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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La gravité des faits objet de l'enquête prévoyant des sanctions pénales permet l'Ordonnance du juge |
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| M.[Z] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies du 9 décembre 2014… En second lieu, il résulte de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier qu'une enquête de... Lire la jurisprudence |
Faits commis en ne prenant pas en compte les réserves émises par le médecin du travail sur le poste |
| Après avoir relevé que les réserves du médecin du travail étaient de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié, a constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer les difficultés qu'il rencontrait, n'avait pas cherché à lui fournir un... Lire la jurisprudence |
Le prononcé de mesures conservatoires est légal ainsi qu'une provision si l'obligation n'est pas contestable |
| Vu les articles L. 1224-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail… Selon les deuxième et troisième de ces textes, la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite... Lire la jurisprudence |
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité est celle habituelle de la paie sur l'intégralité du salaire du mois considéré |
| Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail… Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la... Lire la jurisprudence |
Absence de réponse de l'employeur |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2014 et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que pour étayer ses... Lire la jurisprudence |
L'information du projet de réorganisation indiquant la suppression du poste sans proposition avant l'adhésion rend la rupture sans cause |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement par la société CB'A Paris, venant aux droits la société CB'Associés, dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à... Lire la jurisprudence |
La tenue de propos violents et agressifs lors d'un entretien pendant la suspension doit démontrer la déloyauté |
| Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail… Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après... Lire la jurisprudence |
Les dispositions relatives aux intérêts civils n'ont autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par le Code civil |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat... Lire la jurisprudence |
Le détachement syndical permanent ne peut pas restreindre le paiement de primes liées à l'emploi qui est une sujétion particulière |
| Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143-17 du code du travail et 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales... Lire la jurisprudence |
L'examen de reprise par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail |
| Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016… Il résulte du premier de ces textes que seul l'examen pratiqué par... Lire la jurisprudence |
Communauté de travail impossible à intégrer |
| Vu les articles L. 2323-86, L. 2325-43 alors applicables, et L. 8241-1 du code du travail… Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de subvention de fonctionnement du comité d'entreprise de la société pour les années 2009... Lire la jurisprudence |
Des faits mentionnés dans un document non indiqués dans la lettre sont impossibles à prendre en compte même si le juge s'y est référé |
| Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de nul effet, et des demandes y rattachées, de ses demandes subsidiaires d'indemnité pour licenciement sans cause réelle... Lire la jurisprudence |
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour traiter le litige avec les fonctions techniques réalisées sous un lien de subordination |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail… Le conseil de prud'hommes n'est compétent pour connaître de demandes salariales ou indemnitaires se rapportant à des fonctions techniques exercées pendant la durée du mandat social qu'à la condition qu'elles aient été... Lire la jurisprudence |
L'employeur ne procédant pas aux achats de matériels préconisés par le médecin pour la sécurité du salarié manque à son obligation |
| Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause… Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il est prétendu à tort... Lire la jurisprudence |
Obligation légale |
| Toutefois, s'il résulte de l'article L. 521-1 du même code, selon lequel la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles, corporels ou incorporels appartenant au débiteur, que le créancier peut faire procéder à la saisie conservatoire des biens... Lire la jurisprudence |