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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Indemnisation sur une base maximale de 30 mois sous réserve de la durée de la date d'éviction à celle de l'expiration du mandat |
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| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Le salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et... Lire la jurisprudence |
Rendez-vous quotidien sans précision |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs subséquents, l'arrêt relève tout d'abord qu'il ne produit ni tableau... Lire la jurisprudence |
La non-fixation d'un bonus non prévu dans le contrat impose de rechercher son caractère discrétionnaire |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige… L'employeur reproche à l'arrêt de faire droit... Lire la jurisprudence |
La comparaison de la signature est impossible avec la copie d'un document versé |
| Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile… Pour dire que la signature figurant sur l'écrit contesté n'est celle, ni de la présidente, ni de la directrice de l'association, l'arrêt procède à une comparaison d'une copie de... Lire la jurisprudence |
La production des calculs d'une autre année pour demander le paiement des suivantes ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter le rappel de salaire dû au salarié à certaines sommes correspondant aux heures supplémentaires accomplies au titre des années 2012, 2013 et 2014, l'arrêt retient que s'il est exact que... Lire la jurisprudence |
La production d'une nouvelle pièce aux débats doit être analysée par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de commissions outre les congés payés, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyens nouveaux pour critiquer la... Lire la jurisprudence |
Cadre devant être disponible pour répondre aux appels d'urgence afin de prendre les décisions et astreintes définies |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme à titre de rappel d'indemnité d'astreinte, mais attendu qu'ayant relevé qu'en application d'un document intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d'agence étaient... Lire la jurisprudence |
La variation sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur est légale |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Elle juge également, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La fourniture de reportages photos avec honoraires avec la qualité de correspondant de presse ne matérialise pas la qualité de journaliste |
| Vu l'article L. 7111-3 du code du travail… Pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement compétente et dire que M. [K] bénéficiait d'un contrat de travail l'arrêt retient que l'intéressé expose, sans être contesté sur ce point, qu'il fournissait à la... Lire la jurisprudence |
L'appel est recevable avec l'obligation de contrôler les demandes ainsi que leurs effets et leurs conséquences |
| Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la... Lire la jurisprudence |
Le poste supprimé sur une perte de clientèle est légal et la recherche de la sauvegarde de la compétitivité s'impose |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail… La lettre de licenciement qui, sans se borner à évoquer une conjoncture difficile, faisait état de suppressions de postes consécutives à une importante perte de clientèle et de... Lire la jurisprudence |
Conditions de rupture |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre... Lire la jurisprudence |
Frais à compenser pour non sédentaires et non-paiement |
| Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992… Attendu que, pour condamner la société à verser aux... Lire la jurisprudence |
La déclaration préalable et l'information portée à la connaissance des salariés doivent être analysées pour démontrer le détournement |
| Vu l'article L. 1222-4 du code du travail… Pour dire que l'enregistrement du salarié par le système de vidéo-surveillance constituait un mode de preuve illicite, l'arrêt retient qu'à l'appui des griefs invoqués à l'encontre du salarié, la société verse aux... Lire la jurisprudence |
Le congé sans solde ne fait pas obstacle au transfert du contrat de travail |
| Attendu que la société Motorola Bretagne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements de ... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais attendu, d'abord, que les congés sans solde et les congés réflexion-orientation n'ont pas fait obstacle... Lire la jurisprudence |