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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La participation aux résultats et au chiffre d'affaires doit être intégrée dans le calcul du montant de l'indemnité |
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| Vu l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956… Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable, que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur... Lire la jurisprudence |
La rupture sur un licenciement économique ou une prise d'acte est sans effet quant à la reprise du paiement après le prononcé de l'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-11 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 14 octobre 2013 et les congés payés y afférents, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La limitation de l'indemnisation de l'astreinte au temps de l'intervention est impossible |
| Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables… Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté... Lire la jurisprudence |
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur lequel la procédure est ouverte |
| Aux termes de son article 4, § 1, sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La formation de référé peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable |
| Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. ( Cass. Soc 26 novembre 2025 n°24-20.675 ) Selon l'article R. 1455-7... Lire la jurisprudence |
La caractérisation de la rupture pour faute grave privative d'indemnités doit être recherchée avant de statuer |
| Vu l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail… Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire... Lire la jurisprudence |
Absence de mesures préventives de la protection mentale du salarié |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à... Lire la jurisprudence |
Le délai court à compter de la dernière date des formalités de publicité et de dépôt |
| Vu l'article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article R. 122-14 du même code, dans sa version postérieure au décret n° 83-160... Lire la jurisprudence |
Le licenciement économique contesté suite à une adhésion CSP pendant une demande de résiliation est recevable |
| La cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
Préjudice obligé sur le défaut d'organisation de la visite périodique |
| Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 alors applicable, du code du travail… L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la... Lire la jurisprudence |
Les litiges en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes |
| Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire… Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise,... Lire la jurisprudence |
Arguments absents des plaidoiries mais présents dans les pièces et non violation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de primes d'ancienneté, mais attendu que les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués mais qui appartiennent... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité est en fonction de l'ancienneté sur la base du salaire effectif incluant celles ayant le caractère de salaire lors de la cessation |
| Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950…... Lire la jurisprudence |
Au cours des périodes de suspension une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle |
| Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du code du travail… Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,... Lire la jurisprudence |
Le pourvoi relevé par l'Organisme en lieu et place du curateur est recevable par l'irrégularité couverte |
| Attendu que le salarié et son curateur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société uniquement contre le salarié… Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation du curateur pour assister le salarié... Lire la jurisprudence |