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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
En cours d'élaboration avec non rétractation et vice du consentement impossible |
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| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et... Lire la jurisprudence |
Les agressions, les brimades avec le détournement du variable matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité de procédure, mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'il... Lire la jurisprudence |
Le cumul avec les indemnités journalières de la CPAM, des allocations chômage et des revenus d'activités n'est pas possible |
| Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail… Le salarié avait été licencié en exécution d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, peu important que ce soit du fait de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail, de sorte... Lire la jurisprudence |
Les propos tenus lors de l'entretien n'étant pas sur la lettre de rupture ne peuvent pas être pris en compte pour confirmer le licenciement |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, constate d'abord que les faits imputés... Lire la jurisprudence |
La constitution de la Caisse en association est légale et lui permet de pouvoir agir en justice avec sa propre personnalité |
| Ayant constaté que, par délibération de son assemblée générale du 26 janvier 2021, la caisse avait décidé de se constituer en association dotée de la personnalité morale et que ses statuts prévoient, en leur article 11, que le président représente... Lire la jurisprudence |
La prescription triennale est affective à compter de la date de la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail… Pour déclarer irrecevables les demandes salariales pour la période antérieure au 15 mai 2017, l'arrêt retient que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai... Lire la jurisprudence |
Nécessité de remplacement |
| Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé que l'employeur ne s'étant pas prévalu, dans... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut différer de 6 à 9 mois sans justifier un motif ou en se tenant avec un pourcentage de l'effectif |
| Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |
L'absence de passé disciplinaire avec les faits reprochés pendant une période de dépression rend la rupture sans cause |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer des sommes à titre d'indemnité... Lire la jurisprudence |
Le remplacement des absences par d'autres salariés et des intérimaires qui désorganisent ne peut pas trouver sa source dans l'affirmation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt constate que l'absence prolongée du salarié en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise, que la société ne... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner la pseudonymisation pour la protection des données des personnes concernées |
| Enfin, la Cour de justice a énoncé dans son arrêt du 2 mars 2023 (CJUE, 2 mars 2023, Norra Stockholm Bygg, C-268/21) que dans l'hypothèse où la production du document contenant des données à caractère personnel s'avère justifiée, il découle,... Lire la jurisprudence |
Le non-respect par l'employeur de la durée conventionnelle maximale instituée doit être pris en compte par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non-respect... Lire la jurisprudence |
Les créances anciennes dues au CSE sont légalement dévolues avec la transmission universelle du patrimoine |
| Attendu que la société Systra fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes du comité d'entreprise de la société Systra tendant à la détermination et au recouvrement des dotations patronales restant dues le cas échéant aux comités d'entreprise des... Lire la jurisprudence |
La remise des fiches de paie doit occulter les mandats syndicaux exercés et les informations liées à la vie privée des autres salariés comparés |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Les arrêts condamnent la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus en qualité d'ouvriers à une période et à un... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu d'énoncer les raisons économiques du licenciement dans la lettre de rupture |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il résulte de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, l'employeur est... Lire la jurisprudence |