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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les découchés d'un chantier pour aller voir sa mère malade avec le véhicule géolocalisé porte atteinte à la vie privée du salarié |
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| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas la matérialité des faits fautifs énoncés mais soutient qu'ils ne... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'assistance sur un entretien préalable justifie le paiement de l'indemnité pour l'irrégularité |
| Vu l'article L. 1235-2 du code du travail et l'article L. 1235-5 du même code dans sa version alors applicable… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que,... Lire la jurisprudence |
Commun accord et restitution obligée des sommes sur nullité |
| Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil… Attendu qu'après avoir constaté que le consentement du salarié à la rupture d'un commun accord avait été vicié par le comportement de... Lire la jurisprudence |
Le paiement d'une prime exceptionnelle ne peut compenser celui d'un salaire non payé pour une embauche sur la période antérieure |
| Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail… Attendu que pour débouter Mme X... X... de sa demande tendant à la remise de bulletins de paie conformes pour la période du 18 mars au... Lire la jurisprudence |
Le contrat peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse |
| Mme R... P... fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec M. E... à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse. Il résulte des dispositions combinées de l'article 12... Lire la jurisprudence |
Les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps ou de lieu ou sur une cause étrangère au travail |
| Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale… Attendu que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de... Lire la jurisprudence |
Un contrat exécuté chez un autre employeur ne fait pas obstacle à la requalification avec la durée légale atteinte pendant un mois |
| Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail… Attendu que pour limiter au contraire à 550 heures la durée minimale de travail depuis l'embauche, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de contrat de travail... Lire la jurisprudence |
Engagement au respect de clause contractuelle |
| Pour procéder à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d'appel a d'abord constaté qu'aux conditions particulières du contrat de travail figurait une clause par laquelle l'animateur reconnaissait avoir pris connaissance et s'engageait à respecter l'ensemble des... Lire la jurisprudence |
Le médecin concluant à l'impossibilité de reclassement avec la pathologie du salarié et les recherches infructueuses justifient la rupture du contrat |
| Après avoir relevé que le médecin du travail, consulté sur les éventuelles mesures d'adaptation, mutation ou transformation de poste pouvant être envisagées, avait répondu le 2 juin 2008, au regard de l'avis du 26 mai 2008 et d'une étude approfondie... Lire la jurisprudence |
La reconnaissance par la Caisse est sans incidence sur l'appréciation de l'origine professionnelle par le juge |
| La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. ( Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-26.887 ) |
Les primes liées à l'activité et aux performances du salarié doivent être intégrées dans l'indemnité de RTT |
| Ayant relevé que les trois primes litigieuses étaient étroitement liées à l'activité et aux performances du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de RTT. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
L'inexistence de dispositions conventionnelles est sans incidence sur le paiement avec un licenciement sans cause réelle |
| Vu l'article L. 1226-2, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'insuffisance d'information au CSE sur les jours de repos justifie la suspension de l'Accord |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'application du projet et de lui enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, mais attendu, d'abord, que le juge des référés, qui a le... Lire la jurisprudence |
Représentation obligée par le tuteur en justice |
| Vu l'article 475 du code civil… Il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. ( Cass. Soc. 18 novembre 2020 n°18-19.209 ) |
L'action doit être engagée contre celui qui a reçu ou pour le compte duquel il a été reçu mais pas contre celui pour le compte duquel il a été effectué |
| Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil… Il résulte du premier de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre... Lire la jurisprudence |