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Base décimale à 5 applicable |
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| Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. X... et de M. L..., mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de prendre en compte les termes de la lettre de sanction |
| Vu l'article L. 1332-1 du code du travail… Pour juger bien fondé l'avertissement notifié au salarié le 14 décembre 2017, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que ce dernier ait tenu les propos « menteur » et « monsieur... Lire la jurisprudence |
Plannings fournis sans travail fin de semaine |
| Vu l'article 1353 du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à... Lire la jurisprudence |
Moyn d'office de l'abrogation d'un Arrêté à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter l'ensemble des demandes des syndicats, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Les griefs ne constituant pas une faute grave l'indemnité égale à deux mois de salaires pour le préavis est une concession insuffisante |
| Vu l'article 2044 du code civil… Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3... Lire la jurisprudence |
La promesse non tenue de la poursuite de la relation sous le régime de l'auto-entrepreneur est insuffisante pour justifier un préjudice moral |
| Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, l'arrêt constate qu'il avait, avant de se rétracter, envisagé... Lire la jurisprudence |
Les affectations successives conformes dans l'aménagement et les recherches de reclassement après une inaptitude matérialisent l'absence de discrimination |
| L'arrêt constate d'abord que la salariée, déclarée inapte le 20 octobre 2009 aux postes d'opérateur sur chaînes de montage et de kitting, avait été affectée à un poste administratif conforme aux préconisations du médecin du travail. L'arrêt relève ensuite qu'après... Lire la jurisprudence |
La lettre de rupture doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur |
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code… En vertu du second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé... Lire la jurisprudence |
La prestation réalisée avec le lien de l'employeur maintenu matérialise la transmission d'un savoir faire |
| Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à dire le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de... Lire la jurisprudence |
Véhicule pour revente avec ancienneté et faute grave impossible |
| Ayant relevé que le salarié avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que le seul des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui était... Lire la jurisprudence |
Le constat par la Cour du défaut de recherche justifie le licenciement sans cause réelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu, ensuite, que répondant aux conclusions prétendument délaissées sans être tenue d'entrer dans le détail... Lire la jurisprudence |
La prime annuelle égale à 100 % du salaire de base avec la date de versement à fixer se substitue à la prime de vacances et de fin d'année |
| Attendu que selon l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an... Lire la jurisprudence |
La rémunération forfaitaire qui n'intègre pas les congés payés impose leur règlement avec l'indemnité |
| Vu l'article L. 3141-1 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que dans la mesure où la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est... Lire la jurisprudence |
L'absence de versement du salaire avec une abstention de licenciement justifie d'ordonner le rappel |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marmande à payer à M. X... la somme de 53 458 francs à titre de salaires pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995,... Lire la jurisprudence |
Le refus des modifications des conditions de travail impose de demander l'autorisation de la rupture ou de maintenir le contrat |
| Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Aucune modification de son contrat de travail ou changement... Lire la jurisprudence |