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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture du contrat sans autorisation avant l'annulation du mandat emporte sa nullité |
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| Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que cette demande est manifestement mal fondée sachant... Lire la jurisprudence |
Une décision antérieure de justice est insuffisante pour démontrer l'existence d'un lien |
| Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre six des trente-cinq salariés et la société, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Droit de révision postérieure impossible |
| Selon l'article R. 351-10 du même code, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à... Lire la jurisprudence |
Batterie remboursée avec salarié ancien et faute grave impossible |
| Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail… L'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a retiré une batterie neuve d'un tracteur appartenant à l'employeur pour l'installer sur son tracteur personnel, qu'il s'agit d'un vol et... Lire la jurisprudence |
Termes conditionnels recevables |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que lorsque l'employeur s'est engagé dans le plan de sauvegarde à présenter aux... Lire la jurisprudence |
Lorsque les parties admettent la rupture du contrat l'imputant chacune à l'autre le juge doit trancher |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il... Lire la jurisprudence |
Le seuil d'effectif est à vérifier par le juge avant de statuer sur les dommages intérêts de la rupture |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours du mois de mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut prétendre au versement de la prime d'ancienneté pendant ses absences non rémunérées |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté. Attendu, ensuite, que selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective... Lire la jurisprudence |
Les informations conformes données sont équivalentes à un avenant |
| Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que le courrier adressé à la salariée par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris Hôpital Necker (AP-HP) comportait les éléments substantiels de son contrat de... Lire la jurisprudence |
En cas de carence ou de divergence avec l'employeur le représentant informe le salarié et saisi le juge s'il ne s'y oppose pas |
| Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code du travail… Ce dernier procède sans délai à une enquête avec le délégué... Lire la jurisprudence |
La rétrogradation fonctionnelle au salaire inférieur maintenu avec les horaires modifiés et l'atteinte à la santé matérialisent le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée pour inaptitude physique, celle-ci ayant été victime de harcèlement moral, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes,,... Lire la jurisprudence |
Un Accord dénoncé régulièrement justifie le débouté du préjudice sur la perte de chance |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour d'appel ayant retenu que le maintien du régime de retraite supplémentaire découlait d'un accord collectif que l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Le montant de l'indemnité est comprise entre les seuils minimas et maximas exprimés en mois de salaire brut |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et... Lire la jurisprudence |
L'absence d'Accord pour conclure le forfait le frappe de nullité et soumet le salarié à l'horaire collectif |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009, mais attendu, d'une part qu'ayant relevé... Lire la jurisprudence |
L'existence d'un différend entre les parties n'ayant occasionné aucune contrainte ou pression sur le salarié justifie l'absence d'annulation |
| L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé,... Lire la jurisprudence |