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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La tenue de responsabilités plus élevées justifient la différence salariale |
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| Ayant exactement rappelé qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf à justifier par des éléments objectifs d'une différence de... Lire la jurisprudence |
Le montant non chiffré d'un jour de congé payé est une demande indéterminée |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de... Lire la jurisprudence |
L'exécution réclamée d'une obligation doit être prouvée et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l'extinction |
| Vu l'article 1353 du code civil… Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.... Lire la jurisprudence |
Un Établissement régional distinct dirigé par un responsable représentant l'autorité centrale donne compétence à la juridiction |
| La société fait grief aux arrêts de dire le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel. Ayant relevé que la direction régionale Sud-Est... Lire la jurisprudence |
L'absence non contestée au stage de formation obligatoire avec le manque de respect et la familiarité avec la hiérarchie matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'après avoir relevé que le... Lire la jurisprudence |
Le juge des référés ne peut pas condamner une partie à des dommages intérêts |
| Vu l'article R. 1455-7 du code du travail… L'arrêt confirme le jugement ayant condamné la société ECS à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. En statuant ainsi, en allouant des dommages-intérêts et non... Lire la jurisprudence |
L'agression verbale avec une atteinte physique non aboutie par l'intervention d'un témoin matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait agressé verbalement... Lire la jurisprudence |
La prime spécifique doit être accordée au salarié arrêté pour une maladie non-professionnelle et remplissant les conditions d'ancienneté |
| Vu l'article 1 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 2.5 de la même annexe… Pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des 6 mois de dommages intérêts est la base minimale |
| Vu les articles L. 1234-9, L. 1152-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code, le premier et le dernier de ces textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte... Lire la jurisprudence |
Les gestes inconvenants répétés sur une collègue malgré ses remarques et ses protestations matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail... Attendu que l'arrêt retient que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave. Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle... Lire la jurisprudence |
Prime mensuelle payée sans condition de présence pendant 4 ans sans déduction sur les congés ou les absences maladie |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de motivation, mais attendu qu'ayant relevé que la prime de motivation était payée à la salariée... Lire la jurisprudence |
La cessation partielle d'activité même sur une nouvelle Loi est insuffisante pour fonder le licenciement économique |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause… Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consultation est sanctionné par une indemnité unique |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail… Attendu que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par le premier de ces articles, de consultation des délégués du personnel, est sanctionné, en l'absence de réintégration dans... Lire la jurisprudence |
Le désistement acté est impossible à remettre en cause |
| Attendu que la SAEMES fait grief au jugement d'avoir constaté son désistement d'instance, mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de sa demande par lettre du 6 octobre 2016 parvenue au greffe du tribunal avant l'audience, le tribunal... Lire la jurisprudence |
La souffrance signalée par des attitudes précises avec les faits non traités sont des manquements avérés |
| En second lieu, l'arrêt constate que, le 21 novembre 2016, le salarié a alerté ses supérieurs hiérarchiques à propos de la situation de souffrance dans laquelle il se trouvait à la suite de la diffusion par sa supérieure hiérarchique directe... Lire la jurisprudence |