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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La confusion d'appellation dans le titre du salarié impose de vérifier l'emploi tenu |
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| Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes au titre de solde restant dû... Lire la jurisprudence |
L'absence de notification préalable de la mesure envisagée avant la rupture justifie le licenciement sans cause |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas reçu, avant l'entretien préalable au licenciement, notification des motifs de la mesure de licenciement disciplinaire envisagée, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Un arrêt maladie pendant la durée de la mise à pied conservatoire est sans incidence quant à l'obligation de paiement |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire sur mise à pied, mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause... Lire la jurisprudence |
La remise de documents sociaux même avec une contestation sérieuse n'est pas un excès de pouvoir |
| Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail, ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement... Lire la jurisprudence |
L'indication de pertes financières avec des problèmes de trésorerie conduisant à la suppression répond aux exigences légales |
| La cour d'appel qui, en constatant que la lettre de licenciement faisait état de la suppression de l'emploi de la salariée en raison des pertes financières enregistrées par l'entreprise et des problèmes de trésorerie corrélatifs, a fait ressortir que celle-ci... Lire la jurisprudence |
La cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé sur les points atteints |
| Vu les articles 625, alinéa 1er, 633, 565 et 566 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le travail parallèle chez le client comme femme de ménage pendant 6 ans empêche de requalifier sur l'association comme seul employeur |
| Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, l'arrêt énonce qu'elle est fondée à faire valoir auprès de l'association Service Auxois... Lire la jurisprudence |
Chaque salarié travaillant la nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé |
| Aux termes de l'article R. 4624-18 du même code, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé... Lire la jurisprudence |
Un salarié ne peut pas renoncer aux dispositions d'ordre public sur les conditions de recours au CDD et au travail temporaire |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée... Lire la jurisprudence |
Le montant indiqué net dans l'instance rend impossible de fonder la décision sur un brut |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour déterminer le salaire de référence du salarié et fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salaire mensuel brut moyen de celui-ci... Lire la jurisprudence |
Le dépassement du délai des 30 jours après l'entretien préalable sur un motif disciplinaire rend le licenciement sans cause réelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de MM. X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de... Lire la jurisprudence |
Vérification de la convocation |
| Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Felicity beauty, intimée, au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, bien que régulièrement convoquée, elle n'était ni présente ni représentée. Qu'en... Lire la jurisprudence |
Le congé de formation syndicale est impossible à imputer sur les congés payés et titre restaurant dû |
| Vu l'article L. 2145-10 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de régularisation et de paiement d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de sa demande de paiement de la part patronale... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'indication ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de l'employeur |
| En second lieu, l'obligation pour l'employeur d'énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de... Lire la jurisprudence |
Le manquement à l'obligation du respect du temps de pause ne se résout qu'en dommages intérêts |
| Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait se dispenser d'accorder un temps de pause de vingt minutes à tout salarié accomplissant six heures de... Lire la jurisprudence |