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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Le recours formé devant le juge contre la décision de la DDETS avant la loi de 2015 est irrecevable |
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| Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria fait grief au jugement de dire la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et d'inviter les parties à mieux se pourvoir, pour des moyens pris de la violation de la loi n° 2015-990 du... Lire la jurisprudence |
L'annulation d'une Liquidation par la Cour n'a pas d'effet sur les licenciements antérieurs quand elle a elle-même ouvert cette procédure |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur... Lire la jurisprudence |
Répartition des commissions avec le calcul |
| Attendu qu'ayant retenu que l'article 1er de l'avenant au contrat de cogérance fixait la rémunération des cogérants à une commission de 6 % du chiffre d'affaires brut ayant le caractère d'un forfait de gestion, avec un minimum mensuel garanti de... Lire la jurisprudence |
Le développement d'une argumentation complémentaire sur le licenciement verbal doit être pris en compte |
| Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour remise tardive des documents de fin de contrat,... Lire la jurisprudence |
Le constat du traitement insuffisant des heures et des repos ne matérialise pas l'élément intentionnel |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attitude de la société Perrenot quant au traitement des heures supplémentaires... Lire la jurisprudence |
La zone géographique d'application sur le Territoire national sans possibilité d'extension unilatérale par l'employeur est légale |
| Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sur le territoire national, ce dont il se déduisait que la clause définissait précisément sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir... Lire la jurisprudence |
La mobilité individuelle envisagée dans la réorganisation d'une direction sans réduction d'effectif est une mesure collective d'organisation |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais attendu que selon l'article L. 2242-21 du... Lire la jurisprudence |
La non atteinte à la dignité d'un salarié et à la sécurité des locaux justifie l'impossibilité de la faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et... Lire la jurisprudence |
L'intervention volontaire d'une association nécessite une obligation de 5 ans d'existence |
| Vu l'article L. 1134-3, 1er alinéa, du code du travail… Selon ce texte, les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes... Lire la jurisprudence |
La comparution du bénéficiaire à l'audience sans l'avocat empêche le juge de statuer |
| Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant contesté son licenciement par la société Cycles Lejeune, aux droits de laquelle est venue, après adoption... Lire la jurisprudence |
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement et son délai d'exécution |
| Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Il en résulte qu'une décision frappée d'appel ne... Lire la jurisprudence |
Deux hommes liste suppléant et non annulation impossible |
| Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables… Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'article R. 2314-4 du code du travail dispose que lors... Lire la jurisprudence |
Les heures de travail démontrées pendant les jours de repos avec des attestations non concordantes ne peuvent pas être écartées par le juge |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour les années 2017 à 2019, l'arrêt constate que ce dernier verse aux débats un... Lire la jurisprudence |
Le défaut de visite médicale imposée par le règlement fédéral ne permettant pas l'arrivée du joueur justifie l'absence d'effet du contrat |
| Ayant retenu qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé à son terme puis constaté qu'un second contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, stipulait qu'il ne sera définitif qu'une fois remplies... Lire la jurisprudence |
La répartition de la charge de la preuve des heures ne concerne pas le contrôle du dépassement du seuil |
| Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code, dans leur rédaction... Lire la jurisprudence |