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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le salarié peut demander réparation de la perte de son emploi au cédant à la condition que le contrat ne se soit pas poursuivi avec le cessionnaire |
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| Si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à la condition que le contrat de travail ne se soit... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent |
| Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à... Lire la jurisprudence |
La déduction du montant de la pension d'invalidité avec celui des indemnités du régime complémentaire est obligée |
| Attendu que la pension d'invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité que les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte... Lire la jurisprudence |
La position 3.2 est les initiatives et les responsabilités, en suscitant, orientant et contrôlant le travail des subordonnés avec commandement |
| Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (syntec) du 15 décembre 1987… Attendu qu'il résulte de ce texte que la position 3. 2, coefficient 210 concerne les ingénieurs... Lire la jurisprudence |
L'existence d'un litige antérieur à la conclusion de la convention est sans effet quant à sa validité |
| Vu l'article L. 1237-11 du code du travail… Attendu que pour décider que la convention de rupture du contrat de travail était illicite, l'arrêt retient que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour établir que lorsque les entretiens en vue d'obtenir... Lire la jurisprudence |
Condition de radiation des cadres pour un agent en état d'invalidité |
| Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... était bien fondée en sa demande d'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice moral. Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir... Lire la jurisprudence |
La protection du mandat commence à l'inscription sur la liste arrêtée par le Préfet du Département |
| Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté... Lire la jurisprudence |
La déduction des allocations du chômage doit s'opérer sur l'indemnité d'éviction |
| Vu l'article L. 2422-4 du code du travail… La cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur sollicitait que soient déduites de ses éventuelles condamnations les sommes perçues par le salarié à titre d'allocations chômage, dont le salarié avait partiellement justifié,... Lire la jurisprudence |
Base juridique de la finalité du traitement |
| La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous l'égide de deux conseillers désignés comme rapporteurs, la production entre les mains de M. [R] des historiques de carrière de plusieurs agents ainsi que le bulletin de salaire du mois de décembre... Lire la jurisprudence |
Les règles de la rupture du contrat sont applicables entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées |
| Attendu que les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale de l'entreprise fournissant les marchandises distribuées. ( Cass. Soc. 04 novembre 2015 n°14-14.523... Lire la jurisprudence |
Déduction des dommages intérêts des sommes perçues |
| Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail… Le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L 1233-61 à L 1233-63 du code du travail est nul, qu'il s'ensuit que... Lire la jurisprudence |
Variation à indiquer sur le contrat |
| Selon l'article R. 5134-36 du code du travail, en application de l'article L. 5134-26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. Le programme prévisionnel de... Lire la jurisprudence |
L'ajout de réponse aux appels d'une borne en sus de la téléassistance existante ne modifie pas le contrat |
| La cour d'appel a constaté, sans méconnaître le principe de la contradiction, que la téléassistance, consistant à répondre par voie téléphonique à un client rencontrant une difficulté à une borne de péage pour s'acquitter de son droit de passage, était... Lire la jurisprudence |
Base du respect des règles |
| Vu l'article L. 2314-30 du code du travail… Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la... Lire la jurisprudence |
La prime familiale est payé sans distinction aux salariés à temps partiel ou à temps complet au mois de mai de chaque année |
| Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements… Attendu, selon le premier de... Lire la jurisprudence |