Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'autorisation de licencier prévue rend la notification de la rupture légale |
|---|
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail… Pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient qu'il a été notifié par le directeur des ressources humaines agissant... Lire la jurisprudence |
La demande de confirmation du jugement rendu n'impose pas de préciser les chefs |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour ne pas prononcer condamnations à l'encontre de la société ATN et au bénéfice de la salariée, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à... Lire la jurisprudence |
Conclusions signifiées au-delà de 3 mois au Défenseur syndical par la société avec le Commissaire à l'exécution |
| Ayant relevé que la société et le commissaire à l'exécution du plan qui avaient formé appel le 9 avril 2018, avaient signifié le 17 juillet 2018 leurs conclusions au défenseur syndical, constitué le 9 mai 2018, la cour d'appel en... Lire la jurisprudence |
La base de la moyenne de l'horaire contractuel sur les 12 derniers mois est sans effet sur le maintien des droits |
| Vu les articles 28.2.1 et 28.2.2, alors en vigueur, de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… Pour... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut écarter la présomption légale d'existence d'un contrat à durée indéterminée en l'absence d'un contrat écrit |
| Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail… En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé... Lire la jurisprudence |
Négociés au cas par cas |
| Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, en indiquant le nombre, la nature et la localisation des emplois... Lire la jurisprudence |
Vérification des envois postérieurs des courriers à réaliser |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour déclarer prescrites les demandes concernant MM. [H], [M], [F], [U] et [Z], l'arrêt, après avoir retenu que la société Corning a adressé au courtier Gras Savoye, par lettres recommandées avec demande... Lire la jurisprudence |
La cessation définitive de l'activité de la société n'appartenant pas un Groupe justifie l'absence d'étude et la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1226-10, alinéa 1er, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Un élu au second tour interrompt la prescription par la saisine élargissant les effets aux autres parties |
| Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que M. X... avait été élu au second tour, et qui a retenu que celui-ci avait, en sa qualité de candidat aux élections, qualité et intérêt à en demander l'annulation a décidé... Lire la jurisprudence |
L'absence injustifiée est impossible après le premier avis du médecin préconisant l'inaptitude temporaire lors de la visite de reprise |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… L'absence du salarié lors d'un entretien préalable, lequel constitue une formalité prévue dans son seul intérêt, ne constitue pas une faute et qu'elle constatait, d'une part que ce... Lire la jurisprudence |
La connaissance des fautes par l'employeur après la période de protection ne nécessite pas la demande d'autorisation |
| Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'employeur établissait n'avoir eu une exacte connaissance des fautes commises par le salarié qu'à... Lire la jurisprudence |
La fin de période d'essai dans l'activité commencée avant la reprise chez le cessionnaire est une rupture sans cause |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait continué d'exercer, au service de la société cessionnaire, ses fonctions de directeur d'établissement notamment au sein de la clinique d'Oloron Sainte-Marie, d'où il résultait que son licenciement prononcé... Lire la jurisprudence |
Le juge civil doit rechercher la matérialité de l'appel de la décision pénale lorsqu'elle lui est exposée |
| Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal… Pour dire que la preuve d'un lien de subordination n'était rapportée que pour la période du 16 novembre au 15 décembre 2015, l'arrêt retient que M. [X]... Lire la jurisprudence |
Les taux sont de 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B sur les salaires supérieurs au plafond de la Cpam |
| Vu les articles 3, 6, alinéa 1er, et 7 de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels... Lire la jurisprudence |
La réception par la Caisse d'une demande de liquidation de pension ne peut résulter que du récépissé délivré par cet organisme |
| Vu les articles L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale… Alors que la preuve de la réception par la Caisse d'une demande de liquidation de pension de vieillesse présentée dans les formes et avec... Lire la jurisprudence |