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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'employeur ne peut pas ignorer le nombre de jours de congés indiqués sur la fiche de paie |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ne remplit pas les conditions qui lui auraient permis un plein report de ses jours... Lire la jurisprudence |
Le suivi médical absent avant la tentative de suicide et d'un entretien tenu pendant l'arrêt matérialisent le harcèlement |
| Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les éléments... Lire la jurisprudence |
La régularisation du non-paiement de l'avantage en nature par le rappel de salaire nécessite de prendre le montant exact |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 30335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononcer la résiliation... Lire la jurisprudence |
Majorations applicables sur les huit premières heures et sur celles au-delà |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code… Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de... Lire la jurisprudence |
Un GIE n'est pas synonyme de l'existence d'un groupe |
| Attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne pouvait plus exercer... Lire la jurisprudence |
L'absence de mise en demeure de reprendre le travail justifie l'attente à disposition et le prononcé de la résiliation |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes consécutives ainsi que des rappels... Lire la jurisprudence |
La compensation de l'heure réalisée au-delà de 39 n'a pas le même objet que celles réalisées entre 35 et 39 |
| Vu les articles 7 « Congés payés »et 8.2 « Appréciation de la durée du travail, en moyenne, sur l'année (avec attribution de jours de repos) » de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail au sein de... Lire la jurisprudence |
Point de départ du délai de deux mois pour engager une action en nullité |
| Aux termes de l'article L. 2262-14 du même code, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mention des indicateur de la baisse du chiffre ne tient pas le juge sur la difficulté durable |
| Ayant retenu que les difficultés économiques alléguées devaient être appréciées au niveau du groupe en son entier puis analysant les données comptables produites par l'employeur pour les années 2019 et 2020, l'arrêt constate d'abord que, durant cette période, d'une part,... Lire la jurisprudence |
La date de notification par voie postale est la date de réception de la lettre à celui à qui elle est faite |
| Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991… Selon le premier, sous réserve de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est,... Lire la jurisprudence |
L'assignation délivrée la veille de la fin du délai de consultation est régulière |
| Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la... Lire la jurisprudence |
Reprise de la location de télés avec la sous-traitance partielle de la maintenance sans incidence pour la légalité du transfert |
| Attendu que la société Sodexo fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, mais attendu qu'ayant constaté que... Lire la jurisprudence |
Le paiement des compléments aux allocations avec un travail en sus ne crée pas un préjudice |
| Vu l'article L. 1226-9 du code du travail… L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension à taux plein |
| Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur est en droit de mettre un salarié à la retraite dès lors qu'à la date de la rupture, il remplit... Lire la jurisprudence |
Le contrat modifié sans avenant sur la zone d'activité pour une réorganisation relève d'une gravité suffisante |
| Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que... Lire la jurisprudence |