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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le relevé une semaine après la date limite d'homologation est tardif |
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| En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. La cour d'appel... Lire la jurisprudence |
La durée hebdomadaire des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois |
| Selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
La prévention du harcèlement mise en place au sein de l'entreprise justifie le rejet de la demande de résiliation |
| Vu l'article L. 1152-1 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la... Lire la jurisprudence |
La période garantie est celle des 6 mois consécutifs ou de 180 jours calendaires sur les 12 mois consécutifs précédant l'arrêt |
| Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et... Lire la jurisprudence |
Le travail imposé avec des charges lourdes contre l'avis du médecin avec des postes inadéquats proposés matérialise le harcèlement |
| Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral de la part de la société Leroy Merlin France. Attendu, qu'en retenant que l'employeur avait imposé à la salariée de manière... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du préjudice avec la dépréciation monétaire est à prendre en compte par le juge au moment où il prend sa décision |
| Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas rejeter une demande de préjudice pour une insuffisance de preuves alors qu'il en a constaté l'existence |
| Vu l'article 4 du code civil… En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.... Lire la jurisprudence |
Lors d'une rupture au-delà de la période conventionnelle le juge doit déterminer la partie qui en est à l'origine en cas de contestation |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la société GSO à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour rupture abusive... Lire la jurisprudence |
A la liquidation de la pension |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… En application du premier de ces... Lire la jurisprudence |
Courriers préalables à deux reprises pour demander la régularisation des salaires sous contrainte d'une démission |
| La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que par deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire faute de quoi il devrait... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de préavis se cumule avec l'indemnisation à accorder |
| Si le salarié protégé qui, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement, ne demande pas sa réintégration a droit, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi... Lire la jurisprudence |
L'écartement du barème légal en s'appuyant sur la Charte est impossible |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel |
| Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017 et le deuxième dans sa rédaction issue... Lire la jurisprudence |
Prestataire et vérification du contrat |
| Vu l'article L.1221-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de la demande dirigée contre la clinique, l'arrêt retient que les bulletins de salaire produits par la salariée mentionnent comme étant son... Lire la jurisprudence |
L'obligation de changer de tenue sur le lieu de travail impose de caractériser l'effectivité pour l'indemnisation |
| Vu l'article L. 3121-3 du code du travail… Pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés une somme au titre de la contrepartie du temps d'habillage et déshabillage, les jugements retiennent que les observations faites par les conseillers rapporteurs... Lire la jurisprudence |