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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Obligation générale dans l'appréciation et la décision du juge sur la remise de documents avec des données |
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| Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à... Lire la jurisprudence |
Obligation |
| Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966… Il résulte des dispositions précitées, et de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le reclassement du salarié dont... Lire la jurisprudence |
Rupture légale après les 10 semaines de congé sur un motif sans lien avec la grossesse ou le maintien impossible du contrat |
| Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Il en résulte que pendant les dix semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur... Lire la jurisprudence |
L'absence de demande de réintégration après l'annulation de l'autorisation ne concerne pas le nouvel employeur avec le plan de cession |
| Après avoir relevé que le licenciement du salarié protégé avait été initié par le commissaire à l'exécution du plan et prononcé au nom de la société Isogard France, que l'intéressé ne réclamait pas sa réintégration à la suite de l'annulation... Lire la jurisprudence |
Base légale des 15 jours pour contester un Accord réduisant la durée du mandat |
| Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant... Lire la jurisprudence |
Fiche à remettre avec l'indication précise des garanties |
| Vu l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989… En application de ce texte, le souscripteur d'un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de l'inapplication du barème fondé sur la Convention 158 de l'OIT doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour écarter l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts... Lire la jurisprudence |
La demande du paiement de l'indemnité après que le montant ait été accordé comme provision est recevable |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa... Lire la jurisprudence |
La continuité de l'utilisation de l'amiante après la période de fin d'une autorisation dérogatoire est un manquement grave à la sécurité |
| Dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'employeur, qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 l'autorisant à poursuivre l'utilisation de l'amiante malgré l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif... Lire la jurisprudence |
L'absence de mention d'une avance sur commission ne matérialise pas le travail dissimulé |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une... Lire la jurisprudence |
Le temps passé aux opérations de manutention et de convoyage sur un chantier est du travail effectif |
| Ayant constaté que la charge de travail du salarié tenant à ses fonctions comportait un ensemble d'opérations de manutention et de convoyage, encadrant le temps passé sur le chantier, la cour d'appel a exactement décidé que le temps passé à... Lire la jurisprudence |
La mission porte sur tous les éléments économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale |
| Aux termes de l'article L. 2315-91-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de... Lire la jurisprudence |
Base du calcul et du Droit |
| Vu l'article L. 6323-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, l'alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de... Lire la jurisprudence |
Le moyen de la hiérarchie entreprenante déjà sanctionnée doit être pris en compte pour statuer |
| Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail… Pour dire que la salariée n'a pas subi de harcèlement sexuel et la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de... Lire la jurisprudence |
Transfert d'une entité autonome et juge tenu d'en analyser les termes |
| Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile… Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la société Checkport sûreté soulève l'irrecevabilité des demandes de la société STAS, pour les mêmes motifs que ceux... Lire la jurisprudence |