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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base des éléments constitutifs d'une UES au sein d'un Groupe |
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| Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur… Attendu qu'au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou... Lire la jurisprudence |
L'absence d'écoute au salarié dénonçant des manquements sans suite par des actions concrètes matérialise le défaut de sécurité |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour rejeter la demande du salarié au titre d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié n'indique pas en quoi l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'agression d'un supérieur hiérarchique reconnue comme accident impose de rechercher l'origine du lien |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8... Lire la jurisprudence |
Taxe sans généralité et remboursement |
| La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des contributions et majorations dues pour les années 2010 à 2012… La Cour de justice de l'Union européenne a... Lire la jurisprudence |
Courriels de différents auteurs pour indiquer des dysfonctionnements imposent de prendre en compte les documents médicaux |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral et tendant à la condamnation de l'association... Lire la jurisprudence |
La différence entre le nombre d'heures travaillées et la durée annuelle matérialise les heures supplémentaires |
| Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est de 1552,10 heures, après avoir déduit de... Lire la jurisprudence |
La circonstance que les salariés comparés ne fassent plus partie de l'entreprise ne peut priver du rappel de rémunération qui est du |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour limiter à certaines sommes les rappels de primes de panier, de vacances et de trajet, les arrêts retiennent, d'une part que la société ISS propreté a repris à la société Onet... Lire la jurisprudence |
La prime discrétionnaire payée en lien avec des objectifs négociés doit intégrer l'assiette pour le calcul |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que la prime dite NISS doit être incluse dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du dixième et de le condamner à... Lire la jurisprudence |
Mensuel avec recevabilité |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié se prévaut d'un décompte mensuel correspondant à une simple estimation du... Lire la jurisprudence |
Tableau de l'application des garanties de l'AGS |
| Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs... Lire la jurisprudence |
Les indemnités payées à l'employeur par la CPAM et les compléments par l'Organisme sont à vérifier |
| Vu l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de certaines sommes au titre du complément de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient que sur le maintien du... Lire la jurisprudence |
Le placement en activités partielles à l'issue de l'arrêt lié à la pandémie n'emporte pas l'application du complément conventionnel |
| Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972… Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire le jugement... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit vérifier que le destinataire de l'acte a la possibilité de le refuser et en cas d'omission de régulariser |
| Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et... Lire la jurisprudence |
Le rapatriement après la rupture par une filiale est de plein droit sans que le salarié n'ait besoin de le demander |
| Attendu que la société Oger international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
L'absence de diligences non formulées par les parties empêche le juge de soulever la péremption |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour constater la péremption de l'instance et l'extinction de celle-ci, la cour d'appel retient qu'alors qu'il avait été expressément mis à sa charge l'obligation de déposer ses explications écrites avant... Lire la jurisprudence |