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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La vérification du pouvoir de licencier du signataire s'impose même en présence d'une faute grave |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs présentés par l'employeur sont établis en ce qui concerne la falsification d'une facture, des négligences quant à la... Lire la jurisprudence |
L'annulation de l'avis du médecin du travail maintient la reprise de paiement et fait naître une nouvelle suspension |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail… L’annulation de l'avis du médecin du travail ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office sur la compétence statutaire est à placer dans les débats |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 16 des statuts prévoyant que ‘'le conseil d'administration, sur proposition du bureau choisit un directeur d'association dont la fonction... Lire la jurisprudence |
La Loi française sur la durée du travail n'est pas une Loi de police mais une disposition à laquelle il ne peut pas être dérogé |
| Pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, de rappel d'heures supplémentaires et de droits à congés payés... Lire la jurisprudence |
La déclaration d'appel et son délai suspendent les effets du jugement et ne permettent pas la réalisation de la décision |
| Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Il en résulte qu'une décision frappée d'appel ne... Lire la jurisprudence |
Les postes compatibles refusés avec une formation et un bilan de compétence matérialisent l'absence de discrimination |
| L'arrêt retient que l'employeur avait offert au salarié un poste compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs, que le salarié ne respectait pas les procédures de remboursement de frais, que ses refus de... Lire la jurisprudence |
La signature suivie d'un PO qualifie la rupture de sans cause |
| Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil… Pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la... Lire la jurisprudence |
Un autre salarié choisi en lieu et place du poste revendiqué est insuffisant pour établir une discrimination |
| Vu l'article L. 1134-1 du code du travail… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que les éléments de fait qui,... Lire la jurisprudence |
La nullité du licenciement s'étend à tous les faits commis au cours de l'exercice de la grève et non qualifiables en faute lourde |
| Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout... Lire la jurisprudence |
Le préjudice accordé non demandé sur le retard de paiement est impossible |
| Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, le jugement retient que compte tenu du procédé et de l'attitude... Lire la jurisprudence |
La période d'essai prolongée doit faire l'objet d'un échanges d'écrits et en l'absence la rupture est abusive à la fin sans prolongation |
| Attendu que l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir qu'à la suite d'un échange de lettres ;... Lire la jurisprudence |
Pour désigner un délégué syndical dans un Établissement le syndicat représentatif doit y avoir créé une section syndicale |
| Pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du... Lire la jurisprudence |
Le dépôt d'un préavis n'intervient qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives |
| Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L.... Lire la jurisprudence |
C'est à l'employeur de justifier qu'il a mis le salarié en possibilité de pouvoir s'adapter au poste tenu |
| Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le refus de venir travailler un samedi sans aucune absence non autorisée n'est pas fautif |
| Attendu, cependant, qu'est injustifiée la rupture d'un contrat de travail pour refus d'un salarié d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait été constatée à la date de la rupture du... Lire la jurisprudence |