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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Accord collectif préalable existant à appliquer |
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| Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnité supplémentaire conventionnelle de licenciement. Aux termes du préambule de l'accord d'entreprise du 26 février 2016, d'une part, celui-ci a pour vocation de garantir et définir les mesures... Lire la jurisprudence |
L'absence d'analyse d'impact sur le fichier constitué en preuve est sans incidence sur sa recevabilité |
| La circonstance, à la supposer établie, que le traitement constitué en vue de présenter une demande au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doive être précédé, en application de l'article 35 du RGPD, d'une analyse... Lire la jurisprudence |
L'absence de suivi effectif et régulier pour remédier à la charge de travail justifie la nullité du forfait jours |
| Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des... Lire la jurisprudence |
Une congrégation ou une association cultuelle non légalement établie impose de rechercher le lien |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail... Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas liée par un contrat de travail à l'association La Croix glorieuse et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que les engagements explicites... Lire la jurisprudence |
L'arrêt du paiement des salaires avec la proposition en suivant d'un contrat intermittent matérialisent la gravité suffisante |
| Attendu que la Régie de l'opéra de Dijon fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer... Lire la jurisprudence |
Matérialité existante à rechercher préalablement au prononcé |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La démission entachée d'un vice de consentement impose à l'employeur d'engager la procédure de rupture pour rompre le contrat |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication du renouvellement sur le contrat le rend impossible à appliquer |
| Vu le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application et l'article L. 1231-1 du code du travail… Attendu cependant que la situation du... Lire la jurisprudence |
Le licenciement pour une insuffisance de résultats justifie le prononcé de sa nullité |
| Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, mais attendu qu’ayant relevé que la lettre de licenciement visait... Lire la jurisprudence |
Le salarié inapte par décision du CMAC ne peut plus être officier pilote de ligne mais apte sur un autre poste si préconisé |
| Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Aux termes du dernier, après avoir... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de l'engagement unilatéral de garantir des emplois rend l'action du syndicat recevable |
| La société fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a pris l'engagement unilatéral d'un maintien de 1 000 emplois sur le site de [Localité 1] de cinq années à compter du 24 mai 2013, de constater que cet engagement unilatéral... Lire la jurisprudence |
La solidarité indéfinie avec les dettes sociales de la société justifie l'impossibilité de l'existence d'un contrat |
| La cour d'appel, qui a retenu que M. Z... était associé de la SNC HKM, et à ce titre, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en... Lire la jurisprudence |
Le constat du harcèlement non établi emporte l'inexistence d'un lien professionnel sans nécessité de se fonder sur le rejet de la Caisse |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité… D'autre part, ayant décidé que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
La perturbation créée avec l'absence prolongée ou répétée du salarié nécessitant son remplacement justifie la rupture |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par... Lire la jurisprudence |
l'employeur ne peut, si la modification est refusée, qu'y renoncer ou procéder à un licenciement |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être... Lire la jurisprudence |