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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Garde d'enfants du dimanche par Accord collectif et dérogation à analyser |
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| Selon l'article 1.4 intitulé « aide à la garde d'enfants », de façon plus favorable que les dispositions législatives, la société a répondu aux demandes des organisations syndicales visant à étendre cette aide à la garde d'enfants aux salariés travaillant... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de congés payés est du lors d'une rupture pour une faute lourde |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel… Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le... Lire la jurisprudence |
La conclusion de contrats successifs avec le même salarié pour un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail et de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
La demande formulée sur le rejet de la demande de paiement en défense au fond est à prendre en compte par le juge |
| Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif... Lire la jurisprudence |
Le non-respect du délai de carence par l'ETT sur un accroissement temporaire d'activités justifie la condamnation solidaire |
| Ayant fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission au motif d'un accroissement temporaire d'activité sans respect du délai de carence, la cour d'appel en a exactement déduit que la relation contractuelle existant entre le... Lire la jurisprudence |
Le reproche de l'engagement d'une procédure de demande de résiliation judiciaire emporte la nullité de la rupture |
| Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789… Pour rejeter la demande en nullité du licenciement du salarié, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier la date de remise des documents de fin de contrat pour fixer la rupture en l'absence de retour de l'homologation |
| Vu l'article L. 1237-14 du code du travail… Pour dire que la rupture du contrat de travail est survenue le 30 septembre 2016 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
L'exposition à l'amiante par l'absence de mesures avec le non-paiement du salaire conventionnel justifie la requalification en licenciement |
| Ayant constaté, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que l'employeur n'avait pas versé au salarié l'intégralité de sa rémunération conventionnelle et que ce dernier avait eu connaissance le 5 novembre 2014 d'une exposition accidentelle à... Lire la jurisprudence |
L'employeur non comparant avec le moyen d'office du défaut de mention sur le contrat viole le débat contradictoire |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour débouter l'intéressée de ses demandes en paiement formées au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, le jugement retient que le contrat d'accueil de l'enfant signé entre... Lire la jurisprudence |
La gestion emportant une baisse du résultat d'exploitation et du résultat net sans incidence sur l'augmentation du chiffre d'affaires est une faute |
| La cour d'appel a relevé que le résultat d'exploitation entre 2013 et 2016 était passé de -7 936, à -48 607, tandis que le résultat net était passé de -9 171 à -48 949 euros, que cette évolution négative était... Lire la jurisprudence |
L'indemnité logement née pendant la période de garantie est due quand elle n'a pas été payée |
| Vu l'article L. 3253-8 du code du travail… Après avoir relevé que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur a été ouverte le 11 avril 2018 et convertie en liquidation judiciaire le 13 juin 2018, l'arrêt retient que le salarié... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de rappel en appliquant un taux de 4% inexistant au lieu de 6% est impossible |
| Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 29 mars 2016… Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de... Lire la jurisprudence |
Remplacement obligé à rechercher |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique… Selon le second de ces textes, le planning du personnel navigant technique est stable à compter du... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive inclut la contrepartie de la clause financière impossible à demander |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents. Ayant ensuite constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une... Lire la jurisprudence |
La production de mails professionnels ne peut pas être écartée par le juge dans son appréciation |
| Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3171-4 et D. 3171-10, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du code du travail… Pour... Lire la jurisprudence |