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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le défaut de mise en place du CSE sans procès-verbal de carence créé un préjudice au salarié |
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| Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de... Lire la jurisprudence |
Le paiement des congés sur préavis ayant été déjà ordonné par les premiers juges la Cour ne peut pas le prononcer à nouveau |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour confirmer la décision des premiers juges allouant au salarié la somme de 338,98 euros au titre des congés payés, l'arrêt relève que le salarié licencié... Lire la jurisprudence |
L'abandon du poste avec des gestes déplacés et des menaces aux membres de la direction matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, relevé que les deux motifs retenus, abandon de poste par... Lire la jurisprudence |
Le moyen d'office de la réduction de la clause pénale est à placer dans le débat |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Pour réduire le montant de l'indemnité due par le salarié pour non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, l'arrêt retient que la société a sollicité au titre de la clause pénale insérée... Lire la jurisprudence |
La mise à l'écart avec un mépris et des reproches incessants portant atteinte à la santé et à la dignité matérialisent le harcèlement |
| La cour d'appel a relevé que le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, en ce qui concerne M. X..., par sa mise... Lire la jurisprudence |
Les dommages intérêts demandés en réparation d'une déloyauté impose de rechercher si les faits sont constitutifs d'une faute lourde |
| Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde… Attendu, cependant, d'une part, qu'en présence d'une demande de dommages-intérêts en réparation de faits de déloyauté invoqués par l'employeur, il appartient à la... Lire la jurisprudence |
L'appropriation des documents par le salarié est légale s'ils sont nécessaires pour le droit à la défense dans un litige l'opposant à son employeur |
| Vu les articles 1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016 et L. 1222-1 du code du travail… Il résulte de ces textes qu'un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à... Lire la jurisprudence |
Le collège désignatif ne peut être que celui de l’Établissement concerné |
| Sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et... Lire la jurisprudence |
La suppression de la prime sur le chiffre d'affaires avec un changement brusque de bureau justifient le prononcé de la résiliation |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat. Attendu, ensuite, que... Lire la jurisprudence |
La limitation au salaire de base sans les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté est impossible |
| Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail… Pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salaire de base mensuel brut du salarié, hors heures supplémentaires et primes d'ancienneté... Lire la jurisprudence |
Obligation de préciser la qualification de chauffeur receveur dans le transport public urbain pour bénéficier de l'abattement |
| Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe... Lire la jurisprudence |
La cessation partielle de l'activité justifie le licenciement si l'origine est liée à des difficultés économiques ou de mutation technologique |
| Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22... Lire la jurisprudence |
La contestation du calcul de la commission pendant la période du préavis oblige l'employeur d'en verser le détail |
| Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil… Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime pour la période du préavis, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas que « les commissions solde » au titre... Lire la jurisprudence |
Les activités différentes chez le nouvel employeur justifie le paiement de l'indemnité |
| Interprétant strictement la clause de non-concurrence liant les parties, la cour d'appel a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans encourir le grief de dénaturation, qu'en raison de... Lire la jurisprudence |
Obligation de démontrer la base retenue du salaire pour le paiement du montant de l'indemnité |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié... Lire la jurisprudence |