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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'accès aux fichiers par l'Autorité de tutelle ne matérialise pas l'habilitation individuelle spéciale qui doit être nominative et délivrée |
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| Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale… Pour écarter le moyen pris du défaut d'habilitation des agents ayant consulté les fichiers des personnes recherchées (FPR) et de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'arrêt attaqué énonce que, en... Lire la jurisprudence |
La date de connaissance des conditions de l'attribution de primes de bilan doit être recherchée par le juge |
| Vu l'article 2224 du code civil… Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au paiement de primes de bilan, l'arrêt retient que ces primes sont dues dans la limite de la prescription quinquennale, soit pour... Lire la jurisprudence |
Autorisation préalable du juge sans utilité |
| Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution… L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne distingue pas selon... Lire la jurisprudence |
Licéité sur juridiction française |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 17 novembre 2016 et de le condamner à rembourser à... Lire la jurisprudence |
L'empêchement de fournir la prestation un court moment oblige au maintien du salaire |
| Selon l'article 616 du code civil local, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il... Lire la jurisprudence |
Société de moins de 50 salariés sans obligation |
| L'effectif de l'entreprise rendant obligatoire l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, que la cour d'appel, qui a constaté que l'effectif de la société SOSD était alors inférieur à... Lire la jurisprudence |
Indications portés sur la lettre d'observation et annulation impossible |
| Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige… Pour annuler la lettre d'observations, l'arrêt retient que celle-ci, après avoir repris la... Lire la jurisprudence |
Liste des missions d'intérêt général pouvant être financées |
| L'Union saveurs commerce fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes… L'article L. 2135-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que le fonds paritaire... Lire la jurisprudence |
Réintégration effective demandée en première instance |
| Vu l'article 408 du code de procédure civile… Pour déclarer dépourvu de tout effet l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande du salarié de réintégration dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dire que la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
La restitution réciproque des sommes est obligatoire sur le prononcé de la nullité |
| Vu les articles 1234 et 1304 du code civil… La nullité de la transaction étant acquise, peu important qu'il se fût agi d'une nullité relative, elle emportait effacement rétroactif du contrat de transaction et obligation à restitutions réciproques, notamment, des... Lire la jurisprudence |
L'intégration de deux pauses de 15 minutes ne permet pas de retenir 6 heures continues de travail empêchant une pause payée d'une durée plus longue |
| Vu l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz… Pour juger que l'employeur était tenu de rémunérer le temps de pause de vingt-cinq minutes... Lire la jurisprudence |
Le refus abusif de la proposition emporte le non-paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Aux termes de ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail ouvre droit, pour le salarié, à... Lire la jurisprudence |
La mise en œuvre de la clause portant atteinte à une vie personnelle et familiale doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité définit précisément sa zone géographique d'application, qu'une mobilité étendue à l'ensemble du... Lire la jurisprudence |
Délai obligé dans le mois |
| Vu l'article 1005 du code de procédure civile… Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de congés payés est du lors d'une rupture pour une faute lourde |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel… Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le... Lire la jurisprudence |