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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Position de l'Assemblée plénière sur la même chose demandée dans la même cause entre les mêmes parties avec la même qualité |
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| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale… Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du... Lire la jurisprudence |
Une fonction publique interdite à exercer est inapplicable aux fonctions de maire et de Président de communauté |
| Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal… Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour partie sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. ( Cass. Soc 6 mai 2025 n°22-24.726... Lire la jurisprudence |
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur |
| En application de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. ( Cass. Soc. 03 mars 2021 n°19-17.981 ) |
Le refus de laisser reprendre le travail avec le retrait de responsabilités matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1154 1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les pièces du dossier démontraient que la salariée avait suivi une... Lire la jurisprudence |
Le salarié s'expose à une retenue sans que l'employeur soit tenu de saisir le juge du bien-fondé |
| Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de se prononcer lorsque la demande est effectuée contradictoirement avec une procédure sur l'oralité |
| Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige. Attendu que pour refuser de se prononcer sur la demande de... Lire la jurisprudence |
Interdiction directe ou indirecte sur une affectation, une qualification ou une mutation |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail… Il résulte de ce texte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. (... Lire la jurisprudence |
La qualification d'imprécision des heures travaillées ne peut pas justifier le rejet de la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt relève qu'à l'appui de sa demande, cette dernière produit un tableau récapitulatif de ses heures... Lire la jurisprudence |
Prise en compte de 12 mois à compter de l'arrêt |
| Vu l'article L. 3141-5 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté du manquement à l'obligation de sécurité en lien avec l'inaptitude ne peut pas être écartée par le juge |
| Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Pour rejeter la demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime... Lire la jurisprudence |
L'appréciation de la recherche sérieuse de reclassement relève du pouvoir du juge du fond |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement. Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu,... Lire la jurisprudence |
Une infraction avec un véhicule de fonction sur le temps personnel entraînant la suspension du permis n'impacte pas le contrat de travail |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail… Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une... Lire la jurisprudence |
La démission entachée d'un vice de consentement impose à l'employeur d'engager la procédure de rupture pour rompre le contrat |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un... Lire la jurisprudence |
Les demandes devant une juridiction d'un État membre ne sont pas irrecevables au motif d'une concentration de l’État membre d'origine |
| Par arrêt du 8 juin 2023, la Cour de justice a dit pour droit que « L'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en... Lire la jurisprudence |