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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de la confusion du décompte des congés avec des jours de congés paternité et des jours supplémentaires s'impose au juge |
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| Vu les articles L. 223-8, L. 223-14 du Code du travail et l'accord du 18 mars 1977 ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'organisation de mise en place d'un CSE sans établir de PV de carence cause un préjudice aux salariés |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel. La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V,... Lire la jurisprudence |
La saisine préalable du juge sur la contestation du congé et au retrait des missions rend la démission équivoque |
| Vu l'article L. 1237-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sa démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif", l'arrêt retient qu'un courrier émanant de Mme Marysa X..., en... Lire la jurisprudence |
Le salarié bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet en ce qui concerne les droits conventionnels de modalités spécifiques |
| Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements… Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel... Lire la jurisprudence |
La contestation de la qualité de salarié est recevable par le gérant au cours d'une procédure collective |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles, statuant dans un litige opposant M. Z... et les mandataires liquidateurs des sociétés Racer import-export et Comptoir technique des professionnels (CTP), a, par arrêt du 29 novembre 2012, dit que... Lire la jurisprudence |
L'attribution d'un préjudice par le juge sur le manque à gagner après le repositionnement est légal |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de... Lire la jurisprudence |
L'exercice de fonctions fortement réduites et temporaires justifient le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel qui a relevé que s'il n'était pas contesté qu'à son retour de congé de maternité, la salariée avait conservé sa classification et sa rémunération antérieures, elle avait exercé des fonctions fortement réduites et temporaires, en a exactement... Lire la jurisprudence |
Les nouvelles fonctions confiées sans avenant sont un déclassement et justifient le rappel |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, mais attendu qu’ayant constaté que les nouvelles fonctions confiées au salarié s'analysaient en un... Lire la jurisprudence |
La personne concernée est une personne physique identifiable directement ou indirectement |
| Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la... Lire la jurisprudence |
Le travail identique emporte la valeur égale et l'obligation de régulariser la différence salariale |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi une inégalité de traitement professionnelle fondée sur le sexe et, en conséquence, de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais... Lire la jurisprudence |
La société sortante ayant transmis les coordonnées du salarié à la société entrante elle ne peut pas être fautive du refus de la dernière |
| La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société sortante avait transmis en temps utile à la société entrante les coordonnées du salarié, tout en indiquant à celle-ci qu'elle était dans l'obligation d'assurer la poursuite du contrat de... Lire la jurisprudence |
A la mise en place d'une nouvelle équipe issue des élections les nouveaux représentants ont accès à l'ensemble des documents du CSE |
| Selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et qu'ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. ( Cass. Soc. 01 juin... Lire la jurisprudence |
L'exercice d'une activité syndicale ne peut être pris en considération dans l'évaluation hors Accord collectif visant à en assurer la neutralité |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, après avoir retenu que les éléments... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté acquise antérieurement au contrat est à prendre en compte |
| Vu l'article L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat du 1er juillet 2009 signé entre l'appelant et la société Beauté santé... Lire la jurisprudence |
La fixation au passif de créances antérieures à l'ouverture n'a pas d'incidence sur le prononcé postérieur au délai des quinze jours |
| Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que les créances résultant de la rupture de son contrat de travail soient garanties par l'AGS, l'arrêt retient, après avoir... Lire la jurisprudence |