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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indication du nombre de jours sur la fiche de paie et une somme globale sur le solde de tout compte n'ont pas d'effet libératoire |
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| Vu les articles L. 1234-20, dans sa rédaction alors applicable, et L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Le bulletin de salaire de janvier 2008 indique un solde de 22, 18 jours de congés pour... Lire la jurisprudence |
L'AGS doit garantir les sommes portées sur le relevé complémentaire établi après la clôture de la liquidation |
| Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail… Il résulte de la combinaison de ces textes que l'AGS doit garantir les... Lire la jurisprudence |
La mention d'appel total sans indication des chefs critiqués matérialise la nullité de l'appel |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Pour infirmer le jugement et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ne résulte... Lire la jurisprudence |
Les salariés ont droit à une prime annuelle dont le paiement est soumis à leur présence lors de son versement |
| Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001… Selon ce texte, les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en... Lire la jurisprudence |
Des dommages intérêts sur l'inapplication de la Convention collective sont impossibles à demander |
| Attendu que l'union et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action... Lire la jurisprudence |
Le cessionnaire reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits |
| Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article... Lire la jurisprudence |
Le juge commissaire donne son autorisation à l'administrateur pour les licenciements |
| Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8, 2°, du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce… Selon le troisième, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période... Lire la jurisprudence |
La demande de remise d'éléments pour déterminer la moyenne des rémunérations n'est pas un excès de pouvoir |
| Après avoir retenu à bon droit que le bureau de conciliation et d'orientation disposait, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article R. 1454-14 du code du travail, du pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction et toutes mesures nécessaires à... Lire la jurisprudence |
La réorganisation pour pérenniser une activité suite au rachat d'une partie n'est pas économique |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail du salarié s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif... Lire la jurisprudence |
La rémunération des maîtres agréés d'enseignement privé est assurée par l’État sauf les indemnités à la charge de leurs employeurs |
| Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail… Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des... Lire la jurisprudence |
L'immixtion permanente de la société dans la gestion économique et sociale de l'employeur lui faisant perdre son autonomie crée le lien |
| Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause une semaine avant la date de rupture fixée par les parties et très postérieurement à l'homologation est légal |
| Ayant relevé que la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixait la date de la rupture au 30 novembre 2010, que l'homologation par l'autorité administrative avait été réputée acquise le 9 juin 2010 et que l'employeur avait... Lire la jurisprudence |
L'absence de formation en lien avec les mandats matérialise la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un lien entre l'absence de formation et les mandats de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les... Lire la jurisprudence |
Le calcul du montant de l'indemnité doit exclure les congés payés |
| Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975… Attendu, cependant, que la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois servant de base au calcul de la contrepartie pécuniaire spéciale à la clause de non-concurrence prévue... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime anniversaire aux salariés d'un Établissement ne répond pas aux critères d'objectivité et de pertinence |
| Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de primes anniversaire, mais attendu qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même... Lire la jurisprudence |