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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Permis Poids lourd non valide et intention à démontrer |
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| Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde… Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre... Lire la jurisprudence |
Omission sur toute l'entreprise et préjudice recevable |
| Vu l'article L. 1233-5 du code du travail… Sans constater que le licenciement concernait tous les salariés de l'entreprise appartenant à une même catégorie professionnelle ou que la société avait décidé de licencier tous ses salariés, ni relever l'existence d'un... Lire la jurisprudence |
La production des disques chronotachygraphes pour vérifier le nombre d'heures et l'action en paiement des heures poursuivent le même but |
| Vu l'article 2244 du code civil… Attendu que pour dire prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de primes, correspondant à la période antérieure au mois de mai 2004, la cour d'appel énonce que la demande... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée de la présence sur les lieux |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières… Pour débouter les salariés de leur demande... Lire la jurisprudence |
Un Accord à durée déterminée dans ses clauses qui indique une cessation d'effet à une date fixée est légal |
| Selon l'article 2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, qui est conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2013 au 31 octobre 2016, les dispositions de l'accord collectif cesseront de produire tout... Lire la jurisprudence |
Les réponses apportées après l'inaptitude sur les possibilités éventuelles de reclassement peuvent justifier l'impossibilité des recherches |
| Attendu que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe... Lire la jurisprudence |
Les arrêts préalables connus pour une grossesse pathologique justifient le prononcé de la nullité |
| L'association fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul en raison de la violation du statut protecteur lié au congé maternité et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour... Lire la jurisprudence |
L'indemnité versée par l'employeur au moment de la réintégration n'indemnise que le matériel et rend légale la demande de préjudice moral |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que ce préjudice, consécutif à la rupture du contrat de travail, procède du licenciement économique pour... Lire la jurisprudence |
L'absence pendant 10 jours lors de la période des congés payés avec une forte activité matérialise la faute grave |
| Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) M. Y... engagé comme peintre le 13 juin 1978 par la société Entreprise Jardin a été licencié le 2 septembre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de... Lire la jurisprudence |
La connotation sexuelle de gestes et de propos avec les témoignages de la gêne occasionnée justifie la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1153, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 1153-5, L. 1153-6 et L. 1234-1 du code du travail… Pour dire le licenciement non fondé et condamner la société à... Lire la jurisprudence |
La rémunération convenue doit être au moins aussi avantageuse que celle que le salarié percevrait en l'absence de convention |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il... Lire la jurisprudence |
État quotidien contractuel signé et prise en compte |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, le jugement retient que l'intéressé doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures... Lire la jurisprudence |
Immatriculation identique de société égale à employeur identique |
| Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce. Le FIVA... Lire la jurisprudence |
La restriction de la circulation interne dans des locaux dans le but de prévenir de débordements n'est pas une atteinte au Droit de grève |
| Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Vendôme les représentants du personnel et les... Lire la jurisprudence |
Durée non reportée et maintien de la clause |
| L'employeur fait grief aux arrêts de dire qu'il a imposé aux salariés de façon illicite une modification de leur contrat de travail, d'ordonner la réintégration des salariés dans une équipe en horaire décalé sous astreinte et de le condamner à... Lire la jurisprudence |