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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base du pouvoir spécial nécessaire avec limite au délai |
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| Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile… Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice... Lire la jurisprudence |
Le juge du fond est obligé de trancher le litige même sur les faits sur lesquels le juge des référés s'est définitivement prononcé |
| Vu l'article 488 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles de ses demandes au titre des congés payés et rappel de complément prévoyance, la cour retient que l'ordonnance de référé du 31 mars... Lire la jurisprudence |
La vérification des termes contractuels s'impose pour le reclassement du salarié après son rapatriement |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire que le salarié a fait l'objet de faits de harcèlement moral, que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la... Lire la jurisprudence |
La nullité ordonnée pour avoir dénoncé du harcèlement lors de la résiliation interdit d'ordonner la réintégration |
| Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable… Après avoir écarté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ni le grief de harcèlement moral ni celui de... Lire la jurisprudence |
La mention du reclassement impossible dans la filiale et la holding est suffisant pour exonérer des recherches |
| L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois ne peut trouver sa source que dans la Loi, la Convention ou l'Accord collectif |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure... Lire la jurisprudence |
Déchéance du mandat et perte de qualité |
| Pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses... Lire la jurisprudence |
Un salaire global supérieur au montant du minimum conventionnel ne peut pas compenser l'absence de paiement des majorations légales |
| Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour... Lire la jurisprudence |
Défaut de médecine du travail et différend avec les congés payés et ceux de récupération |
| Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il existait entre les parties un différend antérieur à la démission ayant rendu cette dernière équivoque, la cour d'appel, qui a constaté la persistance de ce différend en matière de congés... Lire la jurisprudence |
Succession et même poste |
| Vu l'article L. 5132-7 du code du travail… Il résultait de ses constatations que M. X... avait exercé au service de la société Angers Habitat de décembre 2001 à août 2005, les mêmes fonctions d'agent d'entretien par le biais de... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de ne pas avoir pu procédé à son droit d'option créant un préjudice doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que, pour fixer le montant des indemnités dues au titre de l'actionnariat salarial, l'arrêt énonce que le groupe Investance a pris la décision d'annuler les actions du salarié, en l'absence d'accord... Lire la jurisprudence |
La majoration horaire pour des salariés en 3x8 ne peut pas servir au calcul de la prime d'ancienneté |
| Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010... Lire la jurisprudence |
La saisine d'un juge incompétent interrompt le délai de prescription |
| Vu les articles R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil… Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée... Lire la jurisprudence |
La tenue de propos violents et agressifs lors d'un entretien pendant la suspension doit démontrer la déloyauté |
| Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après... Lire la jurisprudence |
Impossibilité légale |
| Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de procédure civile. Par déclaration du... Lire la jurisprudence |