Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Représentant de l'employeur présent et légalité |
|---|
| Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction... Lire la jurisprudence |
Base de l'obligation de créer une section syndicale |
| Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail… Aux termes de l’article L. 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue... Lire la jurisprudence |
Indications obligatoires à porter sur le document annexé à la fiche de paie |
| L'article D. 3171-11 du code du travail dispose qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé... Lire la jurisprudence |
L'annulation des réductions est impossible avant l'entrée en vigueur de sa date d'application |
| Vu les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013… Pour annuler les réductions ou... Lire la jurisprudence |
Les comportements discourtois répétés matérialisent la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que, sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée... Lire la jurisprudence |
Les propositions de l'employeur avec l'absence de demande de la part du salarié avant la 2ème visite sont sans effet |
| L'employeur est, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, tenu de proposer au salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de celui-ci à exercer l'une des tâches... Lire la jurisprudence |
Le défaut de paiement avec les faits par l'employeur à l'origine de l'incapacité justifient le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie par les parties d'une demande... Lire la jurisprudence |
Un avenant interprétatif avec un effet rétroactif signé par l'ensemble des parties s'impose à elle et au juge |
| Attendu, cependant, que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui... Lire la jurisprudence |
L'irrégularité de la procédure est à rechercher par le juge lorsqu'elle est exposée et qu'il requalifie un licenciement en nullité |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur payer des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, la cour d'appel relève que ceux-ci n'expliquent pas... Lire la jurisprudence |
L'embauche impossible pour remplacer pendant les congés avec une rémunération inférieure au SMIC matérialise l'existence du lien |
| La société Casino fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance non salariée en contrat de travail et de la condamner à verser des indemnités de rupture. La cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération de... Lire la jurisprudence |
Juge tenu par le non-respect des études et d'absence de précision du motif et non pas du motif non contesté comme de la réorganisation |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou... Lire la jurisprudence |
La prime sur le résultat global des marchés du groupe est à exclure de l'assiette |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable. Attendu qu'ayant relevé que la rémunération variable versée au salarié était... Lire la jurisprudence |
Un délégué syndical et un représentant de l'employeur signant un document instituant le 13ème est un Accord |
| Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des primes de treizième mois pour les années 2013 et 2014 et des congés payés afférents, mais attendu, d'abord, que... Lire la jurisprudence |
Règlement dans les 30 jours obligé pour remise |
| Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013… Il résulte des dispositions du second de ces textes, applicable à... Lire la jurisprudence |