Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le CSE peut désigner un expert pour la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise |
|---|
| Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17, peut décider de... Lire la jurisprudence |
Date de connaissance des faits non apportée avec faits non établis et faute non retenue |
| Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, examinant les agissements du salarié constitutifs selon l'employeur d'une... Lire la jurisprudence |
Le salaire annuel payé sur 13 mois ne peut pas exclure la prime de 13ème mois prévue dans l'Accord |
| Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à... Lire la jurisprudence |
L'incertitude pour les missions d'avenir au cours d'une réorganisation au sein de l'entreprise justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié,... Lire la jurisprudence |
L'adhésion plus de deux ans avant au départ en retraite est sans incidence et fixe la prescription au départ affectif |
| L'arrêt retient que l'accord GPDR 2 du 20 février 2017 prévoit en son article 15 « Expression des collaborateurs », à l'alinéa 3, que « l'engagement pris par le collaborateur sera alors irrévocable, ferme et définitif sauf dans les cas... Lire la jurisprudence |
Le contrat conclu sans terme précis pour un emploi saisonnier a pour but la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu |
| Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme... Lire la jurisprudence |
Le temps choisi par le salarié pour un choix lié à des impératifs de famille justifie le rejet de la demande de requalification |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire consécutif, mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication des conditions de mise en œuvre de la priorité de réembauche sur la lettre de rupture est indemnisable |
| Vu les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
La production des éléments qui matérialisent les heures de travail accomplies permettant à l'employeur de répondre justifie leur paiement |
| Ayant constaté que la salariée produisait des tableaux mois par mois, de février 2016 à décembre 2018, mentionnant, pour chaque jour, le nombre de bénéficiaires, l'amplitude horaire et le temps inter-vacation à raison de quinze minutes, qu'elle assortissait chaque tableau... Lire la jurisprudence |
Représentation obligée par le tuteur en justice |
| Vu l'article 475 du code civil… Il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. ( Cass. Soc. 18 novembre 2020 n°18-19.209 ) |
Le refus de réparation du dommage constaté par l'insuffisance des preuves est impossible |
| Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale… Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son... Lire la jurisprudence |
La valorisation des actions gratuites n'a pas la nature d'un salaire et ne peut pas être prise en compte pour la fixation de l'indemnité |
| Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article 15.3 de la convention collective applicable et retenu à... Lire la jurisprudence |
Clauses conventionnelles inopposables sans avenant |
| Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail… Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé... Lire la jurisprudence |
Convocation non signée non synonyme d'une décision rendue |
| Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016… Pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, les arrêts retiennent que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, par... Lire la jurisprudence |
Obligation de laisser le délai |
| Vu l'article L. 1222-6 du code du travail… Attendu que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Spie Batignolles énergie, l'arrêt retient que le salarié a expressément consenti à ce transfert en... Lire la jurisprudence |