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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de la valeur du logement donnée par la Convention s'impose au juge |
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| Vu l'article L. 7221-2 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000… Attendu que pour débouter la salariée de sa... Lire la jurisprudence |
Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur il doit payer l'indemnité compensatrice |
| Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L. 1234-5… Attendu que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis. ( Cass. Soc. 10 juin 2008 n°07-43.076 ) |
L'absence de demandes indéterminées dans le seuil inférieur au premier ressort rend l'appel irrecevable |
| La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes… La cour d'appel a retenu que de la demande litigieuse de dire et juger que la société devait payer... Lire la jurisprudence |
Le juge doit vérifier l'assiette de calcul qui lui est présentée avec l'intégration des heures supplémentares |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le non-paiement des nombreuses heures supplémentaires dues au salarié auquel a été appliqué une convention... Lire la jurisprudence |
Les recherches conformes de reclassement sont sans effet sur l'omission de l'envoi du courrier préalable |
| Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture sur le fondement... Lire la jurisprudence |
Faits inexistants et faute grave |
| Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, sans dénaturation, la cour d'appel a retenu que le salarié, en l'absence du responsable de site les 19 et 20 mai 2009 mais en présence de clients,... Lire la jurisprudence |
Réaffiliation autre Organisation et impossibilité si pas 10% |
| Sans méconnaître le principe de la liberté syndicale individuelle des salariés, ni exiger que le syndicat soit représentatif dans l'établissement, le tribunal a exactement décidé que le changement d'affiliation des élus FO au comité d'entreprise, décidé après l'élection, ne pouvait... Lire la jurisprudence |
La décision de relaxe n'a d'influence sur le juge civil que sur les faits constatés ayant entraîné la condamnation pénale |
| La décision de relaxe prise au cours d'une procédure pénale ne peut avoir d'incidence sur la décision du juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. ( Cass. Soc. 24 juin 2009... Lire la jurisprudence |
Valeur de rachat à donner chaque année |
| Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014…... Lire la jurisprudence |
Compétence exclusive du juge prud'homal |
| Attendu que la résiliation du contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations d'où il suit que la cour d'appel, qui a... Lire la jurisprudence |
l'absence de transmission des formations des membres du CHSCT à un salarié est une discrimination syndicale |
| Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail… Pour rejeter les demandes du salarié au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le juge peut être saisi par l'employeur ou le salarié pour demander la désignation d'un médecin expert |
| Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou... Lire la jurisprudence |
L'annonce de l'absence de poste avant la consultation est sans effet avec des recherches postérieures extérieures et justifie la rupture du contrat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause. Attendu ensuite, qu'ayant constaté, par motifs propres et... Lire la jurisprudence |
Le montant payé de manière identique pendant plusieurs années exclut le caractère aléatoire |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, mais attendu qu’ayant constaté que la prime, dont le montant... Lire la jurisprudence |
Les relevés de créances sont établis relativement à l'exécution et à la rupture nées avant ou après l'ouverture de la procédure |
| Les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées... Lire la jurisprudence |