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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Relévés hebdomadaires sans réponse |
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| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié communique un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectué... Lire la jurisprudence |
La signature d'une pétition pour demander du personnel supplémentaire rend impossible toute sanction |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 22 novembre 2006, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas observé son obligation de réserve et de loyauté à l'égard de l'employeur. Qu'en... Lire la jurisprudence |
La modification de tout ou partie de la rémunération nécessite l'acceptation du salarié avec une clause de mobilité |
| Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. Attendu cependant que lorsqu'elle s'accompagne d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, la mise en œuvre de la clause... Lire la jurisprudence |
La transmission d'un profil personnalisé est sans aucune obligation dans le plan |
| Attendu que la cour d'appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour... Lire la jurisprudence |
Autorisation de licencier à demander lorsque la protection existe à la date d'envoi de la convocation à l'entretien |
| L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. ( Cass. Soc. 23 mars 2022 n°20-21.256 ) |
Les circonstances de faits exposées liées aux termes de la lettre de rupture pour justifier le licenciement sont recevables |
| Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. ( Cass. Soc. 01er mars 2017 n°15-22.156... Lire la jurisprudence |
L'évocation de circonstances non précisées est insuffisante pour matérialiser l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable au litige… Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que les circonstances sus-évoquées suffisent à établir l'intention... Lire la jurisprudence |
L'enregistrement vocal à l'insu relevé sur le constat d'un huissier impose au juge de recherche la légalité contestée par l'employeur |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel retient que la salariée produit un enregistrement vocal d'un échange téléphonique qu'elle a eu le 2 mars 2015 avec un "homme" qu'elle désigne... Lire la jurisprudence |
La contestation du donneur d'ordres relève de la compétence du juge civil pour trancher |
| En troisième lieu, le donneur d'ordre, qui a la possibilité de contester devant la juridiction civile saisie par le salarié, tant la régularité de la procédure que l'exigibilité et le bien-fondé des sommes réclamées, disposant d'un recours juridictionnel effectif, les... Lire la jurisprudence |
Le salaire de base annuel est versé en 13 mensualités égales et la 13ème mensualité est versée avec le salaire du mois de décembre |
| Vu les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000… Attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés... Lire la jurisprudence |
Les heures sont impossibles à déduites sur une prime |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail… L'exercice de mandats représentatifs ne pouvant avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié de sorte que Mme X... avait droit à percevoir au titre de la prime litigieuse une somme... Lire la jurisprudence |
La prime exceptionnelle discrétionnaire doit être vérifiée dans sa nature avant de statuer |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de cotisations de mutuelle et au titre de primes exceptionnelles, et pour ordonner la remise de bulletins de paie conformes, le... Lire la jurisprudence |
Le prononcé a pour effet d'ordonner l'indemnisation du licenciement et des indemnités de rupture |
| La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de... Lire la jurisprudence |
La contestation engagée dans les 12 mois de l'Arrêt du Conseil d’État notifié annulant définitivement l'autorisation est recevable |
| La salariée ayant introduit son action en contestation de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 2020, soit dans l'année qui a suivi la décision du Conseil d'État du 25 novembre 2019 rendant définitive l'annulation de l'autorisation administrative... Lire la jurisprudence |
L'absence de lien causal doit être démontrée dans la décision que le juge doit rendre |
| Vu l'article 1240 du code civil… Pour écarter un lien causal entre la béance cervico-isthmique et l'exposition au DES et limiter l'indemnisation mise à la charge des producteurs, l'arrêt retient que les experts considèrent que l'origine de la béance est... Lire la jurisprudence |