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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Lorsque le salarié travaille de 21h à 6h il lui est versé une indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration |
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| Vu les articles 217 et 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 et les articles 2.1 et 2.3 de l'accord national du 26 février... Lire la jurisprudence |
Le délai de péremption sur le défaut de diligences pendant deux ans restent applicables sur les instances avant le 01082016 |
| Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa version antérieure à ce décret… Il résulte... Lire la jurisprudence |
Le prononcé d'un licenciement sans cause pour une insuffisance contestée n'est pas synonyme d'un harcèlement non demandé |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la cour d'appel ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral, il s'ensuit que le licenciement est... Lire la jurisprudence |
Dysfonctionnements avec impact sur les conditions de travail à rechercher ainsi que les mesures de protection prises |
| Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail… Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt... Lire la jurisprudence |
La base des données contient les informations sur la conséquence environnementale des activités de l'entreprise |
| En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 du même code, la base de données économiques, sociales et environnementales contient des informations notamment, selon l'article L. 2312-36, 10°, dans sa rédaction issue de la même loi, sur les conséquences environnementales... Lire la jurisprudence |
La non-transmission de la liste nominative des salariés concernés à la CTE n'est pas fautive |
| Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes. Attendu, ensuite, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement... Lire la jurisprudence |
Licéité sur requalification |
| Vu l'article L. 1245-1 du code du travail… Alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein... Lire la jurisprudence |
La recherche dans un réseau franchisé impose d'identifier les possibilités de permutation |
| Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017… Pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et déclarer le licenciement sans cause réelle et... Lire la jurisprudence |
Le salarié représentant l'employeur au sein d'un CSE ne peut pas être désigné représentant syndical au CSE |
| Le tribunal, ayant constaté que la salariée présidait des réunions des représentants de proximité dont les membres du comité social et économique avaient décidé la mise en place, de sorte qu'elle représentait effectivement l'employeur devant une institution représentative du personnel,... Lire la jurisprudence |
Base légale de l'assureur tenu |
| Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances… Selon le premier de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable... Lire la jurisprudence |
La reprise de l'ancienneté est à prendre en compte pour le calcul du montant de l'indemnité à accorder |
| Vu l'article L. 1235-3 du code du travail… Pour allouer au salarié la somme de 33 053,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au jour de son licenciement, il comptait une ancienneté... Lire la jurisprudence |
L'absence de conformité de la mise à disposition déclarée impose au juge d'en rechercher le fondement |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée, l'arrêt retient que celle-ci reproche à l'association le défaut de créances salariales, la modification unilatérale... Lire la jurisprudence |
Une unité de production cédée rend les licenciements prononcés sans effet |
| La cession d'une unité de production entraîne nécessairement le transfert d'une entité économique conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'unité de production cédée peu important... Lire la jurisprudence |
La tâche différente donnée en correspondance avec la qualification du salarié n'est pas une modification |
| L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa... Lire la jurisprudence |
Le défaut ancien sur une visite préconisée doit être pris en compte pour analyser la gravité des manquements |
| Vu l'article L. 1231-1 du code du travail… Pour dire prescrite la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de la demande de résiliation judiciaire du contrat... Lire la jurisprudence |