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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sanction pécuniaire impossible par non-paiement |
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| Vu les articles L. 1331-2 du code du travail et 1134 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La demande séparée de condamnation solidaire par des syndicats différents est recevable |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Pour déclarer irrecevables tant la demande de dommages-intérêts formée par la fédération FO, après avoir constaté que celle-ci demandait également, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la condamnation solidaire des sociétés... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'information préalable de l'existence du mandat extérieur ne repose que sur le salarié |
| Vu l'article L. 2411-24 du code du travail… Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si l'attitude de critique de la hiérarchie et de son dénigrement est un abus de la liberté d'expression |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour rejeter la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que ce qui était reproché à la salariée n'était pas le fait d'exprimer des avis divergents de sa hiérarchie, mais de la... Lire la jurisprudence |
La demande de report des congés après la reprise est recevable |
| Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande réparé par l'allocation de dommages intérêts pour un préjudice moral est un motif inintelligible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt déboute la salariée d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral.... Lire la jurisprudence |
L'accident reconnu au préalable par la Caisse est inutile et l'employeur doit avoir connu l'origine lors de la rupture |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que... Lire la jurisprudence |
Les tableaux présentés par le salarié sur les manques sont sans effet quant à l'obligation de la charge qui pèse sur l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail… Attendu que pour décider que la salariée ne caractérise pas le grief fait à son employeur de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité se calcule sur la base de la durée de présence |
| Vu l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b2 de cette convention… Attendu que la cour d'appel a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en multipliant le traitement annuel brut de... Lire la jurisprudence |
L'absence de paiement de l'indemnité conventionnelle oblige au calcul de l'assiette pour sa régularisation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que le protocole transactionnel a été exécuté entièrement. Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les modalités et l'assiette de... Lire la jurisprudence |
Activité distincte avec la transmission des moyens significatifs et transfert légal |
| La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son contrat de travail a été transféré à la société du Champ Collin à compter du 1er février 2016 et qu'elle est mal fondée... Lire la jurisprudence |
Exécution des missions de service public |
| Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Le salarié ayant eu connaissance des conditions d'affiliation l'employeur ne peut pas avoir manqué à son obligation |
| Ayant constaté, par motifs adoptés, que le préambule et le chapitre 6 du contrat d'engagement du salarié renvoyaient expressément au règlement particulier des expatriés et au règlement général du BRGM dont l'intéressé reconnaissait avoir pris connaissance, la cour d'appel en... Lire la jurisprudence |
Une décision antérieure de justice est insuffisante pour démontrer l'existence d'un lien |
| Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre six des trente-cinq salariés et la société, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'absence de désignation de délégués syndicaux sur l'entreprise empêche d'ouvrir les négociations |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à « la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières ». En l'espèce, l'arrêt constate que, si le syndicat CFDT avait désigné le 26 juillet 2012 une... Lire la jurisprudence |