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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Condamnation solidaire impossible sur transfert avant Arrêté |
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| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre... Lire la jurisprudence |
Travail à domicile et indemnisation légale |
| L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour utilisation professionnelle du domicile personnel. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau... Lire la jurisprudence |
L'inapplication des règles nationales ilmposant le rejet de l'acquisition des congés pendant un arrêt maladie est conforme au Droit |
| Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier afin de garantir les droits fondamentaux de l'Union... Lire la jurisprudence |
Chaise manipulée après avis médecin du travail et charge employeur |
| Vu l'article L. 1234-1 du code du travail… Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établissait pas, pour justifier son... Lire la jurisprudence |
Proposition légale de réintégration par le juge et conséquence sur le refus des parties |
| Vu les articles L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et L. 1226-15 du même code, dans sa version antérieure à celle... Lire la jurisprudence |
La transaction devant le juge des référés n'a de portée que sur l'objet du litige pas sur la prise d'acte non présentée |
| Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure civile et R. 1454-11 du code du travail… Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la... Lire la jurisprudence |
Absence de comparaison sur l'existence de la discrimination |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail… Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que si une partie des faits décrits et... Lire la jurisprudence |
Le début d'activité dans une structure concurrente créée avec d'autres salariés est insuffisant pour matérialiser une intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que même en l'absence de clause... Lire la jurisprudence |
La tenue de propos grossiers matérialisés ne peut pas emporter la requalification de la rupture en licenciement sans cause |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire le licenciement non fondé et condamner la société à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient, s'agissant des faits du 13 février 2020,... Lire la jurisprudence |
Prévention des risques professionnels avec la transposition des Directives européennes pour améliorer la sécurité et la santé |
| Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut mettre un nouveau local à disposition du CSE lui permettant d'exercer normalement ses fonctions |
| Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail… Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses... Lire la jurisprudence |
Obligation pour le juge |
| Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013… Pour... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de remplacement est due au salarié même s'il ne remplit pas l'intégralité des fonctions |
| Ayant relevé qu'aucun directeur en titre n'assurait la direction effective du foyer d'hébergement pendant la période où le salarié demandait l'indemnité de remplacement et qu'il assumait de façon permanente le remplacement du directeur pour diriger l'équipe éducative et sociale, la... Lire la jurisprudence |
Répétées avec rappel antérieur et rupture légale |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire à ce titre, mais attendu que la cour d'appel, qui... Lire la jurisprudence |
Les tableaux présentés par le salarié sur les manques sont sans effet quant à l'obligation de la charge qui pèse sur l'employeur |
| Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail… Attendu que pour décider que la salariée ne caractérise pas le grief fait à son employeur de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier de... Lire la jurisprudence |