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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le témoignage de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'est pas soumis d'agir de manière désintéressée |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement… Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er du code du travail,... Lire la jurisprudence |
Vérification obligée avec d'autres preuves |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour condamner la société Martinon et son assureur à payer certaines sommes, l'arrêt relève que le rapport d'expertise contradictoire réalisé à la demande de l'assureur de la société [Adresse 4] retient comme... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle d'acquisition des titres de la société pour l'indemnisation est à vérifier |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt retient que la clause litigieuse n'est assortie d'aucune contrepartie financière.... Lire la jurisprudence |
La décision fondée sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité sans se fonder sur les difficultés économiques est légale |
| La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement. Le... Lire la jurisprudence |
La présentation des moyens doit s'effectuer dès le début de l'instance |
| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale… Selon une jurisprudence constante (Ass. Plén., 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, Bull. 2006, Ass. Plén., n° 8), il incombe au demandeur... Lire la jurisprudence |
La production de messages mails professionnels comme pièce ne concerne pas le secret des correspondances |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rejet des pièces n° 53, 29 et 78 produites par le salarié, de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à régler... Lire la jurisprudence |
Les conditions de mise en inactivité sont à vérifier pour en déterminer les conditions d'emploi préalable pour remplacer le départ |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de condamnation solidaire est à fonder par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation solidaire des sociétés AUSP et APRI au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à... Lire la jurisprudence |
Liste des compétences du CSE sur les œuvres sociales |
| Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail… Aux termes de l'article R. 2312-35 du même code, les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de... Lire la jurisprudence |
La demande d'un préjudice spécifique est impossible à indemniser avec la conclusion d'une transaction |
| La transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur la clause du plan de souscription d'actions dont il avait nécessairement... Lire la jurisprudence |
La minoration par les remises à la clientèle avec le taux maintenu est une minoration légale |
| Ayant relevé que le contrat de travail prévoyait que les commissions versées au salarié étaient calculées en fonction du chiffre d'affaires net résultant des commandes passées par son intermédiaire et que les remises consenties aux clients seraient déduites du montant... Lire la jurisprudence |
Bénéfice obligé aux salariés intérimaires d'une prime de transfert prévue sur un Accord |
| Attendu que la société Nestlé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés intérimaires pourront bénéficier de la prime de transfert prévue par le protocole du 17 avril 2003, ordonné la réouverture des débats et dit que les salariés... Lire la jurisprudence |
Obligation de publication des comptes consolidés avec le contrôle d'une ou de plusieurs entreprises |
| Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 233-1, L. 233-3, I et II, L. 233-16, L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de... Lire la jurisprudence |
Seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés |
| En application de l'article 8.2 du même texte, s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, une prime d'ancienneté dont le taux progresse en fonction de l'ancienneté du salarié et dont le montant est calculé à partir du salaire... Lire la jurisprudence |
Formation obligatoire |
| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées... Lire la jurisprudence |