Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________

L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.

Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.

---

Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale

---

Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Les avenants ou annexes non étendus à un accord étendu sont inapplicables aux Organisations patronales non-signataires et à leurs adhérents
Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non-signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension. ( Cass.... Lire la jurisprudence
Impossibilité avec la correspondance des heures
La cour d'appel a décidé à bon droit que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. (... Lire la jurisprudence
Le préjudice indemnisé répare tous les troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque
Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998… Attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à... Lire la jurisprudence
Une Fédération peut désigner un représentant en lieu et place suite à la désaffiliation du syndicat
Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable… Attendu que pour dire que le mandat de M. T... n'a pas été révoqué et annuler ces désignations, le jugement retient, d'une part, qu'aucun élément versé aux débats ne permet... Lire la jurisprudence
Evaluation et attestation d'emploi
Vu l'article L. 221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable… Attendu que pour débouter le requérant de ses demandes l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat initiative emploi... Lire la jurisprudence
Compétence du Conseil des Prud'hommes
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 5134-24 du code du travail… Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les litiges nés à propos de la conclusion, de... Lire la jurisprudence
La Directive 92/85 interdit de notifier la rupture pendant la période de protection ainsi que de prendre des mesures préparatoires
Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un... Lire la jurisprudence
La demande de rappel sur une prime d'ancienneté est soumise à la prescription sur les salaires
Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail… La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté est... Lire la jurisprudence
L'indemnité de repas étant un forfait de remboursement elle ne peut pas intégrer l'assiette du calcul des congés payés
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du maintien du salaire pendant les congés, mais attendu qu'une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail... Lire la jurisprudence
La transaction devant le juge des référés n'a de portée que sur l'objet du litige pas sur la prise d'acte non présentée
Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure civile et R. 1454-11 du code du travail… Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la... Lire la jurisprudence
La création d'un collège spécifique aux pilotes est conforme à la Directive européenne
Ayant d'abord exactement énoncé que les critères retenus pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements relèvent de la seule liberté des partenaires sociaux, la cour d'appel n'encourt pas le grief invoqué par la première branche. Ayant ensuite constaté... Lire la jurisprudence
L'attitude violente verbale et physique à l'encontre d'une autre salariée matérialise la faute grave
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes... Lire la jurisprudence
La non-réception de la demande du salarié par la commission justifie l'absence de la violation de la garantie de fond
Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait saisi la commission de recours par lettre du 9 juin 2013 reçue le 13 juin 2013, qu'il a été informé de ce qu'il devait transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation... Lire la jurisprudence
En l'absence de diplôme il y a lieu de rechercher les réelles fonctions tenues par le salarié
Vu l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de son classement en catégorie G de la convention collective des organismes de... Lire la jurisprudence
La référence au rejet du caractère professionnel par la CPAM est sans incidence pour l'existence du lien par le juge prud'homal
Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter l'application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, l'arrêt retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la... Lire la jurisprudence