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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La relaxe sur la discrimination pour un fait commis n'interdit pas de saisir le juge civil pour des faits de harcèlement sur deux années suivantes |
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| Attendu que la société Phytocom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu que la décision du juge pénal prononçant une relaxe pour des faits de discrimination syndicale commis le... Lire la jurisprudence |
Les propos déplacés à des visiteurs et à des clients sont insuffisants pour justifier la faute lourde |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que les faits énoncés dans la lettre de licenciement, tels la tenue sur le site de la société cliente... Lire la jurisprudence |
Prise en compte impossible de la saisine de la juridiction prud'homale |
| Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M. X..., qui tend principalement au paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des termes d'une clause nulle justifie la demande de préjudice |
| Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt , après avoir... Lire la jurisprudence |
La nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue |
| Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile… Aux termes du second de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment... Lire la jurisprudence |
Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles |
| Vu l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (... Lire la jurisprudence |
Les jours de RTT deviennent indus sur l'annulation du forfait |
| Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le refus de s'abstenir de porter le voile dans des missions publiques justifie le prononcé de la faute grave |
| La cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X..., épouse Y... était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord l'âge ne peut pas justifier la rupture |
| Vu l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du code du travail… Attendu que, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le calendrier de procédure donné aux parties ne fixe pas un délai de péremption |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau... Lire la jurisprudence |
Les indemnités de rupture sont calculées en référence aux salaires perçus dans le dernier emploi |
| Vu l'article L. 1231-5 du code du travail… Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées... Lire la jurisprudence |
Les feuilles de route sont un document obligatoire pour l'exécution du contrat |
| Vu les articles R. 1455-6 du code du travail, R. 3312-33 du code des transports, 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par un arrêté du 18 août 2009…... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de départ ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement |
| Aux termes de l'article 22.5, en tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à... Lire la jurisprudence |
La partie variable de la rémunération contractuelle minorée refusée ne peut pas justifier la faute grave |
| Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil... Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun... Lire la jurisprudence |
Impossibilité sur la perte de la représentativité |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date... Lire la jurisprudence |