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Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail et du Droit social des Chambres de la Cour de cassation.
Un service de qualité pour toutes les catégories de professionnels.


L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
En quelques « clics », vous aurez les réponses simples à vos questions dans les situations rencontrées.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients sont confrontés dans leurs quotidiens. 

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Le paiement de l'indemnité de précarité est impossible sur un contrat d'insertion

Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions... Lire

Le préjudice sur la clause nulle est recevable pour son inscription au passif

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande d'inscription d'une somme au passif... Lire

Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère

La Cour de cassation décide que les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère (1re Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-14.415, Bull. 1993, I, n° 14). ( Cass. Ass. Plénière 3 mai 2024 n°21-21.615 )

Le Conseil des Prud'hommes ne peut pas connaître la responsabilité du mandataire même si elle est connexe à une régularisation de salaire

Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce… Pour retenir la compétence de... Lire

Charge de la preuve contraire sur l'employeur

Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code du travail… Il résulte des autres textes susvisés, que dans le cadre du... Lire

Le contentieux des retenues opérées sur les salaires pour la Caisse ne relève pas de la compétence du Conseil des Prud'hommes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des retenues. La cour d'appel a constaté que la somme réclamée au titre des retenues... Lire

Préavis et indemnité de licenciement recevables sur demande initiale de requalifier la rupture de la faute grave

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour ne pas condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de... Lire

La restriction artificielle du périmètre entraîne la nullité des ruptures

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire nul et de nul effet les licenciements des salariés et de le condamner à leur verser des dommages-intérêts de ce chef, mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain... Lire

Partielle sur application volontaire

Attendu que la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (la fédération) fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire illégale la dénonciation des avenants à la convention collective du... Lire

Le juge est tenu de démontrer le lien pouvant exister entre une société de gestion immobilière et des entreprises hôtelières

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel retient que, dans le cadre de son activité... Lire

L'enquête diligentée après la dénonciation d'un harcèlement n'est pas une collecte de données par un dispositif non porté à la connaissance

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter le rapport de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Bic services, de dire que son licenciement... Lire

Paiement impossible au forfait avec ou sans travail

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des... Lire

Application légale sur toutes les structures

Vu les dispositions du titre 1er (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel de La Réunion, signé le 25 mai 2009, et étendu par l'arrêté du ministre du travail du 27 juillet 2009, les articles L. 2261-15 du code du travail et... Lire

Les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports sur la compétence du CMAC n'ont pas le même objet que le Code du travail

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement versées... Lire

Systématique avéré et faute grave

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait adressé une série de reproches à l'égard de son supérieur hiérarchique en lui écrivant de façon provocatrice et... Lire