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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le mandat de représentation de l'employeur est soit écrit soit existant par la représentation devant le CSE |
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| Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, mais attendu... Lire la jurisprudence |
Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé un sursis à statuer dans un cas où aucune disposition légale ne l'impose |
| L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale ; il ne peut donc être fait grief à une cour... Lire la jurisprudence |
La demande de préavis non reprise dans le dispositif empêche le juge de statuer |
| Le dispositif de l'arrêt ne contient pas de chef relatif à une condamnation de l'association au paiement du solde de l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Ce grief, qui s'attaque à des motifs non repris dans le dispositif,... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité d'un accord de modulation ne matérialise pas la réalisation d'heures supplémentaires |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que l'employeur ne respecte pas l'accord de modulation. Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'irrégularité d'un accord de modulation ou... Lire la jurisprudence |
Attestation de collègue insuffisante sur le non-paiement |
| Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale, 1383 du Code civil Attendu, cependant, que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte de cotisations, la circonstance... Lire la jurisprudence |
L'accès à un niveau de qualification est une promotion dans le parcours professionnel |
| Il en résulte que l'accès à un niveau de qualification supérieur correspond à une promotion dans le cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un... Lire la jurisprudence |
Le juge doit rechercher le détail des heures réalisées dans le 10ème de la durée et celles réalisées au-delà pour définir la majoration des 25% |
| Vu l'article L. 3123-19 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme de 276, 87 euros au titre d'heures complémentaires, outre 27, 68 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient... Lire la jurisprudence |
La limitation à deux délégués syndicaux dans la délégation de quatre personnes est impossible |
| Vu l'article L. 2232-17 du code du travail… Attendu que pour débouter la société Heppner de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, l'arrêt retient qu'au regard de l'évidence nécessaire, la parfaite... Lire la jurisprudence |
L'évolution de carrière bloquée après un repositionnement ne fait pas commencer la prescription |
| Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008… Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par le salarié le 18 novembre 2015, l'arrêt retient que,... Lire la jurisprudence |
La continuité du travail par un salarié se sachant incapable d'agir sans lien avec sa santé justifie la rupture |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes. Attendu ensuite, que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué... Lire la jurisprudence |
L'article 24 de la Charte sociale invoqué ne peut pas conduire à écarter l'application du barème légal |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771... Lire la jurisprudence |
L'Ordonnance pour des visites au domicile par la DDETS avec des saisies de preuves est légale |
| Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et saisie au domicile de Mme [Z], la décision attaquée énonce notamment que celle-ci était la directrice commerciale régionale France de l'entreprise [3], que... Lire la jurisprudence |
L'assiette est 1/13ème du salaire des douze derniers mois avant la rupture excluant les primes fixes et exceptionnelles ainsi que le variable |
| Vu les articles 26-2 et 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000… Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,... Lire la jurisprudence |
La création concurrente débutant après la rupture n'est pas fautive |
| La cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était borné à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne devait commencer qu'après la rupture de son contrat... Lire la jurisprudence |
Le non-bénéfice du régime complémentaire institué après la création d'une UES justifie la réparation au titre de l'inégalité de traitement |
| Attendu que l'Association AFT-IFTIM formation continue fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, mais attendu qu'ayant constaté, qu'avant même la fusion, il existait, au sein de l'unité économique et sociale une direction générale commune et fait ressortir que cette direction... Lire la jurisprudence |