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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le temps passé à une information personnelle non rattachée à une difficulté particulière de l'entreprise n'est pas une utilisation conforme |
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| La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à la condamnation de la salariée à lui rembourser ses heures de délégation frauduleusement déclarées et à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de... Lire la jurisprudence |
Le moyen sans preuve soutenant une durée inférieure de congés est impossible |
| Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 831 euros, l'arrêt retient qu'elle s'est vue appliquer une... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de nullité impose au juge de statuer sur le barème légal concernant les dommages intérêts sur la rupture |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 10 227,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement... Lire la jurisprudence |
Base légale du relevé de forclusion |
| Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa... Lire la jurisprudence |
Les heures de vol entre la 56ème et la 78ème heure n'ouvrent pas droit au paiement d'heures supplémentaires |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol. Selon l'article D. 422-10 du code de... Lire la jurisprudence |
La réduction horaire refusée avec la rémunération modifiée justifie la sanction annulée et la faute grave impossible |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 5 février 2010 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Toute irrégularité de la procédure entraîne un préjudice que l'employeur doit réparer et que le juge doit évaluer |
| Vu l'article L. 1235-2 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée ne démontre pas le moindre préjudice résultant du non-respect du délai de convocation... Lire la jurisprudence |
La saisine de la CDAPH est obligatoire avec l'existence d'un protocole triennal |
| Attendu que le protocole d'accord triennal du 30 juin 2010 relatif au personnel handicapé prévoit que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé,... Lire la jurisprudence |
Mesures au choix du créancier |
| Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution… Selon le premier de ces textes, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces... Lire la jurisprudence |
Les syndicats qui satisfont aux critères et ceux affiliés à un national représentatif peuvent se présenter |
| Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail, peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise |
| Aux termes de l'article L. 2242-21, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher la constance de la prime après le constat de la fixité et de la généralité |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à une certaine somme au titre des primes qualifiées d'exceptionnelles, l'arrêt retient que le salarié a... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser l'abus présumé dans les propos tenus par le salarié lors de l'entretien préalable |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail… Les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
Après transfert de l'entité autonome |
| La cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatre dernières branches du moyen, a fait ressortir que la cession de la branche d'activité IARD à la société AMF assurances, avec les moyens nécessaires à la... Lire la jurisprudence |
Les salariés déclarés inaptes ou invalides ne peuvent pas être exclus du bénéfice de l'indemnité sur un Accord |
| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de K... E... une somme au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure... Lire la jurisprudence |