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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le contrat de travail est soumis aux règles du Droit commun |
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| Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail… Selon le troisième, le contrat de travail est soumis aux... Lire la jurisprudence |
DRH impossibilité d'être candidat |
| Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de constater qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour être électeur et éligible, en ce qu'il est le représentant de la société auprès des... Lire la jurisprudence |
Le paiement justifié de frais de déplacement matérialise l'absence de lien |
| Attendu qu'ayant retenu que le contrat de joueur pour la saison 2010-2011 produit aux débats ni daté, ni signé, était dépourvu de toute valeur probante et constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que l'intéressé ne justifiait pas avoir eu... Lire la jurisprudence |
Le salarié dispensé de préavis en cours fait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter cette demande, mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses... Lire la jurisprudence |
L'omission de la nature de la créance et de son montant avec la juridiction compétente au salarié lui rend la forclusion inopposable |
| Vu les articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce… Pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire justifie que le dépôt du relevé des créances salariales de la société GDSP a... Lire la jurisprudence |
Les faits déloyaux sont insuffisants à eux-seuls pour engager la responsabilité du salarié dans la faute commise |
| Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts par la salariée pour agissements déloyaux, mais attendu que l'employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que sur la... Lire la jurisprudence |
Le courrier du Secrétaire Général confédéral validant la création d'une Union est à prendre en compte |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil… Il résultait d'un document du 17 septembre 2009 signé par le secrétaire et l'administrateur de la confédération générale du travail qui était produit aux débats qu'il... Lire la jurisprudence |
Tout contrat par lequel une association sportive ou une société s'assure le concours d'un salarié est à durée déterminée |
| Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail… Aux termes du troisième, afin d'assurer la protection des sportifs... Lire la jurisprudence |
Base pour intérimaire sans activité continue |
| Ayant constaté que la victime était un salarié intérimaire, de sorte qu'elle exerçait une profession de manière discontinue, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle relevait des seules dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de... Lire la jurisprudence |
Tâche précise et temporaire uniquement |
| Vu l'article L. 5132-7 du code du travail… Attendu que si les dispositions de l'article susvisé du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de... Lire la jurisprudence |
Les conditions remplies pour le bénéfice du repas le salarié n'a pas à apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de le prendre sur le lieu d'exécution |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 3 de la note relative aux... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrepartie sur le délai de prévenance inférieur à 7 jours rend la modulation inopposable |
| Ayant constaté que l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 instaurant une modulation du temps de travail ne comportait pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni la définition des contreparties dues au salarié en cas... Lire la jurisprudence |
Le délai court à compter de la dernière date des formalités de publicité et de dépôt |
| Vu l'article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article R. 122-14 du même code, dans sa version postérieure au décret n° 83-160... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime à l'appréciation de l'employeur ne crée pas une différence |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu, cependant, que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature à justifier, en soi, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation... Lire la jurisprudence |
La non-proposition de la CSP par le mandataire dans le délai des 15 jours de l'ouverture empêche l'indemnisation de l'indemnité des congés |
| Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail… L'arrêt retient que, selon l'article L. 3253-8 1° du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute... Lire la jurisprudence |