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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Injonction de modifier le contrat impossible à ordonner par le juge |
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| La cour d'appel ayant exactement retenu que l'injonction qu'il lui était demandé de délivrer à l'employeur impliquait une modification du contrat de travail de la directrice qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord de l'intéressée ainsi que son licenciement en... Lire la jurisprudence |
Les actions concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de ceux qui ne peuvent être évités |
| Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l'employeur doit mettre en œuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut écarter les éléments versés qu'après les avoir examinés dans leur ensemble |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu cependant que, si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque,... Lire la jurisprudence |
La réplique de tableaux matérialisant les heures supplémentaires par année ne peut pas être rejetée |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour les années 2016 et 2017, l'arrêt relève que les tableaux 2016 et 2017 reprennent... Lire la jurisprudence |
La méconnaissance de l'obligation de consulter le CSE justifie l'attribution du bénéfice de l'indemnisation légale |
| La cour d'appel a exactement décidé que, le licenciement du salarié ayant été prononcé en méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août... Lire la jurisprudence |
L'absence de la mention du résultat déficitaire dans la lettre rend le licenciement sans cause |
| La société Superménager [Localité 4] Sud et la société Egide, en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse… Ensuite, la cour d'appel a constaté que le seul document écrit, faisant... Lire la jurisprudence |
Un représentant au CSE exerce le droit d'alerte en situation d'un danger grave et imminent |
| Selon l'article L. 2312-60 du code du travail, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1... Lire la jurisprudence |
La fixation par le juge du montant de la majoration avec la carence conventionnelle de l'employeur sur des risques infectieux est légale |
| Après avoir relevé que le caractère dangereux des produits collectés -aiguilles, seringues, lancettes, cathéters, pansements, gants souillés, poches de sang vides, déchets anatomiques humains, déchets présentant un risque infectieux- n'était pas contesté, la cour d'appel, qui a constaté que les... Lire la jurisprudence |
Les assimilés cadres de la métallurgie doivent être affiliés à la Caisse de retraite complémentaire des cadres |
| Vu les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe à la dite convention… Attendu que, selon ces textes, le régime de retraite... Lire la jurisprudence |
La demande de dommages intérêts sur l'inexécution d'une décision impose au juge de statuer |
| Vu les articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile… Pour dire que le juge de l'exécution... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de travail dissimulé acquise par une rupture dont l'initiative n'a pas été prise par le mandataire est sans garantie |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS, mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8,... Lire la jurisprudence |
Le renvoi sur une juridiction limitrophe par l'impact de la présidente du CA de l'Urssaf relève du pouvoir discrétionnaire du juge |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de désigner le conseil de prud'hommes de Poitiers. La cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que la présidente du conseil d'administration du conseil départemental... Lire la jurisprudence |
Modulation du temps de travail avec un arrêt maladie et seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 1607 heures |
| L'arrêt retient qu'au cours de la période litigieuse, il existait au sein de la société un accord de modulation du temps de travail conclu en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 3122-4 du code du travail, permettant... Lire la jurisprudence |
Le salarié est considéré ayant accepté la déduction forfaitaire après une absence de réponse suite à la réception d'un LRAR l'informant |
| Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale… Il résulte de ces textes qu'en l'absence de... Lire la jurisprudence |
La prise en charge des dossiers de subvention par le Département matérialise la reprise des activités |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent encore, concernant l'« instruction des dossiers Musique, Danse, Théâtre, Cinéma et Arts Plastiques pour le Conseil culturel départemental », que cette activité... Lire la jurisprudence |