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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le juge doit rechercher si l'Officier de police judiciaire appartient à l'Agence pour accéder aux informations ou s'il avait établi une requête |
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| Vu l'article 593 du code de procédure pénale… Pour écarter le moyen de nullité tiré de la consultation irrégulière du fichier API-PNR, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des articles R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure,... Lire la jurisprudence |
Déchéance licite |
| Vu l'article 978 du code de procédure civile… M. [V] s'est pourvu en cassation, le 7 janvier 2021, contre un arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance qui l'opposait à la société... Lire la jurisprudence |
Un Accord d'entreprise intégrant la modulation en modifiant un Accord de branche est inopérant |
| Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail... Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève, d'une part,... Lire la jurisprudence |
La réduction sur 4 semaines par des repos équivalents justifie de supplémentaires les heures réalisées au-delà |
| L'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 prévoit que la durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par... Lire la jurisprudence |
La date de rupture du contrat est impossible à fixer à la saisine de la DDETS |
| Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail… Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en saisissant l'inspecteur du... Lire la jurisprudence |
Demande de nullité des actes pris sans autorité de la chose jugée avec consultation antérieure effectuée sur la rupture |
| La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner, en conséquence, l'association à lui payer certaines sommes. Ayant d'abord relevé que la salariée n'était pas partie dans... Lire la jurisprudence |
Un décompte avec le pointage des heures et le relevé d'heures d'autres salariés ne peuvent pas être rejetés par le juge |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour rejeter les demandes au titre des heures complémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la production par le salarié d'un décompte qui fait ressortir des chiffres différents et qui ne... Lire la jurisprudence |
Le refus de répondre au téléphone par une secrétaire de copropriété matérialise la faute grave |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait,... Lire la jurisprudence |
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond |
| Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de... Lire la jurisprudence |
A la mise en place d'une nouvelle équipe issue des élections les nouveaux représentants ont accès à l'ensemble des documents du CSE |
| Selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et qu'ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. ( Cass. Soc. 01 juin... Lire la jurisprudence |
La rupture annoncée pendant le conseil d'entreprise le jour de l'entretien préalable matérialise le licenciement verbal |
| Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours de la séance du conseil d'entreprise du 29 mars 2012 intervenu le même jour que sa convocation à un entretien... Lire la jurisprudence |
La suppression d'un poste dans le seul but de maintenir le niveau de revenus d'intervenants par un cessionnaire est un licenciement sans cause |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la suppression de l'emploi de la salariée n'était motivée que... Lire la jurisprudence |
La recherche d'information sur le licenciement d'un collègue sans injure n'est pas un abus |
| Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement... Lire la jurisprudence |
Calculs de la réparation et impossibilité |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer recevables les demandes des syndicats tendant d'abord à voir déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière de forfait en heures,... Lire la jurisprudence |
Le contrat faisant le choix de la Loi du Royaume-Uni rend le moyen sur le Droit français inopérant |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la part variable de sa rémunération, mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail liant la société Liffe au salarié... Lire la jurisprudence |