Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les préconisations du médecin du travail sur un changement de poste non respectées par un refus de mutation sont discriminatoires |
|---|
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires pour harcèlement discriminatoire, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'assurer une durée de 70 heures par mois ou inférieure avec consultation est inapplicable |
| Ayant relevé que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi à temps plein qu'elle avait refusé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 10 de la convention collective, selon lequel lorsque la situation ne permet pas à... Lire la jurisprudence |
L'appel à un huissier par l'employeur pour restituer le matériel de l'entreprise n'est pas synonyme d'une circonstance vexatoire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'attitude vexatoire de l'employeur, mais attendu qu la cour d'appel, qui a retenu que le fait d'appeler... Lire la jurisprudence |
La démission suite au refus de transfert du salarié après un différend non réglé maintient la qualification de démission et le rejet de la résiliation |
| Attendu que les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de dire que le refus de la salariée de poursuivre son contrat de travail avec l'association Léo Lagrange Centre-Est produit les effets d'une démission et de rejeter sa... Lire la jurisprudence |
La Convention doit garantir le nombre de jours chômés des jours de fêtes légales ou du paiement d'un nombre de jours déterminés |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat national des transports Urbains CFDT, mais attendu que lorsque... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance du recours à un intérimaire lui permet de faire valoir le droit à un CDI auprès de l'Utilisateur |
| Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail… En application du troisième, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à... Lire la jurisprudence |
Le message mail libellé dans une langue étrangère comprise par le juge qui ne doit signifier qu'en français matérialise la démission |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes. La cour d'appel, après avoir cité le courriel du 31 octobre 2006, libellé en anglais, par lequel le salarié avait exprimé son souhait de mettre fin à... Lire la jurisprudence |
La part du VRP est dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui |
| Vu l'article L. 7313-13 du code du travail… Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle... Lire la jurisprudence |
Fiches mensuelles avec heures travaillées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait produit des fiches mensuelles mentionnant le nombre d'heures travaillées et le nombre d'heures supplémentaires effectuées ainsi que plusieurs attestations de nature à... Lire la jurisprudence |
La perception des salaires chez un autre employeur fixe la date de rupture |
| La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2014 la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, limiter la condamnation de la société Carrefour proximité France, à la somme de 8 544,13 euros brut... Lire la jurisprudence |
Succession et double indemnité impossible |
| Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1235-5 du même code… Attendu qu'ayant requalifié... Lire la jurisprudence |
L'envoi sur la messagerie professionnelle avec un accès unique par le code personnel du salarié ne garantit pas la sécurité du vote |
| Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Sans rechercher si l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution telle que l'existence... Lire la jurisprudence |
La copie de la fiche de paie d'un collègue à son insu pour s'en servir comme preuve matérialise la faute grave |
| Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié s'était, à l'insu de son collègue et pendant son absence, emparé de la fiche de paie de... Lire la jurisprudence |
L'appel abusif de l'employeur sur la qualification d'invalidité du salarié doit être démontré |
| Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la société, qui n'a pas pris la peine... Lire la jurisprudence |
Formation payée et non suivie d'effet et avantage en nature à assujettir |
| Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné à la conclusion d'une... Lire la jurisprudence |