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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rémunération de la permanence nocturne est de 2h30 majorée de 25% pour une durée de présence d'une période d'inaction de 11 h |
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| Aux termes de l'article 5.6.1. « Périodes de permanences nocturnes » de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour... Lire la jurisprudence |
Convocation avec mise à pied conservatoire insuffisantes pour justifier |
| Vu les articles L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-1 du code du travail… Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié... Lire la jurisprudence |
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé un sursis à statuer dans un cas où aucune disposition légale ne l'impose |
| L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale ; il ne peut donc être fait grief à une cour... Lire la jurisprudence |
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ou à la procédure à jour fixe |
| Aux termes de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour... Lire la jurisprudence |
Base sur le résultat d'exploitation |
| Vu l'accord collectif d'intéressement du 28 juin 2013… Attendu que pour faire droit à la contestation du syndicat, la cour d'appel retient que si les indemnités de licenciement constituent une charge de personnel généralement inscrite au compte 64, elles sont... Lire la jurisprudence |
La substitution par le juge et l'employeur de l'avis d'aptitude décidée par le médecin du travail est impossible |
| Vu l'article L. 1226-8 du code du travail… Il n'appartient pas à l'employeur et au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail et qu'il résultait des énonciations de l'avis... Lire la jurisprudence |
Information obligée de l'employeur |
| Vu l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ensemble l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale… Attendu, selon le premier de ces textes,... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier si les droits à congés des détachés sont exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles du Droit français |
| Vu les articles L. 1262-4,7°, L. 3141-30, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du... Lire la jurisprudence |
Le décompte des heures sans la précision des jours ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L.3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents pour la période de juin 2018 à avril 2019, l'arrêt constate que la salariée verse aux débats un... Lire la jurisprudence |
La faute grave non-démontrée et commise avant le congé maternité justifie le licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et condamner l'employeur au paiement... Lire la jurisprudence |
Paiement obligé de l'expert sur le montant consigné |
| Ayant retenu que la rémunération de l'expert prévue par les textes applicables en Alsace-Moselle repose sur la consignation préalable des montants dus à celui-ci et qu'il n'existe, en l'absence de disposition spécifique, aucune possibilité pour la juridiction saisie de condamner... Lire la jurisprudence |
Les conditions sont fixées par le règlement général annexé à l'indemnisation du chômage |
| Vu les articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Selon le deuxième, ont la faculté de... Lire la jurisprudence |
Lorsque le licenciement pour inaptitude a été requalifié en sans cause réelle le salarié a droit au paiement de l'indemnité conventionnelle |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z... les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de... Lire la jurisprudence |
Obligation d'une tâche précise parmi laquelle se trouve l'accroissement temporaire d'activité |
| Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon le deuxième, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un... Lire la jurisprudence |
L'exclusion du bénéfice à une catégorie par un Accord collectif est sans base légale |
| Vu l'annexe 10 et l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Attendu que pour dire la salariée bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail... Lire la jurisprudence |