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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Le montant de l'indemnisation des deux mois doit être exactement égal au cumul de la moyenne de la durée
Vu l'article L. 1235-13 du code du travail... Attendu qu'après avoir retenu que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauche des salariés, la cour d'appel leur accorde une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts. Qu'en statuant... Lire la jurisprudence
Les heures d'entretien avec une présence physique pour le gardiennage ne constituent pas un travail à temps plein
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, l'arrêt relève d'abord que le contrat de travail prévoit expressément que Mme [Y] est employée comme jardinière-gardienne et que le gardiennage consiste à assurer... Lire la jurisprudence
L'employeur n'a aucune obligation d'informer le salarié de la possibilité de saisir la commission ce qui n'est pas une garantie de fond
Vu les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la consultation d'un organisme chargé, en vertu... Lire la jurisprudence
Le paiement tardif des sommes prévues avant la saisine du juge pour solliciter l'invalidation est impossible
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la transaction et de prononcer la nullité de cette convention, mais attendu qu'ayant relevé que si l'employeur avait réglé tardivement l'indemnité transactionnelle, ce paiement était... Lire la jurisprudence
La créance du compte d'associé étant un prêt consenti elle est exigible dès la demande pour appliquer la compensation
Vu l'article 1347 du code civil… Pour débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que le solde d'un compte courant d'associé évolue constamment en fonction des opérations passées en débit et en crédit, de sorte que seule... Lire la jurisprudence
La charge de la preuve du surcroît d'activité sur une longue relation ne relève que de l'employeur
Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail... Lire la jurisprudence
La modification de la part variable sans l'accord du salarié est une modification unilatérale qui justifie la requalification en licenciement
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,... Lire la jurisprudence
L'absence de mention de reprise d'ancienneté dans le contrat ne censure pas le salarié à solliciter une reprise antérieure
Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016… Pour limiter le montant des créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre... Lire la jurisprudence
La contestation du non-paiement d'une prime annuelle prévue sur un Accord ne relève que sur celui qui s'en prévaut
Vu le principe d'égalité de traitement… Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié travaillait au sein d'une agence distincte de celle de Cadarache et sur un site n'étant pas celui... Lire la jurisprudence
Le litige sur l'allocation de la participation aux frais de vente à la disposition du gérant relève de la compétence du tribunal de commerce
La cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat d'engagement liant les parties et de l'article 9 des conditions générales de gestion des points de vente, la participation aux frais de vente était une allocation allouée au gérant, qui en... Lire la jurisprudence
Dommages intérêts demandés pour remise tardive de document avec vérification d'accessoire ou de complément nécessaire
Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande du salarié en dommages-intérêts pour communication tardive des documents de fin de contrat, l'arrêt retient qu'elle ne se rattache pas à la contestation... Lire la jurisprudence
Le retrait ou l'ajout de zones dans un secteur déterminé matérialise la fixité et la qualité de VRP
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre... Lire la jurisprudence
Les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination de l'employeur n'ont pas à être prises en compte pour le calcul
Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code… Il résulte de ces textes que les rémunérations des... Lire la jurisprudence
Impossibilité légale
Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail… Attendu que pour annuler les désignations par le syndicat CFDT de M. X..., puis, en remplacement de ce dernier, de M. Z..., le jugement retient que... Lire la jurisprudence
La détermination impossible du lieu principal d'activité dans un État membre impose la saisine de la juridiction du lieu de l'embauche
Dans l'impossibilité de déterminer un lieu principal d'activité dans un Etat membre, le salarié doit saisir le tribunal du lieu de l'établissement qui l'a embauché. ( Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.287 )