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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La suppression de la ligne de la pause payée sur la fiche de paie est sans incidence sur le paiement maintenu |
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| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils les déboutent de leur demandes mais attendu, d'une part, que l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise »... Lire la jurisprudence |
Les dispositions relatives aux intérêts civils n'ont autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par le Code civil |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
Pourvoi engagé par une société absorbée et irrecevabilité |
| Vu l'article 32 du code de procédure civile… La société Ambulances Larreche s'est pourvue en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 février 2022 dans un litige l'opposant à sa... Lire la jurisprudence |
Le ministère public peut être présent au principal mais pas lors des audiences du juge de la mise en état |
| L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours de laquelle les parties débattent du bien-fondé... Lire la jurisprudence |
La demande en justice est formée devant le Conseil de prud'hommes par requête |
| Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail… Le troisième dispose que la demande en justice est formée devant le conseil de prud'hommes par requête.... Lire la jurisprudence |
Avant d'accorder le paiement sur une requalification la vérification de la nature de la faute s'impose au juge |
| Vu l'article 2 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de santé gérés par... Lire la jurisprudence |
Les indemnités doivent être calculées sur les salaires perçus dans le dernier emploi |
| Vu l'article L. 1231-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de reclassement... Lire la jurisprudence |
La procédure d'homologation cesse ses effets à la relégation ou à la rétrogradation du club |
| Vu les articles L. 222-2-6 du code du sport, 2.3.2 du titre II et 2.1.2 du titre I de la convention collective du rugby professionnel et 4.1 du titre II du statut du joueur de fédérale 1… Selon le troisième,... Lire la jurisprudence |
Défaut ainsi que d'affiliation et manquements avérés |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses... Lire la jurisprudence |
Le défaut de licence pour exercer une activité spécifique est un trouble manifestement illicite |
| Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique… Pour rejeter la demande du Synhorcat, qui invoquait un trouble manifestement illicite résultant de ce que Mme... Lire la jurisprudence |
Le salarié licencié sans cause par le cédant avec le refus de reprise du repreneur lui permet de choisir vers qui diriger son action |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, ces trois derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il résulte du premier de ces textes, interprété à... Lire la jurisprudence |
Délai de 15 jours pour la consultation sur un Accord collectif |
| Aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant,... Lire la jurisprudence |
Le temps de déplacement professionnel plus long nécessite l'attribution d'un repos ou d'une compensation financière |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dans celle issue de cette loi… Selon le second, le temps de déplacement professionnel pour se... Lire la jurisprudence |
L'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier la rupture en cas de contestation |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail… Attendu cependant, que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation,... Lire la jurisprudence |
L'attestation de deux témoins d'avoir vu travailler avec des ordres reçus est insuffisante pour le lien |
| Pour dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que M. [O] a fourni une prestation de travail en utilisant des outils fournis par M. [T] (stand, véhicule professionnel), qu'il a bénéficié d'une contrepartie financière... Lire la jurisprudence |