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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le prononcé de l'annulation d'un jugement interdit au juge d'appel de le confirmer ou de l'infirmer |
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| Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile… Il résulte de ce texte que lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer. ( Cass. Civ 2. 17 novembre 2022 n°20-19.380 ) |
Juge obligé d'examiner |
| Selon l'article 32 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel... Lire la jurisprudence |
Le salarié limitant la durée de son travail à celle préconisée par le médecin sans aménagement de l'employeur n'est pas une faute grave |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté... Lire la jurisprudence |
La fin de non-recevoir ne peut pas être acceptée sur une partie et rejetée sur une autre dans l'instance |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir retenu dans les motifs de sa décision que la fin de non-recevoir tirée de la prescription était rejetée, sans distinguer les demandes dirigées contre la société Galeries Lafayette Haussmann de... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du montant de l'indemnité du préavis dispensé ne peut inclure le remboursement forfaitaire des frais |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Attendu que pour évaluer l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que les frais professionnels estimés de façon forfaitaire doivent être inclus dans le... Lire la jurisprudence |
Licéité de l'annulation |
| Vu l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu que, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par... Lire la jurisprudence |
Le conseil d'administration de l'Urssaf est seul compétent pour entendre et licencier un agent de direction |
| Vu l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales… Il résulte de la combinaison des... Lire la jurisprudence |
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel |
| Selon les articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel. ( Cass. Soc 27 mai 2025 n°23-21.926 ) |
L'absence de démonstration sur toutes les sociétés du Groupe avec des envois limités de mails à certaines justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que l'employeur justifiait de l'envoi de « mails » à... Lire la jurisprudence |
Base légale du cumul de l'indemnisation forfaitaire avec les autres indemnités accordées au titre de la rupture |
| Vu l'article L. 8223-1 du code du travail… Attendu que selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant... Lire la jurisprudence |
Contrat non signé et requalification |
| Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige… Alors qu'elle avait constaté qu'un contrat sous la forme d'un contrat unique d'insertion avait été conclu le 20 avril 2011 et qu'aucune... Lire la jurisprudence |
La transmission conforme effectuée sur le seuil tient le juge dans sa décision ou il lui appartient d'ordonner une instruction en cas de doute |
| Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail… Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à 500 salariés et supprimer l'astreinte provisoire, le... Lire la jurisprudence |
Tableaux avec une estimation globale par année incluant les temps de trajet et rejet impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'intéressé produit des tableaux qui comportent une estimation globale par année et par journée type... Lire la jurisprudence |
La recherche du coefficient s'impose sur les salariés relevant de la même catégorie professionnelle avec le panel de comparaison |
| Pour dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et débouter le syndicat de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que l'employeur a établi un panel de comparaison en y incluant des personnes occupant des emplois de gestionnaire... Lire la jurisprudence |
La distinction des années complètes et incomplètes est impossible pour le calcul de l'indemnité |
| Vu l'article L. 7112-3 du code du travail… Pour condamner la salariée au paiement d'un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'intéressée, qui ne percevait pas un salaire mensuel régulier, a perçu une rémunération mensuelle moyenne... Lire la jurisprudence |