Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La cessation définitive d'une société d'un groupe justifie la nature économique de la rupture |
|---|
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur à verser aux salariés certaines sommes au titre de leurs licenciements abusifs, les arrêts relèvent que... Lire la jurisprudence |
L'accord des parties des heures à utiliser sur les RTT et des congés empêche l'indemnisation sur des réunions non justifiées par la demande de l'employeur |
| Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de régularisation et de paiement de 9,5 jours d'exercice de mandat, mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des éléments de fait et de preuve... Lire la jurisprudence |
Manque d'investissement ainsi que d'activités et rupture légale |
| Ayant relevé que le salarié avait un chiffre d'affaires en diminution constante entre les années 2006, 2007 et 2008 et constaté la baisse d'implication du salarié dans l'exercice de ses fonctions à travers les enquêtes de satisfactions produites, la cour... Lire la jurisprudence |
L'existence d'une clause précise d'attribution de la prime impose de la communiquer préalablement au salarié |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'Accord unanime impose le vote proportionnel |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable… Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est... Lire la jurisprudence |
La mise à disposition par un groupement d'employeurs empêche le salarié de faire valoir l'existence d'un contrat avec la structure |
| Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, et L. 1253-1 du code du travail… Pour requalifier la relation contractuelle liant le salarié à l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée à effet du 27 juillet 2018, l'arrêt retient, d'abord, que... Lire la jurisprudence |
Les transports réguliers à la suite de la cessation d'un contrat ou d'un marché public ou d'une délégation de service public sont transférables |
| Attendu que selon l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés... Lire la jurisprudence |
Condamnation solidum impossible sur la continuité |
| Vu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail… La cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 9 février 2017 avec la société A-Derma en application de l'article L.1224-1 du code... Lire la jurisprudence |
La tenue de fausses promesses financières avec une sanction invitant le salarié à rompre justifie l'annulation de la rupture |
| Ayant relevé, d'une part que l'employeur avait adressé au salarié, le jour où s'était tenu l'entretien à l'issue duquel ce salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », un avertissement se concluant par une incitation à rompre son contrat de... Lire la jurisprudence |
L'exécution d'une obligation demandée doit être prouvée et le paiement justifié éteint l'obligation |
| Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code... Lire la jurisprudence |
La règle ne s'applique pas lorsque l'employeur n'est pas un particulier |
| Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur… Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de payer les garanties conventionnelles prévues pendant la période lors de la rupture du contrat |
| Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi, l'arrêt relève que la salariée soutient... Lire la jurisprudence |
L'auteur d'un trop versé est recevable en répétition de l'indû charge à lui de prouver que l'intention libérale n'existe pas |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement d'indu, mais attendu que si le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition... Lire la jurisprudence |
La non-intégration d'un bonus non lié au salaire pendant le préavis est légal |
| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents. Ayant retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi, en prévoyant... Lire la jurisprudence |
Saisine de la juridiction avec un mandat de délégué en cours et effet de la nullité acquise sur le prononcé |
| La société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre... Lire la jurisprudence |