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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La facture de l'avocat présente sur le bordereau et absente des débats impose d'inviter les parties à s'expliquer |
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| Vu l'article 16 du code de procédure civile… Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de ses frais de défense, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas du montant des sommes qu'il réclame, tant au titre du... Lire la jurisprudence |
L'employeur reconnaissant le défaut d'organisation de la visite d'embauche oblige le juge à évaluer le préjudice |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite d'embauche, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas n'avoir pas mis en... Lire la jurisprudence |
La vente de terrains sans l'intermédiaire du salarié justifie le non-paiement des commissions |
| Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de commission,... Lire la jurisprudence |
Annulation de l'autorisation par l'autorité hiérarchique et compétence |
| L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ou la déclaration d'illégalité ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique. ( Cass. Soc 6 juillet 2022 n°21-13.225... Lire la jurisprudence |
Ordonnance légale du juge de la mise en état pour ordonner la remise de documents à l'expert-comptable sur un Droit d'alerte |
| Ayant constaté que la procédure d'alerte était toujours en cours, la cour d'appel a décidé à bon droit que le juge de la mise en état pouvait ordonner la communication à l'expert-comptable des pièces que celui-ci sollicitait. ( Cass. Soc.... Lire la jurisprudence |
Prime mensuelle payée sans condition de présence pendant 4 ans sans déduction sur les congés ou les absences maladie |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de motivation, mais attendu qu'ayant relevé que la prime de motivation était payée à la salariée... Lire la jurisprudence |
L'indemnité a un caractère forfaitaire excluant l'exigence de justification des dépenses engagées |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 2013. Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 8.11 de ce texte que l'indemnité de... Lire la jurisprudence |
Attribution du 13ème mois inconnu à la clôture et inopposabilité de l'unicité |
| Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés affectés sur le site de Narbonne n'avaient pas connaissance, au moment de la clôture des débats devant le conseil de... Lire la jurisprudence |
L'endormissement au poste après 72h de service accompli justifie l'absence de faute grave |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années... Lire la jurisprudence |
Le bénéfice de l'AACATA et de son indemnisation sont sans effet sur la décision de rompre le contrat |
| L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne s'oppose pas à ce qu'un salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité demande qu'en raison... Lire la jurisprudence |
La limitation des recherches et des offres selon le souhait du salarié est impossible |
| L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou... Lire la jurisprudence |
Des missions pendant six années avec une interruption de 16 mois aux motifs de remplacement et d'accroissement justifie la requalification |
| Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article L. 1251-6, L. 124-7, alinéa 2, devenu l'article L. 1251-40 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance... Lire la jurisprudence |
Le défaut de mise en place des repos compensateurs oblige au règlement des heures supplémentaires réalisées |
| La cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait par aucun élément la mise en place des repos compensateurs dans l'entreprise. Elle en a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le... Lire la jurisprudence |
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public pour la modification de la date fixée |
| Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. ( Cass. Soc 19 novembre 2025 n°24-19.008 ) |
Le juge est tenu d'examiner les fiches horaires laissant apparaître la privation des 11 heures de repos entre les prises de service |
| Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause… Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du repos journalier, de l'amplitude de travail et de sa demande de résiliation... Lire la jurisprudence |