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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La tentative de commercialisation d'un produit concurrent non aboutie matérialise la faute grave |
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| Ayant retenu à bon droit, que la tentative de commercialisation d'un produit concurrent des activités de son employeur par un cadre de haut niveau caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté, peu important l'absence de commercialisation par la suite du... Lire la jurisprudence |
Périodes de garantie des salaires pour le Représentant |
| Vu l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail… Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la garantie de l'AGS ne s'appliquerait pas aux rappels de salaire conventionnel et congés payés y afférents pour la période postérieure au 18 juillet 1996,... Lire la jurisprudence |
Le montant contractuel payé d'un 13ème mois compense légalement le non-paiement de la gratification |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement de rappel de treizième mois pour les... Lire la jurisprudence |
Le renouvellement de la période d'essai conventionnelle est impossible |
| La cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 24 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de... Lire la jurisprudence |
Les Organisations représentatives dans la Convention ou l'Accord peuvent engager la procédure |
| La CAPEB fait grief à l'arrêt de dire que la signature le 25 juin 2018, de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 sans la présence de toutes les organisations syndicales et d'employeurs représentatives constitue un trouble manifestement... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu de demander l'autorisation de licencier lorsque le salarié bénéficie de la protection lors de l'envoi de la convocation à l'entretien |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier... Lire la jurisprudence |
La demande de désignation d'une Organisation doit être analysée par le juge |
| Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour rejeter la demande subsidiaire de la FGFO construction de désignation d'un administrateur ad hoc, l'arrêt retient que celle-ci ne développe aucun moyen spécifique au soutien de sa demande, qu'en effet, l'ensemble... Lire la jurisprudence |
La base des données pour les années suivantes peut être présentée sous forme de tendances en précisant celles qui ne peuvent être chiffrées |
| Aux termes de l'article R. 2312-10 du même code… « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent... Lire la jurisprudence |
Les créances se retrouvent dues par le propriétaire sur l'activité qu'il a maintenue sans autorisation |
| La cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Vitaneuf avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire et que l'activité n'avait pu se poursuivre sous son nom, sans autorisation, qu'au seul profit des... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration des faits pour atteindre un salarié déterminé ne portant pas atteinte à sa dignité justifie le rejet de la demande |
| Attendu, d'abord, que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner... Lire la jurisprudence |
L'emploi sur des tâches qui se répètent chaque année aux mêmes dates en fonction de la maturité des produits est un caractère saisonnier |
| La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées... Lire la jurisprudence |
Base de la fixation |
| L'article 79, 4°, de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 énonce, dans ses dispositions maintenues en vigueur par l'article 1er du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978, qu'il sera perçu à titre de... Lire la jurisprudence |
Le paiement de l'indemnité de congés payés en lieu et place de bénéficier des jours doit être pris en compte pour la comparaison du SMPG |
| Vu l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004… Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du non-respect du minimum... Lire la jurisprudence |
Exclusion légale du bénéfice de l'indemnité conventionnelle sur une faute disciplinaire |
| Vu l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957… Pour condamner l'employeur à payer aux salariées une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'elles ont vocation à percevoir... Lire la jurisprudence |
L'absence de deux élus rend impossible toute désignation d'un représentant syndical au CSE |
| Attendu que le syndicat CFDT et Mme X... font grief au jugement d'annuler la désignation, mais attendu qu’en vertu de l'article L. 2324-2 du code du travail, seul un syndicat ayant au moins deux élus au comité d'entreprise peut y... Lire la jurisprudence |