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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée pendant la période de préavis impose le paiement de la durée |
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| Vu les articles L. 1333-2 et L. 1234-1 du code du travail… Alors que la lettre de rupture du préavis du 21 avril 2009 émanant de l'employeur, constituait non pas une lettre de licenciement, celui-ci ayant déjà été prononcé pour... Lire la jurisprudence |
Toute personne morale en service à la personne est tenue à la prévention des risques biologiques |
| Aux termes de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux... Lire la jurisprudence |
Un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées en travail effectif entre 21 heures et 6 heures est à attribuer |
| Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002… Attendu, selon ce texte, que "Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il... Lire la jurisprudence |
Maintien obligé jusqu'à la notification de l'autorisation |
| Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable… Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve sur l'employeur |
| L'article L. 122-45 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV... Lire la jurisprudence |
La recherche des études de reclassement doit être réalisée après l'inaptitude déclarée au poste |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012… Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve est impossible à faire peser sur le salarié |
| Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps de pause, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucun élément... Lire la jurisprudence |
Le désistement à l'encontre d'une Organisation maintient l'instance sur les autres parties |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… La société Financo ne s'était pas désistée de son action à l'encontre du syndicat UNSA CMB - dont elle ne contestait pas qu'il s'agisse d'une autre dénomination du syndicat UNSA Arkade-, mais... Lire la jurisprudence |
Demandes nouvelles devant la Cour de renvoi ( ancienne disposition sur le renvoi après cassation ) |
| Vu les articles 633 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile… Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives... Lire la jurisprudence |
La réintégration dans des fonctions et responsabilités identiques sur un autre lieu est sans incidence |
| Les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions, a exactement décidé que la réintégration de l'intéressé dans un emploi à Paris, qui ne résultait pas de la... Lire la jurisprudence |
La non-signature d'un avenant modifiant le contrat à temps partiel suite aux préconisations du médecin du travail impose la régularisation des salaires |
| Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2422-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement et limiter le montant des sommes allouées... Lire la jurisprudence |
Choix par le diplôme ou l'expérience professionnelle non justifié par l'employeur et préjudice recevable |
| L'arrêt qui, après avoir retenu que M. X... présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche, a constaté que l'employeur ne justifiait pas que son choix d'un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du... Lire la jurisprudence |
L'exigence par l'employeur de changer le prénom de Mohamed sous prétexte que d'autres salariés portent le même est discriminatoire |
| Vu les articles L. 1132 1 et L. 1134 1 du code du travail... Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que l'intéressé a accepté le changement de prénom lors de son... Lire la jurisprudence |
Les dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 |
| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi… Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code... Lire la jurisprudence |
La rupture économique moins de 30 jours avant la présentation du PSE oblige au paiement de l'indemnité |
| La cour d'appel a constaté que la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique de M. [E] et de son collègue, le 28 février 2019, et l'entretien préalable à licenciement, le 8 mars 2019, ont eu lieu... Lire la jurisprudence |