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La proposition doit également prévoir l'adaptation au poste pour l'évolution de l'emploi sur la permutation |
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| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur... Lire la jurisprudence |
Le motif économique du licenciement peut être contesté lors de la rupture devant le juge pud'homal |
| Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la société Punch motive international... Lire la jurisprudence |
Durée du préavis pour les cadres hors faute grave |
| Vu les articles 3.12.1 et 3.12.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019, et l'article 7.1... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut saisir le juge pour obtenir du salarié les indications sur l'utilisation des heures |
| Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. ( Cass. Soc 5 avril 2023... Lire la jurisprudence |
Motifs non-inhérents résultant de la suppression, transformation ou modification refusée d'un élément du contrat |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation... Lire la jurisprudence |
La durée du travail effectif est sur l'amplitude minorée des pauses et des coupures dans le respect des règles |
| Vu les articles 4 B-2) et 4 C) de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018… Il en résulte que,... Lire la jurisprudence |
Prescription du recouvrement sur 3 ans |
| Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de documents sans lien avec la mission de l'expert est légal |
| Ayant exactement retenu que la demande de communication à l'expert-comptable des contrats de joint venture et de Business Associates devait s'apprécier au regard de leur nécessité et des limites de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité social et... Lire la jurisprudence |
Les sommes non mises en distribution restent dans la réserve pour les exercices ultérieurs |
| Aux termes de l'article L. 3324-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5... Lire la jurisprudence |
Les nouveaux moyens doivent être distinctement présentés |
| Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Aux termes... Lire la jurisprudence |
Les périodes de pause sont à rechercher sur l'amplitude du travail de nuit pour déterminer le travail effectif |
| Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002… Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée selon son mode de calcul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que puisque l'horaire de... Lire la jurisprudence |
La conclusion non-conforme du contrat antérieur ne fait pas obstacle au transfert et aux conséquences en découlant |
| Vu les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail... Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse... Lire la jurisprudence |
La prise de congés pour substituer l'obligation de la reprise de paiement des salaires est impossible |
| Attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à... Lire la jurisprudence |
Tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié est interdite |
| Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail… Attendu, ensuite, qu'est également interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts minorés par erreur dans les conclusions impose au juge de statuer dessus |
| Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le montant de la condamnation... Lire la jurisprudence |