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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Pour rompre le contrat de travail dont la relation s'est poursuivie à l'échéance l'employeur est tenu de respecter la procédure légale de rupture |
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| L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 décembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ayant... Lire la jurisprudence |
Base sur le brut pour le calcul des cotisations |
| Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige… Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations... Lire la jurisprudence |
L'appel d'une décision rendue par le premier juge incluant une irrecevabilité ne crée pas la fin de l'interruption de la prescription |
| La liquidatrice judiciaire, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait déclaré prescrite l'action introduite par le salarié le 1er août 2018, de dire que la prise d'acte de la rupture intervenue le 6 février 2014 devait... Lire la jurisprudence |
Société exerçant la distribution et taxation légale |
| L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie, insulinothérapie) inscrites au titre Ier de la liste des produits et prestations... Lire la jurisprudence |
Désignation non contestée dans les 15 jours pour un représentant suppléant et autorisation à solliciter |
| La cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel suppléant, avait été désigné délégué syndical, et que sa désignation n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15, devenu l'article L.... Lire la jurisprudence |
Le bonus discrétionnaire non payé pendant le congé maternité est légal |
| La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de bonus au titre de l'année 2006, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de dommages-intérêts pour discrimination. Ayant constaté que le contrat de travail... Lire la jurisprudence |
La dénonciation au CSE est obligatoire et l'Ordre du jour établi contesté est sans incidence |
| Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. La cour d'appel, qui a relevé qu'il ressortait des attestations produites aux débats que la direction de la société s'était rapprochée de la secrétaire du... Lire la jurisprudence |
L'ouverture d'un Établissement sans autorisation crée un trouble |
| Le fait pour un employeur d'ouvrir son établissement le dimanche sans qu'il y soit autorisé de droit ou par autorisation préfectorale constitue un trouble manifestement illicite. ( Cass. Soc. 16 juin 2010 n°09-11.214 ) |
Règles du paiement des indemnités par la prévoyance et de leur rejet en ayant retrouvé un travail |
| Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, ensemble l'article 1315 du code civil,... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition du poste équivalent par le salarié rend la rupture du contrat légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté que le salarié, qui avait signé le 18 août... Lire la jurisprudence |
Le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle |
| Vu l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale... Il résulte de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale que le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité... Lire la jurisprudence |
Application des majorations pour la prime d'ancienneté dans les cabinets médicaux |
| Vu les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981… Aux termes du premier des textes susvisés, une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée... Lire la jurisprudence |
Le mandat pour déposer la liste par un délégué syndical peut être verbal |
| Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil… Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette... Lire la jurisprudence |
Le préjudice distinct en plus sur la réparation d'un licenciement économique est légal |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de préjudice moral distinct, mais attendu que la cour d'appel a, sans contradiction, relevé que le préjudice économique de la salariée... Lire la jurisprudence |
Le refus réitéré d'obéir aux ordres reçus matérialise la faute grave |
| Attendu qu'ayant constaté que les éléments soumis à son appréciation démontraient que le salarié avait refusé de manière réitérée d'obéir à des ordres hiérarchiques tant en ce qui concerne l'exécution du travail que lors de la mise à pied conservatoire,... Lire la jurisprudence |