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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le harcèlement non avéré pour le CHSCT n'établit pas la mauvaise foi et rend le licenciement nul |
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| Ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour faute grave en raison de la lettre qu'elle avait envoyée, le 30 janvier 2017, à son employeur et transmise notamment au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)... Lire la jurisprudence |
Un stratagème pour impliquer une collègue dans un vol commis pendant une mise à pied à titre conservatoire matérialise la faute grave |
| Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l'emploi d'un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler... Lire la jurisprudence |
Ancienneté inférieure à 6 mois et Dommages intérêts sur une rupture d'un montant supérieur à la durée impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner le Centre hospitalier général de Longjumeau au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 27 décembre 2009, la cour d'appel, après avoir évalué le montant... Lire la jurisprudence |
Le port obligatoire d'une tenue inhérente à l'emploi justifie la charge de l'entretien à l'employeur |
| Ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel, loin de violer les textes visés par le moyen, en a au contraire fait... Lire la jurisprudence |
Définition du temps d'astreinte et du temps de permanence par la Cour de Justice de l'Union Européenne |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail… La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de... Lire la jurisprudence |
Le cachet de l'autorité administrative sur le courrier fait foi de la date de réception |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie... Lire la jurisprudence |
Exclusion impossible des proches d'un survivant |
| Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige… Interpréter les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances comme excluant l'indemnisation des proches d'une... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information du droit lors de la notification permet au salarié d'exiger la continuité de la relation aux conditions antérieures |
| Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile… Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit l'informer de... Lire la jurisprudence |
Erreur sur délai à la notification du jugement |
| Le syndicat CFTC fait grief au jugement d'ordonner l'exécution provisoire sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale. En second lieu, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte,... Lire la jurisprudence |
A la notification de l'annulation de l'autorisation sur recours ou juridictionnel le délai de deux mois s'impose pour la demande de réintégration |
| Vu les articles L. 2422-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2422-4 du code du travail… En premier lieu, selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule,... Lire la jurisprudence |
Les recherches non effectuées par l'huissier justifie que le délai d'appel n'ait pas commencé |
| Ayant constaté que le procès-verbal de l'huissier chargé de la signification du jugement mentionnait uniquement ses recherches concernant une adresse de l'employeur, alors même que figurait dans l'en-tête de l'acte une seconde adresse et que le procès-verbal de recherches ne... Lire la jurisprudence |
Une situation de monopole est sans effet en l'absence d'immixtion et de confusion d'intérêt |
| Les arrêts relèvent d'abord, que la situation de monopole d'Etat de la société FDJ sur la commercialisation des jeux de loterie et de paris sportifs, son organisation centralisée et la coordination des actions commerciales et l'étroitesse des liens commerciaux qu'il... Lire la jurisprudence |
Appel obligé du mandataire judiciaire et de l'Administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance |
| Ensuite, selon l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment... Lire la jurisprudence |
Prescription et obligation d'appliquer |
| Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en annulation de la décision de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes du 26 avril 2010 et en paiement d'un complément d'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la... Lire la jurisprudence |
Le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l'Union Européenne |
| Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental… Toutefois, le droit au congé... Lire la jurisprudence |