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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La requalification globale est impossible sur des employeurs distincts même avec le gérant identique |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes. Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que si les deux sociétés KFE et KFP avaient le même gérant, elles avaient des... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte requalifiée en licenciement nul empêche le prononcé de la sanction du remboursement des allocations de chômage |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la... Lire la jurisprudence |
Lors d'une offre publique d'acquisition de l'entreprise dominante le chef d'entreprise prévient le comité de groupe |
| Aux termes de l'article L. 2332-2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de... Lire la jurisprudence |
Définition de l'agent non statutaire agent contractuel de droit public |
| Vu la loi des 16-24 août 1790… Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public. ( Cass. Soc. 30 octobre... Lire la jurisprudence |
Non révélation contradictoire légale des adhérents |
| Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et... Lire la jurisprudence |
Le défaut de sécurité exposé suite aux dénonciations de harcèlement restées sans réponse emporte la nullité de la rupture |
| Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J... Management et Will Be Group au paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité en raison de l'absence de réaction aux dénonciations de harcèlement moral dont... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif institué par un référendum substitue l'Accord antérieur existant |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le régime de retraite applicable à compter du 1er janvier 2010 résultait d'un accord d'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'était substitué au régime antérieur. ( Cass. soc. 23 janvier 2019 n°17-20.533... Lire la jurisprudence |
Les tableaux versés en preuves avec la durée quotidienne d'amplitude ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu... Lire la jurisprudence |
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement |
| En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. ( Cass. Civ 2. 2 mars 2023 n°21-17.163 ) Vu l'article 562 du code... Lire la jurisprudence |
La réparation de la perte de chance de l'absence d'Accord doit être individuelle et non pour le collectif |
| Vu les articles R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour faire droit à cette demande après avoir constaté qu'un accord de participation avait été conclu au... Lire la jurisprudence |
L'élément fixe de rémunération pour un 13ème mois ne peut pas donner une équivalence avec la prime de vacances |
| Ayant relevé que « la prime de treizième mois » devait être considérée comme un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l'article... Lire la jurisprudence |
Indemnisation minimale obligée de 10 mois en cas de renonciation au bénéfice de l'indemnité de clientèle |
| Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975… Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité des congés est égale au salaire mensuel ou 1/10ème de la rémunération sur la période de référence |
| Vu l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004… Attendu, selon le second de ces textes, que la rémunération... Lire la jurisprudence |
Le refus de déplacement à l'étranger d'un chargé de maintenance dans des fonctions impliquant une mobilité justifie la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait notamment pour mission contractuelle la... Lire la jurisprudence |
Les intérêts sur l'indemnité de préavis et l'indemnité conventionnelle courent au constat de leurs dus à la convocation du défendeur à l'instance |
| Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail… Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de... Lire la jurisprudence |