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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les insultes répétées sur son supérieur sans motif et après une sanction matérialisent la faute grave |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes. Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié, précédemment sanctionné pour... Lire la jurisprudence |
Le juge doit caractériser l'immixtion permanente conduisant à la perte totale d'autonomie d'action |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour dire que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement et au remboursement de diverses sommes et la condamner au paiement de ces... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement des congés payés de la période d'éviction est légale |
| Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et une certaine somme au titre des congés payés y... Lire la jurisprudence |
Le secteur d'activités perturbé au lieu de l'entreprise est insuffisant pour justifier la rupture |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts relatifs à la rupture du contrat, l'arrêt retient que « la lettre de licenciement vise... Lire la jurisprudence |
Définition de l'existence du lien de subordination juridique |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements... Lire la jurisprudence |
L'opposition prévue pour l'employeur à un passage à 80% avant le départ en retraite pour l'intérêt du service est légale ( Banque BPCE ) |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes, mais attendu qu'il résulte de l'article... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'évolution moindre de la carrière justifie le repositionnement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être repositionnée à compter du mois de mai 2014 aux niveaux d'expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 au niveau de placement... Lire la jurisprudence |
Le grief d'avoir demandé de remplacer "je le jure" par une autre formule n'est pas pas une faute grave |
| Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le principe de la laïcité... Lire la jurisprudence |
Le juge du référé ou du fond vérifie les mesures indispensables à décider et peut limiter la communication ainsi que la production |
| Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016... Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers... Lire la jurisprudence |
Un français peut saisir un tribunal français si aucun critère de compétence territoriale n'est réalisé ou qu'un tribunal étranger n'a pas été saisi |
| L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal... Lire la jurisprudence |
L'ouverture d'une enquête après l'entretien préalable justifie la suspension du délai qui recommence à la remise du rapport |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail,... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la résiliation laisse la commission compétente pour fixer le montant de l'indemnité du journaliste ayant une ancienneté supérieure à 15 ans |
| La cour d'appel, qui a constaté que, par un jugement devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes avait prononcé, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |
L'absence de proposition d'un poste existant et la seule production des registres du personnel de deux sociétés rend la rupture sans cause réelle |
| Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer à diverses sommes la créance de dommages-intérêts des salariés sur la liquidation de la société ESA ambulances pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté, d'une... Lire la jurisprudence |
La non-production d'élément de nature à contredire ceux fournis par le salarié justifie la condamnation sur les heures réalisées |
| Ayant retenu que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à contredire ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L.3171-4 du code du travail. ( Cass. Soc. 15... Lire la jurisprudence |
Conditions de la recevabilité de la mise à la retraite d'office d'un cadre par l'employeur |
| Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003… Attendu que, selon ce texte, la mise à la retraite, à... Lire la jurisprudence |