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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Constat du nom présent insuffisant pour légitimer |
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| Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile… Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de... Lire la jurisprudence |
Préjudice non démontré avec une société de moins de 11 avec les salaires non payés pendant 6 mois et rejet impossible |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé... Lire la jurisprudence |
La loi ne confère pas la qualité de partie au Défenseur des droits lors d'un procès |
| En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit qu'il soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. ( Cass. Soc 26... Lire la jurisprudence |
La réitération de faits fautifs similaires commis antérieurement et sanctionnés autorise l'employeur a en faire état |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, ces dispositions ne font pas... Lire la jurisprudence |
Le Code APE et le numéro INSEE sont uniquement donnés à titre indicatif et ne peuvent pas attribuer l'adhésion au champ de la Convention |
| Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970… Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. ( Cass. Soc 12 avril 2023 n°21-22.153 ) Vu l'article 1er de la... Lire la jurisprudence |
Préjudice recevable en lieu et place de la reprise du paiement en l'absence de l'organisation d'une deuxième visite |
| Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31 commet une faute, il... Lire la jurisprudence |
Une prime exceptionnelle pour payer les heures réalisées au-delà de la durée justifie la sanction |
| La cour d'appel a constaté qu'en avril et mai 2007, la durée de travail de la salariée avait excédé la durée légale et que, si le bulletin de salaire du mois d'avril faisait apparaître des heures complémentaires, il ne faisait... Lire la jurisprudence |
La lettre ne visant que la désorganisation du service et non pas de l'entreprise emporte la requalification de la rupture sans cause |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Base de la répartition des honoraires |
| Vu l'article L.2315-80 du code du travail… En application du 1° de ce texte, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise en application du 3° de l'article L. 2315-94, les frais d'expertise sont pris en charge... Lire la jurisprudence |
L'empreinte de la personnalité de l'auteur conférant une œuvre originale doit être recherchée par le juge |
| Attendu que pour reconnaître le bénéfice de la protection au titre du droit d'auteur à quarante-six photographies revendiquées par M. X..., l'arrêt, après avoir procédé à l'analyse de trois d'entre elles, se borne à énoncer, pour les autres, qu'à travers... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu par les dispositions de l'Accord collectif en ce qui concerne le régime des heures et de l'application des majorations |
| Vu l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail… Attendu que le texte susvisé dispose que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés... Lire la jurisprudence |
Durée de deux mois |
| Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un «surcroît d'activité» constitue le motif précis exigé, dont le caractère... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autorisation de licenciement sur la catégorie d'emploi du salarié oblige au transfert |
| Attendu que la société Grimaldi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé les créances du salarié en résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se... Lire la jurisprudence |
La démonstration effective de l'impossibilité apportée justifie la rupture du contrat |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes. Enfin, la cour d'appel a, sans dénaturation, fait ressortir l'impossibilité... Lire la jurisprudence |
Le retrait d'un véhicule de service ayant entraîné des difficultés dénoncé un mois après la rupture et caractère équivoque légal |
| Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié avait, dans une lettre adressée un mois après sa démission, remis en cause celle-ci et qu'il existait entre les parties un différend antérieur à la démission, relatif au... Lire la jurisprudence |