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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité de fin de collaboration ayant la même nature que celle de licenciement ne se cumule pas |
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| Après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement et renvoyé les parties devant la commission d'arbitrage des journalistes pour le surplus... Lire la jurisprudence |
Le CHSCT doit couvrir l'intégralité de l'entreprise |
| Attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une... Lire la jurisprudence |
Le CSE a accès à l'information détenue par les administrations et les Organismes agissant pour leur compte |
| Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code, que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et... Lire la jurisprudence |
Le retrait de responsabilité avec le changement d'affectation suite à des différends impose d'engager la procédure et de convoquer le salarié |
| Vu l'article L. 1331-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur était en droit, en vertu de son pouvoir d'organisation, après avoir constaté les dysfonctionnements suscités... Lire la jurisprudence |
La rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise sert de base pour le paiement |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de participation au titre des exercices 1989 à 1993, et subsidiairement de leur demande à titre de dommages-intérêts pour cette même période, mais attendu en premier... Lire la jurisprudence |
Le paiement égal conforme justifie l'absence de discrimination |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances... Lire la jurisprudence |
Le juge non saisi sur le rappel de salaires lié aux périodes d'interruption n'est pas tenu de se prononcer |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 18 décembre 2006 au 31 janvier 2009, outre les congés payés... Lire la jurisprudence |
La partie variable de la rémunération contractuelle minorée refusée ne peut pas justifier la faute grave |
| Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil... Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun... Lire la jurisprudence |
L'acceptation sous condition est un refus et donne compétence au Bureau de jugement direct |
| Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail… Pour juger la salariée irrecevable à saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du différend l'opposant à son employeur, le jugement retient que par lettre... Lire la jurisprudence |
Le mandataire est tenu d'informer la juridiction et les salariés du prononcé de l'ouverture de la procédure collective dans les dix jours |
| Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail… Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de... Lire la jurisprudence |
La prolongation du préavis avec une contestation plusieurs mois après avec une lettre sans réserve est sans incidence sur le non équivoque |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a donné sa démission le 4 mai 2007, en... Lire la jurisprudence |
Le CDD requalifié avec une rupture avant l'ouverture empêche sa reprise dans la cession |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne démontrant pas le refus d'exécuter son travail ou ne s'être pas tenu à sa disposition légitime la provision prononcée |
| L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser au salarié des sommes provisionnelles au titre des salaires impayés d'avril et de mai 2022 en deniers et quittances. La formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a constaté,... Lire la jurisprudence |
Les critiques sur un compte-rendu litigieux sans irrespect n'est pas un abus |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du document établi par le salarié, daté du 29... Lire la jurisprudence |
Le salarié qui réalise son travail de 6 heures d'une seule traite bénéficie d'une pause payée de 30 minutes |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des temps de pause ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Aux termes de l'article K.1.1.3.... Lire la jurisprudence |