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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le détachement syndical permanent ne peut pas restreindre le paiement de primes liées à l'emploi qui est une sujétion particulière |
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| Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales... Lire la jurisprudence |
Le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action judiciaire lors de l'absence de notification de la décision de reconnaissance |
| Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale… Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la... Lire la jurisprudence |
L'indication du nombre d'heures sans précision du temps sur les réalisations des tâches ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt expose qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, le salarié ne communique aucun décompte précis, se contentant de... Lire la jurisprudence |
La liquidation non réservée de l'astreinte par le premier juge la rend impossible par la Cour |
| Depuis le 1er janvier 1993, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit relever d'office son... Lire la jurisprudence |
L'emploi non retrouvé suite après la contrainte d'un déménagement oblige à l'examen de la décision de la CDAPH |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Pour rejeter la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs de [Y] [M], l'arrêt énonce que le rapport d'expertise indique que le... Lire la jurisprudence |
Les termes de la lettre adressée à l'employeur sur l'atteinte au droit ne fixent pas le litige entre les parties lors de l'engagement de l'instance |
| Vu l'article L. 2312-59 du code du travail… La saisine de l'employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d'alerte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel il a saisi... Lire la jurisprudence |
Pouvoir disciplinaire de l'employeur |
| Attendu qu'ayant constaté qu'en sa qualité de directeur d'agence, le salarié dispose d'une délégation écrite d'autorité, expressément acceptée, et qu'il signe les lettres de rupture des contrats de travail durant les périodes d'essai et a conduit seul un entretien préalable... Lire la jurisprudence |
Les éléments significatifs du rattachement du contrat à la loi vietnamienne doivent être recherchées avant de statuer sur la Loi française applicable |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions... Lire la jurisprudence |
Un Accord collectif permet aux cadres de conclure un forfait jours d'une durée maximale de 218 jours |
| Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article II a) et b) du titre II, chapitre VII de l'accord d'entreprise du 20 octobre... Lire la jurisprudence |
Ces Organisations ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels |
| Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective... Lire la jurisprudence |
Employeur obligé de démontrer |
| Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports… Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient d'une part que l'éclatement complet sur tous les parcours des... Lire la jurisprudence |
La transaction est inopposable à la demande de paiement du complément de l'indemnité de rupture |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, postérieurement à... Lire la jurisprudence |
La consolidation prononcée avec la suspension est sans incidence sur l'ancienneté contractuelle |
| Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail, peu important que ce salarié ait été déclaré auparavant consolidé de son accident... Lire la jurisprudence |
Défaut de visite et aucune obligation de reprise |
| La cour d'appel ayant constaté que salarié n'avait pas été soumis à la visite de reprise et que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n'y était... Lire la jurisprudence |
La décision rendue sur l'article 47 ne peut pas être frappée de contredit mais ouvre la voie de l'appel quant au recours |
| Attendu, selon la procédure, que la société d'avocats Fidal, ayant été attraite devant un conseil de prud'hommes par sa salariée, Mme Y..., qui réclamait réparation de son licenciement, a invoqué sa qualité d'auxiliaire de justice pour demander le renvoi de... Lire la jurisprudence |