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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription |
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| Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil… Aux termes du second, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ( Cass. Soc 7... Lire la jurisprudence |
La résiliation prononcée suite au refus de réintégrer en suivant l'annulation confirmée par la Cour administrative d'appel est légale |
| Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, mais attendu que, ayant retenu que le salarié licencié sur le fondement d'une... Lire la jurisprudence |
Le harcèlement déclaré du au manquement de l'employeur impose au juge de rechercher le lien d'origine |
| Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige… Pour dire que le salarié pouvait prétendre à l'application de... Lire la jurisprudence |
L'Accord préélectoral peut prévoir de ne pas financer le représentant de section de la campagne |
| Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la désignation d'un... Lire la jurisprudence |
La baisse du chiffre avec l'ouverture de magasins est insuffisant pour la constitution d'un quasi-délit |
| Par leur quatrième moyen, les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes relatives à la responsabilité civile délictuelle des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International. Par leur cinquième moyen, les salariés font grief aux... Lire la jurisprudence |
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap |
| Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige… Il résulte de ce texte qu'il est fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison... Lire la jurisprudence |
Le juge peut apprécier le montant du coût à la charge de l'employeur |
| Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes a à bon droit condamné l'employeur à un rappel de prime antérieurement à la date... Lire la jurisprudence |
L'erreur partielle du lieu de la commission des faits est sans incidence sur la nature de la rupture |
| Attendu d'abord que la cour d'appel a estimé que si la lettre de licenciement visait improprement l'absence du salarié des sites de l'OPAC de Caluire et de Fontaine aux lieu et place de ceux de l'OPAC de Villeurbanne et de... Lire la jurisprudence |
La non-affectation à des tâches strictement saisonnières justifie la requalification |
| La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que les documents produits par l'employeur n'établissaient pas que les salariés étaient affectés à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier ni que... Lire la jurisprudence |
La vérification du pouvoir de licencier du signataire s'impose même en présence d'une faute grave |
| Vu l'article 455 du code de procédure civile… Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs présentés par l'employeur sont établis en ce qui concerne la falsification d'une facture, des négligences quant à la... Lire la jurisprudence |
La production de mails professionnels ne peut pas être écartée par le juge dans son appréciation |
| Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3171-4 et D. 3171-10, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du code du travail… Pour... Lire la jurisprudence |
L'absence de démonstration d'une insuffisance professionnelle dans l'insuffisance de résultats justifie le licenciement sans cause |
| Vu l'article L.1232-1 du code du travail… Attendu que pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si le débat sur la supériorité ou non du chiffre réalisé par le salarié... Lire la jurisprudence |
Conséquence d'une faute lourde sur un préavis de démission |
| Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail… Attendu que la faute lourde commise par le salarié démissionnaire au cours de l'exécution de son préavis a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié... Lire la jurisprudence |
Congés payés inapplicables sur l'indemnité de violation du statut protecteur |
| Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail… Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité d'un montant de 109 667,89 euros dont 18... Lire la jurisprudence |
Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entrant qui se substituent à ceux du sortant |
| Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985… D'autre part, le... Lire la jurisprudence |