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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Retraite demandée par le salarié postérieurement à l'incompétence prononcée après une décision d'office de l'employeur |
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| Vu le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une mise à la retraite en violation du statut protecteur de conseiller du salarié,... Lire la jurisprudence |
Le montant forfaitaire des frais ne doit pas imputer la rémunération restante qui doit rester au-moins égale au Smic |
| Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur… Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans... Lire la jurisprudence |
Le refus pour choisir une formation n'exonère pas l'employeur de démontrer l'inexistence d'autres postes |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail… Pour dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
L'absence de motivation sans le rappel de la décision d'autorisation de la DDETS rend la rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture. Attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement... Lire la jurisprudence |
La contestation de la compatibilité des propositions de reclassement par le salarié impose à l'employeur de ressaisir le médecin du travail |
| Vu l’article 455 du Code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est acquis qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement tant au sein... Lire la jurisprudence |
Comportement avec difficultés à prendre en compte |
| Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution… Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour... Lire la jurisprudence |
Un délai de quatre jours francs laissé au salarié est insuffisant et rend le licenciement sans cause |
| La cour d'appel, après avoir relevé que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir professionnel et financier et que celui-ci n'avait pas été informé de la possibilité de prolonger le délai de réflexion, a pu considérer que... Lire la jurisprudence |
La caducité ou la révocation des mandats relève de la compétence de la Cour d'appel en cas de recours |
| Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile… Attendu que les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté se sont pourvus en cassation contre... Lire la jurisprudence |
La saisine de la Cour limitée au renvoi sur une autre juridiction rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application... Lire la jurisprudence |
La transformation en temps partiel refusée dans un autre emploi n'est pas fautive et rend la rupture sans cause |
| Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait exercé l'option que lui réservait l'article L. 1225-51 du code du travail lui permettant de transformer son congé parental en activité à temps partiel et constaté que l'employeur ne démontrait pas que l'emploi... Lire la jurisprudence |
La cessation définitive de l'activité de la société n'appartenant pas un Groupe justifie l'absence d'étude et la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1226-10, alinéa 1er, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et... Lire la jurisprudence |
L'impossibilité de fixer les prix et les conditions de vente avec l'immixtion dans la gestion matérialisent le lien |
| Ayant relevé que M. X... n'était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, le franchiseur définissant l'achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournissant et mettant à jour les tarifs de vente et... Lire la jurisprudence |
La nullité de l'acte de signification de l'Arrêt fait courir le délai du Pourvoi |
| L'AGS-CGEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le salarié a reçu signification de l'arrêt, le jeudi 15 avril 2021 en l'étude de l'huissier de justice… Il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié par acte délivré... Lire la jurisprudence |
Nature antérieure de la rupture impossible à changer |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que le licenciement repose sur une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux |
| L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, ne prévoit que le transfert des salariés... Lire la jurisprudence |