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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les difficultés liées au fonds de commerce repris après sa liquidation impose de vérifier leur réalité pour la suppression du poste |
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| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique, l'arrêt retient que la réalité des difficultés économiques de l'entreprise se déduit nécessairement de l'existence de la procédure collective dont elle... Lire la jurisprudence |
La saisine avant l'ouverture est recevable et le juge doit se prononcer après que les Organes de la procédure aient été appelés |
| Vu l'article L. 625-3 du code de commerce… Il résulte de ce texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment... Lire la jurisprudence |
Le double signalement à l'employeur resté sans effet rend impossible le rejet de la demande de dommages intérêts |
| Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…... Lire la jurisprudence |
Relevé après le délai et irrecevabilité |
| Ayant constaté d'une part que la date du prononcé du jugement avait été portée à la connaissance des parties au moment de la clôture des débats à l'audience du 9 décembre 2015, et d'autre part que la notification du jugement,... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la qualification de cadre et de chef de projet sur une nouvelle affectation justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Le covoiturage n'est pas un transport en commun et il n'entre pas dans la catégorie des moyens de transport en commun utilisables |
| Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans... Lire la jurisprudence |
Le rappel de la clause contractuelle dans le courrier de demande de départ en retraite justifie la nullité de la rupture |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la salariée a elle-même écrit à... Lire la jurisprudence |
La proportionnalité entre les candidats sur une liste incomplète se calcule à la date de dépôt de la liste des candidats |
| Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail… Pour annuler l'élection de M. [CL], élu suppléant du syndicat UNSA au premier collège, le jugement retient que la liste définitive des... Lire la jurisprudence |
La rupture pour une inexécution non-fautive du refus d'astreintes non-contractualisées est sans cause réelle |
| Vu l’article 1134 du Code Civil… La mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de... Lire la jurisprudence |
La menace de ternir la poursuite du parcours professionnel en incitant par pression à choisir le mode de rupture justifie son annulation |
| Après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie... Lire la jurisprudence |
La participation d'une activité concurrente pratiquée avec le détournement des partenaires commerciaux matérialise l'intention de nuire |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de... Lire la jurisprudence |
L'obligation contractuelle de saisine d'une commission de conciliation est une garantie de fond dont l'omission justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour dire que le licenciement... Lire la jurisprudence |
L'attribution du repos hebdomadaire du dimanche doit s'apprécier sur une période consécutive de 3 mois |
| Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés… Pour condamner l'employeur à payer aux salariées des dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
Les locaux, le matériel, les équipements non repris par la société entrante justifient l'inexistence du transfert d'une entité autonome |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001… Pour dire que la rupture du contrat de travail des salariés était sans cause réelle et sérieuse et condamner... Lire la jurisprudence |
Le contact continu avec la concurrence est sans effet avec une clause nulle et justifie la demande de préjudice |
| Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, en continuant d'entretenir des contacts... Lire la jurisprudence |