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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La suppression du travail contractuel à domicile sans accord justifie le prononcé de la résiliation |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, mais attendu que lorsque les parties sont convenues d'une... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du vice du consentement ne repose que sur le salarié |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Jomi au paiement d'une somme à titre d'indemnité due lors d'une rupture abusive d'un contrat à durée déterminée. Attendu, ensuite, que... Lire la jurisprudence |
Demandes annexées à la lettre de démission sur les heures supplémentaires, la prime d'ancienneté et des commissions |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail… Pour débouter Mme X... de sa demande en requalification de la rupture en prise d'acte de celle-ci aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que la lettre qu'elle a... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'a pas l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises sur la lettre de rupture |
| Vu l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 500 euros en réparation du préjudice... Lire la jurisprudence |
Le refus de mobilité réitéré du salarié qui favorise une évolution de carrière ne crée pas de discrimination |
| Ayant constaté, d'une part, que c'est dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité et de protection de la santé au travail que la banque, informée par le salarié de ses contraintes en raison de son état de... Lire la jurisprudence |
Le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants |
| Attendu que selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la... Lire la jurisprudence |
Le Pourvoi est impossible sur un jugement qui ne met pas fin au litige ou qui statue sur une exception de procédure ou d'un autre incident |
| Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile… Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout... Lire la jurisprudence |
Les locaux occupés avec des personnes étrangères et les accès bloqués entravant le travail est une faute lourde |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la... Lire la jurisprudence |
L'information d'un résultat net nul ne peut relever que de la lecture de l'attestation et non par la production de documents versés aux débats |
| Pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société X… révèlent un bénéfice fiscal nul. Qu'en statuant ainsi, alors que... Lire la jurisprudence |
Procédure contre cédant |
| Attendu qu'en l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a jugé à bon droit que la transaction conclue entre les salariés et le cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour... Lire la jurisprudence |
L'activité non exercée à plein temps et la clause d'exclusivité non-respectée justifie le non-paiement du minima |
| Attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire et que l'activité des représentants s'apprécie, compte tenu non seulement des... Lire la jurisprudence |
La conclusion d'une transaction en réintégration fait disparaître la gravité de la faute |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires durant la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Une clause de protection de la clientèle sans territorialité interdisant les contacts est une clause de non-concurrence nulle |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause dite de protection de clientèle insérée au contrat, l'arrêt retient que la restriction imposée... Lire la jurisprudence |
Les arrêts de travail en conséquence d'inégalité de traitement et de refus de repositionnement sont un manquement |
| Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, mais attendu qu'abstraction faite des motifs... Lire la jurisprudence |
La faute grave est une violation des obligations contractuelles avec l'impossibilité du maintien du salarié |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable... Lire la jurisprudence |