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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La requalification à un poste avec une correspondance inférieure sur la nouvelle Convention justifie la requalification en un licenciement |
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| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au... Lire la jurisprudence |
Règles du paiement des indemnités par la prévoyance et de leur rejet en ayant retrouvé un travail |
| Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, ensemble l'article 1315 du code civil,... Lire la jurisprudence |
Le rappel des salaires à temps complet ne commence qu'au constat de la première atteinte de la durée avec les heures complémentaires |
| Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi… Pour condamner l'employeur au... Lire la jurisprudence |
Le licenciement de la salariée hors modalités prévues dans les dispositions légales emporte sa nullité |
| Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code… Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse... Lire la jurisprudence |
Syndicat au lieu de Fédération et impossibilité |
| Attendu que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font grief au jugement d'annuler les désignations de Mme K... en qualité de délégué syndical central de l'UES, de représentant syndical au comité central de l'UES et de délégué syndical... Lire la jurisprudence |
L'accord du salarié est nécessaire pour son retour après le licenciement notifié et l'annulation en suivant de l'avis par l'inspecteur du travail |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du... Lire la jurisprudence |
Clauses illégales et légalité |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Ile-de-France, DR Grand Ouest et filiales RCS recevable et de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour la... Lire la jurisprudence |
Le calcul de l'indemnité de préavis doit prendre en compte l'indemnisation des jours de RTT |
| Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail… L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de... Lire la jurisprudence |
La réaffectation décidée impose de rechercher si la reprise du travail a eu lieu avec une visite de reprise |
| Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié n'a pas passé de visite médicale de... Lire la jurisprudence |
Hors application de dispositions conventionnelles l'accord du salarié est nécessaire pour changer d'employeur |
| D'autre part, qu'en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail. ( Cass. Soc. 03 mars... Lire la jurisprudence |
Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité entrent dans le champ de l'article 3§1 du Règlement 1346/2000 |
| Dans le contexte de l'interprétation de l'article 3, § 1, du règlement n° 1346/2000, la Cour de justice de l'Union européenne a retenu que seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement entrent dans... Lire la jurisprudence |
Un différend antérieur à la conclusion de la rupture sans user de la rétractation et sans démontrer une pression pour l'imposer est sans effet |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle conclue le 22 décembre 2017 avec l'employeur. Après avoir exactement rappelé que l'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture,... Lire la jurisprudence |
Le coemploi et un lien existant avec la maison mère doivent être recherchés lorsque demandé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes du salarié dirigées contre la société Géode ingénierie, l'arrêt retient, après avoir rappelé l'argumentation du salarié s'agissant de l'existence d'un co-emploi économique et relevé qu'il faisait valoir qu'il... Lire la jurisprudence |
Préjudice obligé sur le défaut d'organisation de visite |
| Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence... Lire la jurisprudence |
Succession de caisses et validation par période légale uniquement |
| Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale… Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de... Lire la jurisprudence |