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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La nécessité que le fond soit tranché est la condition de recevabilité au Pourvoi |
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| Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile… Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée des anciens périmètres |
| Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail… Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette... Lire la jurisprudence |
Saisi pour trancher un différend sur un congé pour événement familial la contestation sérieuse est inapplicable |
| Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2° du code du travail… Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner... Lire la jurisprudence |
Un délai de prévenance pour l'utilisation des heures est impossible à imposer |
| Les dispositions de l' article L. 516- 4 du code du travail, qui sont d'ordre public, confèrent un droit d' absence pour le temps nécessaire aux fonctions d'assistance et de représentation devant les juridictions prud’homales, que les juges ajoutent que... Lire la jurisprudence |
Les demandes nouvelles à l'audience sur l'oralité imposent d'ordonner le renvoi par la Cour |
| Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile… En matière prud'homale, la procédure étant orale, les demandes nouvelles sont recevables jusqu'à la clôture des débats, de sorte que le... Lire la jurisprudence |
Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31 décembre bénéficie d'un 13ème mois |
| Vu l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950… Selon ce texte, il est créé, pour les salariés ayant au moins... Lire la jurisprudence |
Le cumul de la prime conventionnelle de fin d'année avec le treizième mois est impossible sauf stipulations contraires |
| Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à... Lire la jurisprudence |
La liste de clients avec le décompte du même nombre d'heures hebdomadaires ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, l'intéressé fait état de ce qu'il effectuait 10 à 11 heures... Lire la jurisprudence |
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération en contrepartie du travail elle s'acquiert au prorata du temps de présence |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert... Lire la jurisprudence |
Base du dixième de l'indemnisation |
| Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail… Par ailleurs, selon l'article L. 3141-24, alinéa 1er, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute... Lire la jurisprudence |
La responsabilité commune d'un dommage avec une origine distincte est sans incidence pour accorder le préjudice |
| Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, peu... Lire la jurisprudence |
La recherche de l'origine de l'inaptitude par l'absence de surveillance médicale du travail de nuit s'impose au juge |
| Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |
Licéité attribution dommages intérêts |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux gérants des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, mais attendu qu'ayant relevé que la société... Lire la jurisprudence |
En présence d'activités multiples le justificatif de l'adhésion doit se porter sur l'activité principale |
| Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles... Lire la jurisprudence |
C'est au salarié de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires inconnus au préalable |
| Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789... Lire la jurisprudence |