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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le délai entre les deux entretien est obligatoirement de 3 jours |
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| Ayant justement retenu que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoyant un second entretien entre l'employeur ou son représentant et... Lire la jurisprudence |
La demande de requalification pour un emploi permanent à l'encontre de l'utilisateur et de sécurité contre l'association est recevable |
| Vu les articles L. 5132-7 et L. 5132-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, du code du travail… Pour mettre hors de cause l'entreprise utilisatrice et débouter M. [X] de ses demandes, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
Directeur de magasin impossible |
| Attendu que l'employeur et le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC du groupe Carrefour (SNEC AGRO) font grief au jugement d'annuler la candidature de M. X... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région... Lire la jurisprudence |
Les décisions définitives pénales statuant au fond n'ont au civil autorité que sur ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé |
| Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile… Il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au... Lire la jurisprudence |
L'obligation s'impose également dans le cadre des études de permutation sur le Groupe |
| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation... Lire la jurisprudence |
L'ancienneté se calcule jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils… Attendu que pour condamner... Lire la jurisprudence |
Assurance avec charge obligée du débiteur |
| Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Pour rejeter la demande de la société Axa, l'arrêt, après avoir constaté que ni l'enquête de police, ni... Lire la jurisprudence |
La clause intégrant les congés payés rend impossible d'ordonner leur paiement sur le rappel des commissions dues |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une... Lire la jurisprudence |
Analyse jurisprudentielle sur la possibilité que le salarié soit soumis à un forfait jours |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours, de le condamner à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos non... Lire la jurisprudence |
Le lien d'origine pour l'imputabilité de la rechute entre les différents employeurs successifs relève de l'appréciation du juge |
| Attendu qu'après avoir rappelé que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la... Lire la jurisprudence |
Absence de demande sur la légalité de l'autorisation avec la nullité du licenciement et rejet |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de refuser de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision du 27 mars 2013 de l'inspecteur du travail qui a autorisé son licenciement et de refuser d'ordonner... Lire la jurisprudence |
Avenant de versement non synonyme d'Accord |
| Vu l'article 2, VI de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008… Pour annuler le chef de redressement relatif à la prime exceptionnelle, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Aoste a ajouté à l'accord d'intéressement du 25... Lire la jurisprudence |
Le départ en retraite après la résiliation demandée rend la demande recevable |
| Après avoir retenu que, le salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite à effet du 31 janvier 2022, sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur était devenue sans objet, la cour... Lire la jurisprudence |
Les dommages-intérêts à raison du retard du paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à la mise en demeure |
| Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil… Aux termes de ce texte, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en... Lire la jurisprudence |
Ancienneté uniquement sur l'entreprise |
| Vu les articles 44 et 47 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et 90.4 bis de l'avenant du 10 décembre 2002… Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que pour le calcul de... Lire la jurisprudence |