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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Au lieu du siège social aucune irrégularité |
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| Après avoir relevé que l'URSSAF avait notifié l' avis de contrôle au siège de la société et n'avait pas l'obligation de l'envoyer à l'établissement contrôlé qui n'a pas la qualité d'employeur, l'arrêt retient cependant que cet établissement dispose d'un numéro... Lire la jurisprudence |
La décision modifiée pour obliger le paiement de la Csg et de la Crds en sus est impossible |
| Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. Y... à la société Cegid, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |
La résiliation prononcée ne peut avoir pour effet que le licenciement sans cause ou le licenciement nul |
| Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil… Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu'aux torts exclusifs de l'employeur lorsqu'il a... Lire la jurisprudence |
La contribution technique à des interviews et reportages sans tirer l'essentiel des revenus ne justifie pas la qualité de journaliste |
| Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de dire que la société No Factory et lui n'étaient pas liés par un contrat de travail, mais attendu qu'ayant fait ressortir que les tâches confiées à M. S... consistaient essentiellement à... Lire la jurisprudence |
La prime quantitative doit être intégrée pour le calcul du montant de l'indemnité |
| Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de complément d'indemnités de licenciement et supra-légale, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La non-contestation des quantum nécessite de vérifier si la partie variable était confondue avec la durée du travail et les congés |
| Vu l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22, du code du travail... Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas... Lire la jurisprudence |
Le salarié n'a pas à fournir les éléments des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des bonus annuels 2017 et 2018, l'arrêt relève que l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2017 prévoit que la salariée percevra un bonus... Lire la jurisprudence |
Les intérêts moratoires sont dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation et pas au prononcé de l'Arrêt |
| Vu l'article 1153 du code civil, attendu que la décision de condamnation d'un employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires... Lire la jurisprudence |
Requalification impossible en CDI |
| Vu les articles L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et L. 5132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5... Lire la jurisprudence |
L'absence des obligations de l'ancien employeur justifie l'impossibilité d'agir |
| La cour d'appel a constaté que la convention tripartie conclue entre la salariée et les deux employeurs successifs, qui avait pour objet la poursuite du contrat de travail au sein d'une autre société du groupe, avec maintien de l'ancienneté, de... Lire la jurisprudence |
Les faits du licenciement identiques à la plainte déposée ayant entraîné la relaxe justifient le licenciement sans cause |
| La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté, hors toute dénaturation, que les faits ayant motivé le licenciement de la salariée étaient identiques à ceux visés dans la plainte pénale déposée à son encontre par... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière fonde le préjudice |
| Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Non annulation impossible suite choix inverse |
| Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail… Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de MM. B... et H..., le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une liste incomplète doit également respecter la règle de la... Lire la jurisprudence |
La rémunération d'associé avec des fonctions techniques tenues est sans effet pour matérialiser une fictivité |
| Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le contrat de travail non fictif et de retenir en conséquence la compétence de la juridiction prud'homale saisie, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait jamais été gérant de... Lire la jurisprudence |
La dénonciation à la DRASS reprochée est insuffisante pour justifier la rupture |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient que les lettres adressées par le salarié à la direction... Lire la jurisprudence |