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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligation d'informer le Parquet |
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| Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable… Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public. Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en... Lire la jurisprudence |
Le paiement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat par l'ETT n'interdit pas aux salariés intérimaires de percevoir celle de l'utilisateur |
| Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018… Pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime... Lire la jurisprudence |
L'absence de continuité des symptômes et de soins est insuffisante pour remettre l'imputabilité en cause |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale… Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 février 2011,... Lire la jurisprudence |
La cour est réputée avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens en confirmant le jugement |
| Vu les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile… Selon le dernier, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des charges à réduire par un Ordre professionnel est un choix de gestion et n'est pas une légèreté blâmable |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, après avoir relevé que le bénéfice de l'étude avait chuté de 147 423 euros... Lire la jurisprudence |
La rupture sur la commission d'une faute grave ou du maintien impossible du contrat est légale |
| Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à un dispositif de préretraite emporte l'obligation de demander l'autorisation à l'autorité administrative |
| L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant... Lire la jurisprudence |
L'action sur la défense des intérêts collectifs par l'Organisation après le désistement de la procédure de substitution est légale |
| Le désistement par le syndicat de l'action de substitution exercée en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de l'instance engagée postérieurement par le salarié afin d'obtenir la... Lire la jurisprudence |
Le début de l'indemnisation à prendre en compte est celui du jour de la rupture lors de l'absence d'autorisation de licenciement |
| Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au... Lire la jurisprudence |
Les extraits d'agendas avec des mails pour justifier les heures réalisées au-delà du forfait ne peuvent pas être rejetées comme insuffisantes |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le décompte des heures supplémentaires revendiquées au-delà du forfait contractuel que le... Lire la jurisprudence |
Le repos des jours fériés n'entraîne aucune diminution de salaire |
| Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Attendu, selon ce texte, que le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier,... Lire la jurisprudence |
Le transfert des contrats de salariés est sans incidence sur les résultats qui matérialisent la représentativité du syndicat |
| Attendu que la société ISS fait grief au jugement de la débouter de sa demande. Attendu que le tribunal d'instance a retenu que l'USSI était représentative au sein de la société ISS à l'issue des élections qui se sont déroulées... Lire la jurisprudence |
Absence accord NAO et maintien légal |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [...] (la société), pour son établissement de Montauban, un redressement portant sur... Lire la jurisprudence |
Obligation générale dans l'appréciation et la décision du juge sur la remise de documents avec des données |
| Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à... Lire la jurisprudence |
Les courriels de l'employeur avec deux attestations et un décompte avec les horaires globaux ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter le montant du rappel de salaire alloué au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au cours du seul mois d'avril 2016, l'arrêt retient, qu'au soutien de sa demande de... Lire la jurisprudence |