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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La réitération d'insultes et d'agressivité sur un collègue justifie la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des preuves produites,... Lire la jurisprudence |
La capacité à ester et celle à représenter ne sont pas synonymes |
| Vu l'article 999 du code de procédure civile… Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., muni d'un pouvoir délivré par M. Y..., président du SECI UNSA, visant l'article 29 des statuts de ce syndicat selon lequel le... Lire la jurisprudence |
Le juge impose d'accomplir la procédure et accorde une indemnité supérieure à un mois de salaire au plus |
| Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
Refus et absence d'incompétence sur poste |
| La cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'avant d'offrir un poste de reclassement au salarié tenant compte des préconisations du médecin du travail, l'employeur avait soumis à ce dernier les modalités d'adaptation de ce poste et, d'autre part, après avoir... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des délais de carence entre les stages justifie la requalification de la convention en un contrat de travail |
| Vu l'article L. 124-11 du code de l'éducation… Pour rejeter la demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail, l'arrêt constate que trois conventions de stage ont successivement été signées entre la société Easylamps, représentée par M.... Lire la jurisprudence |
La prise en compte de la moyenne des 12 derniers mois en intégrant la part variable est légale |
| Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité bénéficiait de son "salaire plein", dans la limite de seize semaines, sous... Lire la jurisprudence |
Le préjudice moral justifié en sus de l'indemnisation est un cumul légal |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, mais... Lire la jurisprudence |
Les heures du DIF n'ont pas pour effet de transformer les heures de formation en temps de travail effectif |
| Vu l'article L. 932-1 III du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2004-391 du 4 mai 2004… Attendu cependant que le défaut de paiement par l'employeur de l'allocation de formation prévue par l'article L. 932-1 III... Lire la jurisprudence |
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité |
| Selon l'article L. 452-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité. ( Cass. Civ 2. 26... Lire la jurisprudence |
Après trois mois d'ancienneté les salariés bénéficient des 11 jours de fêtes justifiant l'indemnisation lorsque deux fêtes tombent le même jour |
| L'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en... Lire la jurisprudence |
La corroboration impossible de l'exposé avec les pièces produites justifie la rétractation |
| L'arrêt en déduit que le risque de dissimulation des preuves allégué par la société Sylma studio n'est caractérisé que par référence aux éléments de faits avancés par la requérante, non étayés par des faits précis et circonstanciés permettant de suspecter... Lire la jurisprudence |
La signature d'un avenant au contrat avant les effets de la date de cessation fixée n'emporte pas l'annulation du document |
| Vu l'article L. 632-1 du code de commerce… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose... Lire la jurisprudence |
Le préjudice non démontré sur le retard de paiement de l'indemnisation justifie le rejet de la demande |
| Vu l'article 1153, alinéa 4 du code civil, en sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour faire droit aux demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts énoncent que les salariés sollicitent le versement de... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation spécifique du travail de nuit est inexistante dans la Convention |
| Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du travail de nuit, l'arrêt retient que l'article 5.3.3.4.1 de la convention collective du sport, relatif à la présence nocturne obligatoire, précise qu'à la demande de l'employeur, les salariés... Lire la jurisprudence |
Affaire en état d'être jugée et diligences suffisantes |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et par voie de conséquence son extinction. La cour d'appel a constaté, d'une part, que l'ordonnance de radiation précisait que l'affaire ne serait réinscrite qu'à la condition que... Lire la jurisprudence |