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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La date de notification par voie postale est la date de réception de la lettre à celui à qui elle est faite |
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| Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991… Selon le premier, sous réserve de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est,... Lire la jurisprudence |
Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile |
| Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail… Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile... Lire la jurisprudence |
La remise par erreur de la fiche de paie d'un collègue qui matérialise l'inégalité marque le point de départ de la prescription |
| D'abord, l'arrêt, qui relève que le salarié a été destinataire par erreur du bulletin de paie d'une collègue de travail portant le même patronyme que lui, le 3 décembre 2008, et a, à cette date, adressé à son employeur un... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande est impossible sans examiner les autres qui contestent le licenciement intermédiaire |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le harcèlement qui constitue son seul fondement ayant été rejeté, il en... Lire la jurisprudence |
La légalité d'un acte administratif contestée impose le sursis à statuer sauf sur l'existence d'une jurisprudence établie |
| Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée... Lire la jurisprudence |
Sans effet pour le cessionnaire |
| Attendu d'abord, qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu. ( Cass. Soc. 22 septembre... Lire la jurisprudence |
L'appartenance à une catégorie permet de bénéficier du plan des départs volontaires |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié remplissait les conditions d'éligibilité au plan de départ volontaire prévu par l'accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. D'abord, l'arrêt relève que la liste des emplois,... Lire la jurisprudence |
Intégration légale de la prime de rendement en lien avec les résultats du salarié |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement... Lire la jurisprudence |
C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve du paiement |
| Vu l'article 1353 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail l'arrêt retient que la note DP du 3 novembre 2008, applicable à compter du... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance du transfert du contrat ne peut être invoquée que par le salarié |
| L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er septembre 2021. D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code... Lire la jurisprudence |
Le Droit au paiement du complément des salaires est déterminé au premier jour de l'arrêt |
| Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation complémentaire conventionnelle de salaire pendant la période de suspension de son contrat de travail, mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé... Lire la jurisprudence |
Obligation d'adaptation et de formation avec les études de permutation |
| Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont... Lire la jurisprudence |
Le variable du sur les commandes directes et indirectes des clients justifie l'intégration dans l'assiette |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés, mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, la partie variable était due notamment... Lire la jurisprudence |
Dans l'entreprise à vérifier |
| Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail… Attendu que pour annuler l'élection de M. D... et celle de M. K..., le jugement retient que le syndicat a présenté deux candidats de sexe masculin, en tant... Lire la jurisprudence |
Les griefs relevant d'une insuffisance professionnelle en sus de ceux liés à un manquement doivent être analysés par le juge |
| Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août... Lire la jurisprudence |