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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La production de la copie des agendas électroniques avec l'indication de tâches quotidiennes ne peut pas être rejetée par le juge |
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| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée qui n'était pas soumise à des horaires collectifs, ne fournit aucun élément validant son « postulat... Lire la jurisprudence |
Les manquements invoqués lors d'un licenciement économique empêche le juge de statuer sur la résiliation avec l'autorisation accordée |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail… Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative... Lire la jurisprudence |
Accord de branche et tranche d'âge à vérifier pour une décision de mise en retraite |
| Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de... Lire la jurisprudence |
Mesures réservées obligées sur toute la catégorie |
| Attendu que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier... Lire la jurisprudence |
La modification au retour d'un arrêt maladie avec la discrimination constatée sur un Arrêt justifie la résiliation |
| Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Le mandat donné au directeur d'une des sociétés du groupe pour gérer la société est conforme pour mener la procédure |
| La cour d'appel a constaté que l'entretien préalable avait été conduit par le directeur de la société Indian Océan Coffee, entité appartenant au groupe Scott, au même titre que la société Dimomix rachetée en 2016, qui avait été missionné par... Lire la jurisprudence |
L'information préalable de l'employeur justifie la légalité de la visite de reprise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était acquise et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une... Lire la jurisprudence |
Le moyen du manquement sur la rupture contestée n'est pas un chef de demande distinct |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… L'arrêt condamne l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En statuant ainsi, alors que le manquement à... Lire la jurisprudence |
Le salarié doit démontrer que le non-renouvellement est la conséquence de vouloir obtenir la requalification |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour juger que l'interruption de... Lire la jurisprudence |
Saisie des conclusions initiales |
| Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile… Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure, et la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à... Lire la jurisprudence |
Contestation et durée biennale |
| L'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L. 5422-4 du code du travail. ( Cass. Soc. 23 juin 2010 n°09-13.855... Lire la jurisprudence |
La perte de chance de réaliser des albums par la rupture avant terme est recevable au titre du préjudice en sus |
| Ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de... Lire la jurisprudence |
Information omise |
| Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Le préjudice résultant de ce manquement s'analyse en la perte d'une chance de contracter une assurance adaptée à... Lire la jurisprudence |
La rupture de la prestation n'est pas synonyme d'un licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail... Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les lettres intitulées rupture du contrat de prestation de... Lire la jurisprudence |
Forfait global relatif pour les soins |
| Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-403 du 17 mai 2013, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés, s'agissant des soins, par un forfait global... Lire la jurisprudence |