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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Consultation obligée de l'ensemble des salariés |
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| Vu l'article L. 2232-12 du code du travail… Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu... Lire la jurisprudence |
La caducité est inopérante après un renvoi lors de l'audience précédente où le demandeur avait comparu |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Il résultait de ses constatations que les demandeurs avaient initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement et que leur non comparution à l'audience ultérieure à laquelle les... Lire la jurisprudence |
Chaque embauche doit préciser la durée de la période d'essai dans un contrat écrit signé des deux parties avec remise à chacune d'elle |
| Aux termes des articles 6.01-3 et 6.01-4 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, "l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai définie à l'article 6.02... Chaque embauchage sera confirmé par écrit dans... Lire la jurisprudence |
Inaptitude intermédiaire avec rupture autorisée sur recours et aucune méconnaissance du statut protecteur |
| La cour d'appel a constaté, d'une part, que si l'autorisation délivrée le 2 juillet 2008 par l'inspecteur du travail a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 31 décembre 2008, le ministre du travail a autorisé, par la même... Lire la jurisprudence |
La contestation d'une nouvelle désignation est un objet différent d'une désignation annulée et ne concerne pas l'autorité de la chose jugée |
| La contestation portant sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle portant sur une désignation annulée par une décision antérieure en sorte que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par les demandeurs... Lire la jurisprudence |
L'embauche postérieure au PSE ne permet pas d'en bénéficier et justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, mais attendu qu'ayant constaté d'une part que le salarié avait été... Lire la jurisprudence |
Le défaut de saisine du Conseil pour un licenciement économique justifie la rupture sans cause |
| La cour d'appel, qui a relevé que les dispositions de l'article 32 de la convention collective applicable n'excluaient pas de leur champ d'application le licenciement pour motif économique, a exactement décidé que le défaut d'information de la salariée relatif à... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition sur le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au-moins équivalente justifie le non-paiement |
| Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'adaptation au poste et le harcèlement sont deux préjudices distincts à prononcer |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 6321-1 du code du travail… Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 6321-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices... Lire la jurisprudence |
Base du fondement européen sur un même travail ou un travail de valeur égale intégrant les avantages directs et indirects |
| L'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la rémunération devant s'entendre comme intégrant les avantages directs et indirects... Lire la jurisprudence |
L'Accord avec une durée hebdomadaire du forfait heures alors que la Convention se réfère à une durée annuelle est sans incidence |
| Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin... Lire la jurisprudence |
Le risque d'atteinte à la sécurité et à l'accomplissement du travail matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes. Attendu enfin que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait assuré ses... Lire la jurisprudence |
L'analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités impose au juge de rechercher la valeur égale |
| Vu le principe de l'égalité de traitement… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'égalité de rémunération, l'arrêt retient que le fait que le caractère généraliste de son emploi puisse amener l'intéressée à avoir des... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de licenciement est obligatoirement intégrée dans celle de clientèle si elle est supérieure |
| Vu les articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail, 13 de l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, ensemble l'article 12 du code de procédure civile… Attendu, cependant, que le représentant licencié a droit... Lire la jurisprudence |
Base de l'impossibilité d'imposer la charge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé le texte susvisé.... Lire la jurisprudence |