Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La responsabilité autonome du service logistique, de l'encadrement et de l'évaluation de trois collaborateurs justifie la requalification |
|---|
| Attendu ensuite, que la cour d'appel, ayant exactement retenu que la convention collective ne subordonnait pas l'accession au statut de cadre à un diplôme correspondant exactement aux fonctions exercées, que la condition relative aux connaissances générales et professionnelles était remplie... Lire la jurisprudence |
La rupture pour l'impossibilité de continuer d'exercer justifie le paiement de l'indemnité de licenciement |
| Vu les articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016… Aux termes du second,... Lire la jurisprudence |
L'affectation à des tâches autres que celle du contrat privant de la formation prévue justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes, mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de professionnalisation, la... Lire la jurisprudence |
La question ne pouvant pas avoir d'influence sur la solution du litige le juge national n'est pas tenu de la poser |
| Selon l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 1982 (Cilfit, C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de... Lire la jurisprudence |
Conditions de majorations des heures dans la Convention des Bouches du Rhône |
| Vu l'article 11 de la partie II de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006… Aux termes de ce texte, lorsque l'horaire habituel du salarié ne comprend pas... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des frais de déplacement pour aller à la visite de l'expertise doit intégrer le montant de l'article 700 |
| Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme... Lire la jurisprudence |
L'opposition constante avec le dirigeant et la situation conflictuelle avec les autres salariés matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave. Attendu, ensuite, que l'arrêt constate que le salarié, qui s'est mis en opposition avec le dirigeant et en situation conflictuelle avec tous... Lire la jurisprudence |
Défaut d'organisation de la deuxième visite de reprise et prononcé légal de la résiliation |
| Ayant relevé que le médecin du travail avait, lors de la visite de reprise du 3 décembre 2009 laquelle avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail, déclaré le salarié inapte à son poste, et que... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve d'avoir été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés sur le salarié |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, mais attendu que l'article L. 3141-26 du code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par... Lire la jurisprudence |
Le Pourvoi n'est pas recevable s'il porte sur la contestation de la la législation des accidents du travail |
| L'employeur, qui contestait dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale l'application de la législation sur les accidents du travail pour mettre en cause la recevabilité de l'action introduite devant cette juridiction,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit examiner toutes les heures qui lui sont exposées avec leur montant pour répondre à la demande |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile... Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019, l'arrêt retient que le conseil... Lire la jurisprudence |
Absence prolongée avec remplacement obligé pour rupture |
| Si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du... Lire la jurisprudence |
Champ de l'application des garanties avec les délais applicables |
| Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail… qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 143-11-1,... Lire la jurisprudence |
Élection annulée par la DDETS avec rupture pour un élu en suivant puis un PV de carence ensuite oblige à l'autorisation de licenciement |
| L'arrêt constate que des élections au comité social et économique ont eu lieu le 5 décembre 2019, qu'une note d'information de la société du 10 décembre 2019 a proclamé le résultat de ces élections et que le salarié a été... Lire la jurisprudence |
Installation sans autorisation d'une caméra à l'insu de ses collègues dans un Établissement pénitentiaire et faute grave |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour... Lire la jurisprudence |