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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le rappel d'une sanction antérieure à trois années pour justifier la rupture est impossible |
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| Vu l'article L. 1332-5 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement, notifiée le 23 février 2017, indiquait notamment... Lire la jurisprudence |
Les juridictions nationales doivent statuer après renvoi préjudiciel à la Cour sur la légalité d'un acte national en cause |
| Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi... Lire la jurisprudence |
Principe du recrutement après l'application d'un nouveau barème conventionnel |
| Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement… Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel conservent l'avancement... Lire la jurisprudence |
Le salaire maintenu correspond à un pourcentage de la rémunération telle que fixée par la Convention collective |
| Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en rappel de salaires au titre du complément maladie, mais attendu que l'article 9-07-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage... Lire la jurisprudence |
La CJUE rappelle que les besoins d'un secteur spécifique ne dispense pas de respecter l'obligation et de sanctionner les recours abusifs |
| La Cour de justice de l'Union a précisé que si un Etat-membre est en droit, lors de la mise en œuvre de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d'un secteur spécifique, ce droit... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de l'intégration des jours RTT dans le calcul des heures doit être placé dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour limiter le rappel de salaire dû au salarié à certaines sommes correspondant aux heures supplémentaires accomplies au titre des années 2012, 2013 et 2014, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des... Lire la jurisprudence |
Un Syndicat n'est pas recevable à demander la fourniture d'information destinée à une commission secondaire |
| Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail et l'article 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières… Il résulte de ces textes qu'une... Lire la jurisprudence |
La perte de la représentativité rend toute opposition impossible à la renégociation |
| Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Attendu que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de... Lire la jurisprudence |
Le paiement des objectifs en lien avec la contrepartie de l'activité du salarié ne peut pas être soumis à sa présence en fin de période |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le rappel de bonus pour l'année 2008 et les congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le bonus litigieux, lié... Lire la jurisprudence |
Le solde de tout compte détaillé avec le rappel des salaires rend toute contestation impossible |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le reçu... Lire la jurisprudence |
Validation acquis insuffisante pour accompagnement |
| Vu les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de rappel... Lire la jurisprudence |
Présence en salle de pause hors horaire et faute grave |
| La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement retenait comme motif de licenciement la présence de la salariée en salle de pause malgré l'interdiction faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08... Lire la jurisprudence |
Le reproche de la falsification des comptes contre le dirigeant est insuffisant pour justifier un abus qui doit être caractérisé avec la nature des termes |
| Vu l'article L. 1121-1 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les accusations de falsification des comptes par le dirigeant de la société, proférées par la salariée... Lire la jurisprudence |
Les faits non datés et d'une connaissance incertaine quant au délai des deux mois justifient l'annulation des avertissements |
| Vu l'article L. 1332-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'annulation de l'avertissement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la lettre d'avertissement expose plusieurs reproches, au total huit, ce qui est un... Lire la jurisprudence |
Les dommages-intérêts demandés pour un manquement à l'obligation de sécurité nécessite de rechercher la juridiction compétente |
| Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail… Attendu que la cour d'appel, rejetant le contredit de la société Expertise... Lire la jurisprudence |