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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de contestation du reclassement dans les conclusions interdit au juge de sanctionner le motif |
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| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de... Lire la jurisprudence |
Lorsque le fractionnement découle de la fermeture d'un Établissement l'avis du CSE doit être express et à défaut d'un CSE l'agrément des salariés |
| Selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés,... Lire la jurisprudence |
Le délai d'un mois pour notifier la rupture disciplinaire expire le jour du mois suivant du même quantième que le jour de l'entretien |
| Vu les articles L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile… Pour dire que la procédure de licenciement était régulière, la notification n'étant pas tardive, l'arrêt constate d'une part que la... Lire la jurisprudence |
Le remplacement au poste par un tiers en CDD donnant des directives à la salariée est impossible |
| Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes. Attendu qu'ayant constaté que le poste occupé par Mme X... antérieurement à son congé maternité, comportant principalement des fonctions d'infographie et en complément seulement le contrôle de factures,... Lire la jurisprudence |
La composition avec trois employeurs, un salarié et le Président ne peut pas siéger et statuer |
| Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié, le président, et de trois conseillers employeurs. Qu'en statuant dans cette composition, le... Lire la jurisprudence |
Le délai court à compter de la date impartie ou de la notification de la décision qui ordonne |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les... Lire la jurisprudence |
Les salariés avec le statut de fonctionnaire ne sont pas liés avec un contrat de travail |
| Il résulte des articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à compter du 1er mars 2010 à la société anonyme La Poste et que ces personnels... Lire la jurisprudence |
La réintégration demandée non maintenue après l'annulation de l'autorisation par la Cour administrative d'appel empêche le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause… Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, après... Lire la jurisprudence |
La reprise d'ancienneté à l'embauche n'a pas d'incidence sur le calcul de l'indemnité qui ne se calcule que sur le montant des salaires |
| L'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que le cadre licencié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise, a droit,... Lire la jurisprudence |
Le temps de déplacement hors de l'horaire est indemnisé sur le salaire réel sur la base du transport public |
| Vu les articles 3.1.1. et 3.1.2. de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement, annexé à convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954… Aux termes du second,... Lire la jurisprudence |
Le mécanisme probatoire s'applique lors d'une discrimination syndicale |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et limiter à la somme... Lire la jurisprudence |
L'employeur ayant placé le salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions rend la faute grave impossible |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait lui-même placé la salariée dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a pu... Lire la jurisprudence |
La faute grave sans indiquer la détention d'un faux titre n'est pas caractérisée |
| Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail... Attendu que, pour rejeter les demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Interdiction générale du harcèlement sexuel |
| Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage... Lire la jurisprudence |
Discrimination interdite sur les rémunérations liées à l'intéressement ou à la distribution d'actions |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail… Selon le premier de ces textes, aucune personne ne peut être écartée d'une... Lire la jurisprudence |