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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur doit justifier les modalités du calcul d'une prime lors de la contestation |
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| Vu l'article 1353 du code civil… Pour limiter le montant alloué à la salariée au titre de la prime annuelle d'activité 2019, l'arrêt relève qu'il appartient à celle-ci, qui soutient remplir les conditions pour percevoir cette prime, d'en justifier, que... Lire la jurisprudence |
Le juge peut cantonner le périmètre de la production des pièces sollicitées |
| Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve... Lire la jurisprudence |
L'intimé n'ayant pas conclu l'empêche de soulever un incident de communication des pièces de l'appelant sur lesquelles le juge peut statuer |
| Selon l'article 909 du code de procédure civile l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant. La société n'ayant... Lire la jurisprudence |
La procédure de changement de prix détournée pour créditer le compte général de dépôt doit être analysée par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour dire la rupture fondée sur une faute grave, l'arrêt retient que la manipulation qui est reprochée aux cogérants pouvait être effectuée par un tiers, qu'en conséquence, la fraude dénoncée par l'employeur... Lire la jurisprudence |
La demande de production d'un document sur une dénonciation calomnieuse oblige à rechercher l'intérêt légitime de la demande |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile… Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale par des motifs non critiqués, relève, pour rejeter la demande de communication du courrier de dénonciation, qu'il n'existe aucun commencement... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale du calcul sur le variable avec la dégradation de l'état de santé matérialisent |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Attendu ensuite que... Lire la jurisprudence |
La saisine non obligatoire d'un Ordre professionnel n'est pas la violation d'une garantie de fond |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture,... Lire la jurisprudence |
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires déduction des sommes déjà perçues |
| Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail… Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément... Lire la jurisprudence |
La requalification des contrats de travail à durée déterminée justifie l'analyse de la rupture en un licenciement |
| Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'absence de travail fourni sur une période sans arrêt de travail et les certificats médicaux produits doivent être pris en compte |
| Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'ensemble des faits qu'il invoque ne font présumer aucun harcèlement, rappel... Lire la jurisprudence |
Le refus de travailler au-delà des heures de travail à la demande de son supérieur est fautif |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement du 13 octobre 2015. Il ressort des énonciations de l'arrêt que l'employeur reprochait au salarié d'avoir, le 9 septembre 2015, quitté son poste sans prévenir son responsable... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication des mots employés sur la lettre de rupture et sur une attestation versée rend le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient... Lire la jurisprudence |
Les données pseudonymisées pouvant être attribuées à une personne physique par des informations supplémentaires sont identifiables |
| Le considérant 26 du RGPD indique à cet égard que : " Les données à caractère personnel qui ont fait l'objet d'une pseudonymisation et qui pourraient être attribuées à une personne physique par le recours à des informations supplémentaires devraient... Lire la jurisprudence |
Les fonctions électives mentionnées sur l'évaluation sont impossibles à prendre en compte |
| Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que les évaluations annuelles de M. X... ont fait état de ses fonctions électives, non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant... Lire la jurisprudence |
La renonciation de la rupture par l'employeur suite à l'adhésion est impossible sans l'accord du salarié |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait adhéré le 10 janvier 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable, en a exactement déduit que cette adhésion emportait rupture du contrat... Lire la jurisprudence |