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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture du contrat après la période d'essai sans démontrer le préjudice tiré de l'irrégularité de la procédure justifie le rejet de la demande |
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| Attendu que, M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié... Lire la jurisprudence |
Règles sur le Droit d'opposition avec les mentions obligatoires sur les propositions de crédit |
| Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation… Aux termes du troisième, lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile... Lire la jurisprudence |
Un article de la Charte ne peut pas être invoqué afin de laisser inappliqué une disposition nationale |
| Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMF, affaire C-176/12), que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de... Lire la jurisprudence |
La charge de la démonstration du non-respect des temps de repos quotidien par le salarié est impossible |
| Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil… Pour limiter à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués... Lire la jurisprudence |
Le but de la formation à la sécurité relative aux conditions de travail a pour objet d'enseigner les risques exposés |
| Aux termes de l'article R. 4141-13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1° Les comportements et les gestes... Lire la jurisprudence |
Base du calcul sur anciennne application |
| Vu l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à... Lire la jurisprudence |
La modification unilatérale des règles du calcul de l'indemnisation justifie la requalification de la rupture en un licenciement |
| Ayant constaté que la modification apportée par l'avenant du 7 janvier 2008 et acceptée par le salarié ne portant que sur le changement du mode de commissionnement et non sur les règles de calcul de l'indemnité de congés payés, la... Lire la jurisprudence |
La majoration supplémentaire d'un mois est impossible ( Arrêt au fond ) |
| Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à un troisième mois de préavis, l'arrêt a fait application de l'article L. 5213-9 du code... Lire la jurisprudence |
Un jugement ne mettant pas fin à une instance rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne... Lire la jurisprudence |
La prise ultérieure des congés payés après un arrêt maladie ouvre Doit à l'attribution des jours supplémentaires de fractionnement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le reliquat de congés dû au salarié sur la... Lire la jurisprudence |
Les feuilles de route annotées par le salarié ne peuvent pas emporter le rejet des demandes de paiement des heures |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004… Pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire sur le... Lire la jurisprudence |
Prime de fin d'année payée pendant 13 années dès l'embauche et recherche de l'existence liée au contrat de travail |
| Vu les articles 1134 et L. 1221-1 du code du travail… Attendu que, pour rejeter ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une somme au titre des primes annuelles de 2011, 2012 et 2013, assortie... Lire la jurisprudence |
La mise hors de cause par le juge du fond justifie l'impossibilité de l'intérêt à agir sur un Pourvoi |
| Vu l'article 609 du code de procédure civile… La société J.-P. [Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, s'est pourvue en cassation contre une décision qui l'a mise hors de cause. Elle ne justifie... Lire la jurisprudence |
Pauses mentionnées |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats des tableaux de type Word par lesquels... Lire la jurisprudence |
Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel |
| Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail… Il résulte de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé... Lire la jurisprudence |