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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La SNCF doit engager une procédure de reclassement pour un salarié dans l'incapacité de reprendre son travail et de réforme en cas d'échec |
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| Selon l'article 7, § 2, du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, s'il apparaît que, pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du... Lire la jurisprudence |
La nullité prononcée sur la liberté d'expression justifie la décision du remboursement des allocations du chômage |
| Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018… Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de nullité impose au juge de statuer sur le barème légal concernant les dommages intérêts sur la rupture |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 10 227,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement... Lire la jurisprudence |
La rétractation d'une rupture conventionnelle acceptée avec un licenciement après un arrêt pour maladie professionnelle n'est pas discriminatoire |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait proposé une rupture conventionnelle du contrat de travail au salarié, dont celui-ci s'était rétracté, puis qu'il avait convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement avant le placement de l'intéressé... Lire la jurisprudence |
Le travail sans horaire précis avec un logement accessoire au contrat justifie une indemnité de préavis de 3 mois |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié travaillait sans référence à un horaire précis et fait ressortir... Lire la jurisprudence |
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel |
| Selon les articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel. ( Cass. Soc 27 mai 2025 n°23-21.926 ) |
L'avantage indiqué sur la fiche de paie est une non contractualisation légale |
| Vu l’article 1134 du Code civil… La mention, sur le bulletin de salaire remis au salarié en application des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail, de la nature et du montant des sommes versées, n'a pas... Lire la jurisprudence |
Support de rédaction |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que la salariée produisait aux débats des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir accomplies et dont la fiabilité et la véracité avaient été confirmées par une... Lire la jurisprudence |
Le refus par l'entrant de reprendre les salariés du sortant affectés sur le site est un trouble manifestement illicite |
| Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue de conserver les... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas apprécier le respect de l'obligation de reclassement suite à l'autorisation accordée |
| Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du... Lire la jurisprudence |
L'acte chirurgical non pris en charge en France ne peut pas faire l'objet d'un remboursement par l’État de séjour |
| Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la... Lire la jurisprudence |
La vérification refusée de son sac par un salarié après un vol de faible valeur ne constitue pas une faute grave |
| Le fait pour la salariée, qui comptait une ancienneté importante, de soustraire à son employeur un produit de faible valeur et, après avoir refusé de se soumettre à une vérification du contenu de son sac à laquelle elle était en... Lire la jurisprudence |
Pour désigner un salarié délégué extérieur à la liste élue la renonciation des représentants élus doit être expresse |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018… Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le jugement retient... Lire la jurisprudence |
La demande d'expertise avec la présence de produits dangereux est recevable |
| Attendu que la cour d'appel a relevé que le site sur lequel avaient travaillé pendant près d'un an quatre-vingt salariés de la société JC Decaux avait abrité autrefois une société classée SEVESO II, spécialisée dans la formulation et le conditionnement... Lire la jurisprudence |
Le représentant du chef d'entreprise qui préside le CSE central a qualité pour arrêter l'ordre du jour |
| Le représentant du chef d'entreprise, qui est délégué pour présider le comité central d'entreprise, a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour. ( Cass. Soc. 31 mars 2009 n°07-44.961 ) |