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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Plusieurs tentatives de rupture en sus avec conditions modifiées |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur une discrimination salariale qu'il entend mettre en relation avec l'exercice dans l'entreprise de mandats syndicaux, la cour d'appel relève les... Lire la jurisprudence |
La régularisation supérieure au salaire mensualisé ne s'effectue que sur l'accueil d'une année incomplète |
| Vu l'article 18 d) de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004… Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes au titre du salaire des mois de septembre et d'octobre 2016, de... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de suspension est sans effet sur la non-inscription sur le B2 pour un agent |
| Vu l'article L. 2251-2 du code des transports… Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient qu'au regard de l'issue non contestée de la procédure pénale engagée contre cet agent, qui a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2... Lire la jurisprudence |
Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques |
| Selon les articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations. ( Cass. Soc 1er avril 2026 n°24-10.796 ) Selon l'article... Lire la jurisprudence |
La restructuration de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emplois est une cause réelle si elle est justifiée par des difficultés économiques |
| La restructuration d'une entreprise, entraînant des suppressions d'emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle est justifiée par des difficultés économiques. ( Cass. Soc. 19 janvier 2010 n°08-42.169, 08-42.171 et 08-42.172 ) |
Principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui |
| La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des... Lire la jurisprudence |
L'absence des profils personnels des salariés pour l'étude des reclassements analysée par la Cour justifie la confirmation du rejet |
| Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs licenciements sont fondés et de dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire de la société ODCF.... Lire la jurisprudence |
La durée du préavis avec une ancienneté contractuelle entre 6 mois et moins de deux ans est de 1 mois |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail… Selon le dernier des textes susvisés, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le... Lire la jurisprudence |
La condamnation demandée suite à la remise tardive de l'attestation d'exposition ou incomplète est impossible au-delà de la prescription |
| Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation... Lire la jurisprudence |
L'application d'un correctif contesté oblige le juge à le prendre en compte dans sa décision |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement ayant condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre... Lire la jurisprudence |
Salaire fonction à vérifier sur rappel |
| Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que les parties avaient évoqué la signature d'un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2015 mais qui n'a... Lire la jurisprudence |
Les termes humiliants répétés devant d'autres salariés après une critique de l'activité sont d'une gravité suffisante |
| La cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que la salariée imputait à l'employeur, a constaté que le supérieur hiérarchique de Mme X... s'était livré de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique... Lire la jurisprudence |
La Convention collective n'impose pas l'établissement d'un avenant au contrat de travail lors du transfert des non-cadres |
| Vu l'article 15-ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970… Attendu qu'après avoir rappelé le texte susvisé, la cour d'appel a ordonné l'établissement pour chaque salarié d'un avenant au contrat de... Lire la jurisprudence |
L'exercice connu de préparateur pendant des années sans diplôme n'est pas une faute imputable au salarié |
| Vu les articles L. 1235-1 du code du travail, L. 4241-2 et L. 4241-4 du code de la santé publique… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce qu'il... Lire la jurisprudence |
L'intégration de temps d'équivalence pour le déclenchement du seuil est inopérant |
| Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans... Lire la jurisprudence |