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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Défaut sur Etablissement public |
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| Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables… Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter... Lire la jurisprudence |
En absence d'écrit avec la répartition de la durée du travail l'employeur peut apporter la preuve de la durée exacte |
| Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au... Lire la jurisprudence |
L'Arrêt doit répondre aux demandes limitées dans l'enquête et non pas en élargir le champ |
| Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile… L'arrêt condamne l'UGECAM à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la salariée soient respectés. En statuant ainsi, alors... Lire la jurisprudence |
Défaut de signification à l'intimé défaillant avec rejet des conclusions déposés préalablement dans le délai au Greffe |
| L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les conclusions du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant au plus tard le 25 mai 2019, malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé à l'appelante par le greffe,... Lire la jurisprudence |
La requalification du contrat à durée déterminée ne porte que sur le terme du contrat sans toucher les autres stipulations contractuelles |
| Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008… Il résulte de ce texte que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la rupture sur des frais indus 45 jours après avec les vérifications n'est pas tardif |
| Ayant constaté que, s'agissant des faits relatifs à la période du 27 avril au 5 mai 2018, les sommes en cause figuraient dans un relevé de compte du 1er juin 2018 dont l'employeur n'a eu connaissance que le 5 juin,... Lire la jurisprudence |
Le préjudice lié à la perte de la rémunération n'est pas détachable de l'engagement cultuel et un droit civil défendable |
| Examinant les griefs invoqués par M. [R], la cour d'appel a retenu que ses demandes étaient relatives à un service ecclésiastique, qui relevait de la seule organisation interne de sa communauté religieuse, et que les préjudices invoqués, liés à la... Lire la jurisprudence |
Le transfert du contrat de travail impose le maintien de la clause chez le repreneur |
| Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur. ( Cass. Soc. 15 septembre 2015 n°14-10.422 ) |
La lettre de convocation doit mentionner les modalités d'assistance en fonction de la situation de l'entreprise |
| Vu l'article L. 1232-4 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise que... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement doit relever d'un accord exprès et d'une manifestation claire et non-équivoque |
| Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987… Il résulte de ces textes que... Lire la jurisprudence |
Adhésion ou pas à l'ACAATA sans incidence pour la recevabilité de la demande de préjudice |
| Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23... Lire la jurisprudence |
La durée de la protection est de 12 mois après la fin du mandat exercé au-moins pendant 12 mois |
| S'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical. Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller... Lire la jurisprudence |
La réaction disproportionnée avec menaces à un incident sans importance matérialise la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de le débouter de toutes ses prétentions pour licenciement abusif, mais attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve... Lire la jurisprudence |
Le salarié appelant qui ne demande pas la nullité de son licenciement dès ses premières conclusions devient irrecevable en sa demande |
| Vu l'article 910-4 du code de procédure civile… Pour déclarer recevable et fondée la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que les demandes formées par la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un... Lire la jurisprudence |
La mise en liquidation judiciaire d'une société d'un groupe n'exonère pas de rechercher les possibilités de reclassement dans les autres sociétés |
| Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif économique sérieux, la cour d'appel a énoncé que la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du... Lire la jurisprudence |