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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'étant pas établie l'indemnité de préavis se retrouve due |
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| La cour d'appel, qui a constaté que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'était pas établie par l'employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait... Lire la jurisprudence |
Le constat de propos sexuels tenus par téléphone et de propos inconvenants matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à... Lire la jurisprudence |
L'attribution des charges du poste supprimé sur un autre salarié n'est pas synonyme d'un recrutement immédiat après la suppression |
| Vu l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016… Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Les heures à régulariser payées en fin d'année et par anticipation chaque mois répondent aux exigences |
| La cour d'appel, qui a constaté que les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 9 septembre 2010 prévoyaient que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, qui constitue la période de référence, et que, dans... Lire la jurisprudence |
Le salarié est toute personne qui effectue les tâches de la maison à caractère familial ou ménager |
| Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24... Lire la jurisprudence |
La désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée |
| La validité de la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée. ( Cass. Soc. 23 septembre 2009 n°08-60.581 ) |
Le défaut d'information verbale sur la mesure envisagée à l'agent atteint la défense au fond |
| La cour d'appel a constaté que l'agent n'avait été, d'une part, ni informé verbalement par un responsable hiérarchique du motif de la mesure disciplinaire envisagée, ni que ses explications n'avaient été recueillies préalablement et, d'autre part, qu'il ne s'était pas... Lire la jurisprudence |
Cumul légal avec Droit étranger |
| Attendu, d'abord, que les articles 3, paragraphe 1, 45 et 49 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne... Lire la jurisprudence |
La répartition par collège effectuée il n'y a pas lieu d'organiser l'élection d'un DP supplémentaire |
| Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte fixant le nombre et la répartition des sièges pour l'élection des délégués du personnel et de sa demande en... Lire la jurisprudence |
La gratification conventionnelle assise sur les rémunérations perçues intègre l'assiette |
| Selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé... Lire la jurisprudence |
Le déménagement de service du client matérialise l'impossibilité du transfert |
| Attendu que la société CPS fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
Sur une prise d'acte lors d'une résiliation les intérêts sur les sommes inhérentes en raison de la requalification commencent à la date de la rupture |
| Vu l'article 1231-6 du code civil… Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement suite à la prise d'acte de la rupture du... Lire la jurisprudence |
L'absence de délégation de pouvoir sans démontrer l'expérience professionnelle justifie le rejet de la requalification en Position III C |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires au titre de la reclassification. La cour d'appel, qui a relevé que M. [Z] ne disposait d'aucune délégation de pouvoir, d'aucun pouvoir de décision en matière... Lire la jurisprudence |
Le Droit à l'emploi et la Liberté fondamentale sont incompatibles lors de la requalification de la mission |
| Attendu, cependant, que le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée.... Lire la jurisprudence |
L'indemnité conventionnelle spécifique ne peut être inférieur à celui prévu dans la Convention collective |
| Selon l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l'accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d'une indemnité spécifique... Lire la jurisprudence |