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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La désignation d'un délégué national est sous condition d'effectif et du nombre d’Établissements supérieurs à 50 salariés |
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| Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail… L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts... Lire la jurisprudence |
La convocation par le cabinet comptable et l'entretien conduit par lui avec la notification de la rupture justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les... Lire la jurisprudence |
Défaut d'information à l'employeur |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et accessoires pour les mois d'octobre 2006 à décembre 2006. Attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de... Lire la jurisprudence |
Des avis de reprise du travail délivrés par deux fois par un médecin contrôleur au cours de contre-visites justifient la qualification en démission |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission, mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des faits présentés par la salariée au titre du harcèlement... Lire la jurisprudence |
Le prorata temporis de l'indemnité de précarité est à intégrer dans l'assiette pour le calcul |
| Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige…... Lire la jurisprudence |
La prime de panier englobée dans les indemnités de petits déplacements doivent bénéficier à l'apprenti |
| Le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que la prime de panier qu'elle englobait... Lire la jurisprudence |
La fermeture définitive de la société ne justifie pas l'absence d'attente à disposition du salarié |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour limiter la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire à la période antérieure au 31 octobre 2018, l'arrêt énonce d'abord que... Lire la jurisprudence |
La convocation au comité exécutif de l'Organisation syndicale interne de l'employeur ne justifie pas les heures de décharge d'activités |
| Vu l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Pour qualifier d'abusif le refus par l'ASEI d'autoriser l'absence des salariés aux fins de... Lire la jurisprudence |
Le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai |
| Attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité lors de l'exécution avec la renonciation postérieure n'exclut pas celui de l'indemnité de licenciement |
| Vu les articles L. 7313-13 du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient qu'aux... Lire la jurisprudence |
La validité de la rupture par la délégataire reconnue à l'audience matérialise la légalité de la notification |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont la signataire n'avait pas le... Lire la jurisprudence |
Licéité du non bénéfice |
| Vu l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations... Lire la jurisprudence |
Les critiques et les dénigrements en présence de tiers avec la réduction des attributions et une mise à l'écart matérialisent le harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail… L'arrêt estime que trois attestations établissent que la salariée a été régulièrement confrontée aux critiques et dénigrements, y compris en présence de tiers, de la part de sa... Lire la jurisprudence |
L'heure de clôture sur le constat du Commissaire de justice est suffisante pour suppléer l'absence sur le PV des résultats |
| Vu l'article R. 57 du code électoral… Pour annuler les élections, le tribunal d'instance retient que la copie du procès-verbal des élections au comité social et économique remis au syndicat CGT, s'il indiquait l'horaire d'ouverture du scrutin, ne mentionnait pas... Lire la jurisprudence |
Porter atteinte à l'intégrité physique et morale d'un salarié revêt une gravité suffisante pour requalifier en un licenciement |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... devait produire les effets d'une démission et la débouter en... Lire la jurisprudence |