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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'absence de griefs sur la signification à domicile ne peut pas être contestée par le juge |
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| Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code… Attendu que pour annuler l'assignation délivrée le 9 février 2018 par la société et les significations des assignations... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de préciser le surplus des congés d'ancienneté avec les congés sur le préavis |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour condamner la société au paiement de la somme de 7 999,92 euros au titre des congés payés afférents au préavis, l'arrêt énonce qu'il devait être alloué au joueur la somme de... Lire la jurisprudence |
Les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu et à la même date |
| Vu l'article L. 4613-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal de la réunion du... Lire la jurisprudence |
Les mentions des modalités de recours doivent figurer sur l'avis du médecin du travail |
| Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-45 du même... Lire la jurisprudence |
L'invocation d'une sanction prescrite est sans effet sur le délai de prescription ouvert pour contester cette sanction |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire recevable la demande en nullité de l'avertissement du 25 juin 2008, l'arrêt retient que la salariée... Lire la jurisprudence |
Les conditions modifiées fréquemment avec des répercussions sur la santé mentale justifient l'imputabilité |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. attendu, qu'appréciant souverainement les éléments... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit s'assurer qu'aucun autre poste ne peut être proposé au salarié concerné |
| Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la jurisprudence |
Lors de l'annulation de l'autorisation le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent s'il en fait la demande dans le délai légal |
| Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail… Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la... Lire la jurisprudence |
L'absence de poursuite pénale suite à un dépôt de plainte est insuffisante pour matérialiser une mauvaise foi |
| Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les... Lire la jurisprudence |
Intégration impossible des congés payés et des jours fériés |
| Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002… Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel... Lire la jurisprudence |
Le défaut de production de l'habilitation des agents sur des fichiers consultables est un moyen inopérant |
| Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [H] font grief à l'ordonnance de confirmer celle rendue le 17 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention. Ayant constaté que les pièces litigieuses étaient issues de fichiers... Lire la jurisprudence |
La résiliation prononcée sur un mandat expiré au jour de la décision a l'effet d'un licenciement sans cause |
| Attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la... Lire la jurisprudence |
Le vice du consentement exposé après l'autorisation de la DDETS impose au juge d'inviter les parties à mieux se pourvoir |
| Vu l'article L. 1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la rupture conventionnelle, l'arrêt, après avoir constaté que la rupture avait été autorisée... Lire la jurisprudence |
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours même pour un excès de pouvoir |
| Vu l'article 537 du code de procédure civile… Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. ( Cass. Civ 2. 23 mars... Lire la jurisprudence |
La conclusion contractuelle des forfaits sans référence horaire doit indiquer l'indépendance et une autonomie le justifiant |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981… Il résulte du... Lire la jurisprudence |