Découvrez les sources de l’interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et du
Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie d’un service de qualité pour tous les acteurs du Droit,
qu’ils soient professionnels indépendants ou en fonction en entreprise, représentants du personnel, auxiliaires de justice,
collaborateurs occasionnels d’un service judiciaire, bénévoles ou étudiants, ou même un particulier désireux de s’informer.
_______________________________________________________________________________________________
L’abonnement annuel à la Bibliothèque c’est la garantie de la compréhension constante des règles applicables dans le milieu professionnel.
C’est aussi l’outil idéal pour accompagner les services des ressources humaines ou de relations sociales
dans la gestion du personnel au travers des relations individuelles ou collectives de travail.
En quelques « clics », obtenez les réponses à vos questions dans les situations traversées, 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de votre abonnement.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale n’est pas un site de conseils juridiques, ces actions étant exclusivement réservées aux professionnels du Droit dans leurs fonctions ordinales et statutaires. C’est la mise à disposition d’informations officielles, légales, sans aucune interprétation des textes.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale permet à ses clients, avec un abonnement d’un montant annuel modique, d’accéder aux prises de position des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les matières du Droit du travail, du Droit social et du Droit de la protection des données à caractère personnel.
Que ses clients soient en lien direct ou indirect avec ces matières en tant que professionnels du Droit ou acteurs dans une des activités professionnelles y étant attachées, ou collaborateur occasionnel d’un service judiciaire, ou étudiant ou d’une activité sociale bénévole, ou représentants du personnel, même un particulier désireux de s’informer, ils peuvent accéder aux informations 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de leur abonnement.
Connaître les positions constantes, ainsi que les renversements jurisprudentiels lorsqu’ils surviennent, c’est s’assurer de la capacité immédiate de prendre toutes les décisions qui s’imposent dans le traitement des situations ou des dossiers en cours !
Souscrire à l’abonnement de la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale c’est aller prendre connaissance de la véritable source de l’information, afin de pouvoir rétablir les moyens et les arguments dans la gestion des évènements auxquels les clients, les adhérents ou les justiciables se retrouvent confrontés dans leurs quotidiens.
La Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale, c’est un service simple d’information accessible à tous.
Nos services
Abonnements
Accédez à la Bibliothèque Jurisprudentielle Sociale
Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La suppression du poste nécessite de vérifier la catégorie de l'emploi dans le respect des critères d'ordre du licenciement |
|---|
| Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007…... Lire la jurisprudence |
Prononcé impossible de la sanction sur la nullité de la rupture survenue avant la date d'entrée en vigueur de la Loi le 8 août 2016 |
| Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016… Après avoir dit le licenciement nul en ce qu'il trouve son origine dans... Lire la jurisprudence |
La suspension non-disciplinaire des fonctions afin de préserver la santé sans engager la rupture avant l'arrêt rend le licenciement sans cause |
| Attendu qu'ayant constaté que la lettre du 30 mars 2012, qui suspendait le salarié de ses fonctions et le changeait d'affectation afin de préserver la santé des agents de Belfort Thiers et la sienne, ne constituait pas une mesure disciplinaire... Lire la jurisprudence |
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et produit effet à compter de sa saisine |
| Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune... Lire la jurisprudence |
L'information individuelle aux salariés concernés permet au représentant du personnel de saisir le juge |
| Vu l'article L. 2313-2 du code du travail… Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du délégué du personnel, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas démontré que les courriers adressés aux salariés concernés par les atteintes et destinés à... Lire la jurisprudence |
L'absence de consultation du CSE sur un engagement unilatéral impose l'indemnisation sans l'assimiler au travail effectif |
| Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge, en l'absence d'accord collectif... Lire la jurisprudence |
L'assignation individuelle des membres du CHSCT crée un préjudice recevable pour chacun |
| Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser une certaine somme à chacun des membres du CHSCT, mais attendu que le président du tribunal de grande instance, en retenant que les membres du CHSCT pris... Lire la jurisprudence |
La contestation postérieure de la rupture amiable acceptée est impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail… Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés... Lire la jurisprudence |
La cotisation due par salarié se calcule au prorata de leur temps de travail |
| Vu l'article L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021… Pour débouter l'association de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de la répétition... Lire la jurisprudence |
La non-revalorisation du salaire au moment du passage au statut de cadre justifie le rappel et la requalification en un licenciement |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ayant failli à ses obligations en ne procédant pas à la revalorisation de son salaire au moment de son passage au statut de cadre, a décidé à bon droit que la salariée... Lire la jurisprudence |
Base sur l'ancienneté 1 an ou du remplacement |
| Vu les articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause… Attendu que pour inclure dans la masse salariale brute les rémunérations des salariés mis à disposition, l'arrêt retient que l'article L.... Lire la jurisprudence |
La conclusion à date avec un différé de prise d'effet n'est pas un renouvellement |
| Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Blue Line fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 585 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 27... Lire la jurisprudence |
Le défaut d'indication des périodes travaillées et non travaillées pour les chargés d'enquête ne justifie pas la requalification du contrat |
| Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'en ce qui concerne la requalification du contrat CEIGA en contrat à temps complet, aux termes de l'article L. 3123-31 du code du... Lire la jurisprudence |
Acompte sur Droit non ouvert impossible |
| Vu l'article 1134 du code civil… L'annexe au contrat de travail prévoyait le versement non pas d'un intéressement d'un montant déterminé au 31 décembre 1998 mais d'un acompte sur l'intéressement qui, pour être définitivement acquis au salarié, supposait que le... Lire la jurisprudence |
Analyse obligée des fonctions tenues par les salariés de direction pour identifier la valeur égale |
| Pour exclure l'application du principe d'égalité de traitement, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe... Lire la jurisprudence |