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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche du retrait unilatéral et l'information donnée aux syndicats représentatifs s'impose au juge |
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| Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail… Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique, après avoir... Lire la jurisprudence |
Le décompte impose l'inassimilation des jours d'arrêt |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement des journées des 11 et 12 avril 2019, le jugement retient que M. [S] était de repos ces deux jours, qu'il ressort du planning et des conclusions... Lire la jurisprudence |
La baisse de notations et des sanctions injustifiées par son chef avec le défaut de protection matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée aux dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, qui n'étaient... Lire la jurisprudence |
La non production de la planification de la modulation impose à l'employeur de rembourser les trop perçus |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents. Selon l'article 7.2.1 de ce même accord, la période d'annualisation est de douze mois, soit... Lire la jurisprudence |
L'absence du suivi effectif et régulier pour remédier à la charge incompatible matérialise la nullité du forfait |
| Pour dire que la convention de forfait en jours est opposable au salarié, l'arrêt retient que l'accord du 15 mars 2016 relatif à l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, seul texte discuté par les parties, prévoit expressément... Lire la jurisprudence |
La contestation d'une désignation surnuméraire ouvre un nouveau délai incluant l'ancienne désignation |
| Lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause qu'il en résulte que la désignation de M. X... a ouvert... Lire la jurisprudence |
Exception d'inapplication de certaines règles du Code du travail avec le CDD du sport |
| Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail… Aux termes du deuxième, le code du travail est applicable... Lire la jurisprudence |
Tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme est réputé à durée indéterminée |
| Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport… Aux termes du deuxième, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond... Lire la jurisprudence |
La liberté exclusive de tout lien dans l'activité juridique matérialise l'inexistence d'un contrat de travail |
| La cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et ne s'est pas contredite, a constaté l'absence de structuration et d'organisation, notamment hiérarchique du service juridique auquel Mme X... appartenait et l'absence d'immixtion du secrétaire général et du responsable... Lire la jurisprudence |
Des actes déloyaux et des manquements à l'obligation par un administrateur de deux sociétés ne matérialisent pas l'intention de nuire |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une... Lire la jurisprudence |
Le détail du calcul des commissions sur les ventes ne relève que de la charge de l'employeur |
| Vu l'article 1315 du code civil devenu 1353, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonnage, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité limitée au tiers d'un mois de salaire est impossible lorsque l'interdiction est sur 12 mois |
| Vu l'article 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976… Attendu qu'en allouant une indemnité unique correspondant à un tiers d'un seul mois de salaire de l'intéressé, alors que... Lire la jurisprudence |
Un message mail ne traduisant pas la volonté de l'employeur de sanctionner les faits n'épuise pas le pouvoir disciplinaire |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt reproduit les termes du courriel litigieux adressé par le président au salarié et notamment son dernier paragraphe : « [S] qui... Lire la jurisprudence |
Heures mensuelles et feuilles signées par les clients |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires de janvier 2013 à décembre 2015 mentionnant pour chaque... Lire la jurisprudence |
Evaluation moyenne et rejet |
| Ayant retenu que l'imprécision des horaires invoqués et la présentation de tableaux fondés sur une estimation moyenne faite par le salarié de son temps de travail hebdomadaire, ne sont pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant... Lire la jurisprudence |