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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un poste de rédacteur en chef non proposé et pourvu 4 mois après la rupture justifie le licenciement sans cause |
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| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage à Pôle emploi... Lire la jurisprudence |
La rémunération non précisée et le manque d'adaptation aux postes contrairement aux engagements pris justifie le licenciement sans cause |
| La société fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser... Lire la jurisprudence |
Le maintien de salaire se détermine par le calcul de la rémunération brute de laquelle se déduisent les indemnités brutes versées par la CPAM |
| Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951… Pour condamner l'employeur à payer aux salariées certaines sommes à titre de rappel de... Lire la jurisprudence |
Disparition de la nullité avant que le juge ne statue |
| Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa... Lire la jurisprudence |
Le partage partiel des mêmes conditions avec les salariés de la société impose la prise en compte |
| Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail… Alors même qu'il constatait que les salariés des sociétés de location de véhicules industriels avec chauffeur étaient mis à la disposition exclusive... Lire la jurisprudence |
Les conditions existantes de reprise non respectées par le cédant justifient sa condamnation sur la rupture |
| La société Challancin fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée était privé d'effet. D'abord, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée remplissait les conditions prévues par les dispositions conventionnelles puisqu'elle était absente depuis... Lire la jurisprudence |
Obligation de garantir le montant pour l'AGS |
| Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet... Lire la jurisprudence |
Avocat irrecevable en ses demandes de contestation de ses honoraires |
| Si l'action du CHSCT qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l'article... Lire la jurisprudence |
L'acquisition d'un diplôme permet la reprise d'ancienneté depuis l'embauche respectivement dans les différents métiers ou fonctions |
| Vu l'article 08-02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du... Lire la jurisprudence |
L'ajout de six mois de protection sur la violation du statut protecteur modifie les droits et les obligations des parties |
| Vu l'article 462 du code de procédure civile… Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M. N... , engagé en qualité d'attaché commercial par la société Sud Ouest Médical le 18 février 2002 selon contrat transféré... Lire la jurisprudence |
Embauche par une des autres sociétés du Groupe et insuffisance |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail… Attendu que si ce texte, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état... Lire la jurisprudence |
Prime exceptionnelle de gratification payée de manière discrétionnaire sur une performance de l'unité d'affectation et non prise en compte |
| Ayant constaté que la prime litigieuse avait été attribuée et fixée de manière discrétionnaire par l'employeur en raison de la performance de l'unité à laquelle appartenait le salarié et n'était garantie ni dans son principe ni dans son montant, ce... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du motif de recours emporte la requalification du contrat |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2015 et de le condamner, par voie de conséquence, à payer au salarié une certaine somme... Lire la jurisprudence |
Les diplômes différents entre les salariés sont insuffisants pour justifier la différence salariale |
| Attendu ensuite que la seule différence de diplômes, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la... Lire la jurisprudence |
La preuve de la conclusion antérieure de la transaction non rapportée justifie le rejet de sa demande d'annulation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement... Lire la jurisprudence |