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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le refus sans démontrer l'atteinte à la vie privée après une information préalable avec un délai suffisant est fautif |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé dans l'intérêt légitime de l'entreprise, était intervenu... Lire la jurisprudence |
La révocation du mandat avec la cessation d'activités et la remise de fiches de paie sont insuffisantes pour justifier l'existence d'un lien |
| La cour d'appel, qui a constaté que la révocation du mandat social de M. X... avait entraîné la cessation de toute activité de sa part au sein de la société, a pu estimer que la seule délivrance de bulletins de... Lire la jurisprudence |
Le début d'activité dans une structure concurrente créée avec d'autres salariés est insuffisant pour matérialiser une intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que même en l'absence de clause... Lire la jurisprudence |
L'interdiction d'avoir d'autres fournisseurs matérialise l'existence du lien |
| Ayant constaté que les contrats de franchise et de location-gérance conclus avec la société Prodim imposaient à M. X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation générale, un « assortiment » minimum, lui interdisaient d'adhérer à un groupement de distribution... Lire la jurisprudence |
L'exécution sur plusieurs États avec le siège en Île de France et la résidence du salarié à Paris rend la juridiction française compétente |
| Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Paris, mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que M. Y... avait exercé son activité, au cours d'une même période d'emploi, dans plusieurs États membres... Lire la jurisprudence |
La non-production du calcul par l'employeur sur un rappel de prime ne peut pas limiter la décision aux documents fournis par lui |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel de prime de productivité, l'arrêt constate, d'abord, qu'il n'est pas établi que le document ni... Lire la jurisprudence |
La seule constatation d'une atteinte à l'image ouvre droit à la réparation |
| Vu l'article 9 du code civil… Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre... Lire la jurisprudence |
Le moyen est recevable lorsqu'il est né de l'Arrêt |
| La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la position adoptée en appel par l'employeur qui était réputé s'être approprié les motifs du jugement, lequel n'avait pas eu à statuer sur le point de savoir... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées au-delà du forfait ne peuvent pas être rejetées au motif qu'elles sont inférieures au contingent des 220 heures |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés... Lire la jurisprudence |
La circonstance que l'encadrement n'ait pas été repris par le nouvel entrepreneur est insuffisant pour exclure l'existence d'un transfert |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail… Pour dire que la société sortante était restée l'employeur du salarié, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, l'arrêt constate d'abord qu'il ressort des contrats de... Lire la jurisprudence |
Le refus du salarié d'un éloignement géographique par sa situation familiale matérialise le souhait de ne pas être reclassé à l'étranger |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à... Lire la jurisprudence |
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives |
| Vu l'article L. 3131-1 du code du travail… Selon ce texte, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. ( Cass. Soc 2 avril 2025 n°23-23.614 ) Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et... Lire la jurisprudence |
Une demande subsidiaire sur un renvoi après cassation est irrecevable par le non-respect du délai lors de la saisine initiale |
| Ayant constaté que l'assignation du 20 octobre 2016 avait pour unique objet de contester le principe de l'expertise, et non son étendue, et que ce n'était que par assignation du 31 octobre 2018 devant le président du tribunal statuant en... Lire la jurisprudence |
La démission de collègues avec un avis de la DDETS et un courrier évoquant la pratique présument l'existence d'un harcèlement |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral,... Lire la jurisprudence |
A défaut d'énoncé dans la déclaration le demandeur doit faire parvenir au greffe dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé |
| Vu l'article 1004 du code de procédure civile… Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe... Lire la jurisprudence |