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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'indemnité conventionnelle doit être calculée non par seuils mais par tranches |
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| Vu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, dans sa rédaction alors applicable… Pour condamner la... Lire la jurisprudence |
La différence sur un travail égal ou de valeur égale entre salariés ne peut reposer que sur des raisons objectives contrôlées par le juge |
| Il résulte du principe d'égalité de traitement qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit concrètement contrôler... Lire la jurisprudence |
La comparaison de l'évolution de carrière est à étudier depuis l'embauche |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… En se bornant à constater que M. X... avait été recruté au même niveau que ses collègues dessinateurs titulaires d'un BTS ou d'un DUT, sans comparer, comme il... Lire la jurisprudence |
La remise de la convocation le jour de l'entretien d'évaluation envisageant les perspectives d'avenir est une circonstance vexatoire |
| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts concernant les conditions vexatoires de la rupture, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait reçu la convocation à l'entretien... Lire la jurisprudence |
La complicité d'inertie de la part d'un RRH sur le comportement d'un directeur vis à vis de ses subordonnés justifie la rupture |
| Attendu qu'ayant constaté que la salariée, qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l'encontre de ses subordonnés et pouvait en outre s'y associer, qu'elle n'a rien fait pour... Lire la jurisprudence |
La demande de réintégration de jours de récupération supprimés avec les conditions est une demande indéterminée |
| La société UGECAM PACAC s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Gap statuant sur des demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur à restituer aux salariés des jours de récupération supprimés, à voir dire... Lire la jurisprudence |
Congés payés sur salaires dûs |
| Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Pour fixer la créance de l'apprenti au passif de l'employeur à la somme de 12 201,14... Lire la jurisprudence |
La quantification préalable des heures sur les feuilles de route ne peut pas faire échec à une demande de régularisation des heures |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… Pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre... Lire la jurisprudence |
La charge du justificatif du recours ne repose que sur l'Utilisateur lors d'un litige sur son motif |
| Il résulte des articles L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité conventionnelle plus favorable censure le paiement de l'indemnité légale |
| Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2020… Pour faire droit à la demande du salarié et condamner la société à lui... Lire la jurisprudence |
La déclaration à l'Organisme bancaire de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire doit survenir au plus tard dans un délai de 13 mois |
| Il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à... Lire la jurisprudence |
L'indemnité restant acquise au salarié l'indu pour un enrichissement sans cause est impossible sur la requalification ordonnée |
| Vu l'article L. 1243-8 du code du travail… Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'absence de contrat de travail à durée indéterminée à l'origine des relations de travail et requalifié le contrat à durée déterminée dont le terme expirait le... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaire élevé en conséquence de la requalification du temps partiel en temps complet justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par la salariée était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture subséquentes et... Lire la jurisprudence |
Le refus par le salarié de la régularisation des omissions pendant l'exécution justifie la requalification en démission |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et ses conséquences et de rappels de salaires et congés payés afférents. Après avoir constaté que certains des griefs n'étaient pas matériellement établis,... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle fixant la prise de service au siège marque le début du décompte des heures |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'établir que le salarié... Lire la jurisprudence |