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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour calculer le rappel de salaire du par la société à la salariée, l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer les heures supplémentaires réalisées par la salariée sur la base de 41... Lire la jurisprudence |
L'action en paiement de l'indemnité est soumise à la prescription biennale |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue... Lire la jurisprudence |
La mention de la situation d'autres salariés dans l'instance sans leur indication sur la lettre adressée à l'employeur n'est pas fautive |
| Vu l'article L. 2312-59 du code du travail… Pour déclarer irrecevables les demandes du membre de la délégation du personnel au comité en ce qu'elles portaient sur l'atteinte aux droits des personnes et à leur santé physique et mentale résultant... Lire la jurisprudence |
Le transfert ne peut intervenir qu'après l'autorisation de la DDETS qui s'assure de l'inexistence d'une mesure discriminatoire |
| En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1, le transfert de ce salarié... Lire la jurisprudence |
Consultation du CE sans effet avec la présence de délégués du personnel non consultés |
| Vu l'article L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail… Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que l'employeur a consulté le comité d'entreprise de la maison de retraite... Lire la jurisprudence |
Journalier non fourni |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de celles en étant la conséquence, l'arrêt retient que si celle-ci produisait des courriels ainsi que des tableaux de calcul... Lire la jurisprudence |
Le téléphone tenu dans un logement de fonction pour des évacuations sanitaires est du temps d'astreinte |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires, mais attendu qu'ayant constaté que la... Lire la jurisprudence |
Non-affiliation à un syndicat suffisant pour l'indépendance |
| Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les statuts de l'AMC STGA avaient été déposés en mairie de Saint-Yrieix le 24 octobre 1983, que le montant des cotisations versées par ses adhérents était proportionné aux actions menées dans l'entreprise, où était fixé... Lire la jurisprudence |
Ancien et nouvel employeur du même groupe attraits dans la même instance et rejet légal du contredit |
| Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait attrait devant le conseil de prud'hommes de Nice,... Lire la jurisprudence |
Obligation de majorer le montant de l'indemnité de 10% pour un ETAM âgé de plus de 55 ans |
| Vu l'article 8.5 du titre VIII de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006… Attendu, selon ce texte, que le montant de l'indemnité de licenciement est calculé à raison... Lire la jurisprudence |
La rémunération tirée du pourcentage service calculée sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail |
| Vu les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés... Lire la jurisprudence |
Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision |
| Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale… Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.... Lire la jurisprudence |
Départ volontaire refusé par l'employeur avec non-paiement du bonus et d'heures supplémentaires par forfait inexistant |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement... Lire la jurisprudence |
Les moyens exposés par l'inspecteur du travail dans sa décision de refus d'autorisation sont sans effet sur la rupture |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses... Lire la jurisprudence |
Montant des courses prédéterminé avec instructions masquées pour travailler à des périodes et lien avéré |
| A cet égard, la cour d'appel a constaté que la société déterminait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, la rémunération étant calculée à la course et transférée sur le compte bancaire du... Lire la jurisprudence |