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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les différences de traitement de l'avis d'inaptitude en raison de la santé ou du handicap ne sont pas discriminatoires |
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| Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088... Lire la jurisprudence |
La recherche du seuil d'effectif inférieur à 11 doit être effectué avant le prononcé |
| Vu l'article L. 1235-5 du code du travail… Pour condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les prestations prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'obligation de condamner l'employeur au remboursement de... Lire la jurisprudence |
La demande de reclassification professionnelle est indépendante de ses conséquences financières |
| L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il prétend que la salariée n'a pas contesté que l'action en reclassification professionnelle relevait des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail en sorte qu'elle n'a pas d'intérêt à soutenir le grief... Lire la jurisprudence |
Licenciement impossible sur activités liées au mandat |
| Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales… Attendu cependant qu'aucun licenciement d'un conseiller municipal ou d'un adjoint ne peut être prononcé en raison des absences résultant de sa participation aux séances du conseil... Lire la jurisprudence |
La notification des licenciements sans attente des réponses aux courriers envoyés aux autres sociétés du groupe rend la rupture sans cause réelle |
| Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement sans attendre de savoir si les sociétés du groupe qu'il avait sollicitées avaient des possibilités de reclasser les salariés, en a justement... Lire la jurisprudence |
L'heure de clôture sur le constat du Commissaire de justice est suffisante pour suppléer l'absence sur le PV des résultats |
| Vu l'article R. 57 du code électoral… Pour annuler les élections, le tribunal d'instance retient que la copie du procès-verbal des élections au comité social et économique remis au syndicat CGT, s'il indiquait l'horaire d'ouverture du scrutin, ne mentionnait pas... Lire la jurisprudence |
La Convention ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais aux autres personnels avec leur fonction |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. Selon son article 1, la... Lire la jurisprudence |
Les frais de déplacements des représentants de section non pris en charge n'est pas une discrimination |
| L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les articles 21.3.6.1 et 21.4 de l'accord collectif du 13 mai 2019 prévoient que les frais de déplacement des délégués syndicaux sont pris en charge dans la limite de douze déplacements par... Lire la jurisprudence |
La dénonciation opérée par les signataires maintient une durée de l'application pendant 12 mois à l'expiration du préavis |
| Vu l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code… Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des... Lire la jurisprudence |
Le recours a pour effet la date de l'envoi de la déclaration au greffe de la juridiction |
| Vu l'article L. 2143-7 du code du travail… Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal... Lire la jurisprudence |
La distribution interdite de tracts vue sur la vidéosurveillance légale justifie la liquidation de l'astreinte |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte à laquelle il avait été condamné pour avoir distribué des tracts au sein des... Lire la jurisprudence |
Réunion d'urgence uniquement sur danger grave et imminent |
| Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit d'alerte pour danger grave et imminent par un membre de la représentation du personnel de la délégation spéciale, en ce qu'il tend à la réunion d'urgence de la délégation spéciale en... Lire la jurisprudence |
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin sont prises en considération pour le respect de l'obligation |
| Vu l'article L. 1226 -2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il résulte de ce texte que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du... Lire la jurisprudence |
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail |
| Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007… Il résulte de ces textes que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective... Lire la jurisprudence |
Le montant maximum de la garantie de l'AGS inclut les avances versées au salarié |
| Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS -CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2... Lire la jurisprudence |