et l'ancienneté |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour limiter les indemnités dues à la salariée au montant de 2891, 20 euros et notamment fixer à la somme de 1000 euros la somme due... Lire la jurisprudence |
La formation obligatoire suivie donne lieu à une autorisation d'absence |
| Il résulte de l'article L. 1453-7 de ce code que le défenseur syndical reçoit une formation obligatoire qui donne lieu à autorisation d'absence pour l'exercice de son mandat. ( Cass. Civ 2. 8 décembre 2022 n°21-16.186 ) |
La renonciation à l'indemnité de clientèle ne se déduit pas du silence du salarié dans les 30 jours de la rupture |
| Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975… Il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée... Lire la jurisprudence |