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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus de poste proposé sur une autre structure est sans incidence sur la légalité de la rupture |
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| L'entreprise… avait cessé toute activité, d'autre part que l'emploi refusé par le salarié au sein de la société La Marelle lui avait été proposé au titre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches... Lire la jurisprudence |
Moyen d'office sur non-saisine de la CRA à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevables les demandes de la cotisante relatives à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole et au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 qu'elle estime... Lire la jurisprudence |
Obligation légale |
| Vu l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L. 6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser les arguments de contestation du coemploi avant de statuer |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour rejeter la demande de la société Novartis pharma tendant à être déclarée co-employeur avec la société Novartis vaccines and diagnostics et de sa demande subséquente... Lire la jurisprudence |
La demande de l'attestation Pole Emploi et du certificat de travail par l'interprétation de la fin d'un CDD est non synonyme d'une démission |
| Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail… Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de... Lire la jurisprudence |
Le montant des cotisations unilatéralement modifiées justifie l'attribution de dommages intérêts |
| Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à verser à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la modification unilatérale du barème de cotisation pour les chèques-vacances. Attendu, ensuite, qu'ayant... Lire la jurisprudence |
Définition du sinistre corporel |
| Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances… En matière d'assurance contre les risques corporels, le sinistre, au sens de ce texte, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré et ne peut être... Lire la jurisprudence |
Le juge d'instruction autorise le prélèvement biologique sur tout support avec le refus de se soumettre au dépistage |
| En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité des prélèvements effectués sur les poignées de la bicyclette utilisée par M. [P], l'arrêt attaqué énonce en substance que l'atteinte à la vie privée qui résulte de ces prélèvements est proportionnée à... Lire la jurisprudence |
L'appréciation du barème insuffisant ne permet pas de fonder un surplus d'indemnisation sur l'article 24 |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
L'omission de la visite de reprise n'ayant pas empêché la continuité du contrat justifie la démission |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et de condamnation de l'Ugecamif à lui payer... Lire la jurisprudence |
La remise par erreur de la fiche de paie d'un collègue qui matérialise l'inégalité marque le point de départ de la prescription |
| D'abord, l'arrêt, qui relève que le salarié a été destinataire par erreur du bulletin de paie d'une collègue de travail portant le même patronyme que lui, le 3 décembre 2008, et a, à cette date, adressé à son employeur un... Lire la jurisprudence |
La faute commise pendant l'exécution du contrat rend l'employeur recevable en sa demande après la rupture du contrat |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Easydis, mais attendu que l'arrêt,... Lire la jurisprudence |
Des activités sur au-moins deux États membres emportent la garantie du lieu d'exécution du contrat |
| Lorsqu'une entreprise établie sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en situation d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement... Lire la jurisprudence |
La modification au retour d'un arrêt maladie avec la discrimination constatée sur un Arrêt justifie la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
La signature postérieure à un licenciement d'une convention de rupture vaut renonciation commune aux effets de la rupture préalable |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une... Lire la jurisprudence |