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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Engagement unilatéral de céder ses titres sans revente dans un pacte d'actionnaires et indemnisation impossible
La cour d'appel a constaté que le salarié, actionnaire de la société, s'était engagé aux termes du pacte d'actionnaires à céder aux bénéficiaires ses titres, que les bénéficiaires avaient accepté cet engagement en tant que promesse unilatérale, sans obligation d'acheter,... Lire la jurisprudence
L'appellation changée du poste avec le retrait d'une assistante en gardant ses fonctions et ses responsabilités justifie la requalification en démission
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence
L'absence de présentation de candidat au premier tour empêche de pouvoir désigner un délégué syndical
Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail… Par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc... Lire la jurisprudence
Des mails matinaux succincts pour demander des documents ne peuvent pas être rejetés
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que les quelques « mails » tardifs ou matinaux, qui généralement sont particulièrement succincts... Lire la jurisprudence
Continuité sans écrit et requalification en CDI
La cour d'appel, qui, d'une part, a constaté qu'au terme du contrat à durée déterminée le 14 novembre 2004, le salarié a continué à exercer ses fonctions sans qu'un nouveau contrat ait été signé par les parties comme l'exigeait l'article... Lire la jurisprudence
La charge de la preuve de l'information préalable de l'existence du mandat extérieur ne repose que sur le salarié
Vu l'article L. 2411-24 du code du travail… Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant... Lire la jurisprudence
L'annulation des élections sur les deux tours impose la rédaction d'un nouvel Accord
L'annulation des deux tours du scrutin a pour conséquence l'obligation de négocier un nouveau protocole préélectoral pour l'organisation des élections, peu important que l'ancien protocole ait été reconnu valide. ( Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°11-14.767 )
L'employeur non informé de la visite est sans effet sur son obligation à la connaissance de l'avis
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, l'employeur qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude n'a pas à prendre l'initiative d'un examen... Lire la jurisprudence
IL sur PSE avec partie supérieure ICL et taxation
Vu l'article L. 136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à... Lire la jurisprudence
Formation obligatoire
Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail… Sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait personnellement et... Lire la jurisprudence
La désignation connue avant l'envoi de la lettre de licenciement sur un PSE sans entretien préalable justifie le prononcé de la nullité
Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande des salariées en annulation de leurs licenciements pour violation du statut protecteur, réintégration et paiement du rappel de salaires y afférent, les... Lire la jurisprudence
La garantie du respect des durées raisonnables de travail avec les repos journaliers et hebdomadaires doit être existante
Selon l'article L. 3121-64, II, du même code, l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié. 2° Les... Lire la jurisprudence
Non déduction sur déménagement et redressement annulé
Pour annuler le redressement, après avoir énoncé qu'il convenait de vérifier que la valeur des biens transférés de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne soit déduite de l'assiette de la C3S lorsque ces biens ne sont pas... Lire la jurisprudence
Préjudice sur défaut d'indication de la classification
Vu l'article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991… L'absence d'information sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur causait nécessairement un préjudice au... Lire la jurisprudence
La durée d'un travail chez un sous-traitant avant la fin d'une période d'essai dans la continuité doit être appréciée par le juge
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de cumul de l'ensemble des critères nécessaires pour considérer... Lire la jurisprudence
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