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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le reproche d'une procédure disciplinaire fautive matérialise l'absence d'autonomie dans la gestion |
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| La cour d'appel a relevé que la salariée produisait des pièces relatives à des procédures disciplinaires à l'égard des salariés de l'association ou de modification de contrat de travail démontrant qu'elle n'avait pas d'autonomie en la matière, les décisions étant... Lire la jurisprudence |
Les attestations de proches révélant la crainte de déclencher une maladie avec un état anxio-dépressif sont recevables |
| Après avoir rappelé que, compte tenu de son exposition avérée à l'amiante et des délais de latence propres aux maladies liées à l'exposition de ce matériau, le salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la... Lire la jurisprudence |
Le fait pour le salarié d'avoir retrouvé un emploi est sans incidence pour le paiement de l'indemnité dont il a été dispensé |
| La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'inexécution du préavis résultait du commun accord des parties, lequel ne se déduisait pas de la signature du second contrat, et qui a au contraire retenu que cette inexécution résultait... Lire la jurisprudence |
Le manquement à l'obligation de payer les cotisations cause un préjudice sur la perte des droits |
| Vu l'article 1147 du code civil... Attendu que pour rejeter la demande du salarié à ce titre, l'arrêt retient que les revenus perçus à titre de commission avaient vocation à être pris en compte dans le calcul de la pension... Lire la jurisprudence |
Le temps de formation d'un conseiller distinct de l'exercice de ses fonctions n'ouvre pas Droit au paiement des heures supplémentaires |
| Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… La Cour... Lire la jurisprudence |
La non-affiliation à une Fédération justifie la désignation du représentant de section par l'Union |
| Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Pour faire droit à cette demande, le jugement retient que la Fédération et l'Union ainsi que le syndicat sont affiliés à la même union syndicale nationale... Lire la jurisprudence |
Le paiement des heures sur le défaut de l'employeur incluant le déplacement et les frais de transport ne souffre pas d'une contestation sérieuse |
| Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité des heures de délégation, temps de déplacement et... Lire la jurisprudence |
Le paiement des repos compensateurs dus avec un préjudice en sus est un cumul impossible |
| Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige… En allouant à la fois la contrepartie des repos compensateurs qui n'avaient pas été exercés du fait de l'employeur, outre les congés... Lire la jurisprudence |
Le refus des critiques et la pratique de la familiarité avec le personnel empêchant la prise de sanction justifient la rupture |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour rejeter le grief de familiarité avec ses équipes qui était imputé au salarié, l'arrêt retient qu'il lui est reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement de n'accepter aucune... Lire la jurisprudence |
L'atteinte résultat d'un harcèlement ou d'une discrimination ou de rémunération ou de formation relève de la compétence du représentant |
| Vu l'article L. 2312-59 du code du travail… Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de... Lire la jurisprudence |
Le rappel contractuel de pouvoir s'inscrire dans une formation n'est pas une offre effective |
| Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par les salariés ne constituait pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles. ( Cass. Soc. 23 janvier 2013... Lire la jurisprudence |
Proposition avec modifications acceptées |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les... Lire la jurisprudence |
L'exigence d'une obligation d'existence de la proratisation liée à une Convention ou à un Usage est sans effet |
| Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2013, l'arrêt retient que le droit au paiement prorata temporis d'une... Lire la jurisprudence |
L'inégalité sur un Accord de fin de conflit repose sur celui qui estime qu'il est étranger à toute considération professionnelle |
| Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour faire droit à la demande des salariées en paiement d'une prime de treizième mois et d'une prime d'insalubrité... Lire la jurisprudence |
Base légale |
| Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans celle issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre... Lire la jurisprudence |