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des Chambres de la Cour de cassation, et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
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La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Choix sur le candidat le plus âgé en cas d'égalité |
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| Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux... Lire |
Un complément individuel de rendement ne peut pas compenser avec un salaire de base payé inférieur au salaire minimum garanti |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la période antérieure au 1er juin 2010, mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit, en procédant à la... Lire |
L'analphabétisme du conjoint vivant éloigné dans un pays étranger sont des éléments insuffisants pour pallier au retard de la reprise |
| Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige… la caisse fait grief à l'arrêt... Lire |
Le retrait de l'habilitation préfectorale justifie le non-paiement de l'indemnité de préavis |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en... Lire |
La forme du marché à bons de commande pour les personnes handicapées est sans incidence sur le caractère régulier du transport |
| Après avoir exactement décidé que la forme du marché, à bons de commande, était sans incidence sur le caractère régulier du transport, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a retenu que le transport d'enfants handicapés faisant l'objet... Lire |
Montant des courses prédéterminé avec instructions masquées pour travailler à des périodes et lien avéré |
| A cet égard, la cour d'appel a constaté que la société déterminait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, la rémunération étant calculée à la course et transférée sur le compte bancaire du... Lire |
Contractualisation impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du... Lire |
La preuve de la démonstration de la ventilation des cotisations ne repose que sur le salarié |
| Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale… Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la... Lire |
L'indemnisation de la violation du statut ne peut pas être limitée à la fin du préavis |
| Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la seule somme de 4695 euros correspondant à trois mois... Lire |
Le manque de personnel de nuit matérialise l'impossibilité de la faute grave |
| La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée de ne pas avoir répondu, dans la nuit du 11 au 12 février 2014, à l'appel d'une résidente ayant besoin... Lire |
Preuve contraire non débattue recevable |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Si, en matière de procédure orale, les moyens relevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire. ( Cass. Soc. 19 mai 2021 n°20-11.843... Lire |
La datation des faits dont il est fait grief sont à la charge exclusive de l'employeur |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié soutient que l'employeur ne fixe pas la date de révélation des faits dont il a... Lire |
La recherche de l'obligation de maintenir l'Usage d'une prime d'assiduité est obligée lors d'une demande des salariés de l'entrant sur l'inégalité |
| Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'assiduité au titre de la comparaison avec des salariés du site de nettoyage de [6], le... Lire |
Le seuil d'effectif est à vérifier par le juge avant de statuer sur les dommages intérêts de la rupture |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours du mois de mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel... Lire |
L'absence d'Accord collectif lors de l'embauche ne peut pas être suppléée par l'existence d'un Accord postérieur et justifie la requalification |
| Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention... Lire |