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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance |
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| Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail … Selon le second, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers... Lire la jurisprudence |
L'erreur sur les conditions d'application des dispositions du contrat doit être cherchée si déterminante et excusable |
| Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat... Lire la jurisprudence |
Le salarié terminant son service après 21h30 doit bénéficier d'une indemnité de repas en remplacement de l'indemnité unique |
| Vu les articles 3 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Pour rejeter la... Lire la jurisprudence |
L'objectif d'un salarié non fixé pour une cause de suspension de son contrat impose au juge de vérifier |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'avait pas fixé les objectifs annuels de Mme... Lire la jurisprudence |
Un litige dans la société avec deux conseillers salariés présents ne porte pas atteinte à l'impartialité |
| Vu les articles 356 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par... Lire la jurisprudence |
L'imminence de la candidature n'est effective pour la protection que jusqu'à la date de clôture du dépôt des candidatures du 2ème tour |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu, d'abord, que si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie... Lire la jurisprudence |
La prescription à la fraude commence à la connaissance de son existence par la Caisse |
| Vu les articles 2222, 2224 et 2262 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le troisième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin... Lire la jurisprudence |
Le CDD requalifié après son échéance rend impossible le prononcé pour du travail non fourni et la saisine postérieure de la résiliation |
| Attendu qu'ayant constaté que, postérieurement au terme du dernier contrat à durée déterminée fixé au 31 mai 2013, l'employeur n'avait plus fait appel à la salariée, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il ne lui avait plus fourni de... Lire la jurisprudence |
Dans la situation d'une rupture postérieure à l'engagement la charge de la preuve du lien repose sur le salarié |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à ce titre. La cour d'appel a, d'abord, constaté que si la procédure de licenciement... Lire la jurisprudence |
L'antériorité des contrats conclus dans les sociétés du groupe est à effectuer avant de statuer |
| Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour constater la nullité du contrat de travail signé le 31 décembre 2014 et de l'avenant subséquent, l'arrêt relève que le contrat... Lire la jurisprudence |
La sanction prononcée sans le respect d'une garantie procédurale conventionnelle de fond encoure son annulation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de sanction disciplinaire et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs... Lire la jurisprudence |
Le pourcentage constant appliqué sur les salaires perçus pendant des années constitue un Usage |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004 à 2010. La cour d'appel qui, a, d'abord au terme d'une analyse des... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier en cause réelle la décision du juge administratif ayant annulé l'autorisation pour un lien avec le mandat |
| Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs… Attendu que... Lire la jurisprudence |
La limitation au salaire de base sans les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté est impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salaire de base mensuel brut du salarié, hors heures supplémentaires et primes d'ancienneté... Lire la jurisprudence |
Lorsque l'Organisme de droit privé prend l'initiative de mettre fin à la mise à disposition la rupture s'analyse en un licenciement |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148... Lire la jurisprudence |