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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La demande de paiement du doublement est sans base légale avec une rupture pendant la suspension |
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| Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L.... Lire la jurisprudence |
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps |
| Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail… Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et... Lire la jurisprudence |
Le refus de venir travailler sur la plage de non-disponibilité n'est pas fautif |
| Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, et les articles 21, 26 et 5 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés... Lire la jurisprudence |
La règle de la confirmation sur l'omission s'applique sur les appels incidents formés après le 17/09/20 |
| Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales… Il en résulte que si l'appelant incident est soumis à... Lire la jurisprudence |
La qualification de vendeur 2ème échelon avec l'absence de mission extérieure est impossible |
| Vu l'article 514 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958 portant classification hiérarchique des employés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail… Attendu que pour condamner... Lire la jurisprudence |
Les insultes proférées au cours d'un séjour d'agrément en lien professionnel matérialisent la faute grave |
| Vu les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, commis à... Lire la jurisprudence |
Les termes imprécis de la lettre de rupture empêche le juge de se fonder sur une sanction antérieure en lien pour justifier le licenciement |
| Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail… Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié... Lire la jurisprudence |
Différences légales entre les catégories pour les garanties |
| Vu le principe d'égalité de traitement… Attendu cependant, qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte... Lire la jurisprudence |
Définition de l'interdiction de la pratique du harcèlement sexuel |
| Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail… Aux termes de ce texte, « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1°/ Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés... Lire la jurisprudence |
L'absence de toute diligence pour fournir du travail justifie le prononcé de la résiliation |
| Vu l'article 1134 du code civil… Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire à compter du 1er décembre 2009, l'arrêt retient que Mme X..., qui certes demeurait salariée de la société Entreprise de nettoyage Marietta, ne prétend... Lire la jurisprudence |
L'avis de la commission paritaire ne s'impose au juge que si l'Accord lui donne la valeur d'un avenant |
| L'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant. ( Cass. Soc. 14 octobre 2009 n°08-40.903 ) L'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose... Lire la jurisprudence |
Les moyens de preuve tirés d'une vidéoprotection répondant aux exigences de la conformité sont recevables |
| La cour d'appel a, d'abord, constaté que le système de vidéoprotection installé dans l'enceinte de l'aéroport avait fait l'objet de déclarations successives à la CNIL par la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de [Localité 5] (SAGEB) en 2011, 2014... Lire la jurisprudence |
La faute grave requalifiée avec un arrêt maladie sur la durée est sans incidence pour le paiement |
| Vu l'article L. 1234-5 du code du travail… lorsqu'il n'a pas été retenu une faute grave à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est... Lire la jurisprudence |
Le refus de poursuite par l'entrant pour un retard de transmission des carnets de vaccination de chiens est un trouble manifestement illicite |
| La cour d'appel, après avoir constaté que la société entrante faisait valoir que pour les quatre salariés, aucun justificatif de formation de « Maître-chien » n'avait été communiqué en particulier pour M. [N] [G] dont la carte professionnelle était renouvelable... Lire la jurisprudence |
L'indemnité de licenciement trouve à s'appliquer à l'exclusion des dispositions de la convention collective |
| Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, attendu que, après avoir constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'agent de service passagers le 1er février... Lire la jurisprudence |