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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La protection d'un mandat extérieur n'existe que si l'employeur a été informé avant l'entretien préalable ou de démontrer qu'il en avait connaissance |
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| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… La Cour de cassation juge que le salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut... Lire la jurisprudence |
L'absence d'attribution dans l'Accord oblige de ne pas prononcer le remboursement des jours en cas de nullité du forfait |
| Le plafond du nombre de jours prévu dans le forfait annuel défini à l'article L. 212-15-3, III, du code du travail, applicable lors de la signature de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie,... Lire la jurisprudence |
Le prononcé avant l'entrée des dispositions légales oblige à la prise en compte de celles antérieures |
| L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Le salarié ayant... Lire la jurisprudence |
Famille refusant et relation amicale légale |
| Vu les articles 449 et 450 du code civil… Attendu que, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'aucun membre de la famille ou proche ne... Lire la jurisprudence |
Les termes de la clause de responsabilité sur la cession sont à vérifier par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour condamner solidairement la société Axson France et la société Revocoat France à payer aux salariés une somme au titre de leur préjudice d'anxiété, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
L'effectif du seuil supérieur à 500 justifie l'impossibilité d'annuler les élections du CHSCT unique |
| Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail… Attendu que pour annuler l'élection des membres du CHSCT unique, le tribunal retient qu'il n'est pas rapporté la preuve que la société Nextiraone France... Lire la jurisprudence |
Rapports et consignes sur Décret à appliquer |
| Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage… Selon le deuxième,... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement du montant du salaire contractuel avec la réduction injustifiée des commissions justifie le prononcé de la résiliation |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé à compter de 2009 une rémunération inférieure au salaire minimal garanti, qu'il avait procédé à des réductions injustifiées sur les commissionnements dus au salarié, et que les salaires n'avaient plus... Lire la jurisprudence |
L'absence d'études externes rend le plan insuffisant |
| La cour d'appel qui a constaté que si le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le mandataire liquidateur de la société Emballages d'Aquitaine au comité d'entreprise en mai 2003 prévoyait des mesures d'âge financées par le FNE, la création... Lire la jurisprudence |
La reprise de paiement est obligée jusqu'à la rupture du contrat |
| Vu l'article L. 1234-3 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
Il incombe à la société de renverser la présomption de salariat en démontrant l'indépendance dans les réalisations |
| Vu l'article L. 7112-1 du code du travail… Pour débouter M. [Y] de sa demande en requalification des contrats d'auteur en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que ces contrats, qui mentionnaient l'objet de la commande « documentaire... Lire la jurisprudence |
Maintien légal des Accords concluent avant le 20 août 2008 |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999… Il... Lire la jurisprudence |
Prise en compte obligée des éléments de la rémunération variable pour déterminer le montant |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour évaluer le montant des sommes allouées au titre des indemnités de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur la rémunération mensuelle de 4855 euros. Qu'en statuant ainsi, sans répondre... Lire la jurisprudence |
La négociation du protocole mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession tout syndicat non signataire a intérêt à agir pour le contester |
| Attendu que la RATP fait grief au jugement d'avoir dit recevable l'action du syndicat SUD, mais attendu que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité... Lire la jurisprudence |
La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission |
| Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail… Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du même code, pour pouvoir être étendus, la convention de... Lire la jurisprudence |