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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Une lettre datée postérieurement à la rupture avec une date antérieure sur les éléments du solde de tout compte justifie la rupture sans cause |
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| La cour d'appel a d'abord constaté que le chèque de règlement de solde de tout compte et le certificat de travail ont été établis le 6 novembre 2015, et que l'attestation Pôle emploi, datée du 9 novembre, indique que la... Lire la jurisprudence |
Les capacités techniques requises absentes pour le reclassement justifient la rupture au motif économique |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à la fin de l'année 1992, la société Nocente avait... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation des temps d'équivalence est inexistante |
| Vu l'article 3.1 b) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire… Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité au titre... Lire la jurisprudence |
L'omission de la date sur le bon de commande ne permet pas au consommateur de pouvoir être informé de ses Droits |
| Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016… Pour rejeter la demande d'annulation du contrat... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit prouver le paiement des heures de nuit indiquées sur la fiche de paie |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des majorations sur les heures de nuit, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Les sommes versées au salarié de l'inaptitude du CMAC à la rupture du poste sont soumises aux cotisations |
| Vu les articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à... Lire la jurisprudence |
La durée de la protection est de 12 mois après la fin du mandat exercé au-moins pendant 12 mois |
| S'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical. Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller... Lire la jurisprudence |
Compte d'exploitation et de résultat opaques |
| Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation en cause, et en... Lire la jurisprudence |
Les tableaux mensuels avec le détail du travail effectué chaque jour ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires du salarié, l'arrêt retient qu'il ne fournit pas de tableau ou de listing exploitable sur le décompte hebdomadaire des heures effectuées. Qu'en statuant... Lire la jurisprudence |
En présence d'un double emploi et d'un licenciement global avec deux lettres le juge doit se prononcer sur les circonstances particulières |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition par la modification du contrat n'est pas abusif |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour d'appel, qui a retenu que la proposition de reclassement présentée... Lire la jurisprudence |
Le moyen de faits connexes antérieurs pour justifier la rupture indépendante de l'action en justice emporte la nullité de la rupture |
| Attendu enfin, qu'ayant constaté que l'employeur se limitait à soutenir que les griefs invoqués au soutien du licenciement étaient antérieurs à la requête et qu'il serait trop facile pour un salarié de se prémunir d'un licenciement en saisissant les juridictions... Lire la jurisprudence |
Vérification de la convocation |
| Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Felicity beauty, intimée, au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, bien que régulièrement convoquée, elle n'était ni présente ni représentée. Qu'en... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi ou du refus du salaié |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve de l'impossibilité au vu de l'avis du médecin du travail sur l'employeur |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel ont été consultés et ont admis l'impossibilité de reclassement, qu'après le premier avis médical, il avait... Lire la jurisprudence |