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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les primes exceptionnelles payées sur le mois concerné doivent intégrer le calcul pour la compensation du smpg |
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| Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, mais attendu que sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à... Lire la jurisprudence |
La non-régularisation de la CRP dans les délais contraignant à assigner l'employeur est créatrice d'un préjudice |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié, l'arrêt retient que, sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la non proposition de la convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi... Lire la jurisprudence |
Tout Arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux mémoires des parties |
| Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ( Cass. crim. 2 décembre... Lire la jurisprudence |
Les conclusions déterminent l'objet du litige ou l'incident de nature à mettre fin à l'instance |
| Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Il en résulte que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du... Lire la jurisprudence |
Le cumul de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle est impossible |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles,... Lire la jurisprudence |
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. ( Cass. Soc 15 avril 2026 n°24-12.000 ) Vu l'article 455 du code de procédure... Lire la jurisprudence |
Les heures de délégation à indemniser avec la déduction des heures travaillées est à vérifier |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. U..., engagé à compter du 30 septembre 2015, avec reprise d'ancienneté au 23 décembre 2014, en qualité d'agent de service, par la société... Lire la jurisprudence |
La demande de liquidation avec des difficultés antérieures connues non réglées sur les cotisations limite un arrérage à 6 mois |
| Vu l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970… Pour accueillir le recours de... Lire la jurisprudence |
Le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais attendu... Lire la jurisprudence |
La durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la déterminer l'ancienneté |
| Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne démontrant pas qu'il est à l'initiative de l'ouverture des dossiers qu'il clôturait justifie le rejet de la demande de paiement |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la prime de guichet et des congés payés afférents, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Le harcèlement moral rejeté avec la discrimination non touchée donne compétence au juge pour statuer |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs… Pour rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient, d'une part que si l'autorisation administrative de licenciement... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour partie sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. ( Cass. Soc 6 mai 2025 n°22-24.726... Lire la jurisprudence |
Tous préjudices sur sans cause |
| Ayant constaté que les salariés licenciés pour motif économique avaient bénéficié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement,... Lire la jurisprudence |
Les propos inappropriés répétés sur des collaborateurs à l'origine de tensions portant atteinte à la santé justifie la rupture pour faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Ayant constaté qu'il résultait... Lire la jurisprudence |