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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de lien de Droit entre les sociétés n'ayant effectué que des offres de reprise ne justifie pas un coemploi |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un représentant syndical nécessite la création d'une section syndicale |
| L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux... Lire la jurisprudence |
L'image retirée au cours de l'instance oblige à la réparation et la demande de justifier d'un préjudice est sans effet |
| Vu l'article 9 du code civil… Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du droit à leur image, les arrêts retiennent d'abord que chacun des salariés a été photographié avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur... Lire la jurisprudence |
Indication obligatoire du logement et de la voiture |
| Vu les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail… Attendu que la fourniture, par l'employeur, d'un logement et d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du... Lire la jurisprudence |
Le relevé de la clause 10 jours après la rupture pendant la dispense du préavis justifie l'obligation du paiement de l'indemnité |
| Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence prévue... Lire la jurisprudence |
La compensation d'une prime de déplacement payée sur des heures supplémentaires impayées est impossible |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires qu'il... Lire la jurisprudence |
Le cessionnaire n'ayant qu'un seul Établissement justifie la perte du mandat de DSC et des heures attachées au mandat |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de délégation, mais attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les mandats en cours de délégué syndical central... Lire la jurisprudence |
Le renvoi de l'Ordonnance à une annexe non signée rend la rupture sans cause |
| Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n'était pas signée,... Lire la jurisprudence |
La sanction infligée pour des faits concernant l'exercice du mandat doit être annulée |
| Attendu qu'une sanction disciplinaire ne pouvant être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, c'est à juste titre que la cour d'appel a annulé la sanction litigieuse infligée au salarié pour... Lire la jurisprudence |
La Poste avec l'interprétation |
| Vu l'article 522 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998… Un accord collectif, s'il manque de clarté, doit être interprété comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent |
| Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à... Lire la jurisprudence |
L'utilisation privée du véhicule est évalué sur la base des dépenses engagées ou sur la base d'un forfait annuel |
| Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales… En application du second... Lire la jurisprudence |
Les difficultés économiques ou la sauvegarde de la compétitivité doivent s'apprécier sur le secteur d'activité du groupe |
| Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de... Lire la jurisprudence |
L'information de la rupture au cours d'une réunion du personnel matérialise le licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de diverses sommes, mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation,... Lire la jurisprudence |
Le chiffre d'affaire apporté est sans incidence sur la clientèle créée et développée par le VRP |
| Vu l'article L. 7313-13 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il doit être déduit du chiffre d'affaires occasionnées en 2017, soit 3 811 163 euros,... Lire la jurisprudence |