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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Cour d'appel |
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| La cour d'appel, devant laquelle le salarié ne sollicitait pas l'exécution du contrat de warrant mais la réparation, par son employeur, du préjudice né de l'impossibilité, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lever les options... Lire la jurisprudence |
Base de la diffamation avec insinuation |
| Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881… Il résulte du premier que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de... Lire la jurisprudence |
Le Droit de l'Union Européenne impose la durée de la pause à 20 minutes |
| Vu l'article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du... Lire la jurisprudence |
Le décompte fourni ne pouvant identifier les 37 heures du forfait justifie que la demande n'est pas suffisamment étayée |
| Attendu qu'ayant constaté que les décomptes des heures de travail effectuées produits par le salarié ne permettaient pas de vérifier s'ils incluaient les heures supplémentaires induites par la fixation à 37 heures de la durée contractuelle du travail hebdomadaire, pour... Lire la jurisprudence |
Le respect des engagements financiers n'ayant pu préserver la société ne peut donner naissance à une faute extra-contractuelle |
| La cour d'appel a relevé, d'une part, que le « Memorandum of Understanding » et les différents contrats conclus entre les sociétés VTFR et Asco industries dans le cadre de la cession de l'aciérie permettaient, par l'engagement financier et productif... Lire la jurisprudence |
Le personnel qui se trouve, pour un déplacement du service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité |
| Vu les articles 3 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950… D'une part, selon... Lire la jurisprudence |
Date d'embauche à vérifier |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de la salariée et condamner la société Altran technologies à lui payer la somme de 107206... Lire la jurisprudence |
La clause de dédit formation avec la requalification en licenciement rend impossible d'en exiger le paiement au salarié |
| Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail précise qu'en contrepartie de sa formation, Mme X... s'engage à rester cinq ans au... Lire la jurisprudence |
La rupture antérieure à l'ouverture ayant été requalifiée en un licenciement sans cause doit avoir ses créances garanties |
| Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce… En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher la soustraction volontaire des heures supplémentaires aux cotisations |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé l'arrêt retient qu'aucun élément n'est produit par le salarié de nature à justifier sa demande et qu'il n'est... Lire la jurisprudence |
La comparaison entre les dispositions légales et conventionnelles s'impose au juge pour indemniser le temps d'habillage et de déshabillage |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail, ensemble les articles 1.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile et R. 4321-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts relative... Lire la jurisprudence |
La seule information de la prise en charge de la maladie professionnelle ne fait pas débuter le délai contentieux des deux mois |
| Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au... Lire la jurisprudence |
La rétractation 5 jours après avec un courrier contenant les griefs reprochés impose au juge de les analyser pour déterminer l'équivoque |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige… Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant... Lire la jurisprudence |
La Convention 106 de l'OIT impose de consulter les partenaires sociaux uniquement sur le silence de la Loi |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la... Lire la jurisprudence |
Le non-renouvellement de la mise à disposition arrivée à son terme n'est pas un trouble manifestement illicite |
| M. X..., ingénieur en chef au sein de la communauté d'agglomération de Metz métropole, a été mis à la disposition de la régie Haganis pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er octobre 2005 ; que, par... Lire la jurisprudence |