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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le comportement grossier et injurieux vis à vis de l'employeur et de copropriétaires se rattachant au contrat justifie la rupture |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a fait ressortir que le comportement grossier et injurieux du salarié... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne procédant pas aux achats de matériels préconisés par le médecin pour la sécurité du salarié manque à son obligation |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il est prétendu à tort... Lire la jurisprudence |
Le défaut de promotion non répété justifie l'absence de harcèlement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tant sur renvoi de cassation que de ses demandes nouvelles. La cour d'appel, qui a constaté que le résultat du contrôle pour Logistica avait été réparti... Lire la jurisprudence |
La formation refusée et prise sans incidence sur le fonctionnement n'est pas une absence et justifie le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel a constaté que la salariée établissait avoir fait l'objet, entre novembre 2005 et février 2006, de sanctions disciplinaires répétées qui avaient eu pour effet d'altérer sa santé physique, ce dont il résulte qu'elle justifiait de faits permettant... Lire la jurisprudence |
Le Tribunal décide des contestations sur les droits et les obligations |
| Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et... Lire la jurisprudence |
Activité poursuivie et identité propre |
| Attendu que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est... Lire la jurisprudence |
Une action menée à l'étranger après la saisine du juge français fait renoncer au privilège de la juridiction |
| L'introduction d'une action à l'étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction française à moins qu'il soit démontré que le demandeur n'a pas agi sciemment et librement. ( Cass. Soc 15... Lire la jurisprudence |
La suspension du contrat n'est pas une atteinte aux convictions et au droit de disposer de son corps |
| L'arrêt retient que la politique sanitaire qui a conduit à l'adoption de la disposition contestée ne s'est fondée ni sur des opinions ni sur des croyances mais sur des données médicales elles-mêmes basées sur des preuves admises par la majorité... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la résiliation judiciaire ouvre droit au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 6265,09 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, mais attendu qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
Le défaut de loyauté dans l'obligation de l'étude de reclassement n'est pas une source de nullité de la rupture |
| Vu l'article L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement. Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de... Lire la jurisprudence |
Fixation du montant et désignation partie |
| En application de l'article 32 du même décret, lorsque le juge ordonne une enquête ou des mesures d'instruction exécutées par un technicien, ou toute autre mesure ayant pour but une opération entraînant des déboursés effectifs, fixe le montant de l'avance... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'expertise |
| Vu l'article L. 4614-12 du code du travail… Attendu que pour annuler la délibération litigieuse, l'arrêt retient que la mission d'expertise n'est pas nécessaire, puisque l'employeur a prévu un dispositif d'accompagnement des personnels dont le poste a été supprimé et... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation de la rupture au regard des dispositions applicables réunies est légale |
| Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les parties et de la condamner en conséquence à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du taux unique soutenue par le salarié doit être recherchée par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010, l'arrêt retient l'existence d'un usage selon lequel le droit à commission est subordonné à l'acceptation... Lire la jurisprudence |
Le plan prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le mois suivant le jugement |
| Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail… Il résulte de ces textes que la cession... Lire la jurisprudence |