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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Non-paiement avec perte de registre CM sans effet |
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| Vu les articles L. 351-1 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale… Attendu, cependant, que, si la preuve par présomption du paiement ou du précompte des cotisations est admissible, ni l'attestation de l'employeur ne faisant pas état d'un... Lire la jurisprudence |
Péremption sans aucun effet |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, ensemble les articles 386 et 390 du code de procédure civile… Attendu que l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne... Lire la jurisprudence |
Base légale de l'impossibilité |
| Vu l'article 562 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. ( Cass. Soc 25 janvier 2023 n°21-23.017... Lire la jurisprudence |
Le reclassement sur une catégorie inférieure avec l'accord du salarié est légal |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015… Selon ce texte, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il... Lire la jurisprudence |
La rémunération extra-conventionnelle versée correspondant à une partie du travail du salarié doit intégrer l'assiette du calcul des congés |
| Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CRCO… Pour débouter le... Lire la jurisprudence |
La faute grave est impossible lorsque les faits ont été soutenus par la direction et justifie la rupture sans cause |
| La société fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2020 de dire le licenciement du salarié abusif et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de... Lire la jurisprudence |
L'entrave à la liberté du travail constituée matérialise la faute lourde |
| La cour d'appel a constaté qu'il était établi que lors d'un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l'entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise... Lire la jurisprudence |
Contestation impossible par l'Utilisateur |
| Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de... Lire la jurisprudence |
Le retard régularisé en conséquence du retard du versement des subventions justifie la requalification en démission |
| Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,... Lire la jurisprudence |
L'absence d'information du classement en invalidité et de réponse à une mise en demeure justifie le défaut d'organisation |
| Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012… Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur au... Lire la jurisprudence |
Choix de l'employeur |
| Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail… Attendu que pour dire régulière la fixation, par l'employeur, des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance relève que, le principe même de... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a été continuellement employé dans l'entreprise et les modifications sont sans incidence |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a... Lire la jurisprudence |
La maladie décrite présente sur le tableau sans en remplir les conditions impose la saisine du Comité de reconnaissance |
| Pour rejeter la demande de prise en charge, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que la maladie déclarée par la salariée était inscrite au tableau n° 57 A, retient essentiellement que la première constatation médicale de la pathologie... Lire la jurisprudence |
Le retrait d'un Usage prévu par avenant avec la modification des fonctions est légal |
| Ayant constaté que le salarié avait signé le 20 mars 2000 un document aux termes duquel le véhicule mis à sa disposition était lié à sa fonction et qu'en cas de modification ou de changement de celle-ci, il pouvait lui... Lire la jurisprudence |
L'évaluation de dommages intérêts incluant les circonstances de la rupture empêche le prononcé d'une sanction distincte |
| Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice… Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la jurisprudence |