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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une obligation contractée sous la condition d'un évènement à venir à une date est censée défaillie lorsque le temps est expiré |
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| Vu les articles 1134 et 1176, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Aux termes du second de ces textes, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette... Lire la jurisprudence |
Les affectations diverses n'ayant eu aucun impact sur la qualification et la rémunération justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié... Lire la jurisprudence |
La conciliation est un acte judiciaire qui implique une participation active de sa formation sur la préservation des droits des parties |
| Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du travail... Attendu, cependant, que la conciliation judiciaire préalable obligatoire de l'instance prud'homale est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation... Lire la jurisprudence |
Condamnation impossible au-delà de la prescription |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation... Lire la jurisprudence |
Toutes les heures rémunérées |
| Vu les articles L. 241-13, III, L. 241-15 et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses… L'URSSAF de Lorraine fait grief... Lire la jurisprudence |
Licéité rejet |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en requalification des licenciements en licenciements sans cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes en paiement d'une indemnité à ce titre, mais... Lire la jurisprudence |
Aucune action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit |
| Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale… Selon ce texte, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. (... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'une entrée jeune dans l'entreprise avec une longue ancienneté est inopérant |
| Vu l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme en réparation du préjudice moral subi du fait du caractère vexatoire de son licenciement,... Lire la jurisprudence |
Des faits anciens avec des sanctions et des certificats médicaux doivent être pris dans leur ensemble pour statuer |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient qu'au titre des faits invoqués à l'appui du harcèlement le salarié établit que... Lire la jurisprudence |
Indication d'absence suspecte pour maladie du fait des circonstances et nullité acquise |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… Alors qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats et qui fixe les limites du litige qu'il était fait grief à la salariée, en l'absence de... Lire la jurisprudence |
L'évolution plus rapide d'un nouvel embauché est conforme sans classification plus élevée que les autres |
| Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992… Attendu que le principe d'égalité de traitement... Lire la jurisprudence |
La seule référence à un protocole d'accord sans clause sur l'invalidité ne répond pas à l'obligation d'information |
| Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à... Lire la jurisprudence |
Le recrutement pour une saison sportive impose de rechercher le motif du recours |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les contrats ont été produits aux... Lire la jurisprudence |
La non-contestation des arrêts continus depuis l'accident suivis en maladie doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que la preuve de la prolongation non interrompue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident de... Lire la jurisprudence |
Une fausse déclaration d'accident du travail avec l'abandon de patients matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel, devant laquelle n'étaient invoqués ni le moyen tiré de la prescription des faits fautifs ni celui du non-respect du délai restreint dans lequel doit être mise en œuvre la procédure de licenciement disciplinaire, qui a retenu qu'étaient... Lire la jurisprudence |