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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les demandes non formulées en première instance sont recevables |
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| Vu l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 45 de ce même décret… Pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles, l'arrêt retient que le salarié ne les... Lire la jurisprudence |
Aucune collecte de données à caractère personnel ne peut s'opérer si le traitement n'a pas été porté à la connaissance du salarié |
| Vu les articles 6 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n°... Lire la jurisprudence |
La demande de remise de la copie d'un contrat non signé et la connaissance à durée déterminée ne matérialise pas une fraude du salarié |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'annonce diffusée par Pôle emploi sur son site à la demande de... Lire la jurisprudence |
Le refus de la reprise du travail sur un dysfonctionnement inexistant justifie la faute grave prononcée |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a estimé que les salariés n'avaient aucun... Lire la jurisprudence |
Un portefeuille de clients remis à un tiers après la résiliation du mandat au détenteur matérialise un repreneur |
| La cour d'appel a constaté qu'à la suite de la résiliation du mandat donné à la société PMA, la gestion du portefeuille confié à cette société a été assurée, avec les mêmes moyens et dans l'attente de la désignation de... Lire la jurisprudence |
Les conditions de mise en inactivité sont à vérifier |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000... Lire la jurisprudence |
La demande de régularisation d'une omission sur une ancienne Caisse doit être analysée |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile… Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement à compter d'octobre 2004 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, puis... Lire la jurisprudence |
L'atteinte à la vie privée du salarié par la voie de presse laisse la compétence au juge lorsque les demandes sont dirigées contre l'employeur |
| Vu l'article 9 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée, l'arrêt retient que l'atteinte à la vie privée par voie de presse ne relève pas... Lire la jurisprudence |
Le retard de reprise de deux mois et des études de reclassement justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a attendu le 14 octobre 2019 pour demander au médecin... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation supplémentaire peut prendre en compte le montant de la pension d'invalidité versée |
| Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, après... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'affiliation à un Organisme de prévoyance rend légale l'appréciation du préjudice ordonnée par le juge |
| Ayant constaté que la salariée avait subi un préjudice consistant dans l'absence d'indemnisation complémentaire pendant toute la période de son arrêt maladie, en raison du défaut d'affiliation par l'employeur au régime conventionnel de prévoyance, la cour d'appel a souverainement apprécié... Lire la jurisprudence |
La CJUE rappelle que des limitations peuvent être apportées à l'exercice du droit dans le respect du principe de proportionnalité |
| S'il résulte de l'arrêt rendu par la CJUE le 21 décembre 2016 (CJUE, 21 décembre 2016, AGET Iraklis, C-201/15) que la société est fondée à invoquer cette disposition devant le juge national à l'encontre de l'inspecteur du travail, représentant de... Lire la jurisprudence |
L'agression physique sur l'employeur et sur sa conjointe devant le personnel ne matérialise pas une intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu qu pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du... Lire la jurisprudence |
Les délégations de compétence sur la gestion du personnel et l'exécution du service sont suffisantes pour créer un Établissement distinct |
| Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail… Selon le premier de ces textes, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités... Lire la jurisprudence |
Le juge peut cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée |
| Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve... Lire la jurisprudence |