Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La convention collective institue une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté |
|---|
| Vu les articles 65, 66, 68 et 69 de la convention d'entreprise Seita du 28 avril 1995… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels sur prime d'ancienneté et pour déroulement de carrière, les arrêts retiennent que le salaire... Lire la jurisprudence |
Impossibilité de suite |
| La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur de se mettre en conformité... Lire la jurisprudence |
Les intérêts s'appliquent à la date d'exigibilité des salaires sur une rupture intermédiaire et non pas à la convocation du défendeur au BCO |
| Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Attendu que l'arrêt attaqué fixe au 23 février 2011, date de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil... Lire la jurisprudence |
Délibération D5 et pleine substitution |
| Vu l'article L. 2261-8 du code du travail et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996, annexées à la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars... Lire la jurisprudence |
Le PV d'un inspecteur Travail sans démonstration et l'absence de preuves ne matérialisent pas le lien |
| Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et des demandes afférentes. Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fait... Lire la jurisprudence |
Pour le calcul de l'ancienneté c'est la durée totale du congé parental qui est à prendre en compte |
| Vu l'article L. 1225-54 du code du travail… Attendu que pour fixer le salaire mensuel de référence de la salariée à une certaine somme et condamner la société France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de... Lire la jurisprudence |
Prime en conséquence de l'impossibilité de réaliser un critère et juge tenu de répondre |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée au titre de sa demande en paiement de prime au titre de l'année 2015, l'arrêt retient que le taux d'usure pour les prêts aux particuliers... Lire la jurisprudence |
La progression moindre avant la désignation n'est pas de nature à justifier une absence de discrimination |
| Attendu d'abord que la seule circonstance que la rémunération du salarié connaissait une progression moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l'exercice de ses fonctions représentatives et que cette différence de progression ne s'est pas infléchie à... Lire la jurisprudence |
Le caractère concurrentiel et mouvant d'une activité pour un technico-commercial ne justifie pas la restriction à la liberté de travail |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. L'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
Obligations de l'employeur sur le télétravail |
| Vu l'article L.1222-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L.1231-1 du code du travail… Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° De prendre... Lire la jurisprudence |
L'agression verbale avec une atteinte physique non aboutie par l'intervention d'un témoin matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait agressé verbalement... Lire la jurisprudence |
La procédure de licenciement est nulle tant que le reclassement s'intégrant dans un PSE n'est pas présenté aux représentants du CSE |
| La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du nombre d'heures du forfait et la correspondance du nombre de RTT justifie le prononcé de sa nullité |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés, de dire que la... Lire la jurisprudence |
Succession de caisses et validation par période légale uniquement |
| Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale… Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de... Lire la jurisprudence |
Le constat d'une autonomie certaine et non pas totale justifie le prononcé de la nullité du forfait heures |
| Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention de forfait en heures, l'arrêt retient que,... Lire la jurisprudence |