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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'avenant rétroactif accepté de réduction des heures et le refus ensuite d'une augmentation justifie la requalification impossible |
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| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur devait l'engager et la rémunérer à hauteur de 800 heures de travail par an minimum et de ses demandes financières... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent |
| Vu l'article L. 4131-3 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt constate que le 8 juillet 2014, le cessez-feu entre Israël et la Palestine a été rompu, que le 9 juillet 2014, le... Lire la jurisprudence |
L'absence de gestion de la souffrance connue par la surcharge du travail justifie le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne formulant aucune demande d'indemnité elle ne peut pas être ordonnée par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme de 17000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans ses conclusions reprises... Lire la jurisprudence |
L'absence des formalités du règlement intérieur empêche de prononcer une mutations disciplinaire |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l'entreprise, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mutation disciplinaire... Lire la jurisprudence |
Le terme du contrat ou du dernier contrat fixe la prescription et la reprise d'ancienneté est au premier contrat irrégulier |
| Vu les articles L. 1471-1 et L. 1242-1 du code du travail… Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours... Lire la jurisprudence |
L'absence d'information et de consultation du CSE crée un trouble manifestement illicite |
| Vu l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015… Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité d'établissement de sa demande de voir... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de rechercher la Convention collective régionale applicable pour les salaires et les indemnités |
| Vu les articles L. 135-1 devenu L. 2262-1 et suivants du code du travail… Attendu que pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société SJRB à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter... Lire la jurisprudence |
Pour ordonner le paiement de l'indemnité du jour férié pour un arrêt sur accident le juge doit vérifier la condition d'exigence de présence |
| Vu l'article L. 1226-7 du code du travail… Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnités pour dimanche et jours fériés, l'ordonnance retient, après avoir énoncé les motifs précités relatifs à la prime décentralisée, qu'il convient, de même, de faire... Lire la jurisprudence |
Aucun Texte n'exclut l'indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat en cas de survie |
| Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige… Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci.... Lire la jurisprudence |
Les heures supplémentaires, les primes d'intempéries et la gratification aléatoire n'intègrent pas le calcul |
| La cour d'appel, qui a détaillé, année par année, la prime de treizième mois, la prime de congés payés versée par la caisse de congés payés et la prime de vacances qu'elle prenait en compte, outre le salaire de base,... Lire la jurisprudence |
Utilisation personnelle répétée et recherche de la date de connaissance |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Alors qu'elle constatait que l'utilisation frauduleuse par l'intéressée de la carte de paiement mise à sa disposition en sa qualité de salariée, et à l'occasion d'achats... Lire la jurisprudence |
Irrecevable en cassation |
| L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font grief à l'arrêt de fixer la créance de M. G... sur la liquidation judiciaire de la société Dan depann à diverses sommes et de déclarer cette décision opposable à l'AGS dans les limites... Lire la jurisprudence |
L'absence de poste équivalent que le juge doit vérifier impose la proposition d'un poste avec une qualification inférieure disponible |
| Vu l'article 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable… Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée avec une rémunération fixe d'un montant brut de 1700... Lire la jurisprudence |
La visite de reprise effectuée justifie l'inapplication de la protection et de la suspension |
| Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail… Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle... Lire la jurisprudence |