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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
A la saisine du salarié |
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| Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande reconventionnelle de la société en répétition... Lire la jurisprudence |
Base du délai des deux ans avec procédure engagée avant le 01082016 |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure à ce décret… Il résulte des deux premiers de ces textes, que les dispositions... Lire la jurisprudence |
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise au bénéfice des salariés |
| Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail… Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles... Lire la jurisprudence |
Le seul fait d'encourager un mouvement de grève est insuffisant pour caractériser une faute lourde |
| Sans sortir des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu retenir que le seul fait d'encourager un mouvement de grève, fusse pour des raisons personnelles, ne suffisait pas à caractériser une faute lourde, que le... Lire la jurisprudence |
Base de la recevabilité |
| En application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi incident formé dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre une société, qui était partie à l'instance d'appel, est recevable. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Non corroborés par les tâches |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le décompte produit par la salariée n'est pas corroboré par une description des tâches expliquant la nécessité... Lire la jurisprudence |
Différence infondée |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de... Lire la jurisprudence |
Le même poste occupé dans la succession d'une association et d'un ETT matérialise l'activité normale de l'Utilisateur |
| Vu l'article L. 5132-7 du code du travail… Il résultait de ses constatations que M. X... avait exercé au service de la société Angers Habitat de décembre 2001 à août 2005, les mêmes fonctions d'agent d'entretien par le biais de... Lire la jurisprudence |
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours même pour un excès de pouvoir |
| Vu l'article 537 du code de procédure civile… Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. ( Cass. Civ 2. 23 mars... Lire la jurisprudence |
L'engagement tardif de la procédure après la mise à pied prononcée requalifie la durée de la période en sanction disciplinaire |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a relevé que la mise à pied n'avait pas... Lire la jurisprudence |
Tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés |
| Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile… Selon le premier de ces textes, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été... Lire la jurisprudence |
La perturbation des patients liée aux absences répétées au moment où elles avaient cessées justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a notamment énoncé que si... Lire la jurisprudence |
Le défaut de demande de retrait du mandat à l'Organisation syndicale ne peut pas être équivalent à sa fin |
| Vu les articles 2003 et 2007 du code civil et L. 2411-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes au titre... Lire la jurisprudence |
Les attitudes humiliantes vers des subordonnés à l'origine de souffrances matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes, mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de violation de la... Lire la jurisprudence |
Le conseiller de la mise en état ordonnant le sursis à statuer en raison du décès n'est pas remis en cause par le délai de péremption |
| Vu l'article 392, deuxième alinéa, du code de procédure civile… Pour confirmer l'ordonnance ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt énonce que la décision de sursis à statuer ne suspend pas le délai de péremption lorsqu'elle est motivée par des... Lire la jurisprudence |