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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Quelle que soit son opinion sur la cause de l'accident l'employeur est tenu de le déclarer lorsque le salarié est sous sa dépendance |
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| Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale… Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du défaut de déclaration... Lire la jurisprudence |
La vérification de l'intensité des contraintes du salarié pendant les périodes d'astreinte s'impose au juge |
| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter les ayants droit du salarié de leurs demandes au titre... Lire la jurisprudence |
Le juge commissaire donne son autorisation à l'administrateur pour les licenciements |
| Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8, 2°, du code du travail et l'article L. 631-17 du code de commerce… Selon le troisième, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période... Lire la jurisprudence |
Le défaut de démonstration de la limitation par le juge de n'avoir pris en compte que la somme nette emporte le rejet de la demande |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AZ Services à une certaine somme au titre de l'indemnité complémentaire de congés payés. Attendu qu'il ne résulte pas... Lire la jurisprudence |
Cessation du travail forcé |
| Aux termes de l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu... Lire la jurisprudence |
Lien de causalité à définir avec les faits fautifs existants pour le préjudice à accorder à l'AGS |
| Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil… Après avoir relevé que la société Bosal Nederland BV, par l'entremise de la société Bosal holding France, avait manqué à son engagement de financer le plan social de l'emploi de 2012 de... Lire la jurisprudence |
Fiches de paie comparées |
| Pour débouter la salariée de sa demande l'arrêt retient, d'abord, que le nombre d'heures qu'elle réclame n'est justifié que dans la mesure où les décomptes qu'elle produit et sur lesquels un nombre d'heures travaillées est reporté chaque mois, peuvent être... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher si les faits sont postérieurs à la transaction ou relèvent de l'exécution du contrat |
| Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, qui portaient notamment... Lire la jurisprudence |
La charge de travail connue sur l'investissement du salarié impose de caractériser l'absence de l'existence du danger par l'employeur |
| L'arrêt retient qu'il est constant que la victime était insatisfaite du travail qu'elle accomplissait dans la structure à laquelle elle était rattachée et recherchait avidement la possibilité de rejoindre une autre structure. Il ajoute que si le travail supplémentaire que... Lire la jurisprudence |
Rejet impossible d'une demande distincte supplémentaire de dommages intérêts en lien avec le licenciement nul |
| Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail et le principe de réparation intégrale… Pour débouter le salarié de sa demande de... Lire la jurisprudence |
Dispositions conventionnelles sur l'attribution des indemnités repas |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un solde d'indemnités de repas au titre des années 2005 et 2006, mais attendu que selon l'article 8.5 de la convention collective nationale des ouvriers des... Lire la jurisprudence |
Un syndicat ayant deux adhérents affilié a une Union bénéficie de son ancienneté pour les désignations |
| Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail… Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement retient que considérer que l'Union locale pourrait désigner un représentant de section syndicale, alors que l'organisation syndicale qui... Lire la jurisprudence |
L'annulation de l'Ordonnance prononcée justifie le remboursement des sommes ordonnées |
| Vu l'article 561 du code de procédure civile… Pour condamner le salarié à restituer la provision versée par l'employeur, l'arrêt constate que l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 29 janvier 2015, qui a condamné l'employeur à... Lire la jurisprudence |
La consolidation prononcée avec la suspension est sans incidence sur l'ancienneté contractuelle |
| Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail, peu important que ce salarié ait été déclaré auparavant consolidé de son accident... Lire la jurisprudence |
L'absorption de l'association employeur par une Fédération après la rupture rend les analyses budgétaires préalables inutiles |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |