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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'information préalable donnée à des collègues rend la rupture sans cause |
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| Ayant constaté qu'avant d'adresser au salarié une lettre de licenciement, l'employeur avait le 25 septembre 2006, fait parvenir à ses collègues, un courrier les informant de ce que l'intéressé, qui n'avait pas démissionné, avait mis fin à sa collaboration avec... Lire la jurisprudence |
L'interdiction d'accès des locaux à un membre du syndicat pour assister les salariés est un trouble illicite |
| La transformation, par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et GDF en sociétés de droit privé, n'a nullement modifié l'ordonnancement juridique applicable aux industries électriques et gazières, étant rappelé... Lire la jurisprudence |
Le service auprès d'un client identique pendant 3 ans dans une succession de contrats matérialise l'activité normale de l'entreprise |
| Elle a, ensuite, constaté que le salarié soutenait avoir été exclusivement affecté à la protection d'un chef d'entreprise d'un grand groupe, M. N., à compter du mois de mai 2013 et qu'il résultait des pièces produites par l'employeur qu'à compter... Lire la jurisprudence |
Le salarié reconnaissant avoir pris ses congés justifie le rejet du paiement demandé de jours travaillés |
| L'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire et que la cour d'appel, qui a relevé sans être contredite, que le salarié avait reconnu avoir pris ses congés payés, a pu en déduire qu'il ne pouvait prétendre... Lire la jurisprudence |
La prévention des difficultés à venir liées à l'évolution du marché et des conséquences sur l'emploi est une réorganisation fondée |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte de ce texte que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est... Lire la jurisprudence |
La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien avec une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident |
| Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du... Lire la jurisprudence |
La réorganisation d'un Établissement n'entraîne pas nécessairement la modification de son périmètre |
| Attendu qu'une réorganisation d'un établissement, au sein duquel ont lieu les élections au comité d'établissement, n'entraîne pas nécessairement modification du périmètre électoral de cet établissement. ( Cass. Soc. 06 janvier 2016 n°15-15.084 ) |
La résiliation prononcée sur un mandat expiré au jour de la décision a l'effet d'un licenciement sans cause |
| Attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la... Lire la jurisprudence |
Gestion des emplois et des compétences et consultation non obligatoire |
| D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation... Lire la jurisprudence |
La réduction du taux de commission est impossible en l'absence d'avenant |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la modification du... Lire la jurisprudence |
L'indemnité pour la violation du statut impose de vérifier la date de la fin du mandat pour en déterminer le montant |
| Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans... Lire la jurisprudence |
La réintégration dans l'emploi d'origine est obligée ou, à défaut, sur un emploi équivalent |
| Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, et L. 1226-18 du code du travail. Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.... Lire la jurisprudence |
L'indemnisation d'un préjudice distinct sur le retard de l'attribution doit être motivée par le juge |
| Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour résistance abusive, l'arrêt retient que le salarié indique avoir obtenu... Lire la jurisprudence |
Financement supérieur à l'aide et non avantage |
| Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable au litige que le financement par un... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte de rupture requalifiée en un licenciement nul a pour effet la violation du statut protecteur |
| Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail… Il en résulte que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul,... Lire la jurisprudence |