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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit rechercher si l'Accord répond aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise avant de statuer |
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| Vu les articles 4, 9.1, 9.3 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018…... Lire la jurisprudence |
En cas de litige il appartient au salarié d'étayer sa demande pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de vérifier la clause contractuelle d'attribution |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire variable pour la période d'août 2007 à la fin... Lire la jurisprudence |
Un emploi retrouvé est sans incidence sur l'obligation de la régularisation de la reprise des paiements après l'inaptitude prononcée |
| Vu l'article L. 1226-4 du code du travail… Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire dû à la salariée pour la période du 8 avril 2006 au 2 juillet 2012, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La prise d'acte ne dispense pas du paiement des salaires pour la période antérieure à la rupture après le prononcé de l'inaptitude |
| Vu l'article L. 1226-4 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée n'était pas justifiée, l'arrêt retient que cette prise d'acte, mettant immédiatement fin à la... Lire la jurisprudence |
L'omission d'un mandat ne place pas le salarié dans une situation d'absence d'autorisation administrative de licenciement |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de juger son licenciement nul pour défaut d'autorisation et de le débouter de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à... Lire la jurisprudence |
Le juge est compétent sur les contestations dès lors que l'Accord ne précise pas son champ |
| Il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. ( Cass.... Lire la jurisprudence |
Avant le départ |
| Vu l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à... Lire la jurisprudence |
Le maintien d'une activité résiduelle après l'engagement de la cessation n'est pas de nature à matérialiser une poursuite |
| Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent, d'abord, que la cession de... Lire la jurisprudence |
Obligation de rechercher la date de désignation en qualité de délégué syndical après le premier tour des élections professionnelles |
| Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur,... Lire la jurisprudence |
Les sommes en cours de demande devant le Tribunal de Commerce ne peuvent pas être sollicitées devant le juge prud'homal |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner le salarié à payer la somme de 1 314 550 euros à titre de dommages-intérêts au titre des commissions dont la société a été privée dans le cadre des commandes... Lire la jurisprudence |
Le juge est obligé de veiller au respect du débat contradictoire |
| Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile… Après avoir relevé que le ministère public avait fait parvenir un avis écrit et que, devant la cour, il requérait la confirmation de la décision entreprise, le 4 juin... Lire la jurisprudence |
Les demandes d'une portée générale sans fixation de montant est de la compétence de la Cour d'appel sur un recours |
| Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile… M. [W] et M. [U], salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine et membres du comité social et économique, se sont pourvus en cassation contre des jugements... Lire la jurisprudence |
Représentant de l'employeur présent et légalité |
| Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité commise dans une procédure n'est une violation de fond que lorsqu'elle a privé le salarié de ses Droits à la défense |
| Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957… Ensuite, l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou... Lire la jurisprudence |