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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les attitudes humiliantes vers des subordonnés à l'origine de souffrances matérialisent la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le débouter de ses demandes, mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de violation de la... Lire la jurisprudence |
Juge compétent sur l'inapplication |
| Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de nature à priver d'effet les licenciements économiques... Lire la jurisprudence |
L'action menée non prescrite impose d'analyser les éléments exposés quelle que soit la date de commission |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée, qui a saisi le... Lire la jurisprudence |
Conseil des Prud'hommes compétent |
| Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code... Lire la jurisprudence |
Le défaut de fixation pendant plusieurs années ayant privé le salarié de sa rémunération variable est une gravité suffisante |
| L'employeur fait grief à l'arrêt, en premier lieu, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, en ce... Lire la jurisprudence |
La prise des heures de délégation ne peut pas être la source d'une restriction dans le paiement de l'intéressement |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales... Lire la jurisprudence |
Les attributions du poste confiées à un prestataire ne remettent pas en cause la suppression du poste |
| Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la réalité des difficultés économiques est... Lire la jurisprudence |
L'abandon du poste avec des gestes déplacés et des menaces aux membres de la direction matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que les deux motifs retenus, abandon de poste par... Lire la jurisprudence |
Le motif de rupture inhérent au salarié pour une cause d'inaptitude rend impossible le licenciement avec une nature économique |
| Vu les articles L. 1222-6, L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail… Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. ( Cass. Soc. 21 janvier 2016 n°14-21.244... Lire la jurisprudence |
Il ne peut entrer en vigueur pour être opposable que si les diligences préalables ont été accomplies |
| Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il résulte de ce texte que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles demandes devant la Cour de renvoi sont soumises à l'application des règles de la procédure civile |
| Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Selon les articles 638 et 633 du... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration des faits pour atteindre un salarié déterminé ne portant pas atteinte à sa dignité justifie le rejet de la demande |
| Attendu, d'abord, que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner... Lire la jurisprudence |
Nouvelle instance engagée avant la clôture des débats devant la Cour d'appel et unicité opposable |
| Ayant constaté que les demandes successives formées par le salarié relatives à l'indemnisation de son licenciement dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties, et que les causes du second litige étaient connues lors de la première... Lire la jurisprudence |
La violation d'une garantie de fond rend la rupture sans cause quand elle prive la défense de Droit ou que l'irrégularité influence la décision |
| Vu l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992… L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une... Lire la jurisprudence |
Les Accords de participation peuvent être conclus dans l'une des modalités légales |
| Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société à verser sur les comptes bancaires le surplus de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2014/2015, 2015/2016 et... Lire la jurisprudence |