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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le cumul de l'indemnité légale avec l'indemnité conventionnelle est impossible |
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| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement, mais attendu qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles,... Lire la jurisprudence |
La prescription triennale est inapplicable sur la demande de requalification d'un contrat avec une nature indécise |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire prescrite la demande en qualification de la relation contractuelle en... Lire la jurisprudence |
Une action individuelle pour demander un préjudice en faveur de salariés sur le défaut de mise en place d'un CHSCT n'a pas d'intérêt à agir |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) entre 2005 et 2008. L'arrêt constate que, pour la première fois... Lire la jurisprudence |
La répétition de sms à connotation emportant la demande de fin de période d'essai matérialise le harcèlement |
| Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement sexuel, l'arrêt retient que les brefs "SMS" sentimentaux produits ne comportent à leur... Lire la jurisprudence |
La charge de la preuve de la prise de repas hors de la résidence ne repose que sur le salarié |
| Vu l'article 8.15 de la de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1315 du code civil… Attendu que, pour... Lire la jurisprudence |
La tenue de missions financières et comptables est insuffisante pour qualifier |
| Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, et... Lire la jurisprudence |
Seuil d'effectif à rechercher |
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
C'est la partie soutenant que les artistes sont des prestataires de service dans leur État d'origine d'en rapporter la preuve |
| Attendu, ensuite, qu'il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur État d'origine, d'en rapporter la preuve. ( Cass. Soc. 14 mai 2014 n°13-13.742 ) |
Licéité |
| Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail… Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il... Lire la jurisprudence |
Le contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits |
| Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 5134-24 du code du travail… Aux termes du dernier de ces textes, le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle... Lire la jurisprudence |
Le non-respect des formalités par la juridiction n'est pas imputable à la responsabilité du justiciable |
| Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il s'ensuit qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de... Lire la jurisprudence |
Le décompte précis des sommes réclamées fourni par le salarié et sans réponse de l'employeur ne peut pas être rejeté |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée n'apporte pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés permettant d'étayer sa demande de... Lire la jurisprudence |
Les syndicats doivent être tous convoqués et justifier qui déterminent qui a qualité pour désigner |
| Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail… Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués... Lire la jurisprudence |
Lacunes et rejet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff et Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et au titre... Lire la jurisprudence |
Le paiement des salaires intermédiaires ne peut survenir que lorsque la décision d'annulation de l'autorisation est devenue définitive |
| Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22, dans leur rédaction alors applicable, L. 2422-4 et L. 1226-4 du code du travail… Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés... Lire la jurisprudence |