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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d'indemnité de licenciement abusif. Un salarié ne peut accepter par... Lire la jurisprudence |
L'Arrêté d'extension rend obligatoires les dispositions de l'Accord à tous les employeurs relevant de son champ |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail… L'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris... Lire la jurisprudence |
Il appartient à l'employeur de justifier du paiement du travail accompli par le salarié |
| Vu l'article 1315 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de repos compensateurs et de dommages-intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré... Lire la jurisprudence |
Renoncer au concours financier pour éviter une liquidation et l'aide au reclassement ne créent pas de coemploi |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner la société X...à payer au liquidateur de la société Établissements J. Richard Y... une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, l'arrêt retient qu'un lien... Lire la jurisprudence |
Pour le CSE central avec au-moins 501 salariés c'est 16 heures par mois sans dépasser 20 heures |
| Vu les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail… Il résulte de ces textes que le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un représentant syndical au comité social et économique central, dans une entreprise dont l'effectif est... Lire la jurisprudence |
L'absence de notification de la décision dans le délai des deux ans justifie l'impossibilité d'un recours |
| Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Selon le deuxième, si le jugement n'a pas... Lire la jurisprudence |
Inférieure au panel et discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir successivement... Lire la jurisprudence |
La modification régulière des heures sur un rythme agricole avec des dépassements ponctuels de la durée légale justifie la requalification |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant constaté que le contrat de travail ne précisait ni la répartition de la durée de travail entre les semaines du mois, ni... Lire la jurisprudence |
Un délégué syndical désigné suivant l'avis du CSE sur les repos de remplacement oblige à la conclusion d'un Accord pour rendre légal |
| Ayant constaté que la société avait sollicité à l'occasion d'une réunion, l'avis des délégués du personnel quant à la mise en place d'un repos compensateur de remplacement à compter du 1er janvier 2005 et qu'elle avait continué en 2009 à... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de prendre les congés légaux et conventionnels par manque de planification ne repose pas sur le salarié |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas que l'employeur... Lire la jurisprudence |
La DGFIP a l'autorisation de création pour le recoupement des informations pour les contrôles sur pièces |
| En premier lieu, selon l'article premier de l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), la DGFIP est autorisée à créer ledit traitement. Selon l'article 2... Lire la jurisprudence |
Indication légale des catégories prévues dans un Accord |
| Selon l'article 1 de ce même accord, le présent protocole relatif au contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés,... Lire la jurisprudence |
La demande de mise sous séquestre avec paiement mensuel est à analyser par le Premier Président |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Pour débouter la société de ses demandes, l'ordonnance retient que selon l'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre... Lire la jurisprudence |
A défaut de choix la Loi applicable est celle du pays d'exécution même partielle du contrat |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du... Lire la jurisprudence |
La validité du protocole s'apprécie à la représentativité des Organisations sur le résultat des élections précédentes |
| Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail… Pour écarter la contestation du syndicat Filpac CGT, le tribunal après avoir énoncé que s'agissant d'un scrutin de liste, le nombre de voix obtenu par une liste est égal au total des... Lire la jurisprudence |