Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les erreurs volontaires sur des congés payés anticipés justifient la rupture |
|---|
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur d'une indemnité à ce titre, mais attendu que... Lire la jurisprudence |
Le licenciement requalifié sans cause réelle sur un abus non justifié justifie le prononcé de la nullité |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après... Lire la jurisprudence |
Le délai pour la demande commence à compter de la notification de la décision |
| Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile… Aux termes du second, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que... Lire la jurisprudence |
L'ordre du jour est obligé et les lettres individuelles aux membres du CSE ne peuvent pas compenser |
| Attendu que l'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique que, s'agissant du comité d'entreprise, cette information soit donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour, d'où il suit... Lire la jurisprudence |
Le constat d'avoir subi ou refusé de subir du harcèlement doit être motivé dans la décision |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M. Y...,... Lire la jurisprudence |
L'intervention forcée d'un défendeur domicilié sur un État membre avec d'autres défendeurs est légale devant le Conseil des Prud'hommes |
| Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent et d'ordonner que le dossier lui soit renvoyé, mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20... Lire la jurisprudence |
Dépassement horaire isolé et faute grave impossible |
| S'agissant du dépassement de l'horaire de travail d'un salarié pendant une semaine en 2012, la cour d'appel a pu décider que ce seul manquement établi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, et, exerçant les pouvoirs qu'elle... Lire la jurisprudence |
Le recrutement externe sur un poste correspondant pendant les recherches sans le proposer justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel, après avoir relevé qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise datée du 16 janvier 2006, le salarié avait été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste avec un possible reclassement sur un... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la discrimination pour ne pas démontrer le lien entre la diminution d'une prime de performance avec la désignation syndicale est inopérant |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause… Attendu qu'après avoir relevé que le salarié, représentant syndical au comité d'entreprise depuis 2011 et au comité central d'entreprise... Lire la jurisprudence |
L'omission de la proposition de reclassement après les réponses du médecin indiquant l'impossibilité n'est pas fautive et justifie la rupture |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'information donnée 3,5 heures après la réception de la convocation justifie l'absence de protection |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférents… La cour d'appel ayant constaté que la société avait adressé... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'impossibilité ne repose que sur l'employeur |
| Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme X... en fixation de diverses sommes à la liquidation judiciaire de la société Domael distribution. Attendu qu'ayant exactement retenu que l'activité dans le cadre d'un... Lire la jurisprudence |
Déduction des dommages intérêts des sommes perçues |
| Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail… Le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L 1233-61 à L 1233-63 du code du travail est nul, qu'il s'ensuit que... Lire la jurisprudence |
L'indication dans la lettre que le préavis ne serait pas effectué est sans effet sur le paiement avec la requalification en licenciement |
| Ayant décidé que la prise d'acte de la rupture par la salariée, qui entraînait la cessation immédiate du contrat de travail, était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la... Lire la jurisprudence |
Maintien DS avec section créée sans modification du CSE |
| Le tribunal ayant constaté que les sociétés formant l'unité économique et sociale résultaient de l'éclatement en quatre structures juridiquement distinctes de la société Gauduel antérieurement constituée, que cette modification ne s'était accompagnée d'aucun changement dans les instances représentatives du personnel... Lire la jurisprudence |