Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La requalification sur les signatures non-conformes de contrats saisonniers avec leur prise d'effet ne relèvent que de l'appréciation du juge |
|---|
| Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier les seuls contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet 2015 au 5 octobre 2015 et 9 novembre 2015 au 25 avril 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée,... Lire la jurisprudence |
Application à l'ensemble des services publics |
| Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la jurisprudence |
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant |
| Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de... Lire la jurisprudence |
Le paiement partiel est impossible sur une absence d'abus |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail… Attendu que pour limiter à la somme de 3000 euros la condamnation de la société à prendre en charge les frais et honoraires exposés par le CHSCT, la cour d'appel énonce qu'au... Lire la jurisprudence |
Production du titre de séjour avec l'attestation préfectorale et bénéfice |
| Ayant constaté que l'allocataire avait produit sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 décembre 2014 au 11 décembre 2015 et l'attestation préfectorale mentionnant l'entrée en France de ses enfants en... Lire la jurisprudence |
Base légale |
| Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Selon ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant... Lire la jurisprudence |
C'est l'Accord préélectoral initial conclu qui sert à l'organisation des élections partielles |
| Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L. 2314-7 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu qu'il résulte de ces textes que les élections partielles de délégués du personnel sont organisées pour pourvoir aux... Lire la jurisprudence |
Conditions réunies sur le tableau à rechercher sur contestation |
| Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale… L'arrêt relève que la caisse n'a pas saisi de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de prise en charge, ayant considéré que les conditions... Lire la jurisprudence |
Les prises de décisions aggravantes des difficultés ne matérialisent pas la légèreté blâmable |
| Vu l'article L. 1222-1 du code du travail… Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes dues aux salariés à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale des contrats de travail, les arrêts retiennent... Lire la jurisprudence |
La continuité de l'activité par le propriétaire emporte la reprise obligatoire du personnel |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu que pour mettre hors de cause la société Les Jardins de Trelis, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de la société Avenance avec... Lire la jurisprudence |
Le manquement grave aux conditions de travail en suivant une dépression sur une mutation imposée est un harcèlement et d'une gravité suffisante |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser à la salariée certaines... Lire la jurisprudence |
Une clause de renonciation à contestation intégrée dans la convention est réputée non écrite sans qu'elle ne puisse remettre sa validité en cause |
| La cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à... Lire la jurisprudence |
L'abus de la qualité d'expert-comptable pour des remises de prêt à des taux préférentiels et une attestation de complaisance matérialise la faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes. D'autre part, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes, s'est fondée sur... Lire la jurisprudence |
Répartition de la charge de la preuve entre les parties sur l'inégalité salariale ou de traitement |
| Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement… Il résulte du second de ces textes qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des salaires s'impose au constat du contrat fictif |
| M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail et d'ordonner la restitution des salaires versés pour un certain montant. La cour d'appel n'ayant pas prononcé la nullité du contrat de travail, le moyen, pris en... Lire la jurisprudence |