Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le délai est de quinze jours sur une procédure collective et l'employeur ne peut se prévaloir d'une réponse sans le respecter |
|---|
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Aux termes de ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition... Lire la jurisprudence |
L'effet sans cause réelle de la rupture est sans fondement avec l'impossibilité non démontrée et avec un mandat en cours à la saisine |
| Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil… La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que la réintégration de la salariée était impossible et que l'absence de réintégration,... Lire la jurisprudence |
Note de service avec un tableau mensuel |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé produisait une note de service fixant son... Lire la jurisprudence |
La demande du bénéfice de la préretraite du PSE avec le licenciement postérieur est blâmable |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le privant... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut décompter la durée du travail que du total des heures hebdomadaires d'amplitude |
| Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport… dispose que la rémunération effective du personnel roulant "voyageurs", à l'exception des titulaires d'un contrat à temps partiel ne peut être... Lire la jurisprudence |
L'acquisition d'une société ne permet pas le transfert du règlement intérieur de l'acquéreur |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Carl Zeiss Meditec n'a pas respecté les dispositions du règlement intérieur de la société Ioltech, qu'elle avait... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable avec mise en place |
| Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif… Selon ce texte, les... Lire la jurisprudence |
La notification de la fin du contrat dans les 15 jours de l'ouverture oblige au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014… Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours... Lire la jurisprudence |
Il appartient au juge saisi d'apprécier les manquements reprochés en lien avec le contrat de travail et des exigences du mandat |
| Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail… Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche... Lire la jurisprudence |
La notification au mois de décembre requalifiée sans cause impose le paiement du 13ème mois |
| Vu les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de 13ème mois au-delà des 10% versés, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait expressément le... Lire la jurisprudence |
Le non-maintien du salaire pendant une période de longue maladie justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que le mandataire liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer au passif de la société les créances du salarié et d'ordonner la remise des bulletins de paie, certificat... Lire la jurisprudence |
L'affectation changée pour éviter des tensions avec le client est de l'intérêt de l'entreprise sans besoin de se placer sur le terrain disciplinaire |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses autres demandes notamment de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la mutation abusive sur le site... Lire la jurisprudence |
Lorsque le salarié estime que les propositions sont insuffisantes la charge de la preuve lui incombe |
| Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 1354 du code civil… Il résulte de ces textes que lorsque l'employeur a... Lire la jurisprudence |
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée |
| Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du code de procédure civile ainsi que R. 1452-1 et R. 1452-4 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte de rupture au motif du refus de l'employeur de signer la convention de rupture est un moyen inopérant |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail… Pour dire la prise d'acte justifiée, allouer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture et une indemnité pour l'impossibilité d'exercer le droit individuel... Lire la jurisprudence |