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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le maintien du lien de subordination par l'exécution de fonctions techniques distinctes matérialise l'existence du contrat de travail |
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| Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que lors de sa nomination en qualité d'administrateur de la société MCS et associés, M. X... était salarié de cette société et... Lire la jurisprudence |
La dernière désignation fait commencer le délai de contestation pour l'ensemble des désignations |
| Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu cependant qu'il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération en application des règles statutaires ou de la... Lire la jurisprudence |
En présence de manquements à l'origine d'un accident l'employeur doit justifier d'avoir pris toutes les mesures nécessaires |
| Vu l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une provision après la déclaration d'un danger grave par le CHSCT est légal |
| Attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel... Lire la jurisprudence |
Formation payée et non suivie d'effet et avantage en nature à assujettir |
| Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné à la conclusion d'une... Lire la jurisprudence |
Base du tarif SNCF |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : – pour les frais de transport : dans la limite du coût... Lire la jurisprudence |
Un excès de vitesse en sus d'une alcoolémie positive contraignant un stagiaire à reprendre la voiture de service matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que l'arrêt dit que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave et condamne en conséquence l'employeur à verser à ce dernier des sommes... Lire la jurisprudence |
La comparaison avec les temps de trajet est inopérante sur l'obligation du remboursement des frais engagés |
| Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-541 du 9 mai... Lire la jurisprudence |
Salarié de - 2 ans ancienneté préjudice uniquement |
| Vu l'article L. 1235-14 du code du travail… Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail, il résulte de l'article L. 1235-14 du même code que les salariés ayant... Lire la jurisprudence |
L'employeur réunit le conseil lorsqu'il envisage un licenciement pour faute à l'issue de l'entretien préalable |
| Selon l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1997, un conseil paritaire est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui ci envisage à l'issue de l'entretien préalable un licenciement pour faute et que... Lire la jurisprudence |
En présence d'un transfert contesté le juge est compétent pour ordonner la provision sur les salaires dus |
| Vu l'article R. 1455-6 du code du travail… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail n'est pas compétent pour... Lire la jurisprudence |
La demande pour le défaut de visite de reprise avec travail non-fourni est non équivalente à une demande de paiement d'une somme d'argent |
| Vu l'article L. 622-21 du code de commerce… Pour déclarer irrecevable la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le... Lire la jurisprudence |
La Cour d'appel de renvoi est investie de la plénitude juridictionnelle sur les chefs cassés |
| Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 638 du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché... Lire la jurisprudence |
La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours de l'élection ou de la désignation |
| Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail… Aux termes du second, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable... Lire la jurisprudence |
Mutations pour cause économique et PSE obligé |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés et, en conséquence, de le condamner à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts de ce chef. Attendu que la cour d'appel a constaté... Lire la jurisprudence |