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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Pas de maitrise de langues peu courantes et critère objectif |
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| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50... Lire la jurisprudence |
Seuls les titulaires de la DUP peuvent agir dans la désignation des membres du CHSCT |
| Aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être... Lire la jurisprudence |
Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ils doivent choisi celle dans laquelle ils font acte de candidature |
| Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail… Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient d'une part qu'en l'absence de toute clause dans les contrats de travail précisant la durée et la... Lire la jurisprudence |
Seul un Accord entre l'employeur et les organisations représentatives peut déroger au nombre de collèges |
| En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges, que le tribunal d'instance en a,... Lire la jurisprudence |
Les conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité matérialisent l'existence de la relation de travail |
| L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. ( Cass. Soc... Lire la jurisprudence |
La non production du badge et des relevés détenus par l'employeur avec l'absence de réponse justifie sa condamnation sur les heures |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié soutenait avoir accompli un nombre fixe journalier d'heures supplémentaires, faisant ainsi ressortir que la demande était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait... Lire la jurisprudence |
Mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le cadre |
| Selon le barème fixé par l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment, l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq à... Lire la jurisprudence |
Une absence demandée au préalable par le salarié non expressément refusée par l'employeur et sanctionnée encoure son annulation |
| La société fait grief à l'arrêt attaqué d'annuler l'avertissement du 27 juillet 2016. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était pas établi que l'employeur avait expressément... Lire la jurisprudence |
Litige et annulation des surnuméraires sur litige entre liste |
| Le tribunal d'instance, saisi du litige résultant de la désignation surnuméraire de représentants syndicaux par deux organisations syndicales affiliées à la même confédération, et qui, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté l'exception de sursis à statuer jusqu'à arbitrage... Lire la jurisprudence |
Le défaut de paiement des commissions et la non-fixation des objectifs contractuels relèvent d'une gravité suffisante |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération variable due pour les années 2009, 2010 et 2011, au titre des congés payés afférents et au titre de la... Lire la jurisprudence |
Les critiques sur un compte-rendu litigieux sans irrespect n'est pas un abus |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du document établi par le salarié, daté du 29... Lire la jurisprudence |
Aller récupérer un véhicule hors de l'entreprise ne fait pas disposer librement de son temps |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un conducteur qui se rend à un endroit précis, qui lui est indiqué par son employeur et qui est différent du centre d'exploitation de l'entreprise, pour prendre en charge et conduire un... Lire la jurisprudence |
L'action en nullité n'est pas atteinte par la prescription et le salarié n'a aucun délai qui lui est imparti pour demander sa réintégration |
| Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration de la salariée sous astreinte et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et une indemnité d'éviction. Attendu, ensuite, que... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la moyenne des 12 mois avant l'arrêt en intégrant la rémunération variable est légal |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de complément d'indemnités journalières et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
La cessation des activités par la liquidation rend inopérante l'absence de démonstration des difficultés économiques |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26... Lire la jurisprudence |