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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La taille d'une petite société et le rapport conflictuel entre les parties est sans effet sur l'obligation de la réintégration |
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| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rend impossible... Lire la jurisprudence |
La réparation des conséquences du trouble psychologique relève de la compétence du Conseil des prud'hommes |
| Vu les articles L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail… Il résulte de la combinaison... Lire la jurisprudence |
L'exclusion d'un salarié non-repris sur un plan non-conforme est impossible |
| Vu l'article L. 621-64 alors applicable du code de commerce et l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors en vigueur… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soit constaté le... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude ordonnée par l'inspecteur du travail après avis du médecin régional n'est pas source d'une absence injustifiée |
| Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 4624-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il appartenait à... Lire la jurisprudence |
Les indemnités repas sont légalement exclues de l'assiette des cotisations |
| Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996… Attendu que pour dire que l'employeur a minoré l'assiette de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité conventionnelle remplacée par une indemnité de panier s'ajoutant aux tickets restaurants est une substitution impossible |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas. Ayant relevé que l'employeur avait remplacé le paiement de l'indemnité conventionnelle de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant... Lire la jurisprudence |
A l'issue d'une période de congé longue maladie le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire sur son demi-traitement |
| Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières,... Lire la jurisprudence |
Obligation d'agir dans les études |
| Ayant exactement rappelé qu'il incombait à l'employeur de justifier des démarches précises entreprises pour satisfaire à son obligation d'adaptation du poste de travail du salarié en considération de l'avis du médecin du travail et relevé que l'employeur ne justifiait pas... Lire la jurisprudence |
La formule exécutoire est impossible à donner après que l'opposition ait été relevée |
| Vu l'article 1422 du code de procédure civile… L'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant enjoint la société de payer une certaine somme à M. [Z] a fait l'objet d'une opposition le 13 février 2021 et a été revêtue... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts pour le défaut d'organisation de la visite d'embauche fixe le juge dans la prétention |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail de la salariée, l'arrêt retient que ce retard a eu des conséquences sur les délais d'instruction... Lire la jurisprudence |
Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné |
| Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale… Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte... Lire la jurisprudence |
Présentation contradictoire des observations aux parties avec réplique orale ou écrite de leur part |
| Les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui prévoient que la HALDE a eu la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne... Lire la jurisprudence |
Non atteinte aux Droits fondamentaux |
| Attendu, de plus, que la subordination du maintien des stock-options à la présence du salarié dans l'entreprise n'est pas, en soi, constitutive d'une atteinte aux libertés et droits fondamentaux de celui-ci. ( Cass. Soc. 20 octobre 2004 n°02-41.860 ) |
L'absence de notification de la décision d'homologation dans les 15 jours est sans incidence et vaut acceptation implicite |
| Vu l'article L. 1237-14 du code du travail… Attendu que, selon l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et qu'à défaut... Lire la jurisprudence |
L'exécution sur plusieurs États avec le siège en Île de France et la résidence du salarié à Paris rend la juridiction française compétente |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Paris, mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que M. Y... avait exercé son activité, au cours d'une même période d'emploi, dans plusieurs États membres... Lire la jurisprudence |