Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le dépassement du montant du barème est impossible sur le prononcé d'une résiliation judiciaire |
|---|
| Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Il s'en déduit que lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié... Lire la jurisprudence |
Un transfert de responsabilité pénale ou les attributions sur contrat sont insuffisantes pour donner délégation |
| Vu les articles L. 2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile... Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir rappelé... Lire la jurisprudence |
Le dernier salaire mensuel non payé avant l'arrêt ainsi que les compléments suivants justifient la requalification en licenciement |
| Vu l'article L. 1243-1 du code du travail… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. X... avait agi avec précipitation... Lire la jurisprudence |
L'entretien préalable est précédé d'une information écrite des représentants du collège titulaire du CSE sauf opposition écrite du salarié |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes. D'autre part, l'entretien préalable est obligatoirement précédé d'une information écrite des délégués du personnel titulaires de... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication du nom et de la signature du greffier sur une Ordonnance du Premier président l’entache de nullité |
| Vu l'article 456 du code de procédure civile… L'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 346 du code de procédure civile, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.... Lire la jurisprudence |
Sexe majoritaire en premier sans obligation |
| Vu l'article L. 2314-30 du code du travail... Pour annuler l'élection de M. W..., le tribunal d'instance retient que le syndicat CFDT ne conteste pas avoir présenté une liste comportant trois hommes et une femme alors que la règle de... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve obligée de l'indû sur la Caisse |
| Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation issues de la classification... Lire la jurisprudence |
Le constat demandé de la discrimination n'impose pas l'obligation d'une comparaison |
| Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt constate d'abord que le salarié affirme avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire de la part de l'employeur qui lui... Lire la jurisprudence |
Les réserves apportées par l'employeur n'ont pas à être démontrées et la Caisse est obligée d'ouvrir une enquête |
| Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige… Pour rejeter le recours, l'arrêt retient essentiellement que les réserves, émises en raison de... Lire la jurisprudence |
La preuve non apportée d'une désolidarisation d'un préavis illimité justifie le non-paiement des repos |
| Le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence d'un préavis de grève d'une durée illimitée déposé par le syndicat SUD à compter du 9 juin 2022 et que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était désolidarisée du mouvement... Lire la jurisprudence |
Le modèle d'attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle sont fixés par Arrêté |
| Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale… Le modèle d'attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995. (... Lire la jurisprudence |
La date d'entrée en jouissance d'une pension est au premier jour du mois sans effet rétroactif |
| Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale… Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse est... Lire la jurisprudence |
Des courriels envoyés avec un décompte hebdomadaire sans justifier le travail ne peuvent pas être rejetés |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs pour les années 2012 à 2015, l'arrêt constate... Lire la jurisprudence |
Des honoraires variables d'un mois et d'une année sur l'autre justifient l'absence de fixité |
| Après avoir constaté que M. [M] avait perçu chaque mois des honoraires dont le montant était variable d'un mois sur l'autre, parfois du simple au quadruple comme de mars à avril 2014, mais aussi d'une année sur l'autre, cette variation,... Lire la jurisprudence |
La réalisation et le paiement de la mission non signée par le salarié n'est pas équivalent à une mission écrite |
| Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, s'agissant du contrat de mission... Lire la jurisprudence |