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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La réitération d'insultes et d'agressivité sur un collègue justifie la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des preuves produites,... Lire la jurisprudence |
Défaut sur 12 mois antérieur avec appréciation du juge |
| Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que dans le décompte fourni par l'employeur, qui faisait apparaître un seuil d'effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les... Lire la jurisprudence |
La durée de la mission d'intérim n'intègre pas la reprise d'ancienneté dans la Convention du Jura |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la reprise d'ancienneté, mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura,... Lire la jurisprudence |
Lors de la désaffiliation est effectuée la Confédération, la Fédération ou l'Union peuvent révoquer le mandat de délégué |
| Attendu qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. (... Lire la jurisprudence |
Les garanties liées au maintien d'un certain niveau de cotisations et de pension de retraite peuvent être remis en cause sur un transfert |
| Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires correspondant à l'avantage tiré... Lire la jurisprudence |
Une prime d'efficacité sur l'augmentation des livraisons est prohibée |
| La cour d'appel a relevé que la prime d'efficacité conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps... Lire la jurisprudence |
Le CDI Intérimaire est impossible à appliquer avant le 27 août 2015 |
| Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le syndicat Prism'emploi, la fédération CFDT services, la fédération CFTC commerce, services et force vente (CFTC CSFV) et la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS... Lire la jurisprudence |
Paiement forfaitaire avec taux fixes et éléments quantitatifs à requalifier en travailleur à domicile |
| Vu l'article L. 7412-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt retient que les factures établies par Mme X... font apparaître une première somme résultant du nombre de pages réalisées et payées selon un... Lire la jurisprudence |
Le port d'une tenue de travail obligatoire pour les salariés justifie la prise en charge des coûts par l'employeur |
| Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, dit... Lire la jurisprudence |
Calcul de l'indemnité conventionnelle du personnel navigant technique |
| Vu l'article 2.2.2.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique… Selon ce texte, l'officier navigant quittant la compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté, une indemnité de licenciement pour perte... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information de la reprise par le cessionnaire pendant le préavis lui impute la rupture |
| La cour d'appel a constaté que la société Eden Price n'avait pas informé Mme X... de ses intentions pendant la durée du préavis, qu'elle ne justifiait pas du refus de l'intéressée de changer d'employeur et qu'elle avait considéré à tort... Lire la jurisprudence |
Une société ayant son siège en Égypte et l'autre sur un État membre rend le juge français incompétent |
| Vu l'article 20, § 1, et l'article 8, point 1), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale…... Lire la jurisprudence |
La recherche d'actes positifs de gestion continuels du conjoint s'impose avant de statuer sur le rejet |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour retenir que M. X... était gérant de fait de la société et le débouter de ses demandes au titre d'un contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Le refus de s'abstenir de porter le voile dans des missions publiques justifie le prononcé de la faute grave |
| La cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X..., épouse Y... était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées... Lire la jurisprudence |
La clause non relevée par la première société emporte l'obligation de son paiement lors du départ de la suivante |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Alors qu'il résultait de ses constatations que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié le salarié... Lire la jurisprudence |