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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour statuer sur le contrat supplémentaire de droit privé conclu avec le maître agréé |
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| Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître des demandes. Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme B... Z... était, d'une part, engagée et rémunérée par l’État, par un contrat... Lire la jurisprudence |
La condamnation de l'employeur sans l'analyse des demandes au motif de la non-contestation de la somme requise est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que sauf à conclure dans le dispositif des conclusions qu'elle... Lire la jurisprudence |
C'est à l'employeur d'établir que le salarié a refusé de travailler et de ne pas être resté à disposition |
| Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu l'article 1353, du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et... Lire la jurisprudence |
L'obligation d'agir via des moyens informatiques n'est pas synonyme d'une perte de raisonnement |
| Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil… Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée concernant Mme [X] et maintenir cette mesure, l'arrêt retient que celle-ci ne présente pas d'altération... Lire la jurisprudence |
La nullité de la rupture acquise ne nécessite pas l'examen du grief de l'insuffisance alléguée |
| La cour d'appel qui a exactement décidé qu'eu égard à la nullité du licenciement, il n'était pas nécessaire d'examiner la lettre de licenciement motivée par l'insuffisance professionnelle du salarié, n'a pas condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans... Lire la jurisprudence |
Le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et le doute profite au salarié |
| Vu l'article L. 1333-1 du code du travail… Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,... Lire la jurisprudence |
Réparation intégrale obligatoire des dommages |
| Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige… Depuis que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale a étendu... Lire la jurisprudence |
Le rejet de la demande de remise de documents n'est pas un excès de pouvoir |
| Attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le bureau de conciliation avait la possibilité de prendre un certain nombre de mesures énumérées à l'article R. 1454-14 du code du travail, la cour d'appel a relevé que cette formation avait... Lire la jurisprudence |
Les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination de l'employeur n'ont pas à être prises en compte pour le calcul |
| Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code… Il résulte de ces textes que les rémunérations des... Lire la jurisprudence |
Situations légales de la conclusion de contrats successifs aux fins de remplacement |
| Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi... Lire la jurisprudence |
Une association peut agir dans la défense des intérêts collectifs si ses statuts le prévoient |
| Attendu cependant qu'une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en défense d'intérêts collectifs entrant dans son objet social. ( Cass. Soc 3 avril 2019 n°17-23.304 ) |
Ancien représentant élu inopérant |
| Attendu que la société Sepur fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFTC. Attendu qu’après avoir constaté que M. X... avait obtenu au... Lire la jurisprudence |
Perte de la couverture des assurances et faute grave |
| La cour d'appel était tenue d'examiner, les mentions de la lettre de licenciement faisant état d'interventions au mépris des règles applicables à la surveillance des opérations immobilières ayant notamment entraîné pour un programme la perte des couvertures des assurances et... Lire la jurisprudence |
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement et lorsqu'il fait droit l'indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire |
| Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement... Lire la jurisprudence |
Sauf abus le salarié jouit de sa liberté d'expression et les restrictions sont liées par la nature de la tâche et proportionnées |
| La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler le blâme notifié le 7 novembre 2017 et de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1... Lire la jurisprudence |