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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une retenue infime avec une remarque ancienne traduisant une exaspération justifient la requalification en démission |
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| Ayant énoncé que la retenue injustifiée opérée par l'employeur ne portait que sur 26,51 euros, qu'il convenait de replacer les propos irrespectueux tenus par l'employeur dans un courriel adressé au salarié dans le contexte conflictuel qui les opposait alors, que... Lire la jurisprudence |
Inaptitude à tous postes sans incidence |
| Vu l'article L.1226-4 du code du travail… Aux termes de ce texte, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré... Lire la jurisprudence |
Base du périmètre du groupe pour les recherches |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Il résulte de ce texte que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de... Lire la jurisprudence |
Lors d'un plafond supérieur dans l’État membre où le contrat s'est exécuté la demande est recevable au lieu de celui de l’État concerné |
| Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité... Lire la jurisprudence |
Les comptes rendus des entretiens d'évaluation démontrant l'amplitude contrôlée avec la charge justifie le débouté de la nullité |
| Ayant relevé que chaque entretien annuel réservait une partie tant à l'amplitude du travail qu'à la charge de travail et qu'il était suffisamment établi par la production des comptes rendus de ces entretiens que le salarié avait pu y exprimer... Lire la jurisprudence |
L'Accord conforme ne peut être contesté que sur les manquements au Droit électoral afin que soient fixées les modalités d'organisation et de déroulement |
| Les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la non-discrimination en conséquence d'une dénonciation d'un crime ou d'un délit ne repose que sur l'employeur |
| Vu l'article L. 1161-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu, selon l'article susvisé, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de... Lire la jurisprudence |
L'omission du remplacement du responsable du site pour recevoir la liste dans le délai imparti justifie l'annulation des élections |
| Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, du 8 au 12 mai 2014, personne n'était habilité dans l'établissement de Nîmes-Marguerittes à recevoir en main propre les listes de candidatures et retenu qu'en omettant d'organiser le remplacement de son... Lire la jurisprudence |
Les mesures disciplinaires du premier degré sont prononcées sans consultation du conseil de discipline |
| Selon l'article 150 du statut du personnel de la RATP, les mesures disciplinaires du premier degré sont prononcées, sans consultation du conseil de discipline, par un responsable hiérarchique de l'agent d'un niveau au moins égal à la maîtrise pour l'observation,... Lire la jurisprudence |
Détermination des règles sur la Loi applicable à défaut de choix de la Loi applicable sur le contrat |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du... Lire la jurisprudence |
Dépôt des conclusions et dilgence légale |
| Attendu que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée et qu'en conséquence, seul l'accomplissement de celle-ci peut interrompre... Lire la jurisprudence |
Amplitude sans réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu l'invalidité de la convention individuelle de forfait en jours, relève que la seule production de mails... Lire la jurisprudence |
Seule la valeur du risque des dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu est prise en compte |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
Le délai des 30 jours ne recommence à courir qu'à la notification de la décision du Conseil de discipline |
| Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Ce délai peut toutefois être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou... Lire la jurisprudence |
Les demandes nouvelles en appel ne sont pas concernées par l'unicité lorsqu'elles sont nées postérieurement à la clôture de l'instance |
| Vu les articles R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 550 du code de procédure civile… Pour dire irrecevables les demandes de la salariée consécutives à la... Lire la jurisprudence |