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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation
et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Recevabilité du moyen
La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le salarié n'a pas discuté en cause d'appel la prescription partielle de sa demande, pourtant expressément soulevée par elle dans ses écritures et qu'il ne s'est pas prévalu en appel... Lire la jurisprudence
L'attente du recrutement d'un salarié en CDI pendant une durée de 9 mois justifie la requalification de la mission
Vu les articles L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours, pendant plus de neuf mois, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté... Lire la jurisprudence
Sauf excès de pouvoir le Pourvoi sur un incident ou une exception ou une fin de non recevoir sans jugement de fond est impossible
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile… Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent... Lire la jurisprudence
Le juge est tenu de prendre en compte le défaut de déclaration d'embauche matérialisé pour statuer
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se... Lire la jurisprudence
L'ancienneté acquise antérieurement au contrat est à prendre en compte
Vu l'article L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat du 1er juillet 2009 signé entre l'appelant et la société Beauté santé... Lire la jurisprudence
Base de la compétence de la DDETS sur la saisine du juge des référés
Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail… Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir... Lire la jurisprudence
Convention entre les parties sans incidence
Aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le... Lire la jurisprudence
Toute personne ayant subi un préjudice issu de faits volontaires ou non relevant d'une infraction peut obtenir la réparation des dommages
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale… Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation... Lire la jurisprudence
La qualification d'ERP du salarié sans spécificité d'incendie justifie la mobilité pour l'affectation dans un immeuble de grande hauteur
La cour d'appel ayant relevé que les fonctions précisées au contrat de travail et effectivement exercées par le salarié, étaient celles " d'agent d'exploitation ERP 1 " assurant des " missions d'accueil, de prévention et de sécurité des biens et... Lire la jurisprudence
Activités cessées et fonds exploitable par le bailleur après la reprise et transfert légal des contrats de travail
La cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui effectuant la recherche prétendument omise, a constaté par motifs propres et adoptés, que si les locaux étaient restés sans entretien pendant plusieurs mois de la période... Lire la jurisprudence
Déduction impossible des allocations perçues par le Pôle-Emploi pendant la période d'éviction
Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail… Après avoir jugé nulle la rupture du contrat de travail pour discrimination liée à l'état de... Lire la jurisprudence
La mutation demandée de longue date sur un poste devenu vacant non proposé par l'employeur justifie la requalification en licenciement
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés... Lire la jurisprudence
La formulation imprécise du défendeur quant au renvoi devant une autre juridiction le rend inapplicable
Ayant relevé que l'employeur ne formulait aucune demande claire et précise de renvoi devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile et qu'elle ne développait aucun moyen au soutien de la demande tendant... Lire la jurisprudence
A défaut d'un système de contrôle l'employeur peut produire tous les éléments pour justifier le nombre d'heures de travail réalisées
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire et en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice... Lire la jurisprudence
La signature d'un "règlement participants" sans déclaration est insuffisant pour matérialiser l'élément intentionnel
Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Glem à payer à chacun des participants une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts énoncent que la proposition de signature d'un "règlement participants" au lieu d'un... Lire la jurisprudence
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