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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

La notification du rejet d'homologation dans la concomitance des dates impose de vérifier celle de la réception pour connaître un éventuel rejet implicite
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail… Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que l'administration avait reçu la demande d'homologation le 5... Lire la jurisprudence
Avenant de mobilité préalable imposé impossible
Ayant relevé que la société cessionnaire, avant même le transfert d'activité, avait fait signer à la salariée un avenant à son contrat de travail comportant une clause de mobilité l'ayant ainsi privée des droits qu'elle tenait de l'article L. 1224-1... Lire la jurisprudence
Les contrats sont maintenus entre le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique qui conserve son identité et son activité
Selon l'article L. 122-12, alinéa premier, devenu L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et... Lire la jurisprudence
Exécution provisoire de Droit
Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article R. 1245-1 du code du travail… Aux termes du second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande... Lire la jurisprudence
La convention collective applicable est celle de son activité principale les secondaires étant sans incidence
Selon l'article L. 132-5-1, devenu l'article 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est celle correspondant à son activité principale, peu important ses activités secondaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elles sont exercées dans... Lire la jurisprudence
Obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectuent les travaux sur arrêté
Vu les articles R. 3121-2 et R. 4228-8 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, et l'arrêté du 23 juillet 1947… Selon le dernier, les chefs d'établissements sont tenus... Lire la jurisprudence
Le non-respect des procédures sur les charges avec un surcoût malgré un avertissement justifie la cause réelle et sérieuse de rupture
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a... Lire la jurisprudence
En absence d'abus les honoraires de l'avocat doivent être pris en charge par l'employeur
Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause… Selon ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Par... Lire la jurisprudence
La méconnaissance du transfert du contrat ne peut être invoquée que par le salarié
L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er septembre 2021. D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code... Lire la jurisprudence
Base pour intérimaire sans activité continue
Ayant constaté que la victime était un salarié intérimaire, de sorte qu'elle exerçait une profession de manière discontinue, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle relevait des seules dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de... Lire la jurisprudence
Le refus d'exécuter les orientations arrêtées par la direction et l'obstruction à la nouvelle organisation matérialisent la faute grave
Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié notamment un refus d'exécuter les orientations arrêtées par la direction,... Lire la jurisprudence
La résiliation du contrat sur le retard de paiement matérialise l'existence du lien
Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail... Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé " contrat de location d'un véhicule équipé taxi ", la société Bastille taxi a donné en location un tel... Lire la jurisprudence
Le licenciement sans cause demandé au lieu d'un licenciement nul demandé au premier juge sur un harcèlement tend aux mêmes fins
Vu l'article 565 du code de procédure civile… L'arrêt retient que sont irrecevables, par application de l'article 564 du même code, les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, tirée du défaut de consultation du comité... Lire la jurisprudence
Le seuil d'effectif au-moins égal à 1000 est à vérifier pour l'obligation de la proposition de la CRP
Vu l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient par motifs adoptés,... Lire la jurisprudence
Patrimoine à prendre en compte
Attendu que, quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du... Lire la jurisprudence