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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Lorsque deux jours fériés coïncident la double indemnisation doit être prévue par une Convention ou un Accord collectif |
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| Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988… Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours... Lire la jurisprudence |
Point de départ à la notification ou à la signification |
| Vu l'article 528 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer Mme X... forclose en son opposition, le jugement retient que l'opposition est une voie de recours ordinaire qui doit être exercée dans le délai d'un mois, et que... Lire la jurisprudence |
Le licenciement contesté au principal avec succès empêche le prononcé de la résiliation demandée en subsidiaire |
| Ayant constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, à bon droit, statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de... Lire la jurisprudence |
Une vidéosurveillance installée à l'insu de collègues chez un client fixe le point de départ à la connaissance de l'employeur |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement indiquait que trois salariés avaient découvert les 29 juin et 10 juillet 2012 l'installation d'une caméra... Lire la jurisprudence |
La demande de préjudice tirée du défaut de déclaration pour les allocations du chômage et de la retraite est distincte et irrecevable en appel |
| La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande en indemnisation du préjudice lié... Lire la jurisprudence |
Le non-paiement intégral du salaire et le non respect de la limitation des heures complémentaires justifient la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015. Attendu, enfin, qu'ayant retenu que l'employeur avait, jusqu'à la date de la prise d'acte, méconnu les textes... Lire la jurisprudence |
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une... Lire la jurisprudence |
L'alerte par plusieurs mails d'une situation conflictuelle sans réaction matérialise un manquement à la sécurité |
| Vu l'article L. 1152-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi que de ses demandes afférentes de dommages-intérêts et indemnitaires,... Lire la jurisprudence |
Le classement en invalidité ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise |
| Selon les dispositions de l'article R. 241-51 alinéa premier du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après certaines absences pour raisons médicales, que le classement d'un salarié en invalidité deuxième catégorie par... Lire la jurisprudence |
Durée du contrat sans incidence quant à l'obligation de saisine pour le non-renouvellement |
| Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail… Selon les articles L. 2412-3 et L. 2421-8 du code du travail, lorsqu'un salarié, délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du... Lire la jurisprudence |
La démonstration de l'inégalité par la prise en compte des salaires catégoriels moyens est sans effet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire de 192368 euros et de 19236,80 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la violation de la règle d'égalité... Lire la jurisprudence |
La prescription de la contestation de la rupture sur une mise à la retraite décidée par l'employeur est à la fin de l'exécution du contrat |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et l'article 224.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres… En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date... Lire la jurisprudence |
Base du délai des 15 jours avec les obligations procédurales inhérentes |
| L'article R. 4624-45 du même code, dans ses dispositions issues du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, énonce qu'en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par... Lire la jurisprudence |
A moins d'une solution plus favorable le salarié bénéficie d'une indemnisation globale de 3 mois lors de la rupture de son contrat |
| Vu l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail… Selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la... Lire la jurisprudence |
La fixation du lieu des réunions du CSE relève des prérogatives de l'employeur sauf à y répondre sur un éventuel abus |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du Plateau d'Assy à Passy à compter du premier jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20... Lire la jurisprudence |