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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Attente d'appel après le repos quotidien impose de rechercher de pouvoir vaquer aux occupations personnelles |
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| Vu l'article L. 3121-1 du code du travail… Attendu que pour dire que les temps d'attente postérieurs au temps de repos constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, après son temps de... Lire la jurisprudence |
10% atteint aux élections des délégués du personnel mais pas au Comité d'Entreprise et représentativité impossible |
| Après avoir constaté que le syndicat ayant procédé à la désignation litigieuse n'avait pas obtenu un score d'au moins 10 % lors des élections au comité d'établissement Rhône-Alpes de la SNCF le 26 mars 2009, c'est à bon droit, et... Lire la jurisprudence |
Les heures de nuit sont à intégrer dans l'assiette du calcul de la rémunération de la suppléance |
| L'employeur fait grief aux arrêts de condamner la société PCA à payer aux salariés un rappel de salaire pour les heures à 50 %, outre congés payés afférents. L'article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des... Lire la jurisprudence |
Obligation de respecter |
| Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral… Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués... Lire la jurisprudence |
La compétence du juge des référés est celle du Tribunal judiciaire |
| Il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, le juge exerce les pouvoirs... Lire la jurisprudence |
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou fixée conventionnellement |
| Vu les articles L. 3123-17 , alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail… Selon le premier de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir... Lire la jurisprudence |
L'auteur d'un trop versé est recevable en répétition de l'indû charge à lui de prouver que l'intention libérale n'existe pas |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement d'indu, mais attendu que si le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition... Lire la jurisprudence |
Le juge doit répondre à la demande de calcul sur l'intégration du forfait d'heures occasionnelles |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'intégration du forfait d'heures occasionnelles à son salaire de base et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt retient que l'employeur... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat de travail emporte la régularisation de la prime conventionnelle d'ancienneté |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au... Lire la jurisprudence |
Préjudice sur radiation contestée et recherche |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la radiation par l'employeur de la mutuelle et du défaut de... Lire la jurisprudence |
Conducteur de travaux comme ouvrier |
| Vu les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, le premier dans sa rédaction issue du... Lire la jurisprudence |
La saisine de la Cour limitée au renvoi sur une autre juridiction rend le Pourvoi irrecevable |
| Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application... Lire la jurisprudence |
La différence salariale entre des salariés faisant fonction et des salariés titulaires est légale |
| Vu le principe d'égalité de traitement et le titre II chapitre IV relatif à la rémunération des superviseurs péage de la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage du... Lire la jurisprudence |
Calendriers indiquant des durées identiques avec l'absence de réclamations sans réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié se réfère à un calendrier sur lequel il a coché... Lire la jurisprudence |
Relevés approximatifs d'heures et non-paiement |
| Ayant constaté que le relevé global des heures supplémentaires et des heures de nuit présentées par année de travail était approximatif et ne comportait aucune information sur les jours et les horaires effectués par la salariée, la cour d'appel a... Lire la jurisprudence |