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Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Recrutement de salariés non réalisés avec préjudice recevable |
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| La société fait grief à l'arrêt de dire que, de janvier 2016 à décembre 2017, la société Parkéon n'a pas satisfait à l'obligation de résultat à laquelle elle était soumise, en vertu de l'accord du 10 décembre 2015, relatif à... Lire |
Base sur le manquement aux obligations |
| Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. ( Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°16-12.109 ) |
Procédure obligatoire de l'inaptitude |
| Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012… Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que... Lire |
Simple contact et préjudice recevable |
| Attendu que les sociétés Honeywell et Valeo font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le... Lire |
Le refus par la modification du contrat même avec la rémunération maintenue et une durée horaire de travail réduite n'est pas abusif |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des indemnités spéciales de rupture, l'arrêt retient qu'alors qu'il lui était proposé un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail comprenant des... Lire |
Existence de la section et recherche |
| Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail… Le tribunal retient que l'Union départementale de l'UNSA n'a pas constitué de section syndicale dans l'établissement de Saint-Gratien. Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher... Lire |
L'imputabilité demandée par un Utilisateur relevant d'une période antérieure à la prévision de la Loi n'est pas recevable |
| Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu... Lire |
La nullité du licenciement s'étend à tous les faits commis au cours de l'exercice de la grève et non qualifiables en faute lourde |
| Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout... Lire |
Aucune disposition n'impose d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs soient précisés |
| Il en résulte qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. ( Cass. Soc 29 juin 2022 n°20-22.220 ) |
Une condamnation du débiteur est impossible à prononcer uniquement l'inscription au passif |
| Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce… La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a condamné la société à payer... Lire |
Base légale |
| Il résulte de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire, le commandement de payer valant... Lire |
Gestion positive avec solidarité comblement et matérialité |
| M. Y... disposait de l'accès aux comptes et de la comptabilité, se faisait remettre tous les documents relatifs à la société, signait des contrats de sous-traitance, donnait des ordres à la gérante de droit, son ancienne compagne, intervenait directement auprès... Lire |
L'attribution des charges du poste supprimé sur un autre salarié n'est pas synonyme d'un recrutement immédiat après la suppression |
| Vu l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016… Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et... Lire |
L'autorisation du juge commissaire est sans incidence sur l'obligation |
| Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014… Pour déclarer irrecevable la demande du salarié dirigée contre... Lire |
L'exercice des activités de même nature supposant une formation commune relève de la même catégorie la polyvalence absente étant sans incidence |
| Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, le premier de ces articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de... Lire |