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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La vérification des termes contractuels s'impose pour le reclassement du salarié après son rapatriement |
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| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire que le salarié a fait l'objet de faits de harcèlement moral, que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la... Lire la jurisprudence |
La résiliation du bail fait retour du fonds au propriétaire et le transfert des contrats y étant attachés |
| La cour d'appel a constaté qu'en raison de la résiliation du contrat de location-gérance le 14 février 2016, les contrats de travail, éléments du fonds de commerce, sont revenus au propriétaire de ce fonds et a souverainement retenu que le... Lire la jurisprudence |
La durée d'une année de la période d'essai renouvellement inclus est excessive |
| Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et... Lire la jurisprudence |
La fixation de ses jours de congés par le salarié ouvre Droit aux jours supplémentaires du fractionnement |
| Vu l'article L. 223-8 du Code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise... Lire la jurisprudence |
L'intégration du logement entre en compensation avec le Smpg |
| Vu l'article D. 3231-6 du code du travail… Pour condamner la société Casino à régler à Mme [B], épouse [I], et à M. [I] certaines sommes au titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, outre les... Lire la jurisprudence |
Le point de départ du délai commence à la connaissance du licenciement |
| Vu l'article L.1225-5 du code du travail… Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée. ( Cass. Soc. 08... Lire la jurisprudence |
La décision de la répartition prise par la DDETS n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable |
| Selon l'article L. 211-2 du même code, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Il en résulte que la décision par laquelle le directeur régional... Lire la jurisprudence |
Les statuts remis au juge le jour de l'audience avec la direction du syndicat changée est sans incidence pour la légalité de l'instance engagée |
| Le tribunal, qui a constaté que M. X... justifiait, le jour de l'audience, de son habilitation à agir en justice en sa qualité de secrétaire général du syndicat, a exactement décidé qu'était sans incidence sur la recevabilité de l'action du... Lire la jurisprudence |
La demande de débouté des dommages intérêts pour des manquements à la sécurité doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, l'arrêt énonce qu'en l'absence de contestation de la demande par l'intimée, il y sera fait droit.... Lire la jurisprudence |
Le détachement temporaire non indispensable ni urgent ne matérialise pas par l'intérêt de l'entreprise et justifie le licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le détachement temporaire du salarié n'était nullement indispensable ni urgent dans... Lire la jurisprudence |
Défaut d'organisation de la deuxième visite après une mise en demeure et prononcé légal de la résiliation |
| Vu l'article R. 4624-21 du code du travail… Alors qu'elle avait constaté que la salariée avait à l'issue de la première visite de reprise été déclarée inapte à la date du 16 octobre 2003 et que par courrier du 8... Lire la jurisprudence |
La preuve de l'équivalence sur la durée du congé entre les jours ouvrables et les jours ouvrés ne repose que sur l'employeur |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société à verser aux salariés des rappels de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, mais attendu qu'en cas de décompte des congés payés en jours... Lire la jurisprudence |
Les salariés sont recevables à revendiquer le bénéfice d'un Accord existant et de garder les dispositions plus favorables anciennes |
| Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail et 1.1 de l'accord relatif à l'harmonisation sociale des statuts applicables au sein de la société Sogea Sud Est TP - accord gratification annuelle ou 13e mois , conclu... Lire la jurisprudence |
L'analyse des fonctions tenues doit être effectuée avec les salariés comparés |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt énonce que l'intéressée expose avoir fait l'objet d'une discrimination en termes de salaire et de progression au sein de l'entreprise... Lire la jurisprudence |
Une contestation supplémentaire sur la validité de candidats ayant acquis l'autorité de la chose jugée dans une instance précédente est irrecevable |
| L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des... Lire la jurisprudence |