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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de la date d'ancienneté indiquée valant présomption et charge de la preuve contraire sur l'employeur |
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| D'autre part, la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. ( Cass. Soc 21 juin 2023 n°22-10.006 ) Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans... Lire la jurisprudence |
Lors du prononcé de sa décision le juge doit procéder à la répartition de la condamnation entre les défendeurs |
| Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum… Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice, l'arrêt retient qu'ayant régulièrement et sciemment affecté... Lire la jurisprudence |
Les certificats E 101 et A1 s'imposent à l’État membre du lieu d'exécution uniquement en matière de sécurité sociale |
| Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009... Lire la jurisprudence |
Annulation de saisie ou de main levée |
| Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté de 9 mois du salarié est sans incidence pour l'indemnisation des 6 mois |
| Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour réduire à la somme de 8000 euros les indemnités que l'employeur a été condamné à payer pour licenciement nul et préjudice moral subi,... Lire la jurisprudence |
La lettre du mandataire informant de la connaissance de la prise d'acte préalable est à rechercher par le juge |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'en l'espèce il n'existe aucune prise d'acte, en effet le dépôt... Lire la jurisprudence |
Le maintien des rémunérations en cas de dénonciation empêche de les réévaluer postérieurement sur les mêmes critères |
| Vu l'article L. 2261-13 du code du travail… Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction... Lire la jurisprudence |
La procédure de contestation du mandat est identique à celle de celui de délégué syndical |
| Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail… Aux termes de l' article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué... Lire la jurisprudence |
Dépôt tardif des conclusions et rejet impossible |
| Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail… Attendu que, pour écarter des... Lire la jurisprudence |
Directeur d'agence impossible |
| Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à voir ordonner l'exclusion de tous les salariés cadres détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur et, parmi eux, les directeurs d'agence ou... Lire la jurisprudence |
L'activité nécessaire aux revenus du ménage ne caractérise pas la perception d'une rémunération |
| Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail… Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en occupant un emploi privé dans le commerce de son mari, ce qui était profitable aux revenus du ménage,... Lire la jurisprudence |
La sollicitation de l'indemnité sans fonder la demande emporte son rejet |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure. La salariée s'étant bornée à solliciter une indemnité d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail,... Lire la jurisprudence |
La créance liée à l'indemnité de congés payés est soumise à la prescription triennale |
| La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1... Lire la jurisprudence |
Un conseiller d'une juridiction ne peut pas représenter ou assister une partie même devant une autre section |
| Attendu que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter... Lire la jurisprudence |
La vice-présidence élue contestée n'est pas du dernier ressort imposant l'appel comme voie de recours |
| Vu l'article 605 du code de procédure civile… Attendu que le syndicat Force Ouvrière, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat SNATT CFE CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris du... Lire la jurisprudence |