Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Dans le cas d'un licenciement collectif sur un Établissement de plus de 100 salariés la saisine est le lendemain de la première réunion du CSE |
|---|
| Vu les articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15... Lire la jurisprudence |
Tant que les statuts ne prévoient pas une exclusion l'organe interne de l'Organisation peut procéder aux désignations |
| La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut différer le départ dans une limite en fonction du seuil d'effectif |
| Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur... Lire la jurisprudence |
Contestation du donneur d'ordres sur période et production obligée |
| Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale… Pour rejeter partiellement le recours du donneur d'ordre, l'arrêt retient essentiellement qu'il ressort de la lettre... Lire la jurisprudence |
A défaut de choix parmi les salariés la mise en place des critères s'opère sur l'entreprise sur la même catégorie |
| Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que sauf lorsque l'employeur ne doit opérer aucun choix parmi les salariés à licencier ou sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les... Lire la jurisprudence |
La demande subsidiaire d'être reconnu es qualité permet de statuer sur l'indemnisation |
| La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions « sauf celle qui a reconnu à M. [M] [F] le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire » et, statuant... Lire la jurisprudence |
La démission sans réserve sans demander sa requalification en une prise d'acte rend impossible le prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil… Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait, postérieurement à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, démissionné sans réserve et n'avait... Lire la jurisprudence |
La demande de nullité d'une clause contractuelle prévoyant le reversement des dotations est un moyen inopérant |
| L'Union saveurs commerce fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes… Ayant constaté que la clause litigieuse prévoyait que dès 2016 l'UNFD s'engageait à répartir, au titre du financement du paritarisme, entre les syndicats membres de... Lire la jurisprudence |
L'absence de qualification des faits de harcèlement lors de leur dénonciation est sans incidence sur la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail… La Cour de cassation en déduit, d'une part, que le salarié qui dénonce des... Lire la jurisprudence |
La clause prévoyant le Territoire national avec tous les pays en sus est nulle et de nul effet |
| Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais également dans tous... Lire la jurisprudence |
Le paiement en espèces indiqué sur les comptes de l'entreprise est insuffisant pour justifier le règlement du salaire |
| Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'arriéré de salaires, la cour d'appel énonce que l'employeur verse aux débats des extraits du journal de... Lire la jurisprudence |
La connaissance par la révélation d'une fraude marque le point de départ de la prescription |
| Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant... Lire la jurisprudence |
Lors d'une mise à disposition volontaire le juge doit vérifier si la situation relève des garanties conventionnelles permettant l'évolution |
| Vu les articles 1 et 2 du protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux du 26 janvier 2010… Attendu que pour condamner l'URSSAF à verser au salarié une certaine somme, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Les fonctions réellement exercées par le salarié doivent être déterminées pour ordonner le rappel |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que rien ne permettait de considérer que le poste... Lire la jurisprudence |
L'intimé n'ayant pas conclu l'empêche de soulever un incident de communication des pièces de l'appelant sur lesquelles le juge peut statuer |
| Selon l'article 909 du code de procédure civile l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant. La société n'ayant... Lire la jurisprudence |