Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Les erreurs commises lors de l'exécution sur des tâches ne relevant pas de la qualification contractuelle ne peuvent pas être reprochées |
|---|
| La modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s'il l'a acceptée et que cette acceptation ne résulte pas de la seule exécution du contrat aux conditions modifiées, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'accord... Lire la jurisprudence |
Le cumul des fonctions sans distinction entre le contrat de travail et le mandat social justifie l'inexistence du lien de subordination |
| Appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu que les attributions figurant dans le contrat de travail établi le 8 mars 2002, dont se prévalait l'intéressé, ne se distinguaient pas... Lire la jurisprudence |
Le solde de tout compte fait l'inventaire détaillé des sommes dues devant être dénoncé dans les 6 mois de sa réception et passé le délai il est libératoire |
| Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.... Lire la jurisprudence |
L'employeur peut fixer unilatéralement l'objectif à réaliser dans le cadre de son pouvoir de direction |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce encore qu'en ce qui concerne l'insuffisance de résultats, il incombe à l'employeur de démontrer l'existence d'un seuil de chiffre à réaliser... Lire la jurisprudence |
Substitution étiquettes avec préjudice dérisoire et faute grave impossible |
| Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes,... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne justifiant pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs ne peut pas être classé au Groupe 6 |
| Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en œuvre effective, conditions requises par l'annexe C de l'avenant du... Lire la jurisprudence |
L'absence d'autonomie dans la gestion de la station matérialise le lien de subordination |
| Après une longue analyse des éléments de fait et de preuve, elle a relevé que la société Dyneff disposait seule de tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la station-service et avait la maîtrise de l'organisation et de l'exécution... Lire la jurisprudence |
Article 1er de la Directive 98/59/CE sur le seuil des effectifs atteints dans la période de 30 et 90 jours |
| Selon l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, aux fins de l'application de la présente directive. a)on entend par « licenciements collectifs... Lire la jurisprudence |
La remise du certificat de travail sans fiche de paie postérieure rend le licenciement sans cause réelle |
| La cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait adressé au salarié un certificat de travail qui situait la fin de sa présence dans l'entreprise à la date du... Lire la jurisprudence |
A l'employeur et rupture légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts. Ayant relevé que la... Lire la jurisprudence |
L'agression physique sur l'employeur et sur sa conjointe devant le personnel ne matérialise pas une intention de nuire |
| Vu l'article L. 3141-26 du code du travail… Attendu qu pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du... Lire la jurisprudence |
Désignation impossible si hors direction Unité Territoriale |
| Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP… Attendu que pour... Lire la jurisprudence |
Le rejet pour ne pas démontrer l'existence d'heures avant l'application d'un forfait est impossible |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la privation d'effet de la clause de forfait-jours ne modifie en rien... Lire la jurisprudence |
La condamnation est impossible avec la régularisation de la situation par l'émetteur du Certificat |
| La société Vueling Airlines fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France. Vu les articles 13 et... Lire la jurisprudence |
L'absence d'indication du mode de calcul du 13ème rend l'Arrêt sans base |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... des sommes au titre de différentes indemnités et au titre du treizième mois, l'arrêt retient qu'il doit être retenu un dernier... Lire la jurisprudence |