Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Juge tenu d'examiner tous les éléments sur une disparité de promotion |
|---|
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice de carrière résultant d'une discrimination, l'arrêt constate, à la lecture de l'entretien annuel du 28 octobre 2010,... Lire la jurisprudence |
Non-affiliation connue à la Cpam française pour un expatrié avant la clôture de la première instance et unicité opposable |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire « l'affaire » irrecevable au titre de l'unicité de l'instance, mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que... Lire la jurisprudence |
La production d'une attestation d'exposition est insuffisante pour matérialiser l'existence d'un préjudice d'anxiété |
| Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à... Lire la jurisprudence |
Le non-respect de la procédure de consultation avec une cause réelle ouvre droit au paiement le l'indemnité égale au plus à 1 mois de salaire |
| Vu l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Selon ce texte, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un... Lire la jurisprudence |
Base de la rupture sur la faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat |
| Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail… Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat... Lire la jurisprudence |
La notification préalable à un avocat non constitué rend l'appel frappé de caducité |
| Ayant relevé que la déclaration d'appel étant datée du 11 février 2020, l'AGS avait, en principe, jusqu'au 11 juin 2020 pour signifier ses conclusions aux parties intimées non encore constituées, que ce délai avait été prorogé au 24 août 2020,... Lire la jurisprudence |
Les dispositions relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement ne sont pas applicables |
| Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail… Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé,... Lire la jurisprudence |
La fin de non-recevoir quant à la recevabilité des effets des moyens de fond exposés relève de la compétence du juge du fond de la Cour |
| Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile… Il s'en déduit que relève de l'appel et non de la procédure d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'un syndicat professionnel en application de... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'application d'une Loi étrangère sur des infractions oblige le juge à la mettre en œuvre |
| Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident survenu au Maroc entre les véhicules conduits par M. X... et M. Z..., se borne à dire que la loi marocaine... Lire la jurisprudence |
Un Droit étranger applicable reconnu nécessite d'en rechercher la teneur pour donner la solution conforme au droit positif étranger |
| Vu l'article 3 du code civil… Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y... Lire la jurisprudence |
Exclusion légale des congés payés sur jour de grève |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de... Lire la jurisprudence |
Un RH n'ayant pas de délégation prévue dans les statuts rend le licenciement sans cause en le notifiant |
| Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail… Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si le règlement intérieur applicable au siège et dans... Lire la jurisprudence |
Secrétaire général sans restriction statutaire et légalité |
| Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail… Pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant... Lire la jurisprudence |
Dans les entreprises de - 300 salariés et dans leurs Établissements, le délégué syndical est représentant syndical de droit |
| Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail… Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à... Lire la jurisprudence |
L'affectation sur un poste pour en avoir accepté une temporaire au préalable est une discrimination |
| Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les... Lire la jurisprudence |