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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'attente de la réponse à des courriers envoyés aux deux sociétés du Groupe sans autres recherches est une rupture sans cause |
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| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'obligation de reclassement incombant à la... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de pouvoir fournir du travail par le blocage après la grève n'est pas une faute de l'employeur |
| La cour d'appel a constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se... Lire la jurisprudence |
Les jugements des Conseils des Prud'hommes doivent être notifiés par le Greffe et les Arrêts doivent être signifiés |
| Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce... Lire la jurisprudence |
Les fonctions des articles 29 et 33 sont sans effet sur un Établissement de moindre importance |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la... Lire la jurisprudence |
L'indication de l'envoi préalable d'un courriel dénonçant le harcèlement d'un membre de la direction emporte la nullité |
| La cour d'appel a d'abord relevé que le salarié avait été licencié à raison d'un courriel qu'il avait adressé au directeur général, dans lequel il mentionnait clairement que certaines personnes au siège de l'entreprise se sentaient harcelées par le directeur... Lire la jurisprudence |
La notification des licenciements sans attente des réponses aux courriers envoyés aux autres sociétés du groupe rend la rupture sans cause réelle |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement sans attendre de savoir si les sociétés du groupe qu'il avait sollicitées avaient des possibilités de reclasser les salariés, en a justement... Lire la jurisprudence |
Société d'aide à la personne identique mandataire |
| L'arrêt constate que la société bénéficie d'un agrément en qualité d'organisme de service à la personne, que les contrats de mandat qu'elle signe avec les particuliers employeurs la désignent comme une « société de service d'aide à la personne »,... Lire la jurisprudence |
La commission territoriale de l'emploi doit être saisie pour tout licenciement collectif économique |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie que si... Lire la jurisprudence |
Le grief du licenciement identique à la mise à pied disciplinaire préalable prononcée est une double sanction |
| La mise à pied avait été prononcée pour une durée déterminée, en raison de manquements reprochés au salarié, sans alors mettre en œuvre la procédure de licenciement, en sorte que l'employeur en infligeant cette sanction avait épuisé son pouvoir disciplinaire... Lire la jurisprudence |
La détention du capital avec les dirigeants communs déterminant la stratégie de la filiale est un coemploi |
| Appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société JFH détenait la quasi-totalité du capital de la société MIC, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding, que... Lire la jurisprudence |
Les congés payés sur les salaires payés pendant la période de suspension ne sont pas acquis |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 245,24 euros au titre... Lire la jurisprudence |
Application des nouvelles règles de prescription à compter du 16 juin 2013 |
| Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21, V, de ladite loi… Selon le dernier des textes susvisés,... Lire la jurisprudence |
La non-imputabilité de la rupture du contrat à l'employeur justifie l'absence d'indemnisation pour le salarié |
| Ayant à juste titre rappelé que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux... Lire la jurisprudence |
Clause d'abondement prévue dans un Accord avec la conséquence du défaut d'imposer les jours en prise |
| L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner d'inscrire des jours aux comptes épargne-temps des salariés et de leur payer une somme à titre de dommages-intérêts. Selon l'accord d'entreprise NAO du 30 juin 2016, chaque salarié doit faire retour de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité due a le caractère d'un complément de salaire ouvrant droit au paiement des congés payés afférents |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la... Lire la jurisprudence |