Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Fondement textuel par l'employeur |
|---|
| Vu l'article L. 1114-3 du code des transports… Pour dire que les restrictions apportées par la note de service de la société du 7 décembre 2017 aux modes de transmission de la DIP en les limitant aux deux modes suivants... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'emploi similaire sans la rémunération équivalente justifient le prononcé de la résiliation |
| Attendu… Au retour de son congé de maternité la salariée n'avait retrouvé ni son précédent emploi de chargée d'affaires sur le groupe Saint-Lazare, ni un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et que cette situation perdurait au jour... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité s'effectue sur le salaire réel perçu par le salarié |
| Vu les articles 33 et 37.3.1 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010… Il résulte de ces... Lire la jurisprudence |
Le défaut de préservation de l'intégrité des collaborateurs pendant un stage matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir... Lire la jurisprudence |
Un courrier sans mise en garde ni injonction n'épuise pas le pouvoir disciplinaire |
| La cour d'appel qui a retenu que la lettre de l'employeur ne contenait aucune injonction ni mise en garde, a pu en déduire qu'elle ne s'analysait pas en une sanction de sorte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire.... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas se prononcer sur le respect par l'employeur de l'obligation de rechercher un repreneur |
| Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. ( Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°19-23.248 ) |
L'acceptation par avenant d'un reclassement sur un poste équivalent rend impossible une demande de préjudice moral et économique |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Nestlé France à lui verser une certaine somme pour préjudice moral et économique, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait... Lire la jurisprudence |
L'affiliation à la seule caisse de retraite des expatriés ne permettant pas le bénéfice de tous les droits justifie la demande de préjudice |
| Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'affiliation à la seule caisse de retraite des expatriés n'avait pas permis au salarié expatrié de bénéficier de tous les droits à... Lire la jurisprudence |
Le comportement inadapté du salarié n'intégrant pas l'activité professionnelle ne peut pas être une source de réduction ou de non-paiement du variable |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié au titre de rémunérations différées des sommes au titre des années 2017, 2016, 2015 et 2014. Ce dispositif a pour objet de prévenir les prises de risques... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information à l'employeur par la Caisse de la déclaration lui rend la décision de prise en charge inopposable |
| La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme M... Selon le 3e alinéa de ce texte, la victime... Lire la jurisprudence |
Dispositions conventionnelles ( anciennes dispositions ) |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que la société Prestige sécurité n'avait pas respecté la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dont il bénéficiait et à la... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve du préjudice est à démontrer par le salarié payé à ses fonctions avec une erreur de qualification sur la fiche de paie |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour procédure abusive et de la condamner aux dépens. Ayant retenu que même si son contrat et ses... Lire la jurisprudence |
Le moyen du travail non demandé par le salarié est un argument inopérant et ne peut pas fixer la date de rupture |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour fixer au 21 octobre 2015 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Conditions du maintien de salaire moins favorables que le contrat et obligation d'appliquer le Droit local |
| L'employeur fait grief au jugement de déclarer la demande de la salariée recevable et bien fondée et de le condamner à lui verser une somme à titre du maintien de salaire. Le conseil de prud'hommes, sans être tenu de répondre... Lire la jurisprudence |
L'indication de la reprise de l'ancienneté avec les congés n'est pas synonyme de l'existence d'un transfert légal |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour juger que le salarié est recevable à former des demandes à l'encontre du nouvel employeur au titre de la période de travail chez l'ancien employeur,... Lire la jurisprudence |