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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur n'ayant pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude le salarié ne peut pas invoquer la violation des dispositions |
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| La cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. ( Cass. Soc. 03 juillet 2019 n°17-21.852 ) Ayant constaté, par... Lire la jurisprudence |
La distinction pour déterminer l'existence de la concurrence entre les sociétés où l'Agent commercial agit doit être fixée par le juge |
| Vu l'article L. 134-3 du code de commerce… Pour juger que Mme [S] n'a commis aucune faute grave à l'encontre de la société Demarle, condamner la société Demarle au paiement d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de... Lire la jurisprudence |
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul |
| Vu l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre... Lire la jurisprudence |
La démonstration apportée de la portée de la durée du travail à la durée légale impose la requalification du contrat |
| Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi… Pour condamner l'employeur au... Lire la jurisprudence |
Périodes non cotisées par non-appel avec exclusion de la durée |
| L'arrêt retient, essentiellement, qu'en vertu de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'en l'absence d'appel de cotisations, il appartenait à l'assuré de se rapprocher de la caisse afin... Lire la jurisprudence |
Un groupe de plus de 5000 salariés avec la même activité doit assurer le réentraînement après avis médical |
| Vu l'article L. 5213-5 du code du travail… Attendu que selon ce texte, inclus dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés, sous un titre intitulé " travailleurs handicapés ", tout... Lire la jurisprudence |
Pour s'exonérer de l'obligation l'employeur doit justifier que les droits à congés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français |
| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat sans autorisation de l'inspecteur du travail sans réintégration ouvre droit à l'indemnisation de la violation du statut |
| Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement... Lire la jurisprudence |
Le comportement du salarié s'inscrivant dans la durée sans cesser jusqu'à l'engagement de la procédure justifie le prononcé de la sanction |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la sanction notifiée le 26 novembre 2013 et au paiement de dommages-intérêts mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui n'a pris en considération... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office du non-respect des modalités du programme indicatif doit être mis dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles relatives, notamment, aux modalités selon lesquelles le programme indicatif de... Lire la jurisprudence |
6 mois avant les élections et légalité |
| L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical. ( Cass. Soc. 20 mars 2013 n°11-26.836... Lire la jurisprudence |
Le refus par l'employeur d'inscrire un droit d'alerte au motif du délai non-respecté est un trouble manifestement illicite |
| Le GIE fait grief à l'arrêt de dire que la demande de mise en oeuvre du droit d'alerte par le comité avait été formée régulièrement, que sa demande d'explications formulée suivant délibération du 9 novembre 2020 était exempte d'abus, qu'aucun... Lire la jurisprudence |
L'accord de l'employeur pour que le salarié rejoigne son domicile avec le véhicule affecté pour le service est du temps de travail effectif |
| Vu l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports routiers de personnes, alors applicable, l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention... Lire la jurisprudence |
L'application de la réduction du temps de travail est impossible avec l'inexistence d'un Accord |
| Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985… Si l'article 6 de l'annexe... Lire la jurisprudence |
Un avertissement sur des faits prescrits et une mise à pied sur des faits non établis justifie la requalification en un licenciement |
| L'employeur avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire des faits fautifs reprochés à la salariée dans le traitement du dossier Z... et que les fautes reprochées à celle-ci dans le cas des affaires Le... Lire la jurisprudence |