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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le moyen d'office de la réduction de la clause pénale est à placer dans le débat |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour réduire le montant de l'indemnité due par le salarié pour non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, l'arrêt retient que la société a sollicité au titre de la clause pénale insérée... Lire la jurisprudence |
La contestation justifiée de la compatibilité avec l'avis du médecin oblige à le ressaisir et non pas à qualifier de refus abusif |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement... Lire la jurisprudence |
Le refus délibéré de se soumettre à la nouvelle direction matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen,... Lire la jurisprudence |
L'examen point par point du harcèlement exposé est impossible pour le juge |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016… Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu... Lire la jurisprudence |
Le forfait en jours établi ne peut pas intégrer le salarié dans la catégorie des cadres dirigeants |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié participait non seulement à la direction de l'entreprise mais en était le seul cadre... Lire la jurisprudence |
La prise d'effet au prononcé du jugement marque le point de départ de l'indemnisation jusqu'à la date d'expiration du mandat |
| Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte... Lire la jurisprudence |
Instance de coordination |
| Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables… Aux termes du second de ces textes, l'expertise unique organisée par l'instance temporaire de coordination est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la... Lire la jurisprudence |
Le président du CHSCT doit transmettre au moins quinze jours avant la date prévue l'ordre du jour et les documents s'y apportant |
| Vu les articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile… Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres... Lire la jurisprudence |
La réponse tardive de la Caisse est sans incidence pour la prise en charge le délai commençant à la réception de la déclaration |
| Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de... Lire la jurisprudence |
L'inversion de l'adresse du syndicat impose de renvoyer l'instance pour régulariser |
| Vu l'article R. 2314-25 du code du travail… Le tribunal d'instance a annulé l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE. En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat... Lire la jurisprudence |
L'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération ayant décidé du recours à l'expertise |
| Selon l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable, l'employeur qui entend contester l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ayant décidé du recours à une expertise pour... Lire la jurisprudence |
Le contingent conventionnel applicable est de 130 heures |
| Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office sur les critères légaux est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de report des élections et de renégociation du protocole préélectoral, le tribunal énonce que ce syndicat ne justifie pas remplir les critères légaux... Lire la jurisprudence |
Le calcul des heures sur la modulation avec un arrêt de travail oblige à la déduction des jours |
| Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables… Attendu, enfin, que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de... Lire la jurisprudence |
Base sur le score atteint |
| La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. G... en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat. L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |