Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Aucune obligation de conclure un Accord collectif sur les contreparties avec un Accord de branche existant |
|---|
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de primes d'ancienneté. Aux termes de l'article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dans les branches couvrant des... Lire la jurisprudence |
Ceux désignés exclusivement |
| Vu les articles L. 4611-1, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail… L'expertise ne peut conférer à l'expert de pouvoir d'investigation qu'au sein de l'établissement dans le cadre duquel s'effectue sa désignation, la cour d'appel a violé les... Lire la jurisprudence |
Les salariés en transition, des mis à disposition et des votes par correspondance non pris en compte relève de la régularité |
| Vu l'article R. 2314-24 du code du travail… Le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable comme tardive en retenant qu'elle portait sur l'électorat. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'action du syndicat portait d'une part sur la contestation... Lire la jurisprudence |
La fonction réellement tenue au regard des critères est à vérifier avec la participation à la direction |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré par la société Vulcain que le salarié ait eu... Lire la jurisprudence |
Les salariés ne pouvant regagner chaque soir leur domicile et prendre l'embauche à l'heure prévue le lendemain justifie le grand déplacement |
| Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables-... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'analyser les éléments versés par l'employeur qui veulent fonder la nécessité de sauvegarder la compétitivité |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que... Lire la jurisprudence |
La vente de produits concurrents sans interdiction contractuelle préalable ne peut être une faute grave |
| Ayant relevé que le salarié, VRP multicartes, avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle de produits concurrents de ceux de son employeur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celui-ci et ainsi commis une faute, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
Le coefficient 260 échelon 5 est technicien supérieur d'opérations qui conçoit des documents de vol et/ou analyse les paramètres de vol |
| Vu l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport... Lire la jurisprudence |
Le refus de réparation du dommage constaté par l'insuffisance des preuves est impossible |
| Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale… Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Non respect de l'égalité et retrait |
| Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. U... Il résulte de l'article L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une... Lire la jurisprudence |
Service RH uniquement perturbé et insuffisance |
| Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45, devenus L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société rapporte la... Lire la jurisprudence |
Le CSE a le monopole de la gestion du budget et la délégation partielle à l'employeur ne le prive pas de payer le reliquat après déduction |
| Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail… Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Les indications prescrites dans la convocation envoyée par le Greffe ne sont pas des diligences qui émanent de la juridiction |
| Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite par le salarié contre son employeur,... Lire la jurisprudence |
Les demandes non touchées par la cassation sont légalement maintenues |
| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans... Lire la jurisprudence |