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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La période d'essai ne peut pas dépasser deux semaines pour un contrat d'une durée maximale de 6 mois |
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| Vu l'article L. 1242-10 du code du travail… Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut... Lire la jurisprudence |
La demande de liquidation 8 ans après la fixation rend l'action prescrite |
| Ayant relevé que l'arrêt du 23 juin 2003, régulièrement signifié le 26 novembre 2008, avait fixé le point de départ de l'astreinte à la date de la première convocation par le notaire, le 26 février 2013, et que l'action en... Lire la jurisprudence |
Absence et aucune indemnisation possible |
| Ayant constaté que le mandat de la salariée avait été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur... Lire la jurisprudence |
Une agression verbale et physique avec un arrêt de travail puis des changements constants au retour matérialisent le harcèlement |
| Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève qu'après son congé de maternité, la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait... Lire la jurisprudence |
Les règles de la rupture du contrat sont applicables entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées |
| Attendu que les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale de l'entreprise fournissant les marchandises distribuées. ( Cass. Soc. 04 novembre 2015 n°14-14.523... Lire la jurisprudence |
Autorisation de licencier à demander lorsque la protection existe à la date d'envoi de la convocation à l'entretien |
| L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. ( Cass. Soc. 23 mars 2022 n°20-21.256 ) |
Le contrôle des communications est impossible sur un administrateur de la sécurité sociale |
| Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019... Lire la jurisprudence |
L'absence de notification du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la décision de prise en charge de l'accident |
| Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de... Lire la jurisprudence |
L'absence de mise en œuvre des contrôles des jours travaillés ne justifie pas la nullité du forfait et la réalisation d'heures supplémentaires |
| Selon l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de... Lire la jurisprudence |
En l'absence d'un syndicat représentatif dans l'entreprise l'invitation peut être envoyée à la Confédération |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme forclose, mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement... Lire la jurisprudence |
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs |
| Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985… Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit prendre en compte les intérêts des personnes concernées et les pondérer |
| Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016... La Cour de justice a dit pour droit que ces articles doivent être interprétés en ce sens que lors... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement est impossible en l'absence d'un Arrêté d'extension de l'Accord de branche |
| La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
La déclaration effectuée matérialise la connaissance et la requalification en maladie par la CPAM est sans incidence |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Pour rejeter les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et... Lire la jurisprudence |
Le non-respect par l'employeur de la durée conventionnelle maximale instituée doit être pris en compte par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non-respect... Lire la jurisprudence |