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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Demande avant l'exposé de tout moyen |
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| Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. ( Cass. Civ 2. 8 septembre 2022 n°21-10.832 ) |
Le retrait ou l'ajout de zones dans un secteur déterminé matérialise la fixité et la qualité de VRP |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de l'impossibilité de rentrer à sa résidence ne repose que sur le salarié |
| Ayant relevé que le salarié ne justifiait pas que l'éloignement des chantiers sur lesquels il travaillait lui interdisait, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence, la cour d'appel, a, sans... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'information et de consultation du CSE sur l'organisation économique ou juridique modifiée ne crée pas un préjudice à lui seul |
| Vu l'article L. 1222-1 du code du travail… Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes dues aux salariés à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale des contrats de travail, les arrêts retiennent... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées au-delà de la durée légale sur un forfait inexistant matérialise l'élément intentionnel |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait soumis la salariée à un système de forfait en jours sans qu'aucune convention de forfait en jours n'ait été conclue par écrit et relevé que l'intéressée accomplissait habituellement un nombre d'heures... Lire la jurisprudence |
Suppression uniquement par le Préfet ( avant 01012019 ) |
| Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. X... dans ses droits avec effet rétroactif au 1er mars 2011, et de lui régler les indemnités de chômage dues à compter de cette date, outre... Lire la jurisprudence |
Non-respect des clauses du PSE sur le départ en retraite et demande de préjudice recevable |
| Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail… Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient d'une part que la... Lire la jurisprudence |
L'absence de remise de la copie de la requête par l'huissier justifie la nullité de l'acte |
| L'arrêt relève que l'huissier de justice n'a pas remis la copie de la requête, peu important que l'intimée en ait finalement été destinataire par un échange de pièces entre les conseils respectifs des parties intervenu préalablement à la saisine du... Lire la jurisprudence |
La suppression d'une partie des missions avec la réduction des responsabilités justifie la requalification de la rupture sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes de ce chef, mais attendu que la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
L'insubordination réitérée avec des critiques violentes de la politique en dénigrant la direction matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail... Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les fonctions spécifiques de M. X... ne justifiaient pas... Lire la jurisprudence |
L'acte préjudiciable doit caractériser la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif ( Conseil constitutionnel ) |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016… La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la... Lire la jurisprudence |
La demande de remise de la copie d'un contrat non signé et la connaissance à durée déterminée ne matérialise pas une fraude du salarié |
| Vu l'article L. 1242-12 du code du travail… Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'annonce diffusée par Pôle emploi sur son site à la demande de... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. |
| Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et l'article 2.1.3 du protocole d'accord du... Lire la jurisprudence |
La demande de régularisation individuelle ne relève pas de la défense des intérêts collectifs |
| La FTM-CGT, la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, font grief à l'arrêt de déclarer... Lire la jurisprudence |
Base de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical |
| Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits... Lire la jurisprudence |