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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La rupture du contrat par la charte des associés justifie l'incompétence du Conseil des Prud'hommes |
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| Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir d'un contrat de travail et de déclarer incompétent le conseil de prud'hommes pour connaître du litige. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la charte des... Lire la jurisprudence |
L'examen de l'ensemble et la teneur des propos considérés comme fautifs avec leur impact et leur portée doit être réalisé par le juge |
| Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1du code du travail… Pour dire... Lire la jurisprudence |
La réception électronique est recevable sous réserve de la non annulation antérieure de la déclaration d'appel |
| L'arrêté du 25 février 2022 a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. L'article 3 de ce texte prévoit qu'il entre en vigueur le lendemain de sa... Lire la jurisprudence |
Les dispositions conventionnelles ne sont pas étrangères à toute considération de nature professionnelle |
| Vu le principe d'égalité de traitement, et l'article 3.4.3 de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non-cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable... Lire la jurisprudence |
L'embauche après un stage supérieur à deux mois oblige à la reprise d'ancienneté dans l'entreprise est à compter du début du stage |
| Vu l'article L. 1221-24, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction applicable au litige… Attendu, selon ce texte, que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens... Lire la jurisprudence |
La mise en place antérieure avant le recrutement et le contrat n'indiquant aucune dérogation l'Accord est opposable |
| Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'accord Mondial... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve d'avoir fourni du travail au salarié ne repose que sur l'employeur |
| Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil… Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015 inclus... Lire la jurisprudence |
Aucun élément ne permettant de révéler une atteinte au secret du vote justifie le rejet de la demande |
| Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie et MM. X..., Y..., Z...et B..., membres du CHSCT précédemment désignés, font grief au jugement de rejeter leur requête en annulation de l'élection. Attendu, enfin, que sans méconnaître les règles de preuve, le... Lire la jurisprudence |
Fondement des repos conventionnels |
| Vu les articles L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, L. 3121-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,... Lire la jurisprudence |
Le juge ne peut pas se substituer à l'autorité administrative pour fixer le nombre d’Établissements |
| Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail… Pour fixer le nombre d'établissements distincts de la société et délimiter leur périmètre, le jugement retient que, la saisine du Direccte d'Ile-de-France... Lire la jurisprudence |
La rupture du contrat pour faute grave impose le relevé au départ effectif sauf stipulations contraires |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail, la date à partir... Lire la jurisprudence |
La production des arrêts jusqu'à la date de licenciement dans l'instance rend la faute grave impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments de la cause qu'en l'état du dernier certificat médical prescrivant un arrêt de... Lire la jurisprudence |
L'embauche avant le 1er avril 1991 avec une maison mère en France décidant des détachements rend la juridiction française compétente |
| Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention de Rome, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société-mère du... Lire la jurisprudence |
La majoration de 25% des heures doit s'appliquer même au-delà de la possibilité de modifier la durée par un avenant conventionnel |
| Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi... Lire la jurisprudence |
La contestation non matérialisée par l'employeur oblige au paiement |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2436 euros, outre une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de se conformer aux... Lire la jurisprudence |