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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le recrutement pour des commandes supplémentaires liées à l'activité permanente de l'entreprise justifie la requalification |
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| La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu que le recrutement de la salariée était intervenu non pour faire... Lire la jurisprudence |
C'est l'ETT qui est en charge du paiement des heures supplémentaires charge à elle de se retourner contre l'entreprise utilisatrice |
| Selon l'article L. 8241-2 du code du travail, la convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice définit le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise... Lire la jurisprudence |
L'absence de faute caractérisée de l'employeur dans les circonstances de la rupture justifie le rejet de la demande de préjudice |
| Pour condamner l'employeur à payer une somme en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt retient que le préjudice distinct moralement subi par le salarié à tort accusé de faute grave sera entièrement réparé par une somme de 5 000 euros... Lire la jurisprudence |
La désignation peut intervenir sur l’Établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur |
| Vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de... Lire la jurisprudence |
En cas de fusion la recherche sur le maintien de l'existence du mandat s'impose avant de statuer |
| Vu l'article L. 2143-10 du code du travail… Alors qu'il avait constaté qu'au 15 juillet 2014 et malgré la fusion intervenue, subsistaient encore matériellement, géographiquement et économiquement les deux associations, et sans rechercher si l'autonomie de l'entité transférée avait été... Lire la jurisprudence |
La clause contractuelle amiable de résiliation prédéfinie est impossible |
| Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail… Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
L'absence de communication du délai au salarié lui rend la forclusion inopposable |
| Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile… Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sic Kahn a été prononcée le 16 novembre... Lire la jurisprudence |
La répartition de l'activité entre deux autres sociétés fait perdre son identité à l'Entité autonome |
| Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier… Alors, d'une part, qu'elle avait constaté que l'activité de la société Accessité avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique... Lire la jurisprudence |
Neuf convocations pendant un arrêt et 13 autres avec MAPC en 8 mois et une rupture pour insuffisance impose le mécanisme probatoire |
| Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige… Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son... Lire la jurisprudence |
L'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit |
| Vu l'article 561 du code de procédure civile… Aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées... Lire la jurisprudence |
Le salarié privé de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre à son reclassement dans le coefficient qu'il aurait du atteindre |
| Vu l'article 20 § 4 a) de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dans sa rédaction issue de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains... Lire la jurisprudence |
L'acceptation de la qualification du poste par un avenant ne peut pas entraîner sa nullité en l'absence de vice de consentement |
| Attendu que le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à sa reclassification à la qualification de chef de centrale, niveau VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10... Lire la jurisprudence |
Emploi permanent chez l'utilisateur |
| Attendu, d'une part, que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application de l'article L. 322-4-16-3 recodifié sous les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la... Lire la jurisprudence |
Analyse obligée des éléments apportés par l'employeur pour justifier de la durée du travail du salarié |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat de travail conclu entre les... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de la condamnation ne relève que du pouvoir du juge |
| Selon l'article 700 du code de procédure civile, comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à... Lire la jurisprudence |