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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'élément intentionnel lié à la suppression systématique d'une semaine de congés doit être démontré |
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| Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail… Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire une créance du salarié à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée, la... Lire la jurisprudence |
L'affirmation d'un montant excessif par le juge est insuffisante pour justifier la réduction |
| Vu l'article 1152 du code civil… Attendu que pour réduire à la somme de 600 000 euros le montant de la clause pénale due par la société Casino Guichard-Perrachon à M. X... au titre de l'indemnité de rupture contractuellement prévue,... Lire la jurisprudence |
Déchéance licite du Pourvoi |
| M. [O] s'est pourvu en cassation le 3 janvier 2020 contre une décision rendue le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société L'Epi Hôtel représentée par la société PJA, prise en... Lire la jurisprudence |
La désignation distincte d'un représentant du CHSCT pour agir en justice par une délibération relève du fonctionnement du CHSCT |
| Vu l'article L. 4614-2 du code du travail applicable en la cause, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée par le comité d'hygiène, de sécurité et des... Lire la jurisprudence |
Le Pôle Social déclarant inopposable la prise en charge ne prive pas le juge prud'homal d'apprécier l'origine professionnelle de l'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes versées au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé... Lire la jurisprudence |
L'absence de justificatif de remise de l'avis au salarié même avec les voies de recours indiquées ne vaut pas notification |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de preuve de la notification à la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru et, en conséquence, de... Lire la jurisprudence |
La gestion administrative et financière d'un Organisme assurée par un tiers extérieur est insuffisant pour créer un lien de subordination |
| Attendu que les demandeurs font grief aux arrêts de dire que la FNSP n'est pas leur employeur et de les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs prétentions à son égard, mais attendu d'abord, que selon l'article L. 758-1 du... Lire la jurisprudence |
La conclusion des Accords soumis à la signature des négociateurs après la fusion matérialise la convocation |
| Attendu que le syndicat SU/UNSA fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des accords du 8 novembre 2007. Attendu qu'il n'a pas été allégué qu'existaient au sein de la nouvelle structure résultant de... Lire la jurisprudence |
Avec collusion et recherche |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Le contrat de travail ne s'était poursuivi avec le cessionnaire que du 2 janvier au 6 février 2004 pour les besoins d'exécution du préavis et devait normalement prendre fin à cette date,... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation est impossible pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans et avec un effectif d'entreprise supérieur à 10 salariés |
| Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige… Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de la rupture de son contrat de... Lire la jurisprudence |
Les absences occasionnées par le changement unilatéral du salarié de ses jours de travail matérialise la faute grave |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, déjà averti à deux reprises pour des absences... Lire la jurisprudence |
Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2 % du salaire |
| Vu les articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 : Aux termes du premier... Lire la jurisprudence |
Le remplacement par un prestataire extérieur ne répond pas aux exigences légales |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251), que Mme X... , employée depuis le 1er mai 1983 par le... Lire la jurisprudence |
Absence de comparaison sur l'existence de la discrimination |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que si une partie des faits décrits et... Lire la jurisprudence |
Le constat d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent ouvre droit aux repos compensateurs |
| Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail... Lire la jurisprudence |