Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une différence de traitement entre le salarié et ceux licenciés 12 mois au préalable doit être démontrée |
|---|
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prime de treizième mois, prorata temporis, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, cette prime n'est due que si le salarié est présent dans... Lire la jurisprudence |
La rente versée par la Caisse constitue un revenu et ne répare plus le déficit fonctionnel permanent |
| Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime… En outre, si la Cour de cassation jugeait que cette rente... Lire la jurisprudence |
L'inaptitude préconisant un environnement organisationnel et relationnel différent est suffisant pour matérialiser le harcèlement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de dommages-intérêts, d'indemnité... Lire la jurisprudence |
La rupture opérée pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde et avant la liquidation engage la garantie des créances |
| Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail… Attendu que pour juger que l'AGS garantit uniquement les créances reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié a pris acte... Lire la jurisprudence |
Le choix de la Loi française comme étant la meilleure solution doit être justifié par le juge |
| Vu les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu que pour dire que la loi française est applicable et pour requalifier les contrats de travail à... Lire la jurisprudence |
La remise du solde de tout compte lors d'un transfert du contrat rend impossible au juge de statuer sur la commission d'une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de... Lire la jurisprudence |
La déclaration d'appel peut être relevée par la voie électronique |
| En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. Selon le second de ces textes, en son dernier alinéa, un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges... Lire la jurisprudence |
L'application de la Convention des transports n'emporte pas l'application volontaire des clauses du 13ème mois du transport voyageurs |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de treizième mois. Ayant d'une part relevé que le contrat de travail était régi « par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment... Lire la jurisprudence |
Les arrêts en maladie suivant un arrêt pour un accident maintiennent la suspension du contrat |
| Attendu que, peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à... Lire la jurisprudence |
Le licenciement du représentant au tribunal de commerce est soumis à la procédure applicable avec la demande d'autorisation |
| Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail… Attendu, cependant, en premier lieu, qu'en vertu... Lire la jurisprudence |
Le juge statue dans les 10 jours sur la régularité des élections |
| Vu les articles 43 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail… Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue... Lire la jurisprudence |
La matérialité des faits n'étant pas établie la requalification en démission se retrouve justifiée |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre.... Lire la jurisprudence |
La non-démonstration de l'empêchement de force majeure sur déféré pour des raisons de santé justifie le rejet |
| Contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à considérer que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière prud'homale ne constituaient pas un cas de force majeure ni... Lire la jurisprudence |
Non indication du début et de la fin |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir analysé des attestations estimées trop générales et imprécises, retient que le décompte des heures supplémentaires qu'il... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication d'une répartition inégalitaire des suffrages empêche toute désignation d'un représentant syndical au CSE |
| Attendu que le syndicat HCRCT-FO et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, mais attendu que le tribunal a retenu que les organisations syndicales n'avaient, lors des débats, fait état d'aucun accord de répartition inégalitaire des suffrages et... Lire la jurisprudence |