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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La majoration des commissions étant inexistante l'inclusion des congés est impossible |
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| Vu l'article D. 7313-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties, comprises dans les commissions. Attendu cependant que... Lire la jurisprudence |
Les congés se prennent entre le 1er mai et le 30 octobre de chaque année |
| Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail… Aux termes du second, les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 30 octobre... Lire la jurisprudence |
La perturbation des patients liée aux absences répétées au moment où elles avaient cessées justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a notamment énoncé que si... Lire la jurisprudence |
Les désignations non conformes dans la continuité d'un décision d'annulation justifient leur annulation |
| Attendu que la société Elres fait grief au jugement d'annuler les désignations des membres du CHSCT, mais attendu qu'ayant décidé exactement que le jugement du 8 mars 2011 avait un caractère exécutoire de droit dès lors que seul un pourvoi... Lire la jurisprudence |
Le délai de 3 mois pour l'intimé commence à la notification des conclusions de l'appelant |
| Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au... Lire la jurisprudence |
La collaboration chaque mois en contrepartie d'une rémunération essentielle aux ressources matérialise le contrat de journaliste |
| Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec l'intéressée en contrat de travail à durée indéterminée, mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'entre novembre 2010 et novembre 2013, Mme Y... avait collaboré chaque... Lire la jurisprudence |
Application obligée des nouvelles dispositions |
| Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril... Lire la jurisprudence |
Le juge doit prendre en compte la véritable réception du dossier pénal pour fixer la date de connaissance des faits par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire les faits prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique n'avoir pris connaissance des déclarations faites par le salarié devant les services de... Lire la jurisprudence |
Juge non tenu par l'expertise amiable des parties mais tenu de les analyser |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur... Lire la jurisprudence |
L'annulation postérieure du retrait d'agrément rend le licenciement sans cause réelle |
| Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée… Pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt, qui énonce que l'article 6-2 de la... Lire la jurisprudence |
Modification législative |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une... Lire la jurisprudence |
Une grève postale portant atteinte au délai des 5 jours impose de vérifier la connaissance de l'information par le salarié |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant... Lire la jurisprudence |
Le défaut de reconvocation dans le délai fixé par le médecin rend les propositions sans effet et le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu qu’ayant constaté que le salarié qui avait, à l'issue d'une visite de reprise le 1er... Lire la jurisprudence |
La rectification de fiches de paie avec des salaires inférieurs au ressort rend l'appel irrecevable |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, mais attendu que, lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur... Lire la jurisprudence |
Les poursuites pénales engagées dans le même délai justifient l'inapplication de la prescription des deux mois |
| Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu... Lire la jurisprudence |