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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Mouvement de main d'oeuvre omis et impossibilité |
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| Selon l'article 8, I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-551 du 29 juin 2018, applicable au litige, pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi... Lire la jurisprudence |
Le licenciement sans cause demandé parmi les autres chefs présente un caractère indéterminé |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… La société Auto école Jeanine s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du travail de nuit impose au juge de répondre sur le défaut de sécurité exposé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que la mise en application de l'organisation litigieuse... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de remettre en cause |
| La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à... Lire la jurisprudence |
La méthode de gestion conduisant à une souffrance signalée par le médecin du travail justifie la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail… Pour dire que la persistance d'un management inadapté du salarié après le 17 novembre 2017 ne constituait ni une faute grave ni... Lire la jurisprudence |
Les faits fautifs conduisant à des tensions sérieuses et récurrentes continues matérialisent la continuité de faits fautifs |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour dire prescrits certains faits reprochés à la salariée survenus entre le 16 octobre 2013 et le 31 juillet 2014, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de... Lire la jurisprudence |
L'exigence par l'employeur de changer le prénom de Mohamed sous prétexte que d'autres salariés portent le même est discriminatoire |
| Vu les articles L. 1132 1 et L. 1134 1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que l'intéressé a accepté le changement de prénom lors de son... Lire la jurisprudence |
Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de la rémunération... Lire la jurisprudence |
Le refus persistant de passage à un indice supérieur suite à une dénonciation de délit jusqu'au départ en retraite crée une discrimination |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, de le condamner à lui verser une somme au titre de ladite discrimination. La cour... Lire la jurisprudence |
La demande de liquidation 8 ans après la fixation rend l'action prescrite |
| Ayant relevé que l'arrêt du 23 juin 2003, régulièrement signifié le 26 novembre 2008, avait fixé le point de départ de l'astreinte à la date de la première convocation par le notaire, le 26 février 2013, et que l'action en... Lire la jurisprudence |
Défaut ainsi que d'affiliation et manquements avérés |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses... Lire la jurisprudence |
Clauses contractuelles de la rémunération et maintien |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est,... Lire la jurisprudence |
Le Gouvernement pouvait prendre toutes les mesures de report sauf sur la privation de libertés et des sanctions |
| Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période... Lire la jurisprudence |
Les arrêts de travail en conséquence d'inégalité de traitement et de refus de repositionnement sont un manquement |
| Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, mais attendu qu'abstraction faite des motifs... Lire la jurisprudence |
La garantie d'emploi du poste de salarié après une cession de parts avec mandat social n'est pas synonyme d'une clause pénale |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse. Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X... avait cédé les parts de la société dont il était directeur... Lire la jurisprudence |