Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail et du Droit social des Chambres de la Cour de cassation.
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L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
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La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Maintien légal des demandes si pas touchées |
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| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans... Lire |
Connaissance postérieure à la Liquidation judiciaire de l'inscription sur l'Arrêté ministériel et garanties impossibles de l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail… Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Normed au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice découle du manquement contractuel... Lire |
L'envoi de la convocation à l'entretien préalable est une mesure préparatoire et l'entretien tenu hors la période de protection est sans effet |
| Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Ainsi, l'employeur ne peut engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre... Lire |
La demi-heure de repos sur un Accord collectif et la prime conventionnelle d'équipe peuvent se cumuler par leur objet différent |
| Enfin, en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Ayant, d'une part, relevé que l'accord... Lire |
Prise de service et travail immédiat à vérifier |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Sans rechercher comme il lui était demandé, si les salariés avaient l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et... Lire |
Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections s'apprécient au jour du premier tour du scrutin |
| Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire... Lire |
Les Accords conclus antérieurement à la Loi du 20 août 2008 restent en vigueur |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'accord Mondial... Lire |
Le dépassement de la durée contractuelle annuelle ne justifie pas la requalification en temps plein tant que la durée légale n'a pas été atteinte |
| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,... Lire |
L'attitude présumée singulière du salarié pendant l'instance et dans les audiences ne caractérise pas un abus d'agir |
| Vu l'article 1382 du code civil… Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude singulière de l'intéressé tout... Lire |
Le calcul à la quatorzaine est impossible sur une durée hebdomadaire supérieure à 48 heures |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait jamais respecté la condition d'une durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine, en a déduit à bon droit que la durée du travail ne pouvait être décomptée sur une... Lire |
Garantie obligée de la durée maximale de travail et des repos, des congés annuels et du taux minimal de salaire avec les heures supplémentaires |
| Selon l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les États membres veillent à ce que, quelle... Lire |
Tous les éléments corporels et incorporels repris par un repreneur justifie le transfert et l'abandon partiel postérieur d'activités est sans incidence |
| La cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'acte de cession, la société cessionnaire avait acquis des avions y compris toutes leurs pièces, des installations, machineries, outillages et décorations de bureau, des automobiles et autres biens meubles, mais également des... Lire |
L'interruption temporaire de la prestation ne fait pas obstacle à la reprise par l'entrant |
| Attendu que la société Nola clean fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hygia clean la somme de 11533,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi, mais attendu qu'aux termes de... Lire |
Preuve de la possibilité de rentrer à la charge de l'employeur |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 3 de la note relative aux... Lire |
La prise en compte du seuil d'effectif pour déterminer le montant de l'indemnisation de la rupture est impossible |
| Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour limiter à 20000 euros le montant des dommages-intérêts dus au salarié, l'arrêt, après avoir... Lire |