Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Délai contesté par le CHSCT et rejet |
|---|
| Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III… Il résulte de tout ce qui précède que les... Lire la jurisprudence |
Licéité sur exposé |
| Vu les articles L. 1245-1 du code du travail et 24 de la convention collective commune La Poste-France Télécom… Attendu que pour dire que la salariée ne peut revendiquer une ancienneté qu'à compter du 1er février 1996, l'arrêt retient que... Lire la jurisprudence |
L'acceptation du départ volontaire par l'employeur n'emporte aucune obligation d'appliquer les critères |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le départ décidé par la... Lire la jurisprudence |
Le forfait en jours sur l'année détermine le nombre de jours dans la limite de deux cent dix-huit jours |
| Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours annexé à la convention collective... Lire la jurisprudence |
Heures déterminées et temps plein impossible |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappels de salaire au titre de la requalification du contrat en contrat à temps plein, mais attendu qu’il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11,... Lire la jurisprudence |
Le transfert des salariés non cadres affectés à l'activité depuis au moins 6 mois doit être assuré chez l'employeur entrant |
| Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou... Lire la jurisprudence |
Le constat de l'irrégularité aux clauses conventionnelles impose la requalification et le silence pendant l'exécution du contrat est sans effet |
| Vu l'article L. 2254-1 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt énonce que la salariée qui a été engagée par l'APCSD selon contrat de travail intermittent,... Lire la jurisprudence |
Le constat de la durée du travail supérieure à 6 heures justifie le paiement de l'indemnisation de 30 minutes |
| L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des temps de pause ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Après avoir constaté que les... Lire la jurisprudence |
Base de la légalité devant la Cour de cassation |
| Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile… Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et... Lire la jurisprudence |
Les messages identifiés comme personnels ne permettent pas à l'employeur de fonder une faute grave |
| Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail… Attendu que... Lire la jurisprudence |
Les travaux supplétifs organisés suite à l'arrêt de fourneaux par la grève n'est pas un trouble manifestement illicite |
| Vu l'article L. 2511-1 du code du travail… Attendu que pour ordonner à l'employeur de verser aux salariés des sommes à titre de provision sur les dommages-intérêts, l'ordonnance, rendue en dernier ressort à l'égard de dix salariés, retient qu'il n'existait... Lire la jurisprudence |
Charge de la preuve d'avoir été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés sur le salarié |
| Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance de congés payés à la somme de 5 041,66 euros, mais attendu que l'article L. 3141-26 du code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par... Lire la jurisprudence |
Des missions exercées à l'étranger dans des sociétés avec la même enseigne ou similaire matérialisent la possibilité de permutation |
| Attendu que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement économique s'entend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie... Lire la jurisprudence |
Discrimination à l'origine et annulation légale |
| L'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément objectif permettant de vérifier que le salarié était l'instigateur de la venue sur son lieu de travail de personnes étrangères à l'entreprise, ni que ces dernières, en l'absence de tout témoignage des salariés... Lire la jurisprudence |
L’abandon d'une procédure disciplinaire suite au refus d'accepter la géolocalisation en dispensant le salarié d'activité justifie la prise d'acte |
| Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail… Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que l'employeur est fondé à mettre en place le système de géolocalisation destiné à contrôler la... Lire la jurisprudence |