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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le courrier de la Fédération dans une désignation non soutenue dans les débats s'impose au juge |
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| Attendu d'abord que le tribunal n'a pas dénaturé tant l'article 27 des statuts du syndicat FO Groupe Randstad que la résolution interne du comité confédéral national du 25 juin 2009 en décidant que, pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés... Lire la jurisprudence |
Le CHSCT a le droit d'ester alors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus |
| Il résulte de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en... Lire la jurisprudence |
Le préjudice sur une période d'essai qualifiée de nulle ne relève que de l'appréciation du juge |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle et produisait les effets d'une rupture abusive et de limiter la condamnation de M. X... à la somme de 200 euros... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause 1 mois après l'homologation impose le paiement de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient d'une part qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité doit s'opérer sur le montant des salaires payés |
| La cour d'appel, qui, pour déterminer le montant des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a pris en compte les sommes perçues par le salarié au titre du salaire de base brut « d'intermittent... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice n'est ouvert qu'à ceux qui réalisent les mêmes travaux que les salariés affectés au jour |
| Attendu que, selon l'article 4 du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, sont réputés se livrer à un travail intensif de nuit... Lire la jurisprudence |
Le doute sans la démonstration du lien justifie le rejet de la demande |
| L'ordonnance qui a relevé que la société et Mme [R] n'invoquaient aucune des causes visées à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, et a fait ressortir que la requête ne faisait valoir aucune autre cause de nature à faire... Lire la jurisprudence |
Les ayant-droits sont recevables en leur demande de Droit d'accès aux données de la personne décédée |
| CE, 5 JUILLET 2021, 447088 3 : « conformément au point 27 de son préambule, le règlement général sur la protection des données (RGPD) " ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées 4 : « Toutefois, les héritiers... Lire la jurisprudence |
Rappel accordé sans analyse et vérification |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Z... a été engagée le 20 janvier 2014 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi... Lire la jurisprudence |
Recherches par le juge |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour dire les licenciements des salariés privés d'effet et condamner la communauté de communes à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent, d'une part, que l'école... Lire la jurisprudence |
La rupture de la prestation n'est pas synonyme d'un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail... Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les lettres intitulées rupture du contrat de prestation de... Lire la jurisprudence |
L'exercice de l'action pénale engagée sur les mêmes faits ou sur la reconnaissance du lien professionnel interrompt la prescription |
| Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se prescrivent par deux ans. Toutefois, en... Lire la jurisprudence |
Une différence de traitement entre le salarié et ceux licenciés 12 mois au préalable doit être démontrée |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prime de treizième mois, prorata temporis, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, cette prime n'est due que si le salarié est présent dans... Lire la jurisprudence |
En cas de retard de transmission des éléments le juge peut ordonner la suspension du délai |
| La saisine du président du tribunal de grande instance, devenu président du tribunal judiciaire, avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors... Lire la jurisprudence |
Le refus des modifications des conditions de travail avec la qualification de démissionnaire en suivant justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que la société Y... France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait, non en une démission, mais en un licenciement, mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit,... Lire la jurisprudence |