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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Désignation obligée sur l'affectation |
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| Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail… Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. ( Cass. Soc. 03... Lire la jurisprudence |
La demande de reconnaissance professionnelle rejetée est sans incidence en l'absence de reprise du travail |
| Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que le salarié a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par... Lire la jurisprudence |
La comparaison du poste doit s'effectuer avec celui de l'expatriation et non pas avec celui tenu préalablement au départ de l'entreprise |
| Vu l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973… Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de... Lire la jurisprudence |
La prescription triennale est inapplicable sur la demande de requalification d'un contrat avec une nature indécise |
| Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire prescrite la demande en qualification de la relation contractuelle en... Lire la jurisprudence |
Le contrat avec le terme non défini maintenu après la cessation définitive du salarié remplacé justifie la requalification en CDI |
| Après avoir constaté que le salarié avait été recruté pour remplacer un marin pendant l'absence de celui-ci, relevé que ce dernier avait été déclaré inapte le 29 juin 2017 et énoncé, à bon droit, que si les périodes de suspension... Lire la jurisprudence |
Règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006 sur le transport de plus de 9 personnes et le transport de marchandises dépassant 3,5 tonnes |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents et de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une somme au titre de la majoration... Lire la jurisprudence |
La lettre de convocation non présentée par une faute de La Poste matérialise la non-réception |
| Vu l'article L. 1232-2 du code du travail… Pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts afférente, l'arrêt constate que l'employeur a adressé à la salariée sa convocation à... Lire la jurisprudence |
Avant d'ordonner le rappel des congés sur la prime le juge doit s'assurer qu'elle est affectée ou pas par le départ en congés |
| Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à la prime sur objectifs,... Lire la jurisprudence |
La réintégration ordonnée sous astreinte après le refus de reprendre le salarié est légale |
| Attendu que la société Savencia fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre elle et le salarié, de lui ordonner de réintégrer ce dernier dans un emploi comparable à celui précédemment occupé sous astreinte, de la... Lire la jurisprudence |
La succession connue de transfert impose la continuité du paiement du salaire |
| La cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail du salarié avait d'abord été transféré à la société Indexeo en octobre 2007 par application non contestée de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la société... Lire la jurisprudence |
Le juge national doit assurer la protection de la Charte des Droits fondamentaux sur l'octroi des congés pendant la période d'arrêt |
| Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail… Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur... Lire la jurisprudence |
Paiement obligé de l'indemnité de séjour au taux le plus avantageux que le conventionnel pour le samedi et le dimanche |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu de verser l'indemnité journalière correspondant aux samedis et dimanches, a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre au paiement de ces indemnités, peu important que la somme totale... Lire la jurisprudence |
Recherche maison mère pour soutien |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour confirmer le jugement ayant dit que la société SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...], la cour d'appel a retenu qu'il résulte des conclusions de première instance que le tribunal... Lire la jurisprudence |
Non-concerné par une élection pour désignation |
| Le tribunal a jugé à bon droit qu'il résulte de l'article L. 2143-5 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical central n'est pas subordonnée à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral et que l'employeur, en application... Lire la jurisprudence |
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser dix heures |
| Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |