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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Après le délai d'un mois après le prononcé de l'inaptitude l'employeur doit reprendre le paiement du salaire équivalent avant la suspension |
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| Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans... Lire la jurisprudence |
L'astreinte tenue dans un musée avec une autorisation à obtenir pour sortir matérialise le travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au... Lire la jurisprudence |
La signature d'un contrat deux mois après la fin du CDD empêche le rappel des salaires de la fin du contrat au nouveau |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27 janvier 2011, sur la base du contrat de travail du... Lire la jurisprudence |
Les difficultés notifiées à la rupture sont sans effet comme la lettre préalable de proposition de modification |
| La cour d'appel a constaté, d'une part, que la salariée, convoquée à l'entretien préalable au licenciement par lettre du 2 juillet 2018, s'est vue proposer lors de celui-ci, le 11 juillet 2018, d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle... Lire la jurisprudence |
Lorsque le juge estime la demande de résiliation justifiée, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement |
| Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et est... Lire la jurisprudence |
La diminution significative du nombre des clients du VRP justifie le non-paiement de l'indemnité |
| Attendu qu'ayant constaté que le salarié ne démontrait pas que son travail personnel avait permis l'accroissement en nombre de la clientèle, qu'au contraire était établie une diminution significative du nombre de ses clients, la cour d'appel a exactement retenu, que,... Lire la jurisprudence |
Le congé de maternité est augmenté de la durée de l'état pathologique |
| Vu les articles L. 1225- 17 et L. 1225- 21 du code du travail… Attendu, selon ces textes, que la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date... Lire la jurisprudence |
Le changement des fonctions de téléopérateur à celui d'une prospection commerciale justifie la requalification en un licenciement |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait fait unilatéralement passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives à un poste de prospection commerciale,... Lire la jurisprudence |
La revalorisation du salaire fixe en cours d'année justifie le cumul avec l'indemnité de route |
| Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation de la décision des premiers juges, condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de revalorisation de la partie fixe de la rémunération et des frais de... Lire la jurisprudence |
La SNCF doit engager une procédure de reclassement pour un salarié dans l'incapacité de reprendre son travail et de réforme en cas d'échec |
| Selon l'article 7, § 2, du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, s'il apparaît que, pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation d'indemniser en l'absence de local et rejet impossible par le juge |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Alors que tout salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition,... Lire la jurisprudence |
Le report non demandé de congés exceptionnels suite à un arrêt pour un accident du travail avant le départ en retraite justifie le rejet |
| Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de versement d'une indemnité pour la perte de 91 heures de congés exceptionnels, mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'un PSE est inexistante sur le refus de la mobilité même sur plus de 10 salariés pendant une période de 30 jours |
| Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'y a aucune conséquence quant à une éventuelle obligation, qui serait déduite du droit de l'Union, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans l'arrêt du 19... Lire la jurisprudence |
La production de documents existant et demandés par l'expert doivent être fournis |
| L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés qu'au regard de son importance la société ne peut sérieusement soutenir qu'elle a organisé des groupes de travail ayant participé à l'élaboration du projet « Densité » sans établir de comptes-rendus de leur... Lire la jurisprudence |
Une période d'adaptation est identique à une période probatoire et la non satisfaction pendant la durée impose le retour au poste d'origine |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail… Attendu cependant que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période d'adaptation, celle-ci ne peut... Lire la jurisprudence |