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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les absences occasionnées par le changement unilatéral du salarié de ses jours de travail matérialise la faute grave |
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| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, déjà averti à deux reprises pour des absences... Lire la jurisprudence |
L'action engagée avant le délai expiré est réputée intentée au dépôt de la demande de l'aide juridictionnelle |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite. Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction modifiée par le décret n°... Lire la jurisprudence |
La fixation par le juge du montant de la majoration avec la carence conventionnelle de l'employeur sur des risques infectieux est légale |
| Après avoir relevé que le caractère dangereux des produits collectés -aiguilles, seringues, lancettes, cathéters, pansements, gants souillés, poches de sang vides, déchets anatomiques humains, déchets présentant un risque infectieux- n'était pas contesté, la cour d'appel, qui a constaté que les... Lire la jurisprudence |
Le grief de l'emploi par la société de produits présentant un danger grave pour la santé avec un droit de retrait doit être examiné par le juge |
| Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail… Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que dans sa lettre de prise d'acte du... Lire la jurisprudence |
Un syndicat signataire ayant des élus est une partie intéressée en contestation des élections |
| Vu l'article R. 2314-25 du code du travail… En application de ce texte, d'une part, il appartient au juge, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la... Lire la jurisprudence |
La conduite du camion sciemment sans permis valide par l'absence de la visite médicale indispensable justifie la rupture du contrat |
| La cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à constater que le salarié avait régularisé sa situation administrative, mais a relevé, d'une part, qu'il avait sciemment conduit les véhicules de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était... Lire la jurisprudence |
Modification impossible du dispositif de la décision |
| Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale… Il résulte des trois premiers de... Lire la jurisprudence |
La preuve des fonctions techniques distinctes du mandat inexistantes avec un contrat antérieurement conclu ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail… Pour limiter le montant des sommes allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un transfert... Lire la jurisprudence |
Le refus de la proposition de reclassement qui emporte modification du contrat de travail ne peut pas être qualifié d'abusif |
| Vu l'article L. 1226-14 du code du travail… Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'une provision sur les sommes au-delà de 15 ans d'ancienneté est légal |
| Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976… Il en résulte encore que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente... Lire la jurisprudence |
Base conventionnelle légale |
| Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention… En application de ces textes,... Lire la jurisprudence |
Le remboursement des frais de déménagement est à prendre en charge après une rupture du contrat par l'employeur |
| Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'exercice de ses fonctions avait imposé au salarié de déménager en région parisienne et que le licenciement était intervenu moins de deux ans après son changement de résidence, la cour d'appel, sans... Lire la jurisprudence |
Protection obligée identique à celle du délégué syndical |
| Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical. ( Cass. Soc. 03 mars 2021 n°19-20.290 ) |
L'invitation impérative à se conformer aux règles des paiements et de ne pas poursuivre les pratiques épuise le pouvoir disciplinaire |
| Après avoir relevé que dans son courriel du 2 octobre 2009, l'employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par... Lire la jurisprudence |
Montant élevé disproportionné modifié par avenant par le salarié et annulation légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter, en conséquence, sa demande... Lire la jurisprudence |