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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La créance d'une autre société est impossible à compenser en l'absence de l'existence d'obligations réciproques |
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| Attendu qu'après avoir exactement retenu que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que les rémunérations avaient été versées aux époux X... par une autre société que... Lire la jurisprudence |
La commission de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de plusieurs salariés matérialisent la faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a retenu que M. X... avait commis des faits de harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'autres salariées et a pu décider, nonobstant l'ancienneté... Lire la jurisprudence |
Définition des comportements de la discrimination directe ou indirecte |
| Selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement notamment de son état de santé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande en annulation de la rupture n'écarte pas celle portant sur la régularisation du montant de l'indemnité |
| Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail… Alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par... Lire la jurisprudence |
Aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due aux salariés en sus de leur salaire mensuel pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre |
| Selon l'article 4. 11 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, que le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal... Lire la jurisprudence |
L'indemnité contractuelle de rupture est à payer si elle est prévue dans le contrat |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, mais attendu qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de... Lire la jurisprudence |
Les dispositions ne s'appliquent qu'au seul personnel affecté à l'activité de service public |
| Attendu que les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'appliquent au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel... Lire la jurisprudence |
L'inexistence d'un contrat de travail maintient la compétence du juge pour statuer sur les heures réalisées |
| Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail… Après avoir retenu que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg,... Lire la jurisprudence |
Les heures réalisées approuvées sont impossibles à rejeter |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour limiter à certaines sommes la fixation des créances du salarié à la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur au titre des rappels d'heures supplémentaires pour les mois de juin 2010,... Lire la jurisprudence |
Compensation impossible de créance |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 385,99 euros au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir fixé la créance de la salariée au titre des... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'un mandat par une Organisation syndicale n'a pas d'effet rétroactif et impose la demande d'autorisation pour la rupture |
| Vu l'article L. 2411-8 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre 2002 le syndicat... Lire la jurisprudence |
Partie non entendue et non appelée décision impossible |
| Vu l'article 14 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. ( Cass. Civ 2. 5 janvier 2023 n°21-13.487 ) |
La demande de nullité pour harcèlement sans indication sur la lettre de rupture place la prescription quinquennale |
| Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil… Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé pour refus du salarié d'accomplir les... Lire la jurisprudence |
Le juge du référé est compétent pour ordonner la compensation d'un indu avec le salaire |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la suspension des retenues et au remboursement des sommes retenues depuis le 1er janvier 2016, mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de... Lire la jurisprudence |
L'attente à disposition et se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement est un travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de... Lire la jurisprudence |