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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Comportement avec difficultés à prendre en compte |
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| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour... Lire la jurisprudence |
Indemnité de précarité est due à la requalification et le juge ne peut pas dénier la durée déterminée requalifiée |
| Vu l'article L. 1243-8 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 30 septembre 2002 en un contrat de travail à... Lire la jurisprudence |
Le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat |
| Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail… Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser et de vérifier l'évolution de la situation professionnelle avec l'attribution des niveaux de qualification |
| Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa rédaction antérieure à l'accord du 22 novembre 2017… Pour dire que le salarié devait bénéficier de la classification de l'emploi générique d'encadrant confirmé... Lire la jurisprudence |
La demande de maintien du statut de mandataire avant la lettre de démission sans différend contemporain ne requalifie pas en licenciement |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que la rupture de leur contrat de travail résulte de leur démission non équivoque et de les débouter de leurs demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Le temps habituel du trajet dépassé doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos pour un salarié sans lieu de travail fixe |
| La Cour de cassation a jugé que le mode de rémunération des travailleurs dans une situation dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale de la durée horaire avec la modification des rémunérations justifient la rupture |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes contractuelles, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'adaptation ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige… Selon le premier de ces textes, celui qui... Lire la jurisprudence |
Les éléments pour matérialiser les heures sans réponse de l'employeur ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir retenu que le forfait convenu entre les parties, ne précisant ni le nombre d'heures incluses ni la rémunération mensuelle correspondante,... Lire la jurisprudence |
L'entreprise d'accueil ne peut pas refuser le bénéfice des conditions existantes aux salariés transférés |
| Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014 calculé sur la base d'un taux de 5 %, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent... Lire la jurisprudence |
Base générale avec les listes |
| Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes... Lire la jurisprudence |
Les contrats doivent préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition et les limites des heures complémentaires |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre premier de la partie 2 de la convention collective nationale des... Lire la jurisprudence |
Les commission payées sur les ventes intègrent la comparaison pour le SMPG et la prime d'ancienneté en est exclue |
| Vu l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil... Attendu que pour condamner l'employeur à verser... Lire la jurisprudence |
L'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne vaut pas renonciation de tout ou partie du salaire qui est du |
| Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Selon le second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout... Lire la jurisprudence |
Le préjudice de la perte de chance de démontrer les heures réalisées est impossible avec la charge respective de la preuve aux parties |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication des justificatifs des heures de travail effectuées en dehors des périodes faisant l'objet d'un rappel... Lire la jurisprudence |