Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture sur un licenciement économique ou une prise d'acte est sans effet quant à la reprise du paiement après le prononcé de l'inaptitude |
|---|
| Vu l'article L. 1226-11 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 14 octobre 2013 et les congés payés y afférents, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Base générale de la requalification |
| Le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société ni à la condition que l'activité professionnelle... Lire la jurisprudence |
Le passage d'un horaire discontinu à continu ou fixe à variant oblige à un avenant qui peut être refusé |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle... Lire la jurisprudence |
Base du euil effectif supérieur à 50 sur 3 ans |
| Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et les accords du 21 septembre 2018… Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins... Lire la jurisprudence |
Le tribunal est compétent pour statuer sur les contestations des désignations ainsi que sur la composition du collège désignatif |
| Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est compétent pour statuer sur... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si l'Organisation ne demande pas à ses adhérents d'avoir un comportement déterminé avec un tiers |
| Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce… Pour rejeter les demandes de la société Snake Interactive, l'arrêt retient encore que le critère d'application du droit de la concurrence est la notion d'activité économique, à savoir... Lire la jurisprudence |
Sur article de presse et faute grave avérée |
| Attendu qu'ayant constaté que les propos tenus par le salarié dans un article paru à la Nouvelle République le 11 juin 2008 revêtent un caractère injurieux et diffamatoire, que l'expression " le fromage doit être bon pour certains ", parfaitement... Lire la jurisprudence |
Répartition du paiement des congés sur la fiche de paie avec le retrait du salaire et l'ajout de l'indemnité |
| Il en résulte que lorsque le salarié prend des congés payés et que l'employeur procède au maintien du salaire, la rémunération du mois concerné est constituée, d'une part, du salaire correspondant aux jours de travail effectif, et d'autre part, d'une... Lire la jurisprudence |
Les dispositions du repos du dimanche sont inapplicables aux salariés à temps partiel et l'attribution s'apprécie sur une période de trois mois |
| Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés… Selon ce texte, en raison du caractère spécifique de... Lire la jurisprudence |
L'absence de la qualification professionnelle sur la première mission justifie la requalification à l'encontre de l'ETT |
| Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant au salarié et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit du... Lire la jurisprudence |
L'avis non demandé au CSE sur la fermeture d'un Établissement avec la non-renonciation des salariés à leur Droit justifie l'attribution des jours |
| Par son premier moyen l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal, avec les intérêts légaux capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien... Lire la jurisprudence |
Application conforme du taux d'intérêt légal sur une Ordonnance de paiement par le Bureau de conciliation |
| Attendu que la société Chauveau nutrition fait grief à l'arrêt infirmatif de dire qu'elle est redevable d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 et au taux majoré à compter du 1er mars 2009 sur le reliquat de... Lire la jurisprudence |
Obligation d'indiquer la demande d'infirmation ou de confirmation du jugement dans les conclusions |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que... Lire la jurisprudence |
Les affectations diverses n'ayant eu aucun impact sur la qualification et la rémunération justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié... Lire la jurisprudence |
L'engagement d'une enquête interne plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits porte atteinte à la prescription |
| Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle des faits fautifs reprochés au salarié dès le mois de juin 2009 et qu'il avait attendu le 23 septembre 2009 pour diligenter une... Lire la jurisprudence |