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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'immunité n'est acquise que si l'acte du litige est lié à la puissance publique de l’État étranger |
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| Vu le principe de l'immunité de juridiction des États étrangers, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Attendu que les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation... Lire la jurisprudence |
Contrat considéré comme rompu par l'envoi d'un courrier au mandataire et garanties de l'AGS non acquises |
| Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes au titre de la créance indemnitaire de la salariée et dire que l'AGS devait sa garantie, l'arrêt retient qu'en lui écrivant le 15 mars 2012... Lire la jurisprudence |
Dispositions spécifiques sur la rupture du contrat du personnel assurant des tâches d'enseignement |
| Vu l'article 20 de la convention collective nationale Maisons familiales et rurales… Aux termes de ce texte, pour le personnel assurant des tâches d'enseignement, (cours avec les élèves) et sous réserve des dispositions spécifiques concernant la période d'essai et hormis... Lire la jurisprudence |
Les demandes incidentes sont recevables lors de la réouverture |
| Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile… Pour débouter les salariés de leurs demandes, à titre de... Lire la jurisprudence |
Le contrôle ne peut être ordonné que par un juge ou une autorité de contrôle indépendante |
| En premier lieu, la Cour de cassation juge que, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB, C-203/15 ; arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature... Lire la jurisprudence |
Le retrait de la voiture pendant un arrêt maladie justifie la requalification en un licenciement |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un délégué national est sous condition d'effectif et du nombre d’Établissements supérieurs à 50 salariés |
| Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail… L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts... Lire la jurisprudence |
La requalification du rappel des salaires en dommages intérêts par le juge est légale suite au refus de réintégration à l'audience |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du licenciement nul. Attendu, enfin, qu'ayant constaté que, lors de l'audience des débats, la salariée avait indiqué ne pas... Lire la jurisprudence |
Prend son repas hors du lieu de travail le personnel dont l'amplitude couvre les périodes entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 |
| Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21... Lire la jurisprudence |
Les bons de commande invoqués n'ayant pas donné lieu à facturation justifie le non-paiement |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en rappel de salaires sur primes d'objectifs. La cour d'appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une... Lire la jurisprudence |
Absence de faute lourde sur droit de grève et impossibilité |
| Dès lors, la cour d'appel qui, ayant retenu que le licenciement du salarié était nul comme consécutif à l'exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée, a condamné la société à... Lire la jurisprudence |
Base légale |
| Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992… Selon le premier de ces... Lire la jurisprudence |
L'exclusion préalable par un tiers du lieu d'exécution du travail avec un licenciement pour les mêmes faits est une double sanction |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais attendu qu’ayant constaté qu'à la suite d'agissements de... Lire la jurisprudence |
Base juridique des nullités du licenciement |
| Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017,... Lire la jurisprudence |
Il y a discrimination si le traitement défavorable est fondé sur un des motifs prohibés |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014… Il en résulte qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur... Lire la jurisprudence |