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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La mauvaise foi sur un remboursement doit être caractérisée par le juge
Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner le salarié au remboursement de la somme de 1 828, 16 euros au titre de la somme perçue via le plan d'épargne entreprise, l'arrêt retient que l'employeur justifie... Lire la jurisprudence
La créance de cotisations indues de la mutuelle est inopérante pour ne pas avoir consulté le CSE
Vu les articles 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, 3 de l'accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21... Lire la jurisprudence
La date de liquidation commence à compter de la signification de la décision
Vu les articles L. 131-2, alinéa 1er, R. 131-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution… Pour liquider l'astreinte pour la période du 14 novembre 2018 au 21 décembre 2018 et condamner la société ADP à payer à... Lire la jurisprudence
L'employeur peut prononcer une autre sanction aux lieux et place de la sanction de rétrogradation refusée par le salarié
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre... Lire la jurisprudence
Le refus d'attribuer les congés n'a pas à être prouvé par le salarié la charge de l'organisation incombant à l'employeur
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,... Lire la jurisprudence
L'astreinte consiste à laisser ses coordonnées de l'endroit où il peut être joint par l'entreprise en dehors de ses heures de travail
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de compensation des astreintes, mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de... Lire la jurisprudence
Le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement le temps que le conseil se prononce
Il résulte de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu'en cas de faute grave le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à... Lire la jurisprudence
Durée plus longue du secteur public et charge de l'indemnisation
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale... Lire la jurisprudence
La décision n'ayant statué que sur la compétence territoriale contestée l'autorité de la chose jugée n'est pas acquise
Vu les articles 455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil… Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires,... Lire la jurisprudence
Maintien DS avec section créée sans modification du CSE
Le tribunal ayant constaté que les sociétés formant l'unité économique et sociale résultaient de l'éclatement en quatre structures juridiquement distinctes de la société Gauduel antérieurement constituée, que cette modification ne s'était accompagnée d'aucun changement dans les instances représentatives du personnel... Lire la jurisprudence
La charge de la rédaction du contrat ne repose que sur l'ETT
L'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire. ( Cass. Soc. 17 mars 2010 n°08-44.880 )
L'évaluation contient l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement
Aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application... Lire la jurisprudence
Remise informelle d'un procès-verbal de police suite à un visionnage sans autorisation préalable du Parquet et irrecevabilité de la preuve
La cour d'appel a d'abord constaté que la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement n'était administrée par l'employeur qu'au moyen d'un procès-verbal de police, dressé après que le salarié avait lui-même déposé plainte pour vol... Lire la jurisprudence
L'exercice du Droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat sauf faute lourde imputable au salarié
Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Aux termes de ce texte, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle... Lire la jurisprudence
Les faits antérieurs commis avec l'autorisation accordée relèvent de la compétence du juge pour apprécier le préjudice
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un... Lire la jurisprudence
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