Accueil

Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail et du Droit social des Chambres de la Cour de cassation.
Un service de qualité pour toutes les catégories de professionnels.


L’accompagnement dans le quotidien pour la compréhension des relations individuelles ou collectives de travail,
c’est aussi l’outil idéal pour aider les services des ressources humaines ou de relations sociales dans la gestion du personnel.
En quelques « clics », vous aurez les réponses simples à vos questions dans les situations rencontrées.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation sur les matières du Droit du travail et du Droit social, qu’ils soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteur dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou d’une activité sociale bénévole, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant.

Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !

Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients sont confrontés dans leurs quotidiens. 

La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple accessible à tous.


Nos services

Abonnements

Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale


Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Un salarié à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ouvrables de congés qu'un salarié à temps complet

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société à verser aux salariés des rappels de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Un salarié travaillant à temps partiel doit bénéficier du même nombre... Lire

Charge de la preuve obligée de l'indû sur la Caisse

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation issues de la classification... Lire

Plues values sur levée antérieure pour moyenne

La cour d'appel, après avoir constaté que le plan d'incitation en actions, stipulant la possibilité d'acheter des actions Nike à un prix fixé, ouvrait droit à la salariée d'exercer les options dans les trois mois de la fin du contrat,... Lire

Affectation changée pour éluder le paiement des indemnités avec une ancienneté de 39 ans et licenciement sans cause

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser les indemnités de rupture et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause... Lire

Indemnisation du licenciement exclue

Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat… Pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur... Lire

Mise en invalidité sans incidence

Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail… Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un... Lire

Existence de la section et recherche

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail… Le tribunal retient que l'Union départementale de l'UNSA n'a pas constitué de section syndicale dans l'établissement de Saint-Gratien. Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher... Lire

Prime intégrant le revenu global annuel et intégration dans l'assiette

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le calcul de la prime avait pour assiette le revenu global annuel mais que la rémunération maintenue par l'employeur, pendant les congés payés, ne comprenait que le salaire de base, faisant ainsi ressortir que le... Lire

L'attitude répétée de violences morales et psychologiques par l'employeur justifie la requalification en un licenciement

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, répondant... Lire

Licéité annulation

Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de constater que sa demande d'expertise formulée dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était pas fondée et d'annuler cette délibération, mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'existence d'une tentative de... Lire

Inquiétude face aux risques insuffisant pour justifier

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à... Lire

L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur

Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'affiliation au... Lire

Le montant de l'avantage voiture doit intégrer la rémunération lorsqu'elle doit servir d'assiette pour déterminer le montant du bonus

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de bonus au titre de l'inclusion dans la base de calcul de ce bonus de... Lire

Aucune indication du préjudice et rejet impossible

Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été... Lire

Dispositif rejetant et condamnation impossible

Vu l'article 455 du code de procédure civile… La cour d'appel qui a relevé dans ses motifs l'inutilité d'assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre différents documents sociaux rectifiés, a toutefois, dans son dispositif confirmatif, ordonné une telle astreinte.... Lire