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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La prise en compte du seuil d'effectif pour déterminer le montant de l'indemnisation de la rupture est impossible |
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| Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour limiter à 20000 euros le montant des dommages-intérêts dus au salarié, l'arrêt, après avoir... Lire la jurisprudence |
Le CSE peut recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière |
| Selon l'article L. 2315-88 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. ( Cass. Soc 11 février 2026 n°24-19.826... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit communiquer le calcul du variable et la preuve du paiement qui éteint l'obligation |
| Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime sur objectifs, l'arrêt, après avoir constaté qu'il produisait un avenant au contrat de travail du 1er... Lire la jurisprudence |
L'absence de convention entre les parties ne permet pas d'imputer les salaires dus au repreneur |
| Vu les articles 2.1 et 4 de l'annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959… Pour condamner l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit justifier que les indemnités compensent des dépenses supplémentaires de repas et de logement |
| En application de l'article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés,... Lire la jurisprudence |
Temps de réserve avec l'obligation d'être à une durée maximale du lieu d'intervention est une astreinte |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Blue Line fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des temps d'astreintes. Attendu qu'après avoir d'une part, relevé que le temps de «réserve» durant lequel le... Lire la jurisprudence |
Base légale sur seuil inférieur à 50 |
| Alors que la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et que, dans les autres cas, et sauf accord collectif non invoqué en l'espèce,... Lire la jurisprudence |
Le comportement insistant, évolutif et agressif par l'envoi d'un message pornographique matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
En cours d'élaboration avec non rétractation et vice du consentement impossible |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et... Lire la jurisprudence |
Sur un Accord la majoration des points se calcule sur le salaire minima conventionnel |
| Selon l'accord d'établissement du 15 novembre 2002 relatif à l'organisation du travail au sein de l'établissement de [Localité 3] et son avenant du 27 octobre 2005, l'évolution des coefficients sur les postes d'opérateur extérieur est prévue de la manière suivante... Lire la jurisprudence |
L'Ordonnance du juge de la mise en étant susceptible d'un déféré rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable… Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui... Lire la jurisprudence |
L'Administrateur judiciaire est tenu de mettre le débiteur en cause s'il relève appel d'une condamnation de la société |
| Attendu que la société KD... et P..., ès qualités, fait grief aux arrêts attaqués de dire ses appels irrecevables, mais attendu, d'une part, que si le mandataire judiciaire, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, peut, seul, faire... Lire la jurisprudence |
Le forfait heures sans déterminer le nombre d'heures supplémentaires et sans caractériser la qualité de cadre dirigeant impose leur paiement |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que son contrat de travail prévoyait une convention de forfait conforme... Lire la jurisprudence |
Une prime de productivité n'étant pas justifiée en lien pour la contrepartie du travail ne peut pas bénéficier de la majoration des heures |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, mais attendu qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
Les remontées anormales fragilisant les filiales et les empêchant de fonctionner est une légèreté blâmable |
| Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à cet effet, mais attendu que la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |