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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La lettre de mission non revêtue de la signature de l'expert-comptable ne justifiant pas l'exécution de la mission impose l'annulation du rapport |
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| Ayant constaté que la lettre de mission du 27 mai 2019 ne comportait aucune désignation de l'expert-comptable en charge de la mission d'expertise et que le rapport final du 21 janvier 2020, s'il mentionnait le nom de M. [D], expert-comptable... Lire la jurisprudence |
Le refus répété de mission créant une ancienneté incompatible justifie l'impossibilité d'inscription sur les listes |
| Attendu que le salarié et le syndicat CFTC Paris font grief au premier jugement de débouter le salarié de sa demande d'inscription sur les listes des électeurs et des éligibles pour les élections des délégués du personnel et du comité... Lire la jurisprudence |
Le juge doit analyser les documents déclaratifs versés aux débats |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour débouter M. [T] de sa demande tendant à voir établir l'existence d'un contrat de travail avec la société AD Immo, l'arrêt retient que la déclaration... Lire la jurisprudence |
La majoration pour enfants est sans incidence pour le terme |
| Vu l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, les articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, L. 351-4 du même code dans sa rédaction... Lire la jurisprudence |
La condamnation de l'employeur au remboursement des allocations sur un licenciement nul avant le 1er août 2016 est impossible |
| Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause… Après avoir décidé que le licenciement du salarié était... Lire la jurisprudence |
Les décisions rendues dans un État membre s'impose aux autres États sans besoin de recourir à une procédure |
| Le droit de l’Union… Aux termes de l’article 33, alinéa 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, alors applicable, les décisions... Lire la jurisprudence |
La prescription quinquennale de la contestation par l'employeur de la décision de la Caisse ne peut pas être écartée |
| Pour dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que le recours de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé d'une décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ne revêt pas le caractère... Lire la jurisprudence |
L'ordre du jour doit être transmis aux membres du CSE 3 jours avant la réunion |
| Vu les articles L. 2325-2 et L. 2325-16 du code du travail… Aux termes de l'article L. 2325-16 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la... Lire la jurisprudence |
Procédure applicable sur la saisine de la commission ( Centre-Est Europe Sud-Est ) |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe Sud-Est... Lire la jurisprudence |
Défaut d'information à l'employeur |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et accessoires pour les mois d'octobre 2006 à décembre 2006. Attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de... Lire la jurisprudence |
Le défaut de consultation préalable du CSE n'entraîne pas la nullité ou l'inopposabilité de l'Accord |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation du coefficient AFPA et à condamner l'association au paiement de certaines sommes à titre de rappel... Lire la jurisprudence |
Complément de formation à assurer |
| Vu l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, et l'article D. 1242-3 2° du même code… Selon le premier de ces textes, outre les... Lire la jurisprudence |
La non transmission du contrat par le club à la Ligue avant l'incapacité délivrée par le médecin crée un préjudice |
| Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2.3.2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel… Pour débouter le joueur de sa demande... Lire la jurisprudence |
La présentation d'éléments suffisamment précis sans réponse de l'employeur impose au juge de statuer |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'une part, qu'il produit un planning ainsi que des attestations de personnes indiquant l'avoir vu travailler tous les... Lire la jurisprudence |
L'absence d'habilitation des fonctionnaires ayant consulté des fichiers au cours d'une enquête encoure la cassation |
| Vu l'article 593 du code de procédure pénale… Pour écarter le moyen de nullité visant la pièce cotée [Numéro identifiant 21] et [Numéro identifiant 22], pris de ce que M. [S] [T], officier de police judiciaire, aurait consulté le TAJ,... Lire la jurisprudence |