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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La Cour de renvoi après cassation est compétente pour ordonner l'opposabilité des créances à l'AGS |
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| Vu l'article L. 3253-15 du code du travail… Attendu que pour débouter M. Y... et seize autres salariés de leurs demandes dirigées contre le CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, les arrêts retiennent que la cour, dessaisie du litige sur les points non... Lire la jurisprudence |
En propriété et insuffisance |
| L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de la propriété d'un bien immobilier. ( Cass. Soc. 23 septembre 2009 n°07-40.844 ) |
Délégué syndical présent avec la même affiliation et impossibilité |
| Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail… Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants... Lire la jurisprudence |
Absence de mandat écrit et notification légale |
| Le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n'est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la... Lire la jurisprudence |
La production d'enregistrements démontrant le grief de divulgation de données confidentielles est légale |
| La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie privée du salarié, s'agissant de l'exploitation de données personnelles. Cependant, la... Lire la jurisprudence |
Perte de la couverture des assurances et faute grave |
| La cour d'appel était tenue d'examiner, les mentions de la lettre de licenciement faisant état d'interventions au mépris des règles applicables à la surveillance des opérations immobilières ayant notamment entraîné pour un programme la perte des couvertures des assurances et... Lire la jurisprudence |
La tenue de l'emploi identique pendant 5 années au motif du remplacement justifie la requalification de la mission |
| Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant à la requalification de leurs missions d'intérim au sein de la société Hélio Corbeil Québécor en un contrat à... Lire la jurisprudence |
La règle n'est pas applicable lorsque le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil |
| Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du... Lire la jurisprudence |
Le contrat est à produire en original sur la contestation de la signature |
| Attendu que pour dire le contrat présenté par la salariée valable et liant les parties et faire droit à la demande de prime d'intéressement prévue par ce contrat, la cour d'appel a effectué une vérification d'écriture entre la signature en... Lire la jurisprudence |
Elle peut être reportée une à plusieurs fois sans jamais excéder plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture |
| Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. ( Cass. Soc 19 novembre 2025 n°24-19.008 ) Vu les articles L. 631-8 et L.... Lire la jurisprudence |
L'application de la protection du mandat s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de convocation |
| Vu les articles L. 2411-1, 7°, L. 2411-7 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Il résulte de ces textes que la qualité de salarié protégé s'apprécie à... Lire la jurisprudence |
Opposabilité impossible sans liquidation après redressement |
| Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la... Lire la jurisprudence |
Envoi la veille de la fin du délai |
| Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par... Lire la jurisprudence |
La démarche judiciaire du salarié indiquée sur la lettre de rupture prétextant de masquer ses fautes justifie la nullité |
| Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789… Pour débouter le salarié de ses demandes formées au titre de... Lire la jurisprudence |
L'acquisition dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an pour accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Vu l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril... Lire la jurisprudence |