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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Caisse de congés signataire sur reconversion et mise hors de cause impossible |
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| Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 et 31 des statuts de la caisse de compensation des congés payés du personnel... Lire la jurisprudence |
La consultation d'un Organisme sur une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur est une garantie de fond |
| La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme... Lire la jurisprudence |
L'acceptation de l'adhésion au CSP avec la remise de l'information refusée matérialise la rupture sans cause |
| Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Pour débouter... Lire la jurisprudence |
L'application de l'intérêt légal sur les heures supplémentaires non demandées est impossible |
| Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2013 au... Lire la jurisprudence |
L'infirmation de la résiliation judiciaire n'emporte pas la restitution à défaut de démontrer la violation |
| Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte... Lire la jurisprudence |
L'offre de réintégration deux mois après la déclaration justifie le prononcé de la nullité de la rupture |
| Mme X... avait notifié à la société Arieg'immo son état de grossesse par lettre du 20 mars 2006 et que le 22 mars 2006, l'employeur lui avait indiqué qu'il s'adressait à son conseil juridique pour prendre une décision, qu'il n'était... Lire la jurisprudence |
Les erreurs sur quelques factures pour un salarié avec une grande ancienneté ne justifient pas la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel retient que celle-ci a... Lire la jurisprudence |
L'employeur se bornant à présenter une liste de postes ne répondant pas aux préconisations du médecin justifie le licenciement sans cause |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre... Lire la jurisprudence |
L'utilisation d'un logarythme établi dans une négociation annuelle est insuffisante comme preuve pour établir l'égalité |
| Attendu que pour fixer à 3819 euros le salaire mensuel de base de la salariée, qu'elle a repositionnée au sein du groupe 5S/E, au niveau 18, statut cadre spécialisé, la cour d'appel retient que la salariée produit des logarithmes dont... Lire la jurisprudence |
Litige et annulation des surnuméraires sur litige entre liste |
| Le tribunal d'instance, saisi du litige résultant de la désignation surnuméraire de représentants syndicaux par deux organisations syndicales affiliées à la même confédération, et qui, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté l'exception de sursis à statuer jusqu'à arbitrage... Lire la jurisprudence |
L'information préalable de la transmission à la DGFIP est un moyen inopérant |
| Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant... Lire la jurisprudence |
Un contrat non signé d'une durée de deux mois requalifié emporte une reprise d'ancienneté avec un CDI conclu 20 mois après |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande le salarié invoque l'absence... Lire la jurisprudence |
Les conclusions déterminent l'objet du litige ou l'incident de nature à mettre fin à l'instance |
| Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017… Il en résulte que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l'objet du... Lire la jurisprudence |
Le maintien du salarié dans ses nouvelles fonctions après la fin de la période justifie son affectation définitive |
| Vu les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police et L 2254-1 du code du travail… Pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt, après avoir relevé que l'avenant... Lire la jurisprudence |
En cas de refus d'appliquer l'avis du médecin l'employeur en fait connaître les raisons par écrit au médecin et au salarié |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |