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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La modification unilatérale de la rémunération avec la remise en cause de la dispense d'activités et de l'affectation matérialisent la discrimination
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la remise en cause de la dispense d'activité du salarié, son rattachement... Lire la jurisprudence
Tout salarié du service roulant bénéficie du paiement de la prime pour repas décalé avec une fin de service à 14h avec ou sans reprise
Vu l'article 10 de l'accord-cadre du 22 décembre 1998 relatif à la branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11... Lire la jurisprudence
Notification au délégué syndical ou à l'Organisation
Attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant... Lire la jurisprudence
La règlement des cotisations sociales avec les calculs est effectué par la Caisse aux Organismes sociaux
Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale… Attendu, cependant, que l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son troisième alinéa, que lorsque le salarié perçoit des indemnités versées directement... Lire la jurisprudence
Les éléments qualifiés de non établis doivent être pris dans leur ensemble avec les certificats médicaux
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, examinant un à un les différents griefs articulés par l'intéressé, retient que celui-ci... Lire la jurisprudence
Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections s'apprécient au jour du premier tour du scrutin
Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire... Lire la jurisprudence
La faute grave requalifiée avec un arrêt maladie sur la durée est sans incidence pour le paiement
Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… lorsqu'il n'a pas été retenu une faute grave à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est... Lire la jurisprudence
Délégué syndical avec requalification d'un CDD en CDI et juge tenu de rechercher la désignation ou l'imminence
Vu l'article L. 2411-3 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration, l'arrêt énonce qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de... Lire la jurisprudence
L'indemnité de séjour est à payer pour les salariés en grand déplacement dans la Convention dunkerquoise
Il résulte de l'article 3.5.1 de l'accord national du 26 février 1976, auquel renvoie l'article 11 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988, que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui... Lire la jurisprudence
Le coemploi et un lien existant avec la maison mère doivent être recherchés lorsque demandé
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes du salarié dirigées contre la société Géode ingénierie, l'arrêt retient, après avoir rappelé l'argumentation du salarié s'agissant de l'existence d'un co-emploi économique et relevé qu'il faisait valoir qu'il... Lire la jurisprudence
Les salaires des fonctionnaires doivent être soumis aux cotisations chômage
En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-23 du 25... Lire la jurisprudence
La rétractation de la démission oblige l'employeur à la prendre en compte et à défaut rend la rupture postérieure sans cause
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié... Lire la jurisprudence
L'accroissement du nombre de passagers chaque année à des dates fixes sur des destinations spécifiques justifie le caractère saisonnier
Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité plus importante du fait de l'accroissement significatif du nombre... Lire la jurisprudence
Obligation pour fonder rappel
Vu le principe d'égalité de traitement… Pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'au regard de l'avantage que constitue le complément Poste, les salariés se trouvent dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même... Lire la jurisprudence
Absence et indemnisation ordonnée
Attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due. ( Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-16.399 )