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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le reclassement doit s'effectuer à ancienneté moins trois ans dans les emplois des catégories E, F, G et H sans récupération d'ancienneté |
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| Vu l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010… Attendu qu'en vertu de ce texte pour tous les emplois des... Lire la jurisprudence |
Le contrat ne bénéficiant pas à une catégorie objective de salariés la contribution de l'employeur ne peut pas être déduite des cotisations |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement portant sur la contribution patronale au régime de retraite supplémentaire, mais attendu que l'arrêt rappelle que selon les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de constater le refus abusif de la proposition de reclassement par le salarié pour justifier le refus de paiement |
| Vu les articles L. 1226-14 du code du travail et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale... Lire la jurisprudence |
L'existence de transferts préalables impose au juge de vérifier l'absence de postes disponibles au sein des sociétés |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010… Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement,... Lire la jurisprudence |
Dépôt successif des listes et chronologie à appliquer |
| En principe seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer d'abord les dispositions statutaires, et... Lire la jurisprudence |
La mise en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement matérialise l'attente à disposition |
| Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait donné des instructions au salarié afin qu'il mette l'appareil d'enregistrement en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement.... Lire la jurisprudence |
Le montant du complément accordé par le juge doit être motivé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement condamnant l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.... Lire la jurisprudence |
La remise des fiches de paie pendant 8 mois sans le paiement du salaire ne peut pas emporter le rejet de la demande |
| Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail… Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que pour toute la période de février au mois d'août... Lire la jurisprudence |
Diminution des tâches contractuelles |
| Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil… Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses... Lire la jurisprudence |
Les salariés concernés doivent être informés de leurs Droits et de l'identité des gestionnaires des traitements |
| Vu les articles 6, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde... Lire la jurisprudence |
Le dol qui ne se présume pas doit être prouvé |
| Vu l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige… Attendu, selon ce texte, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident... Lire la jurisprudence |
La confirmation du licenciement pour une cause réelle rend impossible d'ordonner le paiement de l'indemnité |
| Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail… L’arrêt retient que la salariée n’a pas été victime de harcèlement moral, que le licenciement a été prononcé en raison d’une inaptitude d’origine non professionnelle, que... Lire la jurisprudence |
Les signataires d'un accord déterminent les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts |
| Le considérant 23 de la directive indique à cet égard que l'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États... Lire la jurisprudence |
Le remplacement des absences par d'autres salariés et des intérimaires qui désorganisent ne peut pas trouver sa source dans l'affirmation |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt constate que l'absence prolongée du salarié en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise, que la société ne... Lire la jurisprudence |
Avant faute grave requalifiée par juge |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et de le débouter de sa demande en paiement des salaires de la mise à pied... Lire la jurisprudence |