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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Il n'y a aucune exigence ou d'obligation de la production d'un profil pour accompagner les recherches |
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| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif,... Lire la jurisprudence |
Utilisation personnelle répétée et recherche de la date de connaissance |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'elle constatait que l'utilisation frauduleuse par l'intéressée de la carte de paiement mise à sa disposition en sa qualité de salariée, et à l'occasion d'achats... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement d'une prime au regard des absences sans limiter aux arrêts maladie n'est pas discriminatoire |
| Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, l'arrêt relève d'abord, que l'employeur, par décision unilatérale du 1er juin 2017, entrée en vigueur à compter du 1er avril 2017, a prévu le versement... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une rémunération nette sans précision est insuffisant pour apporter la réalité de l'inclusion |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour fixer à une certaine somme la rémunération mensuelle brute de la joueuse, l'arrêt retient qu'il est fait mention dans le contrat de travail (du 30 juin 2016) que la rémunération nette... Lire la jurisprudence |
Conséquence de l'Arrêté préfectoral avec application à tous |
| Attendu, d'abord, qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, l'activité visée par l'arrêté préfectoral. Attendu ensuite que la circonstance que l'arrêté préfectoral ordonnant... Lire la jurisprudence |
Le préjudice non démontré sur le retard de visite de reprise après le classement en invalidité justifie le rejet |
| La cour d'appel, qui a relevé que la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, a estimé que l'intéressée ne justifiait d'aucun préjudice né... Lire la jurisprudence |
Le rappel des salaires doit confondre les majorations spécifiques des contrats intermittents avec celui à temps complet |
| Vu les articles L. 1245-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'accord AESPA du 28 février 2000… Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié sollicite à juste titre,... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition du salarié ayant demandé sa réintégration après le prononcé du premier juge impose le paiement des salaires jusqu'à la date du prononcé |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au 23 novembre 2017 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui avait demandé la reprise de ses fonctions, s'était maintenu... Lire la jurisprudence |
L'absence d'information de l'accident au médecin et de la non-réintégration au poste doivent être pris en compte |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que ceux-ci indemnisent tout à la fois l'absence de service de médecine du... Lire la jurisprudence |
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas faire l'objet du doublement |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
L'omission de la demande d'infirmation ou de confirmation du jugement peut emporter la caducité relevée d'office |
| Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne... Lire la jurisprudence |
Contrat conforme et requalification impossible |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.... Lire la jurisprudence |
Les faits fautifs dissimulés par la hiérarchie sont sans incidence pour fixer le point de départ de la prescription |
| Après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée plus de deux mois après les faits reprochés aux salariées, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient... Lire la jurisprudence |
Le rappel de l'indemnité de précarité s'impose sur les rappels de salaire accordés |
| Vu l'article L. 1243-8 du code du travail… Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée... Lire la jurisprudence |
Juge des référés compétent pour connaître l'organisation des visites |
| Vu les articles R. 1455-7 et R. 4624-10 et suivants du code du travail… Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 novembre 2011), que M. X..., engagé suivant plusieurs contrats « extra journalier » par... Lire la jurisprudence |