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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de recherche du périmètre qui ne peut pas être limité aux seules déclarations rend le licenciement sans cause réelle |
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| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le liquidateur a procédé à l'envoi, le 13 février 2013, d'une lettre à la seule société du groupe,... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable |
| Aux termes de l'article L. 641-10 du code de commerce, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour... Lire la jurisprudence |
L'erreur du Greffe dans l'identification de la société reprise par le salarié ne fait pas courir le délai |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée... Lire la jurisprudence |
Obligation de requalifier |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la mention de l'emploi habituel occupé par... Lire la jurisprudence |
La signature d'un contrat deux mois après la fin du CDD empêche le rappel des salaires de la fin du contrat au nouveau |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27 janvier 2011, sur la base du contrat de travail du... Lire la jurisprudence |
L'assignation est recevable lorsqu'elle est délivrée dans le délai des 15 jours |
| Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur, l'ordonnance retient que l'obligation de saisir le juge s'entend de l'enrôlement de l'assignation... Lire la jurisprudence |
La délégation du Président au Directeur général par application du règlement intérieur est conforme |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que... Lire la jurisprudence |
Le choix par contrat de refuser des missions est inopérant avec l'ignorance des rythmes de travail et justifie la requalification |
| La cour d'appel, qui a constaté qu'en l'absence d'un emploi du temps régulier prédéfini, le nombre d'heures travaillées de la salariée passant selon les mois de 13,5 heures à 163 heures et que fin août 2007, la salariée ignorait toujours... Lire la jurisprudence |
La durée atteinte pendant un mois est sans incidence sur l'obligation de la requalification |
| Vu l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que s'il... Lire la jurisprudence |
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi |
| Vu les articles 9 VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 29 mars 2018, 114 et 902 du code de procédure civile… Selon le deuxième, aucun acte de... Lire la jurisprudence |
Le juge doit déterminer si les faits dénoncés sont établis ou pas avant de statuer |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que, s'agissant des primes retenues pour partie, l'employeur s'est refusé à appliquer le... Lire la jurisprudence |
Tiré de l'énonciation du juge du fond et recevabilité |
| L'UMIS et son directeur général contestent la recevabilité de la première branche de ce moyen. Ils soutiennent que les demandeurs ne se sont pas prévalus devant le tribunal de l'ouverture d'un nouveau délai de contestation en vertu des règles de... Lire la jurisprudence |
L'attribution de moyens identiques à toutes les organisations sans distinction de collèges est légale |
| Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'au titre des moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des élections, l'employeur versera à chacune la somme de 1000 euros et dotera chacune d'un crédit de 70... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur et la renonciation à un Droit ne se présume pas |
| Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation et que la renonciation à un droit ne se présume pas. ( Cass. Soc. 27 juin 2012 n°11-17.983... Lire la jurisprudence |
Il appartient à la juridiction de vérifier l'habilitation de l'agent en ordonnant un supplément d'information |
| Selon le second, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, immédiatement applicable à la procédure en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, la réalité de cette habilitation... Lire la jurisprudence |