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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le désistement effectué au Bureau de conciliation a un effet extinctif immédiat |
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| Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil... Lire la jurisprudence |
Le tableau récapitulatif des heures supplémentaires produit par le salarié est suffisant pour étayer la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié produit... Lire la jurisprudence |
Jonction avec le PSE |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre adressée au salarié, à laquelle était annexé le plan de sauvegarde de l'emploi, proposait plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu... Lire la jurisprudence |
L'effet extinctif est immédiat par la remise d'un écrit |
| Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail… Attendu qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
La non-constitution de l'avocat emporte l'appropriation des termes du jugement sur la fin de non recevoir tirée de la prescription |
| Ayant constaté que la Régie électrique de Montvalezan n'avait pas constitué avocat et n'avait pas conclu en cause d'appel, ce dont il résultait qu'elle était réputée s'être approprié les motifs du jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de... Lire la jurisprudence |
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond |
| Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de... Lire la jurisprudence |
Les salariés ont la possibilité de contester l'illégalité d'une clause de la Convention sans condition de délai |
| Toutefois, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'article L. 2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause... Lire la jurisprudence |
La conclusion des Accords soumis à la signature des négociateurs après la fusion matérialise la convocation |
| Attendu que le syndicat SU/UNSA fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des accords du 8 novembre 2007. Attendu qu'il n'a pas été allégué qu'existaient au sein de la nouvelle structure résultant de... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas qualifier de subsidiaire la demande au principal de dommages intérêts sur le harcèlement |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… L'arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié du surplus de ses demandes, notamment celles formées subsidiairement au titre de la nullité du licenciement en raison des faits... Lire la jurisprudence |
Le préjudice sur le défaut de suivi de la surveillance renforcée et de visite de reprise doit être démontré par le salarié |
| Les dispositions de l'article 14 susvisé, qui renvoient à l'adoption de mesures définies par la législation ou la pratique nationales et permettent le choix entre diverses modalités de mise en oeuvre de la surveillance de santé, non plus qu'aucun autre... Lire la jurisprudence |
La non-démonstration de l'utilisation des heures pendant des arrêts maladie avec l'absence de demande emporte le rejet |
| Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées... Lire la jurisprudence |
La circulation avec une navette dans la zone de déplacement pour aller sur le lieu de travail n'est pas du travail effectif |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Attendu, cependant, que selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme... Lire la jurisprudence |
Le maintien de la mise à pied conservatoire après le refus d'autorisation et l'inertie suite à un rappel créent une gravité suffisante |
| La cour d'appel, qui a statué par motifs propres, ayant constaté que les mises à pied conservatoires des salariés avaient été maintenues en dépit du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement et que le rappel effectué par l'inspecteur... Lire la jurisprudence |
CE unique sans Accord dérogatoire et impossibilité |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Alors, d'une part, que la désignation contestée avait été effectuée sur le périmètre du site de l'aéroport Nice Côte d'azur et non sur celui de la direction... Lire la jurisprudence |
Accords sans garantie de contrôle et nullité acquise |
| Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |