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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Conditions d'attribution de la gratification annuelle |
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| Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein... Lire la jurisprudence |
La minimisation des données est obligée comme d'ordonner d'office l'occultation de celles qui ne sont pas nécessaires |
| Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et... Lire la jurisprudence |
Un cadre avec des délégations dissimulant les relations intimes avec un représentant syndical justifie la faute grave |
| La cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions de direction chargé en particulier de la gestion des ressources humaines et qui avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de... Lire la jurisprudence |
La prime d'objectif est due au prorata lors du départ du salarié en cours d'exercice |
| Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil… Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2021, l'arrêt retient que, compte-tenu de l'absence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre 2021, il ne... Lire la jurisprudence |
Conférencier avec même employeur et requalification |
| Vu l'article L 121-1 du Code du travail, Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture de contrat de travail formées contre la société anonyme Ecole des Roches, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après... Lire la jurisprudence |
L'avis du Comité régional s'impose avec une maladie absente du tableau en lien avec le travail avec le décès ou l'incapacité à 25% |
| Il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie caractérisée non... Lire la jurisprudence |
L'employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent de nature à lui permettre de vérifier l'application des critères |
| Selon l'article L. 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il en résulte que l'employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent... Lire la jurisprudence |
Le licenciement économique postérieur à la prise d'acte est sans effet |
| La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur, qu'il... Lire la jurisprudence |
L'employeur n'a aucune obligation de prononcer une mise à pied à titre conservatoire sur une faute grave |
| Attendu en premier lieu, d'abord, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave, ensuite, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans... Lire la jurisprudence |
Base avec l'indemnité de licenciement sur une ancienneté d'un an |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017…Selon le second, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié... Lire la jurisprudence |
La taille de l'entreprise est sans effet sur l'obligation des études de transformation, d'aménagement et de mutation |
| Vu l'article L. 1226-2 du code du travail… Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Paul Y... était une très petite entreprise... Lire la jurisprudence |
L'omission de recherches dans la spécificité d'une société qui ne peut pas proposer de postes doit être prise en compte par le juge |
| Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis… Pour dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne conteste pas ne pas avoir interrogé une autre... Lire la jurisprudence |
L'abattement professionnel de 30% ne peut être appliqué qu'aux catégories prévues à l'article 5 de l'annexe IV du CGI |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d‘une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel. L'article 9... Lire la jurisprudence |
Le remplacement par 37 contrats distincts conformes de divers salariés ne pourvoit pas durablement à l'emploi |
| La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de ses trente-sept contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaires.... Lire la jurisprudence |
Juge des référés et compétence légale |
| Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Saire Etoile avait, s'agissant de MM. X... et Y..., établi une déclaration unique d'embauche produite aux débats, a fait ressortir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la société n'établissait... Lire la jurisprudence |