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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La réduction unilatérale de 220 à 190 heures mensuelles est impossible sans délai suffisant |
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| Ayant relevé qu'il existait un usage concernant la garantie minimum de salaire de 220 heures, que lors d'une réunion de tout le personnel le 21 novembre 2008, la direction avait décidé d'interdire toutes heures supplémentaires au-delà de 190 heures, et... Lire la jurisprudence |
Lorsque des faits nouveaux surviennent après l'entretien et avant la saisine de la commission le délai des 30 jours est au prononcé du nouvel avis |
| Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires… Ensuite, lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs... Lire la jurisprudence |
Le lien professionnel existant sur l'origine de l'inaptitude le salarié doit bénéficier de l'indemnisation spécifique |
| Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail… Pour rejeter la demande de doublement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement calculées... Lire la jurisprudence |
Le rappel de salaire du poste d'ouvrier qualifié est impossible sur l'absence de formation spécialisée de surveillant de nuit qualifié |
| Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire lié à la qualification d'ouvrier qualifié, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003 imposaient à l'employeur de reclasser la... Lire la jurisprudence |
Un contrat de détachement sur une entité du groupe à l'étranger ne peut pas présenter de caractère fictif |
| Vu l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail… Pour accueillir l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail qui existait avec la société Unilever Turquie depuis le 1er mars... Lire la jurisprudence |
L'émission d'une fausse facture au nom de l'employeur sur une fausse prestation matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait établi une fausse facture d'un montant de 28751... Lire la jurisprudence |
La contestation des critères de l'ordre des licenciements est de 12 mois à compter de l'adhésion |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses et de les rejeter. Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du... Lire la jurisprudence |
Annulation d'un commandement de payer et cessation des effets |
| Vu les articles 2240 et 2241 du code civil… Il résulte de ces textes que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. (... Lire la jurisprudence |
Nul ne peut apporter de restrictions non justifiées par la tâche à accomplir aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par... Lire la jurisprudence |
La déclaration d'accident du travail est à la charge de l'ETT |
| L'obligation de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie pesant, selon l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, sur le seul employeur ou l'un de ses préposés, et l'article R. 441-3 visant la déclaration... Lire la jurisprudence |
Indemnité due au prorata de la rupture du contrat à l'ouverture de la procédure en l'absence de relevé |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail avait pris fin le 20 avril... Lire la jurisprudence |
Recherche obligée sur tous les griefs exposés |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ayant failli à son obligation d'adapter la salariée à l'évolution de son emploi, il... Lire la jurisprudence |
Le transfert refusé au regard d'une appartenance syndicale masquée par des documents non transmis est une discrimination |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du même code… Pour débouter le salarié de ses demandes au... Lire la jurisprudence |
Les nouveaux moyens ne sont examinés par la Cour que s'ils sont invoqués dans la discussion |
| Vu les articles 562 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige… Aux termes des alinéas 2 et 3 du même... Lire la jurisprudence |
La demande de paiement impose de vérifier la présence des critères pour son attribution |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de prime de salon pour le Mondial de l'Automobile 2010, l'arrêt retient qu'à compter de 2008, l'employeur lui a versé régulièrement... Lire la jurisprudence |