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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau essentiellement urbain relève des activités de la Convention |
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| Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, que la société assurait un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau présentant un caractère essentiellement... Lire la jurisprudence |
Le conjoint d'un membre de la juridiction muni d'un pouvoir est insuffisant pour justifier l'application |
| Pour dire que l'article 47 était applicable, l'arrêt confirmatif énonce qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que, lors de la tentative de conciliation devant le conseil de prud'hommes de la Rochelle, M. Z... s'est présenté à... Lire la jurisprudence |
La fixation des intérêts au jour du prononcé de l'Arrêt sur des rappels de salaire est un moyen inopérant |
| Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents,... Lire la jurisprudence |
La prescription sur la contestation de la rupture du contrat est inapplicable sur la nullité demandée de la transaction |
| Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la salariée... Lire la jurisprudence |
En cas d'exposition au risque sur plusieurs entreprises l'employeur peut rechercher la responsabilité sur elles pour obtenir leur garantie |
| Vu les articles L. 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile… Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la... Lire la jurisprudence |
Le refus du dépôt de la liste avant l'heure par le mandatement absent mais présenté après la clôture nécessite de rechercher l'abus de l'employeur |
| Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable… Attendu que pour débouter le syndicat et les salariés de cette demande, le tribunal d'instance a retenu que... Lire la jurisprudence |
L'évolution des indicateurs économiques retenus dans la lettre doit être significative et à rechercher |
| Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017… L'arrêt constate d'abord que la lettre de licenciement est motivée par des difficultés économiques importantes se traduisant par une baisse... Lire la jurisprudence |
Le travail exécuté en Belgique pour une société dont le siège est en France impose la garantie de l'AGS française |
| Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de... Lire la jurisprudence |
Les appréciations négatives peu conformes aux antérieures avec le refus de dialogue et la continuité après une mutation matérialisent le harcèlement |
| Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a relevé que la santé du salarié s'était fortement dégradée depuis... Lire la jurisprudence |
Démonstration non apportée de l'attente à disposition et indemnisation impossible des périodes inter-contrats |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires. Attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis... Lire la jurisprudence |
La non-attribution d'actions gratuites en conséquence de la rupture requalifiée est une perte de chance |
| Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016… Attendu cependant que le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le... Lire la jurisprudence |
Une créance de salaire restée impayée pendant 9 mois justifie la requalification en licenciement |
| Attendu que la société AVL Ditest France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires,... Lire la jurisprudence |
L'entrave à la liberté du travail constituée matérialise la faute lourde |
| La cour d'appel a constaté qu'il était établi que lors d'un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail le départ de deux autobus de l'entreprise à la gare routière de Cergy-Pontoise... Lire la jurisprudence |
Décision demandée à l'oralité impossible à prononcer |
| Vu l'article 468 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelante n'a pas comparu, et, d'autre part, que la société intimée a sollicité oralement que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu. En... Lire la jurisprudence |
La cessation du paiement du forfait durant la période de suspension du contrat est légale |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rappel de paiement d'indemnités kilométriques. La cour d'appel a constaté que l'article 3 « Frais de déplacement » de l'avenant du 1er janvier 2008 stipulait qu' « au... Lire la jurisprudence |