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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La fin de la période d'essai sans écrit est une rupture abusive |
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| Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa... Lire la jurisprudence |
Le refus suite à l'avis défavorable du médecin étant justifié n'est pas abusif et les recherches sur le Groupe doivent continuer |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail… Attendu que pour décider que la société Axa France a respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a proposé... Lire la jurisprudence |
Les jours de repos sont impossibles à imposer pour les salariés empêchés de travailler |
| Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permettent à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, d'imposer unilatéralement... Lire la jurisprudence |
Impossibilité sur exclusivité catégorielle |
| Ayant relevé, d'une part, que rien ne venait expliquer en quoi le niveau de connaissances, de diplôme et de formation exigé pour les ingénieurs et cadres constituerait une raison objective et pertinente pour accorder à cette seule catégorie, une indemnité... Lire la jurisprudence |
La cessation de la violation du fait d'un contrat court ayant été conclu justifie l'interdiction de paiement postérieur de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de solde... Lire la jurisprudence |
La présentation comme syndicaliste gênant et d'une personne à abattre justifie le prononcé d'une provision |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié les sommes de 2000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1500 euros par application de l'article 700 du code de... Lire la jurisprudence |
Effectif inférieur à 11 et recherches |
| La salariée fait grief à l'arrêt, qui a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation de la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Le moyen ne... Lire la jurisprudence |
Base légale du relevé de forclusion |
| Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du Code du commerce, l'article 78, alinéa... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité sur la base d'un salaire à temps complet requalifié est conforme |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 751,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement, mais attendu qu'en retenant pour base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire... Lire la jurisprudence |
Le paiement trimestriel des commissions n'interdit pas de déduire les avances versées sur une plus longue période dès lors que le SMPG a été perçu |
| Ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au... Lire la jurisprudence |
Application des majorations pour la prime d'ancienneté dans les cabinets médicaux |
| Vu les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981… Aux termes du premier des textes susvisés, une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée... Lire la jurisprudence |
Les études préalables de reclassement doivent être réalisées et à défaut le licenciement est sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu'ayant constaté que la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi tel qu'il... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information du mandat de conseiller du salarié lors de l'entretien unique justifie l'absence de protection |
| Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail… La cour d'appel, ayant relevé que l'entretien obligatoire et préalable à la rupture s'était tenu le 1er juin 2018, a constaté que le salarié ne démontrait pas avoir... Lire la jurisprudence |
Lrar envoyé le jour de l'examen et inopposabilité |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, mais attendu qu’ayant constaté que la salariée n'avait informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une... Lire la jurisprudence |
Le refus de reclassement interne emporte aucune obligation de la saisine de la commission par l'employeur |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu’après avoir constaté que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en... Lire la jurisprudence |