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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les préconisations du médecin non suivies d'effets sur un aménagement en télétravail justifient un licenciement sans cause |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement. L'arrêt relève que le médecin du travail était parfaitement clair... Lire la jurisprudence |
Apportée par tous les moyens |
| Vu les articles 1353 et 1358 du code civil… Aux termes du second, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen. ( Cass. Civ 2. 7 juillet 2022 n°21-10.414 ) |
Les salariés devant rendre des compte à la même personne sur deux sociétés avec le même gérant crée le coemploi |
| Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les sociétés STR et GFS FR ont le même dirigeant en la personne de Gerhard Y..., gérant des deux entités, qui a... Lire la jurisprudence |
La réparation pécuniaire doit être effective et adéquate pour compenser tous les préjudices subis |
| La Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, dans l'hypothèse d'un licenciement discriminatoire, le rétablissement de la situation d'égalité ne pourrait être réalisé à défaut d'une réintégration de la personne discriminée, ou, alternativement, d'une réparation pécuniaire du préjudice subi... Lire la jurisprudence |
La déduction unilatérale de diverses primes sur une période précise doit être prise en compte pour leur régularisation |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, l'arrêt relève que le salarié ne conteste à aucun moment que le solde réclamé est fondé sur... Lire la jurisprudence |
Des violences ayant existé sur un fait de vie privée hors exécution du contrat ne peuvent constituer une faute |
| Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute. Que la cour d'appel qui... Lire la jurisprudence |
Un forfait à 131 jours ne matérialise pas l'existence d'un temps partiel |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la convention de forfait du 1er avril 2007, à effet au 1er août 2005, était conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés pour la période du 1er avril au 31 mars de l'année... Lire la jurisprudence |
Le juge du fond doit relever d'office l'irrecevabilité résultant du défaut de saisine régulière de la juridiction non exposée lors de la mise en état |
| Vu les articles 125, 914 et 930-1 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour retenir la recevabilité de l'appel adressé par la société LPV par lettre... Lire la jurisprudence |
La transaction ne contenant aucune disposition sur les stock options ils doivent être indemnisés |
| Vu les articles 2048 et 2049 du code civil… Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par MM. X..., Y... et Z... à l'encontre de la société Tredi, les arrêts retiennent que les salariés n'ont pu, au vu de... Lire la jurisprudence |
Information n'est pas modification |
| La cour d'appel, après avoir rappelé qu'il appartenait au conseil d'administration de mettre en œuvre les options de souscription et d'achat d'action décidées par l'assemblée générale des actionnaires et constaté que le conseil d'administration de la société Viel et Cie... Lire la jurisprudence |
L'employeur non comparant avec le moyen d'office du défaut de mention sur le contrat viole le débat contradictoire |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour débouter l'intéressée de ses demandes en paiement formées au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, le jugement retient que le contrat d'accueil de l'enfant signé entre... Lire la jurisprudence |
La production demandée de fiches de paie détournant la finalité répond à la protection et à l'indépendance du juge |
| Il s'ensuit que si l'employeur, en tant que collecteur des données personnelles figurant sur les bulletins de paie de ses salariés au regard de l'article 6, § 1, sous b) et c), reste responsable au premier chef du traitement des... Lire la jurisprudence |
Le défaut du paiement intégral d'une prime exceptionnelle et le constat de l'inégalité salariale pendant 2 ans justifient le prononcé de la résiliation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Une mutation imposée sur une décision unilatérale relève d'une gravité suffisante |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes... Lire la jurisprudence |
Non-paiement pendant l'attente à disposition et paiement obligé |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et tendant à ce que sa démission soit analysée en une prise d'acte emportant les... Lire la jurisprudence |