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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Recherche obligée des trimestres |
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| Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 et les articles 1.5 et 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi de la... Lire la jurisprudence |
Le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical après la fin de son mandat |
| Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail… Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
La vérification de la période estivale avec des soldes pour répondre à l'accroissement s'impose au juge |
| Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient que le contrat du 15... Lire la jurisprudence |
Le CSE assure l'expression collective des intérêts des salariés |
| Aux termes de l'article L. 2323-1, premier alinéa, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à... Lire la jurisprudence |
La date de connaissance des faits avec la date d'inscription comme travailleur indépendant sont à vérifier |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause... Lire la jurisprudence |
Le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire et Directive 2003/88/CE |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail… Selon... Lire la jurisprudence |
Les courriels de l'employeur avec deux attestations et un décompte avec les horaires globaux ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour limiter le montant du rappel de salaire alloué au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au cours du seul mois d'avril 2016, l'arrêt retient, qu'au soutien de sa demande de... Lire la jurisprudence |
La modification du contrat pour appliquer une modulation avant mars 2012 imposait la conclusion d'un avenant |
| Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… La mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012... Lire la jurisprudence |
Le suivi d'un PSE avec la mise en œuvre du chômage partiel nécessitant des heures de délégation justifient le paiement supplémentaire |
| Appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence de circonstances exceptionnelles liées au suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi initié en mars 2008, la mise en œuvre de mesures de chômage partiel... Lire la jurisprudence |
Une mise à pied disciplinaire injustifiée avec le retrait du badge d'entrée et l'accès interdit à internet matérialisent le harcèlement |
| Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait pris dans la précipitation une mise à pied disciplinaire injustifiée, puis des mesures humiliantes consistant à priver le salarié de son badge d'accès... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit assurer la protection de la Charte des Droits fondamentaux en accordant les congés acquis pendant l'arrêt maladie |
| Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2,... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut assortir une prime à des conditions s'il n'y a pas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés et Droits fondamentaux |
| Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte de ces textes que si l'employeur peut assortir... Lire la jurisprudence |
La situation familiale non demandée au titre d'une discrimination ne peut pas se substituer à la demande d'un licenciement sans cause par le juge |
| Pour déclarer recevable l'action de la salariée en contestation de la rupture du contrat de travail, dire que la rupture intervenue le 9 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre... Lire la jurisprudence |
Non reprise légale en attente de la deuxième visite de reprise |
| Ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire... Lire la jurisprudence |
Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur |
| Attendu, selon l'arrêt attaqué … que Mme X..., salariée de la société ISS propreté en qualité d'hôtesse de blocs sanitaires et percevant des pourboires directement des clients, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des sommes retenues sur... Lire la jurisprudence |