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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur le reconnaissant pour masquer les heures réalisées matérialise l'élément intentionnel |
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| Ayant constaté que l'employeur ne contestait pas avoir réglé les heures supplémentaires sous forme de primes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir le caractère intentionnel de cette dissimulation, a légalement justifié sa décision. ( Cass. Soc. 21 mai... Lire la jurisprudence |
Le maintien volontaire de l'adhésion à la prévoyance dépendance par les retraités n'est pas un avantage en nature |
| Les arrêts constatent que l'accord collectif du 26 novembre 1998 et son avenant du 18 septembre 2014 ne visent, concernant la mise en place d'une couverture spécifique du risque invalidité-dépendance, que les salariés « en cours » et futurs salariés,... Lire la jurisprudence |
Base légale du nombre des absences |
| Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de payer les garanties conventionnelles prévues pendant la période lors de la rupture du contrat |
| Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi, l'arrêt relève que la salariée soutient... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit démontrer que le refus est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée au handicap |
| Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
Le siège social de l'une des deux sociétés à Paris rend la juridiction française compétente pour trancher le litige |
| Vu l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale… Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de... Lire la jurisprudence |
Le syndicat ne peut pas agir aux lieu et place des CSE pour un défaut de consultation que ces derniers n'invoquent pas |
| Vu l'article L. 2132-3 du code du travail… Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou... Lire la jurisprudence |
En cours d'élaboration avec non rétractation et vice du consentement impossible |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et... Lire la jurisprudence |
En cas de licenciement pour suppression d'emploi ou d'insuffisance le calcul est sur la base du dernier mois de traitement ( Crédit mutuel ) |
| Vu l'article 16-2 de la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud-Est du 22 octobre 2004… Attendu, selon ce texte, que par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou... Lire la jurisprudence |
Absence d'argument dans les conclusions sur une procédure orale et oralité suffisante pour suppléer |
| Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le salarié n'a pas repris... Lire la jurisprudence |
La non-transmission de la liste nominative des salariés concernés à la CTE n'est pas fautive |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes. Attendu, ensuite, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté contractuelle issue de la requalification de CDD doit être intégrée dans le calcul de l'indemnité spéciale |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient une ancienneté de trois ans et demi à compter de février 2012 après avoir... Lire la jurisprudence |
Activité poursuivie et identité propre |
| Attendu que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est... Lire la jurisprudence |
Le lien contractuel non maintenu sur un détachement est une contestation sérieuse |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence de maintien du lien contractuel du salarié avec... Lire la jurisprudence |
Reproches de propos tenus à des conseillers rapporteurs avec sanctions en suivant pour la poursuite de l'instance et nullité acquise |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité d'éviction, mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait... Lire la jurisprudence |