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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'appelant peut compléter la déclaration par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer |
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| En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par... Lire la jurisprudence |
Le juge français est tenu par les règles du transfert lors de l'existence d'une procédure d'insolvabilité de la société dans un État membre |
| Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'action tirée de la violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié, l'arrêt retient, en premier lieu, que la matière du transfert du contrat de travail lorsque survient... Lire la jurisprudence |
Sous le couvert de manquement à la sécurité la demande de préjudice sur la faute ne relève que du Pôle social |
| La cour d'appel a constaté que la salariée se prévalait devant la juridiction prud'homale de la passivité de l'employeur, de sa tolérance relative à la consommation d'alcool sur le lieu de travail, de l'absence de procédure d'alerte et de l'inefficacité... Lire la jurisprudence |
Base légale de l'exécution |
| Aux termes de l'article L. 781-1 2° du code du travail, alors applicable, les dispositions de ce code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou... Lire la jurisprudence |
La décision du médecin expert se substitue à l'avis du médecin du travail |
| Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... Lire la jurisprudence |
Le délai des 30 jours est déterminé par le cumul du motif disciplinaire ou non indiqué sur la lettre |
| Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts,... Lire la jurisprudence |
La réorganisation non justifiée pour sauvegarder la compétitivité rend le licenciement sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements des salariées dépourvus de cause réelle et sérieuse, de la condamner à leur verser des dommages-intérêts et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage perçues dans la... Lire la jurisprudence |
Les créances doivent être inscrites au passif la condamnation directe du débiteur étant impossible |
| Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce… Pour condamner l'employeur au paiement au salarié de diverses sommes résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le tribunal de commerce... Lire la jurisprudence |
Des avertissements injustifiées avec les horaires contractuels de travail changés entraînant la dégradation de la santé matérialisent le harcèlement |
| Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, par motifs propres et... Lire la jurisprudence |
La référence au rejet du caractère professionnel par la CPAM est sans incidence pour l'existence du lien par le juge prud'homal |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter l'application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, l'arrêt retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la... Lire la jurisprudence |
Mise à pied à titre conservatoire cassée et juge tenu d'analyser les moyens exposés |
| Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile… Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur le moyen tendant à faire constater que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel de renvoi a... Lire la jurisprudence |
Point de départ à la notification d'une partie |
| Vu l'article 1034 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas... Lire la jurisprudence |
Les postes compatibles refusés avec une formation et un bilan de compétence matérialisent l'absence de discrimination |
| L'arrêt retient que l'employeur avait offert au salarié un poste compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs, que le salarié ne respectait pas les procédures de remboursement de frais, que ses refus de... Lire la jurisprudence |
Le classement est prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur |
| Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Quand il résultera d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise par le salarié, conformément... Lire la jurisprudence |
Désignation sur résultats |
| Vu l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste… Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant du personnel au... Lire la jurisprudence |