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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Décision demandée à l'oralité impossible à prononcer
Vu l'article 468 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelante n'a pas comparu, et, d'autre part, que la société intimée a sollicité oralement que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu. En... Lire la jurisprudence
L'accord ferme et définitif du client matérialise la réalisation et impose le droit à la commission
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail… Alors qu'elle constatait que le salarié avait obtenu de la coopérative Optic 2000... Lire la jurisprudence
Le terme de volonté de rupture chirurgicale avec le salarié est inapproprié pour justifier l'existence d'un préjudice distinct
Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que la mise à... Lire la jurisprudence
L'employeur n'est tenu de reprendre la négociation après l'événement que lorsque les Organisations ne sont plus les-mêmes
Attendu que le syndicat SU/UNSA fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des accords du 8 novembre 2007, mais attendu qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en... Lire la jurisprudence
Les dommages intérêts accordés pour déloyauté n'ont pas la même nature que la décision d'inopposabilité d'un Accord
Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts. Attendu qu'ayant constaté que les demandes qui lui étaient soumises,... Lire la jurisprudence
Le refus d'exécuter pour une impossibilité médicale constatée par le médecin du travail n'est pas fautif
Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort... Lire la jurisprudence
Le licenciement à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir du harcèlement moral est nul
Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Il résulte de ces textes que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.... Lire la jurisprudence
Il appartient à l'employeur de définir les modalités de prise en charge de l'entretien des tenues de travail
Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ensemble les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que s'il résulte de ces deux derniers textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail... Lire la jurisprudence
La rupture intervenue empêchant l'attribution d'actions gratuites ouvre droit à un préjudice pour perte de chance
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil… Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions... Lire la jurisprudence
La recherche pour acheter une entreprise n'est pas synonyme d'avoir retrouvé un emploi
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner l'employeur à payer à la salarié une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence
L'obligation d'informer des déplacements pendant l'arrêt étant inexistante le salarié n'y est pas tenu
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime. Attendu enfin, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir rappelé que le... Lire la jurisprudence
Une même personne dans la même qualité ne peut former qu'un seul Pourvoi contre la même décision
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. ( Cass. Soc. 26 octobre 2017 n°16-17.912 ) Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former... Lire la jurisprudence
La requalification de la mission impose le paiement de l'indemnité de préavis qui s'ajoute à la précarité
Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une... Lire la jurisprudence
La compétence tranchée avec le renvoi en juridiction pour le fond du litige n'a autorité que sur ce point
Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016… Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L.... Lire la jurisprudence
La contestation engagée dans le délai de la prescription à compter de la mise en retraite est légale
La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, de prononcer la nullité de la mise à la retraite du salarié et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre. La cour d'appel, ayant constaté... Lire la jurisprudence
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