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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'embauche sur un poste dans une filiale du Groupe deux mois après la rupture impose de rechercher son existence lors de l'envoi de la lettre |
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| Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par... Lire la jurisprudence |
Le grief de dénaturation d'un Accord est un moyen inopérant |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, mais attendu d'abord, que le grief de dénaturation d'un accord collectif est inopérant. ( Cass. Soc. 12 juillet 2018 n°17-16.936 ) |
L'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit |
| Vu l'article 561 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées... Lire la jurisprudence |
Le travail poursuivi sans déclaration d'embauche après le licenciement matérialise l'élément intentionnel |
| La cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail s'était dans les faits poursuivi, après le licenciement prononcé le 5 juillet 2006, à tout le moins jusqu'à la fin du mois de décembre 2006 et sans qu'aucun bulletin... Lire la jurisprudence |
Les métiers définis présents sur l'Arrêté ministériel justifient la recevabilité de la demande de préjudice |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de son préjudice d'anxiété, mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait exercé l'un des métiers visés à la liste... Lire la jurisprudence |
Le défaut global de remise des documents inhérents à la rupture ne nécessite pas de démontrer un préjudice |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Le Pourvoi contre la demande d'effacement sans réponse n'est recevable que si la décision ne répond pas aux conditions de son existence |
| Vu les articles R. 40-31-1 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme… Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui statue sur un... Lire la jurisprudence |
Un recours contre la décision de la CRA impose au juge de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu |
| Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige… La CMSA fait... Lire la jurisprudence |
Création d'une société concurrente avec un activité identique pendant l'exécution du contrat et faute grave |
| La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, créé une société dont l'activité était... Lire la jurisprudence |
Un bonus discrétionnaire ne peut pas être proratisé |
| Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur au titre de la rémunération variable, l'arrêt retient, d'une part qu'il n'est allégué aucun manquement du salarié... Lire la jurisprudence |
Le refus d'accepter la rétractation du départ en retraite par l'employeur avant le terme n'est pas une discrimination liée à l'état de santé |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire, et, en conséquence, de le... Lire la jurisprudence |
Les dispositions légales sur l'inaptitude sont celles qui s'appliquent à la date de son prononcé |
| Vu les articles R. 4624-4 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du... Lire la jurisprudence |
L'augmentation demandée par de nouveaux clients attribués nécessite de rechercher l'existence de la modification du contrat |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits aux... Lire la jurisprudence |
La Convention collective a vocation à traiter les matières y étant mentionnées pour mes catégories professionnelles intéressées |
| Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans... Lire la jurisprudence |
La proposition verbale de poste est impossible et justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,... Lire la jurisprudence |