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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le seul recours contre une décision du Bureau de conciliation est celui d'un appel nullité pour un excès de pouvoir |
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| Vu l'article R. 1454-16 du code du travail… Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond.... Lire la jurisprudence |
Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière en cas d'incapacité |
| Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail… Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident... Lire la jurisprudence |
Les règles du calcul de l'indemnité conventionnelle doivent être appliquées dans la conformité |
| Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a indiqué que le calcul... Lire la jurisprudence |
Participation aux réunions du CSE et impossibilité |
| Ayant constaté, d'une part, que Mme X... bénéficiait encore de la délégation de pouvoirs consentie le 11 avril 2011 et l'assimilant sans ambiguïté au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés, et, d'autre part, qu'elle convoquait les réunions des délégués du... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne demandant pas sa réintégration a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire |
| Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et 12 du code de procédure civile… Il résulte des trois premiers textes que le salarié victime d'un... Lire la jurisprudence |
La délégation implicite d'une DRH travaillant pour les administrateurs justifie la garantie de l'AGS |
| Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait garantir les indemnités allouées aux salariés protégés, y compris celles allouées à M. F..., mais attendu qu'ayant retenu que le directeur des ressources humaines avait agi pour l'exécution du... Lire la jurisprudence |
Un employeur domicilié sur un État membre peut être attrait devant la juridiction de cet État |
| Aux termes de l'article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un... Lire la jurisprudence |
Le paiement exclu par la démission est une clause pénale et ne peut substituer le paiement d'heures |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité " spéciale " de licenciement, mais attendu que la clause instituant l'indemnité dite spéciale ne prévoyant pas son paiement en cas de démission de la salariée,... Lire la jurisprudence |
L'appelant au principal déclaré caduc peut conclure comme intimé sur un appel incident recevable de l'intimé |
| Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et... Lire la jurisprudence |
Base de l'exonération part patronale |
| Attendu, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des... Lire la jurisprudence |
Validité avec la signature des Organisations représentant au-moins 30 % des suffrages |
| Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un... Lire la jurisprudence |
Base du calcul de l'indemnité des cadres avec tous les éléments de rémunération |
| Vu l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004… Attendu qu'aux termes de ce texte, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois... Lire la jurisprudence |
Méthode du calcul à appliquer pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle |
| Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992… Selon ce texte, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui... Lire la jurisprudence |
Le constat du juge de l'existence d'une carence sur l'indemnisation du déplacement lui impose de statuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes d'indemnisation subséquentes,... Lire la jurisprudence |
Le comité social et économique est informé et consulté sur les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail |
| Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, 1° et 3°, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation,... Lire la jurisprudence |