Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le salarié occupé pendant la période des congés matérialise l'impossibilité d'avoir pu en bénéficier |
|---|
| Attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant une procédure orale les moyens retenus dans l'arrêt sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel que, d'autre part, celle-ci constate que l'employeur occupait le salarié pendant la... Lire la jurisprudence |
L'apparence de situation identique emporte l'obligation de comparer |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu, d'abord, que sans être critiquée sur ce point, la cour d'appel a retenu que pour établir une réelle comparaison, il convenait de... Lire la jurisprudence |
L'indemnité est due même sur la rupture antérieure d'un premier contrat par une démission |
| Vu l'article L. 8221-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du... Lire la jurisprudence |
Prise en compte impossible dans l'effectif |
| Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail… Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont... Lire la jurisprudence |
La détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevant du pouvoir de direction justifie le rejet de la résiliation |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes. Ayant constaté que le plan de rémunération variable pour l'année 2013 n'avait pas emporté la modification de la structure de la rémunération des plans antérieurs et que le contrat de... Lire la jurisprudence |
La contestation de la saisie de données personnelles par l'Autorité de la concurrence ne relève que de la personne concernée |
| Pour dire régulières les saisies opérées, l'ordonnance attaquée énonce notamment que, s'agissant des documents relevant de la vie privée de certains salariés, la société [3] ne saurait obtenir l'annulation ou la restitution de la saisie de ces documents, cette revendication... Lire la jurisprudence |
La consultation du CSE prévue par un Accord avant toute rupture constitue une garantie de fond et son omission la rend sans cause |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a pas été contesté que l'accord d'entreprise prévoit la consultation des... Lire la jurisprudence |
A la date de la convocation du défendeur |
| Vu l'article 1153 du code civil, attendu que la décision de condamnation d'un employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition sur le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au-moins équivalente justifie le non-paiement |
| Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou... Lire la jurisprudence |
La requalification du temps de travail en temps complet est impossible |
| Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008…... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou... Lire la jurisprudence |
L'indemnité à payer sauf pour une faute lourde est une clause pénale |
| Vu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié au titre de l'indemnité contractuelle de départ, la cour d'appel retient que l'article 4 de l'avenant du 10 décembre... Lire la jurisprudence |
Les documents non demandés par le CSE rendent impossible l'action du syndicat sur ce point |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Attendu que pour dire l'action du syndicat recevable, l'arrêt retient que le syndicat a qualité et intérêt à ce que le comité d'entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées en application... Lire la jurisprudence |
La démonstration effective de l'impossibilité apportée justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes. Enfin, la cour d'appel a, sans dénaturation, fait ressortir l'impossibilité... Lire la jurisprudence |
L'indemnité conventionnelle est due même en cas de licenciement pour une inaptitude |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Attendu, ensuite, qu'aucune disposition de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du... Lire la jurisprudence |