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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La pluralité des activités est sans incidence pour déterminer l'activité principale de la société |
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| Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail… Attendu que, pour écarter l'applicabilité de cette convention collective et rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la diversité de son objet social, l'activité principale exercée par l'employeur ne... Lire la jurisprudence |
Le préjudice né de la discrimination et du harcèlement en maladie professionnelle relève du Pôle social |
| Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages... Lire la jurisprudence |
La décision augmentant le montant demandé d'un centime la rend non-conforme |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… Pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis l'arrêt retient qu'eu égard à son salaire mensuel brut moyen de 5 971,33 euros, le salarié a droit à... Lire la jurisprudence |
Conditions de mise en place du CSE avec la période transitoire de 2019 |
| Vu les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Selon le second, les dispositions de la présente ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent... Lire la jurisprudence |
La menace de ternir la poursuite du parcours professionnel en incitant par pression à choisir le mode de rupture justifie son annulation |
| Après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit justifier que les postes proposés sont les seuls conformes à l'avis du médecin du travail et disponibles |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige… Attendu que pour rejeter les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les postes de reclassement proposés par l'employeur conservaient... Lire la jurisprudence |
Les élus refusant la désignation après la démission de son mandat par le délégué autorise l'Organisation à désigner un de ses adhérents |
| Dès lors, ayant constaté que M. Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical sur... Lire la jurisprudence |
Apportée par tous les moyens |
| Vu les articles 1353 et 1358 du code civil… Aux termes du second, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen. ( Cass. Civ 2. 7 juillet 2022 n°21-10.414 ) |
La rétrogradation du poste avec le refus de promotion par l'employeur pendant la carrière sans évolution et inopposabilité de la prescription |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Pour dire prescrite l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010, l'arrêt retient que, si la... Lire la jurisprudence |
Envois matinaux et tardifs pour rendez-vous |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que si des courriels étaient envoyés au salarié tôt le matin ou tard... Lire la jurisprudence |
La date effective de la fin du mandat social est à la clôture de la procédure de liquidation |
| M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014,... Lire la jurisprudence |
Juge compétent pour apprécier la réintégration sur la même zone ou sur une de proximité |
| Après avoir relevé que l'autorisation de licenciement pour motif économique de la salariée avait été annulée par une décision du ministre ayant fait l'objet d'un recours rejeté par le tribunal administratif, décisions exécutoires, en raison de l'absence de recherche de... Lire la jurisprudence |
La force de chose jugée ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que la décision ne lui a pas été notifiée |
| Cependant la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. ( Cass. Civ 2. 8... Lire la jurisprudence |
En l'absence de la comparution de l'appelant l'intimé peut demander une décision au choix du renvoi ou de la caducité |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. À défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à... Lire la jurisprudence |
Courrier à l'employeur avec attestations |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt indique que l'intéressé se prévaut d'un courrier adressé à l'employeur le 27 avril 2016 invoquant des heures supplémentaires non... Lire la jurisprudence |