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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un réseau associatif affilié à une Fédération ne constitue pas forcément des possibilités de permutation que le juge doit rechercher |
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| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le... Lire la jurisprudence |
Chaque syndicat non-représentatif qui constitue une section peut désigner un représentant |
| Selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 qui est d'application immédiate, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 du même code une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif... Lire la jurisprudence |
Non indication du début et de la fin |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir analysé des attestations estimées trop générales et imprécises, retient que le décompte des heures supplémentaires qu'il... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif est constitué des membres titulaires du CE et des DP élus dans le périmètre |
| Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail… En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans... Lire la jurisprudence |
La preuve du défaut d'évolution de carrière pour avoir témoigné d'un crime ou d'un délit ne repose que sur le défendeur |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement… Il résulte du second alinéa de ce même texte, qu'en cas de... Lire la jurisprudence |
La contestation de la rupture économique où le salarié a été associée n'est pas une procédure abusive |
| Vu l'article 32-1 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au profit du CGEA de Marseille au motif que la demande de la salariée... Lire la jurisprudence |
Le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations |
| Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. ( Cass.Soc. 14 avril 2010 n°08-43.124 ) |
Exonération sur les difficultés économiques si existant avant 2011 |
| Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en 1996, la société dominante du groupe Wolseley, la société de droit anglais Wolseley Pic, a signé avec les représentants des salariés des sociétés du groupe ayant leur siège dans la communauté européenne un accord... Lire la jurisprudence |
La dénonciation de l'Usage au CSE de l’Établissement ainsi qu'aux salariés avant le transfert met fin à l'Usage |
| Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Alcatel CIT a absorbé la société Thomson CSF Téléphone à compter du 1er janvier 1986 ; que le 1er décembre 1986, elle a notifié à Mlle F... et M.... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles pièces versées avec des arguments nouveaux imposent au juge de les analyser |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à son licenciement, l'arrêt énonce que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges ont dit le... Lire la jurisprudence |
Une avance de trésorerie sous forme de prêt non remboursée ne subit pas la suspension des intérêts |
| Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce… Pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], en tant qu'héritières de [C] [E], la... Lire la jurisprudence |
La répartition est de 60% pour l'employeur et de 40% pour le salarié après le 01er janvier 1999 |
| Vu l'article 15 de l'accord national du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO… Attendu, selon ce texte, que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont réparties à raison de 60 % à la... Lire la jurisprudence |
Tableau récapitulatif d'heures travaillées avec jour de repos supprimé et charge du respect du seuil sur l'employeur |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de preuve corroborant ses dires... Lire la jurisprudence |
Réduction impossible par faute sur l'assurance de personne |
| Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour condamner... Lire la jurisprudence |
Le véhicule personnel saisi nécessaire à l'exécution du contrat de travail justifie le non-paiement du salaire |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013,... Lire la jurisprudence |