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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé impose de demander l'autorisation à la DDETS |
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| Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspection du travail. ( Cass. Soc 31 mai 2011 n°10-17.460 ) |
Le juge doit vérifier si les signataires d'un Accord local sont affiliés aux Organisations représentatives avant de statuer |
| Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail… Attendu que pour condamner la société Fiducial Sofiral au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de trajet, le conseil de prud'hommes retient que... Lire la jurisprudence |
L'indemnité interdit une activité concurrente et en cas d'inexécution de l'obligation elle n'est pas clause pénale |
| La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel. La... Lire la jurisprudence |
Une Union départementale et un syndicat professionnel catégoriel ne peuvent pas présenter une liste distincte sur le même collège |
| Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code… Attendu que lors des élections professionnelles de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 26 novembre... Lire la jurisprudence |
Le juge national est tenu d'interpréter le Droit interne pour appliquer la Directive 2003/88/CE ( CJUE ) |
| La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération, l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une... Lire la jurisprudence |
L'intégration des salaires du préavis pour le calcul de l'indemnité conventionnelle est sans base légale |
| Vu l'article 4. 3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement relative au contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Avantage voiture et logement à assujettir |
| Vu les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts en réparation de la perte de chance résultant du fait que les avantages en nature qui lui... Lire la jurisprudence |
La rupture d'un commun accord sur un motif de recours conforme justifie le rejet de la requalification demandée |
| Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter... Lire la jurisprudence |
La signature postérieure à un licenciement d'une convention de rupture vaut renonciation commune aux effets de la rupture préalable |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une... Lire la jurisprudence |
L'omission d'information se prescrit sur la base biennale de la règle de l'inexécution de l'obligation à la connaissance ou à la rupture au plus tard |
| La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance objet de la demande, l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité dans le déroulement d'une procédure prévue dans le règlement intérieur rend le licenciement sans cause |
| Vu les articles L. 1232-2, L. 1321- 1 et L. 1321-2 du code du travail et le règlement intérieur de la société [N] et Fils… Il résulte de ces textes que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire... Lire la jurisprudence |
L'adhésion statutaire du syndicat à la Fédération d'une branche professionnelle justifie la désignation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour déclarer irrégulière la constitution par la fédération CAT du secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise Lacmé et annuler en conséquence la désignation de Mme X... en qualité de... Lire la jurisprudence |
La fixation tardive sur deux ans et un objectif irréalisable une autre année oblige au rappel de paiement |
| Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail… Pour limiter la condamnation à paiement de l'employeur au titre des compléments de primes... Lire la jurisprudence |
La vente de produits concurrents sans interdiction contractuelle préalable ne peut être une faute grave |
| Ayant relevé que le salarié, VRP multicartes, avait pris en cours de contrat une représentation nouvelle de produits concurrents de ceux de son employeur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celui-ci et ainsi commis une faute, la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
La non-reprise après une demande de se justifier de l'absence et une sanction en suivant matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui... Lire la jurisprudence |