Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La protection est légale avec l'information de l'existence du mandat préalablement à l'entretien préalable au licenciement |
|---|
| Attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Les conditions prévues dans l'offre du repreneur ne peuvent pas faire obstacle au transfert du contrat |
| La transmission de l'engagement unilatéral au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'opère lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard du cédant, sans... Lire la jurisprudence |
Le calcul de la moyenne des rémunérations doit intégrer la prime de vacances |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de la prime de vacances 2010, mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un... Lire la jurisprudence |
La rente présente un caractère incessible et insaisissable |
| La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir annuler la décision de la caisse lui imposant le remboursement d'un trop-perçu de rente d'accident du travail d'un certain montant. Selon l'article L. 434-18 du... Lire la jurisprudence |
Un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur |
| Un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet... Lire la jurisprudence |
Lorsque le transfert modifie le contrat autre que le changement d'employeur le salarié peut s'y opposer |
| Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. ( Cass. Soc. 30 mars 2010 n°08-44.227 ) |
L'exposition à l'inhalation de la poussière d'amiante est insuffisantes pour justifier le préjudice subi |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'un nouveau chantier doit correspondre à une augmentation inhabituelle de son activité |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 2° et L. 1245-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire requalifier le contrat à durée déterminée du 29 novembre 2011 en contrat à durée... Lire la jurisprudence |
Vérification de la convocation |
| Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Felicity beauty, intimée, au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, bien que régulièrement convoquée, elle n'était ni présente ni représentée. Qu'en... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse en cas d'urgence |
| Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail… Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du préavis de démission par le salarié lui impose d'indemniser l'employeur sans qu'il n'ait à justifier d'un préjudice |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974… Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier l'imputabilité des manquements exposés par le salarié à l'encontre de l'employeur |
| Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier... Lire la jurisprudence |
La démission inexistante par l'absence au retour de congés non autorisés empêche la prise en compte des faits antérieurs qualifiés de grave |
| Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui avait requalifié en licenciement la rupture du... Lire la jurisprudence |
Ancienneté indiquée après reprise et juge tenu de vérifier avec les indications portées |
| Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
Local de repos avec attente à disposition |
| Ayant constaté que, pendant leur temps de « pause », les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA, qualifiés de base-vie, qu'ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, qu'il était... Lire la jurisprudence |