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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La détermination de la Convention applicable se fonde sur l'activité principale de l'entreprise et ensuite si elle intègre le champ conventionnel |
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| Vu l'article L. 2261-2 du code du travail… Il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité... Lire la jurisprudence |
C'est à la date de la mise à la retraite que le salarié connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit |
| La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, de prononcer la nullité de la mise à la retraite du salarié et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre. Ensuite, la Cour de cassation... Lire la jurisprudence |
Le juge de renvoi est compétent pour apprécier la création du troisième collège après le rejet du premier juge et avis préalable de la DDETS saisie |
| Attendu, ensuite, que l'autorité administrative ayant, par sa décision du 15 juin 2011, procédé à la répartition des personnels et des sièges entre les collèges en se fondant sur le jugement du 6 juin 2011 du tribunal d'instance fixant à... Lire la jurisprudence |
La transformation d'un emploi justifiée par l'existence des difficultés économiques est à vérifier |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour déclarer le licenciement « illégitime » et condamner l'employeur à payer différentes sommes à la... Lire la jurisprudence |
Absences injustifiées en sus et rupture légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé à... Lire la jurisprudence |
La menace avec un cutter lame ouverte au cours d'une altercation matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou illicite, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
Les attestations de collègues sans lien avec le salarié avec un seul certificat justifie le rejet des demandes |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun élément matériellement établi n'était susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
La conclusion non-conforme du contrat antérieur ne fait pas obstacle au transfert et aux conséquences en découlant |
| Vu les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail... Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse... Lire la jurisprudence |
Recherche de l'antériorité du recrutement sur le renouvellement avec la date d'ouverture de l’Établissement |
| Vu l'article L. 1242-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de ses contrats saisonniers et des conséquences indemnitaires en découlant, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Un Accord conclu pour un 13ème mois justifie la différence et la charge de la preuve de l'inégalité repose sur celui qui s'en prévaut |
| Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement… Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, les arrêts retiennent qu'il ne peut y avoir de différence de... Lire la jurisprudence |
Les demandes fondées sur un Accord collectif arrivé à son terme justifie la non-consultation sur un projet de restructuration |
| Le syndicat et le comité social et économique font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes. La cour d'appel, ayant constaté que l'accord collectif DOReC du 26 octobre 2016, conclu pour une durée de trois ans, était venu à échéance... Lire la jurisprudence |
Le gérant non salarié bénéficie des mêmes garanties que les autres salariés sur le transfert |
| La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, arrêt du 13 juin 2019, Cátia Correia Moreira / Município de Portimão, C-317/18) que l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication annuelle minimale et que le salarié devait rester en attente justifie la requalification en temps complet |
| Attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues... Lire la jurisprudence |
L'autorisation d'une note en délibéré accompagnée de pièces lors de l'envoi ne peut pas être rejetée par le juge qui doit veiller au contradictoire |
| Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile… Pour écarter des débats le rapport de comparaison de signatures déposé par l'employeur, l'arrêt, après avoir mentionné que les parties avaient été invitées à déposer des notes en délibéré... Lire la jurisprudence |
Le salarié privé de promotion suite à une discrimination peut prétendre à son reclassement |
| Vu les articles 624 et 631 du code de procédure civile, L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail… D'autre part, il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du... Lire la jurisprudence |