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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le tribunal est compétent pour apprécier la suffisance des motifs même postérieurement à une décision |
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| Vu les articles 4, 9.1, 9.3 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018…... Lire la jurisprudence |
Le détournement d'un courrier à des fins personnelles justifie le prononcé de la rupture du contrat |
| Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la deuxième branche... Lire la jurisprudence |
Les salaires dus pendant la période d'observation avec un plan de cession en suivant sont impossibles à garantir |
| Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011… Pour décider que l'AGS était tenue de garantir les créances dues au salarié au titre d'un rappel de salaire... Lire la jurisprudence |
La suppression des missions commerciales avec la privation de la clientèle interdisant le contact justifie la résiliation |
| Attendu qu'ayant constaté qu'à partir de janvier 2014, les missions commerciales confiées au salarié avaient disparu et que ses nouvelles missions le privaient quasiment de tout contact avec la clientèle, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche... Lire la jurisprudence |
Le contrat est inexistant sur une gérance de fait matérialisée |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société,... Lire la jurisprudence |
Le grief d'avoir abusé de sa liberté d'expression sur la lettre de licenciement n'est pas synonyme de harcèlement moral |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dû à la dénonciation faite par lui d'un harcèlement moral, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et... Lire la jurisprudence |
Les différentes positions sont exprimées par chacune des parties |
| Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 3, paragraphe 2, et 31, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946… Selon l'article... Lire la jurisprudence |
La réintégration du salarié qui résulte du terme de son détachement ne constitue pas une modification de son contrat de travail |
| Enfin, il résulte de l'article 8, 1°, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors applicable, que les dispositions de ce texte s'appliquent en cas de modification du contrat qui concerne le lieu ou le... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information individuel du délai de forclusion rend inopposable la limitation de la contestation dans le délai d'un an |
| En l'absence d'avis individuel pour l'informer de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, ce délai n'avait pas couru et le salarié n'avait pas à introduire une... Lire la jurisprudence |
La cause réelle de l'insuffisance professionnelle est inopérante pour justifier la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1232-1 et R. 4624-21, 4° du code du travail, en sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part que l'on ne peut... Lire la jurisprudence |
La proposition de modification de contrat de travail refusée interrompt la prescription et fixe le point de départ du nouveau délai |
| La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la... Lire la jurisprudence |
L'abandon de poste sans engager la rupture est un licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des... Lire la jurisprudence |
Les astreintes pour une surveillance de nuit avec l'accueil du public matérialisent du temps de travail effectif |
| Après avoir relevé que les permanences étaient effectuées sur le lieu de travail dans un local qui n'était pas spécialement affecté aux salariés qui en étaient chargés mais variait au gré des circonstances, la cour d'appel, qui a constaté que,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu d'identifier les difficultés présentées qui entraînent la sauvegarde de la compétitivité pour motiver sa décision |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts sur les cotisations retraites prescrites est sans base légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la demande en dommages-intérêts de la salariée liée à la... Lire la jurisprudence |