Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un Accord collectif permet aux cadres de conclure un forfait jours d'une durée maximale de 218 jours |
|---|
| Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article II a) et b) du titre II, chapitre VII de l'accord d'entreprise du 20 octobre... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la violation de la clause ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de... Lire la jurisprudence |
La transaction fondée sur le préjudice subi oblige à la régularisation du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement |
| La transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail, en a exactement déduit que la demande du salarié portant sur... Lire la jurisprudence |
Le caractère concurrentiel et mouvant d'une activité pour un technico-commercial ne justifie pas la restriction à la liberté de travail |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. L'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication des heures supplémentaires dans la rémunération ne caractérise pas l'existence d'un forfait |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
La durée de la permanence au domicile du salarié doit intégrer l'amplitude hebdomadaire pour déterminer le travail effectif |
| Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, lesquelles s'appliquent à toutes les... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier si les ventes pour l'obtention du plan de commissionnement ont été réalisées avant de statuer |
| Vu le protocole d'accord du 3 juin 2005 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner la société Allianz vie à payer au salarié une somme... Lire la jurisprudence |
Les différences de traitement de l'avis d'inaptitude en raison de la santé ou du handicap ne sont pas discriminatoires |
| Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |
Eloignés et proposition à effectuer |
| Après avoir exactement retenu qu'il incombe à l'employeur, sans se contenter de l'avis du médecin du travail ou d'une affirmation sur le caractère non envisageable par ce médecin d'un reclassement sur des sites situés à plus de 200 kilomètres, d'apporter... Lire la jurisprudence |
La solidarité s'impose sur les rémunérations, leurs charges au prorata du temps et les indemnités en l'absence de fiche de paie remise |
| La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures... Lire la jurisprudence |
Une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge l'ayant prononcé et rend l'unicité inopposable |
| Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail… Attendu que l'arrêt retient également que le salarié, qui ne formule aucune demande en paiement de salaire, sera irrecevable à le... Lire la jurisprudence |
L'information est remise avant l'adhésion avec la priorité de réembauche soit sur la lettre sans adhésion |
| Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée des préconisations du médecin du travail |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du... Lire la jurisprudence |
Le juge doit analyser le terme contractuel de représentation vente pour identifier le statut de la personne |
| Vu l'article L. 134-1 du code de commerce… Pour retenir que Mme [S] avait la qualité d'agent commercial et condamner la société Demarle à lui payer des indemnités de fin de contrat et de préavis, l'arrêt retient que le contrat... Lire la jurisprudence |
Un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours |
| Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans... Lire la jurisprudence |