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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Saisine pour le syndicat et le délégué à vérifier |
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| Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M. X... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non... Lire la jurisprudence |
La dénonciation des faits par une salariée au-delà du délai des deux mois justifie l'engagement de la procédure de licenciement |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée qu'en... Lire la jurisprudence |
Le montant changé de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour la rendre conforme modifie les droits et les obligations des parties |
| Vu l'article 462 du code de procédure civile… Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de... Lire la jurisprudence |
Une catégorie professionnelle ne peut pas justifier une inégalité entre les salariés que l'employeur doit justifier |
| Attendu cependant, d'une part, que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de... Lire la jurisprudence |
La proposition de reclassement plus de deux mois après le licenciement est sans effet |
| Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail... Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu " que la proposition de poste de travail faite à la salariée... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du motif de recours emporte la requalification du contrat |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2015 et de le condamner, par voie de conséquence, à payer au salarié une certaine somme... Lire la jurisprudence |
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé |
| Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre... Lire la jurisprudence |
Appel obligé de toutes les parties |
| Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail… Sans qu'aient été mis en cause ni les syndicats concernés ni la société repreneuse, sur le sort du mandat représentatif dont le maintien était... Lire la jurisprudence |
La prescription pendant la période transitoire doit être analysée par le juge |
| Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité pour un salarié employé à temps complet et à temps partiel impose la proportionnalité |
| Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne… Selon l'article L. 3123-5, alinéa 5, de ce code, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé... Lire la jurisprudence |
La convocation à un entretien au lendemain de la fin de la protection pour des faits attachés à la période rend le licenciement nul |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul et de nul effet et d'ordonner sa réintégration au sein de la société, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation... Lire la jurisprudence |
Base des garanties |
| Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail… Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article... Lire la jurisprudence |
Le non-respect par l'employeur de la durée conventionnelle maximale instituée doit être pris en compte par l'employeur |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non-respect... Lire la jurisprudence |
La visite qualifiée de reprise par le médecin sans que l'employeur n'en soit préalablement informé par le salarié lui rend inopposable |
| Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour décider que la visite du 1er avril 2010 s'analyse en une visite de reprise, l'arrêt retient que le médecin du travail a... Lire la jurisprudence |
Juge obligé de vérifier fonctions tenues |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu que, pour condamner l'employeur au versement d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, l'arrêt, après avoir constaté que le niveau de fonction du salarié, agent de droit privé, était identique à... Lire la jurisprudence |