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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le motif de la fin de mission à l'étranger en motif de rupture la rend imputable à l'employeur |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. Y... était abusive, et de le condamner à lui payer la somme de 76 180,32 euros à titre de... Lire la jurisprudence |
Commerce de gros à prédominance alimentaire avec l'interprétation |
| Vu les articles 3.12.1 et 3.12.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019, et l'article 7.1... Lire la jurisprudence |
L'utilisation indispensable du véhicule personnel impose la prise en charge des frais engagés |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait. Il résulte des articles L. 3261-3 et R.... Lire la jurisprudence |
Le niveau 5 A de la classification matérialise l'impossibilité d'être qualifié d'agent technique |
| Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction,... Lire la jurisprudence |
Supérieur à 10% sur un collège et désignation légale |
| Ayant constaté qu'à l'issue du premier tour des élections, des salariés avaient été élus dans le premier collège et que la carence n'avait concerné qu'un collège, le tribunal a exactement décidé que ces élections avaient permis d'évaluer la représentativité des... Lire la jurisprudence |
Le vol de matériel au profit de la concurrence créée avec la clientèle détournée matérialisent l'intention de nuire |
| Après avoir rappelé que la lettre de rupture du préavis visait un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait, de manière... Lire la jurisprudence |
L'affiliation rétroactive à un autre régime que celui des travailleurs indépendants est impossible l'antériorité ne peut pas être mise à néant |
| Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société à les indemniser du préjudice né de leur défaut d'affiliation à l'assurance chômage, mais attendu que si... Lire la jurisprudence |
L'avis du reclassement impossible par le médecin justifie le non-paiement de l'indemnité pour l'impossibilité de l'exécuter |
| Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail… Il résulte de ces textes qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en... Lire la jurisprudence |
Les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés à moins d'une exécution volontaire |
| Vu les articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile… Il résulte du second de ces textes que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après... Lire la jurisprudence |
L'annulation de la rupture par la rétractation de l'employeur est impossible sans l'accord du salarié |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Autorité de la chose jugée impossible à atteindre |
| Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu d'abord que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de... Lire la jurisprudence |
La non-remise en cause du compte épargne temps lors de l'audience après une transaction conclue est impossible à exclure de l'indemnisation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus (CET). La cour... Lire la jurisprudence |
Le licenciement autorisé sans PSE établi rend la demande de nullité de la rupture recevable devant le juge judiciaire |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1 et L.1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'indemnisation et de la prise des congés ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 267,56 euros au titre de treize jours de congés payés... Lire la jurisprudence |
Procédure de la Commission de Recours Amiable avec délai et notification à appliquer |
| Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, seul applicable à la notification des décisions litigieuse… Attendu qu'il résulte du... Lire la jurisprudence |