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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
A la date du dommage ou de celle de sa révélation à la victime sans l'avoir connu au préalable |
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| Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014…... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du préjudice ne repose que sur le salarié |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice invoqué au titre du non-respect des temps de pause. Le... Lire la jurisprudence |
Paiement légal jusqu'à la fin de la durée du mandat |
| Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec M. X..., la cour en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de... Lire la jurisprudence |
Erreur des dates de mise en demeure et nullité impossible |
| Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le montant cumulé des cotisations et majorations détaillées dans... Lire la jurisprudence |
Le délai commence à la fin de la période légale sous condition de démontrer l'organisation de la prise |
| Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail… Il résulte des textes susvisés que lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de... Lire la jurisprudence |
Absence de griefs dans l'exécution du contrat et du temps de travail rappelant le besoin de se consacrer à sa famille et non équivoque légal |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, mais... Lire la jurisprudence |
Le retrait du badge d'accès aux locaux lors de l'entretien préalable matérialise la rupture |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait retiré au salarié, le jour du second entretien, le badge qui était indispensable pour accéder au lieu de travail,... Lire la jurisprudence |
Stock bradé et salariés sur d'autres magasins |
| Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait donc pas eu de transfert du contrat de travail de... Lire la jurisprudence |
La rupture de fait par l'employeur avant le début d'exécution est un licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat... Lire la jurisprudence |
Le non-respect d'une procédure disciplinaire n'a pas pour effet de rendre abusive la rupture du contrat par la fin de la période d'essai |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, mais attendu, d'abord, que le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d'essai, n'a pas pour effet... Lire la jurisprudence |
Le refus de la mobilité appliquée dans le cadre d'une réorganisation pour des difficultés économiques est une rupture sans cause |
| La cour d'appel a constaté que la société invoquait, pour justifier la mise en œuvre de la clause de mobilité, une réorganisation de l'entreprise à la suite de difficultés économiques et l'enregistrement de pertes financières conduisant à la fermeture de... Lire la jurisprudence |
Ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège |
| Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au... Lire la jurisprudence |
Rupture du contrat en lien avec le harcèlement sexuel subi |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul alors « qu'un licenciement ne peut être annulé que si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s'il y a eu violation d'une liberté fondamentale ;... Lire la jurisprudence |
Tenue imposée par l'employeur et vérification |
| En vertu de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. (... Lire la jurisprudence |
Le paiement de primes pour compenser les heures supplémentaires réalisées est impossible |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires notamment... Lire la jurisprudence |