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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Le retrait d'un agrément entraînant la fermeture avant l'adhésion ne substitue pas l'obligation préalable
Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail… Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail d'un commun accord est régulière et fondée et rejeter la demande de la salariée en... Lire la jurisprudence
Le défaut d'indication des heures responsables oblige au paiement des heures supplémentaires
Ayant relevé que le contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 48 heures hebdomadaires et fait ressortir qu'il ne distinguait pas entre heures de travail effectif et heures de présence responsable, la cour d'appel, qui a constaté hors... Lire la jurisprudence
L'ordre des départs en congés et la fixation des dates de prise concernent aussi les congés reportés
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques ». Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du... Lire la jurisprudence
La recherche d'autres Établissements après avoir accepté une mutation ne matérialise pas une déloyauté
Ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié tout acceptant une mutation imposée par l'employeur, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence
La fin de la prescription est à la date de la reconnaissance définitive de la faute inexcusable
Cet effet interruptif prend fin avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. ( Cass. Civ 2. 13 octobre 2022 n°20-23.323 )
Contrats antérieurs publics avec compétence prud'homale
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code... Lire la jurisprudence
Relevés d'heures en sus
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt énonce, d'abord, que l'intéressée produit notamment le calendrier de formation indiquant la répartition de... Lire la jurisprudence
Le fait de subir un traitement humiliant par des propos répétés à l'encontre de collègues et de les dénoncer justifie la nullité de la rupture
Vu les articles L. 1153-1,1°, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022… Pour débouter la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement... Lire la jurisprudence
Le lendemain d'une grève avec des sanctions contre les grévistes matérialise la discrimination
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail… Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise... Lire la jurisprudence
La recherche du taux d'emploi du salarié déterminé en UV et de son amplitude détermine le calcul des heures supplémentaires
Vu l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble… Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des dispositions de l'article 18 de... Lire la jurisprudence
Les jours de congés acquis avant le départ en congé doivent être reportés lors de la reprise
Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental… Pour débouter la salariée de... Lire la jurisprudence
La dénonciation au PDG de l'attitude et du comportement d'un DG servant au licenciement justifie le prononcé de sa nullité
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que l'obligation pour l'employeur de diligenter une enquête en cas de soupçon de harcèlement,... Lire la jurisprudence
Le préjudice né du défaut d'affiliation emportant le non-paiement des compléments doit être garanti par l'AGS
Vu l'article L. 3253-8 du code du travail… Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail... Lire la jurisprudence
L'imputabilité de la coresponsabilité est à l'appréciation du juge sur la requalification en rupture
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de... Lire la jurisprudence
La convocation à l'entretien préalable avant le prononcé de l'annulation impose l'autorisation à demander
Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes du salarié en réintégration dans ses fonctions, en paiement des salaires non perçus à compter de... Lire la jurisprudence
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