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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
A défaut d'un quantième identique le délai expire le dernier jour du mois |
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| Vu les articles L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile… Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en... Lire la jurisprudence |
Le rejet pour ne pas démontrer l'existence d'heures avant l'application d'un forfait est impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la privation d'effet de la clause de forfait-jours ne modifie en rien... Lire la jurisprudence |
Le défaut de preuve que l'absence de progression n'est pas lié à une dénonciation d'un crime ou d'un délit impose le repositionnement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement… La cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la salariée avait... Lire la jurisprudence |
Le fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation et sans motif légitime perturbant l'activité matérialise la faute grave |
| Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail... Attendu que, pour écarter la faute grave et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,... Lire la jurisprudence |
Les postes libérés indiqués sur un affichage doivent être proposés |
| Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4. du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal du comité... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance d'information au CSE sur les jours de repos justifie la suspension de l'Accord |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'application du projet et de lui enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, mais attendu, d'abord, que le juge des référés, qui a le... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'engagement de la procédure pour un contrat considéré rompu est un licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail… Il en résulte que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre... Lire la jurisprudence |
L'absence à l'entretien sans reprise du travail pendant une suspension justifie la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre... Lire la jurisprudence |
Faute grave pendant le préavis et prise en compte légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu ensuite, que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est... Lire la jurisprudence |
La transaction ne contenant aucune disposition sur les stock options ils doivent être indemnisés |
| Vu les articles 2048 et 2049 du code civil… Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par MM. X..., Y... et Z... à l'encontre de la société Tredi, les arrêts retiennent que les salariés n'ont pu, au vu de... Lire la jurisprudence |
La Chambre de l'instruction doit contrôler l'habilitation de l'agent quand elle en est saisie |
| Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article 230-25, 2°, du code de procédure pénale, les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs peuvent utiliser des logiciels... Lire la jurisprudence |
Un licenciement ne peut être justifié par le refus déjà sanctionné du salarié d'accepter une mutation |
| Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que cette mesure notifiée concomitamment à l'avertissement était nulle en application de la règle qui interdit les doubles sanctions, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à des recherches que ses constatations rendaient... Lire la jurisprudence |
Base de la gestion prévisionnelle des emplois et du développement des compétences avec la formation professionnelle |
| Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences... Lire la jurisprudence |
Obligation pour le juge |
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi... Pour limiter la condamnation de l'employeur à verser à la salariée une... Lire la jurisprudence |
La carence de la gestion du salarié aboutissant à des impayés avec une fausse présentation du budget matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires et de rappel de salaires, mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige,... Lire la jurisprudence |