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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Base de l'attribution sur les activités |
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| Il résulte de l'article 1.1 de la convention nationale du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, ainsi que de l'annexe IV à cette convention, que les... Lire la jurisprudence |
Les propos tenus par un bénévole au cours d'une soirée organisée dans les locaux avec le jet de détritus par d'autres créent la discrimination |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code… Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier... Lire la jurisprudence |
Le fait d'être le témoin de violences entre l'employeur et son fils matérialise le harcèlement |
| Ayant constaté dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que seul le fait d'avoir assisté à la scène de violence du 9 novembre 2010 opposant l'employeur et son fils invoqué par la... Lire la jurisprudence |
Les propos orduriers et injurieux tenus par le salarié sur des membres du personnel en leur absence étant établis justifient la faute grave |
| Ayant, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les propos à caractère ordurier et injurieux tenus sur des membres du personnel en leur absence par le salarié étaient... Lire la jurisprudence |
Les critiques brutales et vexantes en public portant atteinte aux Droits et altérant la santé caractérisent le harcèlement avec le lien professionnel |
| Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts. Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation ni inversion de la... Lire la jurisprudence |
La durée conventionnelle plus longue est applicable lors du prononcé de la résiliation |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice de préavis à l'indemnité... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition n'étant pas fautif la rupture en suivant ne peut pas être d'une nature de faute grave |
| Vu les articles L.1232-6 et L. 1232-1 du code du travail… Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé les propositions de reclassement, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que... Lire la jurisprudence |
La comparaison avec d'autres salariés dans la même situation est nécessaire pour identifier la discrimination |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il n'a fait l'objet d'aucune promotion entre 2005 et 2022, soit pendant dix-sept ans, alors... Lire la jurisprudence |
Substitution de la différence |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016… Pour confirmer le jugement déboutant le salarié de sa demande en restitution des primes exceptionnelles qu'il avait reçues, l'arrêt relève... Lire la jurisprudence |
Le choix d'un commun accord entre les parties sur le régime applicable est légal |
| Ayant relevé que l'employeur avait fait usage le 1er janvier 2003 de la faculté de choisir le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire après avoir estimé avec la salariée que cette option permettrait à l'intéressée de... Lire la jurisprudence |
Le salarié doit bénéficier de toutes les dispositions des Conventions et Accords collectifs applicables chez l'employeur |
| Aux termes de l'article L. 5134-27 du code du travail "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de... Lire la jurisprudence |
Définition de l'irrégularité au fond |
| Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile… Aux termes du premier de ces textes, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice. Le défaut de pouvoir d'une partie... Lire la jurisprudence |
La dénonciation sur les dispositions de la substitution ne concerne pas la prime ainsi que l'intégration au salaire de base |
| Ayant procédé à la recherche de l'intention de la société Essor exprimée dans sa lettre du 12 février 2002, la cour d'appel a retenu que la dénonciation ne portait que sur les usages en vigueur en lien avec les dispositions... Lire la jurisprudence |
Indemnités reçues de la Caisse et gravité à démontrer |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, d'une part, a travaillé pour au moins un autre employeur, en exerçant les mêmes fonctions, durant ses arrêts... Lire la jurisprudence |
Base des conditions du prononcé avec le délai de la demande de relevé |
| Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à... Lire la jurisprudence |