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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La recherche de l'accessoire ou la conséquence ou le complément présenté au premier juge s'impose à la Cour |
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| Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile… Pour déclarer irrecevable la demande au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir... Lire la jurisprudence |
L'employeur adresse une demande préalable au Préfet pour bénéficier de l'activité partielle |
| Vu les articles L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, L. 5122-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-4,... Lire la jurisprudence |
Le juge judiciaire d'Appel ne peut confirmer le jugement sur l'incompétence uniquement inviter les parties à mieux se pourvoir |
| Vu l'article 96 du code de procédure civile… Attendu que la cour d'appel confirme le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal administratif de Marseille. Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge... Lire la jurisprudence |
L'autonomie des fonctions et l'absence de mention dans les entretiens sont insuffisants pour rejeter la demande |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle,... Lire la jurisprudence |
L'adhésion à un dispositif de préretraite emporte l'obligation de demander l'autorisation à l'autorité administrative |
| L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant... Lire la jurisprudence |
Le salarié recruté pendant 253 missions avec les signatures de chacune d'elle le jour même justifie le paiement des périodes |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au... Lire la jurisprudence |
La demande de priorité restée sans effet avec des postes disponibles via un site et non proposés ne peut pas être rejetée par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche,... Lire la jurisprudence |
Calcul du montant de l'indemnité conventionnelle avec son plafond maximal à 6 mois |
| Vu l'article 472 du code de procédure civile… L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des établissements et services... Lire la jurisprudence |
Définition des conditions d'emploi avec la dénationalisation des structures |
| Aux termes de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi du 8 avril 1946, des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des... Lire la jurisprudence |
L'absence de procédure de stockage et d'archivage avec l'analyse vidéo en sus justifie l'absence de lien avec le grief reproché |
| La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée la commission de manœuvres déloyales en vue de soustraire des informations confidentielles relatives à la clientèle de la banque aux fins de favoriser la... Lire la jurisprudence |
L'attestation Pôle-Emploi est insuffisante pour justifier le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève qu' il ressort de l'attestation Pôle emploi que l'employeur a déclaré, dans la rubrique « sommes versées à l'occasion de la rupture »... Lire la jurisprudence |
Un entretien enregistré où le DRH propose une rupture conventionnelle à la place d'une sanction matérialise le harcèlement |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, d'avoir, lors d'un échange téléphonique avec la directrice générale de l'association, le 26 janvier 2021, émis des reproches sur ses conditions de travail... Lire la jurisprudence |
Recevabilité licite du moyen |
| La fondation conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce qu'il ne ressort pas des conclusions d'appel du salarié qu'il aurait demandé à la cour d'appel de rechercher si le... Lire la jurisprudence |
Le Pourvoi est impossible sur un incident ou une exception de procédure ou une fin de non recevoir indépendamment du jugement de fond |
| Vu les articles 606, 607, 608, 789, 6°, et 795, alinéa 4, 2°, du code de procédure civile… Il résulte des trois premiers de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent... Lire la jurisprudence |
Le personnel travaillant un jour férié bénéficie d'un jour de repos compensateur |
| Vu les articles L. 3133-1 et L. 3133-3, alinéa 1er, du code du travail, les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 11.01... Lire la jurisprudence |