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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
L'insuffisance avec l'inaptitude non constatée conformément oblige à prendre l'élément en compte |
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| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement en raison de l'avis d'inaptitude rendu le 7 janvier 2010 par... Lire la jurisprudence |
Contestation recevable uniquement sur fraude |
| Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail… Pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société d'une créance à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour insuffisance du plan de... Lire la jurisprudence |
La non prise en compte des fonctionnaires détachés dans les effectifs justifient l'annulation des élections |
| Attendu que la fédération fait grief au jugement d'annuler les élections des délégués du personnel du 28 avril 2015 et du 12 mai 2015. Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable... Lire la jurisprudence |
Le Bureau centralisateur hors du ressort du tribunal matérialise son incompétence territoriale |
| La société fait grief au jugement de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le... Lire la jurisprudence |
Le contrat fixe les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours |
| Selon l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-3 alors applicable, selon l'alinéa 5, dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer dans l'année avec précision les périodes travaillées et la répartition des heures de travail au... Lire la jurisprudence |
Indemnisation plafonnée à deux ans et 6 mois |
| Vu les articles L. 114-24 du code de la mutualité et L. 2411-3 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de la violation du statut protecteur, la cour d'appel... Lire la jurisprudence |
L'abandon du poste sans justification particulière matérialise la faute grave |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause... Lire la jurisprudence |
L'intégration du moyen d'office est obligée dans le débat sur l'oralité avec la preuve contraire apportée |
| Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code… Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure... Lire la jurisprudence |
Le juge d'instance est incompétent pour statuer sur la nullité de la rupture sur la violation du statut |
| Vu les articles 49 du code de procédure civile, L 2314-25 et R 2314-27 du code du travail… Le tribunal d'instance, juge de l'action, compétent en dernier ressort pour apprécier si le candidat remplissait les conditions nécessaires pour être électeur,... Lire la jurisprudence |
Le juge est tenu de statuer sur une audience fixée |
| Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code… Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par le CHSCT portant sur l'arrêt n°421/17 du 15 décembre 2017 et sa demande en... Lire la jurisprudence |
La contradiction entre le rejet du rappel demandé dans le dispositif et la condamnation est impossible |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que le salarié devait être débouté de sa demande de rappel de salaire par confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel a,... Lire la jurisprudence |
La demande en nullité de la convention de rupture introduite postérieurement au délai de rétractation est sans effet |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture, et devant laquelle... Lire la jurisprudence |
La diffusion par habitude des Accords conclus avec les syndicats ne porte pas atteinte à l'obligation de neutralité de l'employeur |
| Vu les principes généraux de droit électoral et l'article 455 du code de procédure civile… Pour dire nulles les élections des membres du comité social et économique au sein de l'établissement réseau salarié Generali, le tribunal d'instance après avoir relevé... Lire la jurisprudence |
La conclusion des ventes sans livraison au client par des relations tendues entre l'employeur et le fournisseur justifie le paiement au salarié |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des commissions de 2008 et de 2009, mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de livraison des produits commandés et donc de paiement... Lire la jurisprudence |
Le rejet de l'homologation ne crée pas de Droit acquis au profit des parties et la décision peut être retirée par son auteur |
| Attendu qu'une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au... Lire la jurisprudence |