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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligations de recherches maintenues suite à la saisine de l'inspecteur du travail |
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| L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et, en cas de recours, la confirmation de l'inaptitude par l'inspecteur du travail, ne dispensent pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié au... Lire la jurisprudence |
Juge tenu de vérifier la date de saisine sur la période transitoire |
| Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que celui-ci sollicite la somme de 8 728,55 euros... Lire la jurisprudence |
L'avantage voiture devant être intégré au calcul de l'indemnisation le juge doit vérifier le retrait sur toute la période |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour allouer au salarié la somme de 1548,96 euros au titre de la compensation financière pour non attribution d'un avantage en nature, l'arrêt énonce que M. F... expose qu'il n'a pas eu... Lire la jurisprudence |
A défaut d'accord sur le Bureau de vote deux salariés les plus anciens et le plus jeune doivent le composer |
| Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral… Pour débouter le syndicat et le salarié de leur demande, le tribunal retient qu'en l'absence, dans le protocole préélectoral, de dispositions relatives à la désignation... Lire la jurisprudence |
La priorité de la désignation sur un candidat élu ne porte pas une ingérence arbitraire à la liberté syndicale |
| L'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale... Lire la jurisprudence |
L'absence de contrat écrit avec le travail pour d'autres employeurs concurrents est sans incidence pour requalifier |
| Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, en premier lieu, que la circonstance que le contrat de travail intermittent n'ait pas été établi par écrit n'a pas pour effet d'entraîner une requalification du contrat à temps... Lire la jurisprudence |
L'absence de postes disponibles dans une association avec des Organisations syndicales nationales justifie la rupture du contrat |
| Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour... Lire la jurisprudence |
La perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement annule cette candidature |
| Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature. ( Cass. Soc. 23 mars 2022 n°20-21.256 ) La... Lire la jurisprudence |
La mention des attitudes managériales non conformes à l'esprit de l'association ne permet pas de connaître le motif de la rupture |
| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à Mme X... Attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait parmi les motifs... Lire la jurisprudence |
La mauvaise volonté ou l'abstention volontaire sur les erreurs répétées et les négligences doit être recherchée |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que la société justifie d'erreurs répétées et de... Lire la jurisprudence |
Un litige entre actionnaires ne relève que de la compétence exclusive du Tribunal de commerce |
| Les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. ( Cass. Soc. 24 septembre 2013 n°12-15.678 ) |
Qualification légale de licenciement sans cause à l'échéance du terme après la requalification du contrat |
| Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Salaun autocars à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure... Lire la jurisprudence |
L'interdiction du port visible de tout signe extérieur aux salariés en contact avec les clients est légal |
| L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux... Lire la jurisprudence |
Les adhérents isolés prévus dans les statuts peuvent voter en toute légalité |
| La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les adhérents isolés pouvaient statutairement voter à l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, le règlement intérieur adopté par le conseil ne pouvant réduire le corps électoral défini... Lire la jurisprudence |
Le passage à la Position II est obligatoire pour le cadre qui a trois années d'ancienneté en Position I |
| Vu l'article 1134 de code civil, ensemble l'article 21 A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie… Alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par avenant du 20 décembre 2000, avait conféré au salarié la qualification... Lire la jurisprudence |