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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La reprise du fonds après la rupture permet au salarié de diriger son action sur le mandataire ou le repreneur |
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| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Attendu, cependant, qu'à moins que le repreneur lui ait proposé, avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert de... Lire la jurisprudence |
L'habilitation d'une partie est inutile avec sa comparution sans assistance obligatoire |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que M. Y... ne justifiait d'aucune habilitation régulière de M. A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce... Lire la jurisprudence |
La requalification ordonnée par la juridiction doit condamner l'Utilisateur à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire |
| Selon l'article L. 1251-41 du code du travail, si les juges font droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ils lui accordent une indemnité, à la charge de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication de la plage d'indisponibilité dans le contrat est insuffisant pour requalifier à temps complet |
| Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, et les articles 21, 26 et 5 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement du travail de nuit et du dimanche avec la prise en charge de la mutuelle repose sur le salarié |
| Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la... Lire la jurisprudence |
Saisine postérieure 2 ans sur Loi 2013 |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts irrecevable comme prescrite et, par voie de conséquence, de dire n'y avoir lieu à examen de cette demande au fond. D'abord, la... Lire la jurisprudence |
L'origine fautive de syndromes dépressifs liés à la souffrance au travail à l'origine de l'inaptitude doit être recherchée |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que, pour dire que le licenciement avait été régulièrement prononcé et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour... Lire la jurisprudence |
L'analyse des conditions de mise à la retraite quant à l'emploi et au remplacement au poste s'impose au juge |
| Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1... Lire la jurisprudence |
La recherche d'activité principale de l'Agent doit être effectuée pour déterminer l'indemnisation sur la rupture du contrat |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner la société Demarle à payer à Mme [S] une indemnité de fin de contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 13 du contrat prévoit qu'en cas de rupture du fait... Lire la jurisprudence |
Les avances sur commission ne peuvent être prises en compte que sur une période de 12 mois |
| Vu l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992… Attendu que l'arrêt inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement les avances sur les commissions dues au titre des treize derniers mois... Lire la jurisprudence |
Le manquement à la prévention des risques professionnels porte atteinte à l'obligation de sécurité |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…... Lire la jurisprudence |
Les termes de la lettre d'un licenciement d'une nature économique permettent de fonder la contestation en cas de litige |
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…... Lire la jurisprudence |
L'absence de déduction sur le salaire empêche de solliciter le remboursement d'une créance inexistante |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 25 octobre 2013 et des congés payés afférents. Ayant retenu que le temps de travail du... Lire la jurisprudence |
Directeur avec autorisation du CA pour la rupture |
| Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité… Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun... Lire la jurisprudence |
La clause de réexamen quinquennal doit être intégrée dans l'Accord |
| Attendu que les signataires font grief au jugement de dire que l'accord du 29 juin 2015, en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,... Lire la jurisprudence |