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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
5 années et préjudice licite |
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| Vu l'article R. 1234-9 du code du travail… Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance d'une attestation non conforme destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que si des mentions erronées dans l'attestation destinée... Lire la jurisprudence |
Les documents non écrits en français sont inopposables au salarié même s'ils ont été acceptés antérieurement et matérialisent la gravité |
| Vu l'article L. 1321-6 du code du travail… Attendu que, pour décider que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission, l'arrêt énonce notamment que les arguments tirés de ce que la lettre d'objectifs seraient inopposables car rédigés en... Lire la jurisprudence |
Légalité de l'Arrêté et caractère sérieux à apprécier |
| Les sociétés font grief aux arrêts de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de leur ordonner de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur... Lire la jurisprudence |
Le salarié ne peut pas invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire au regard des statuts |
| Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016… Il résulte... Lire la jurisprudence |
Recevabilité du moyen |
| M. [V] et l'office notarial contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait pas été constaté par les... Lire la jurisprudence |
La faute commise à vérifier par le juge est celle du manquement d'une obligation découlant du contrat |
| Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail… En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant... Lire la jurisprudence |
Une prime différentielle invariable est exclue du calcul des majorations |
| Vu l'article L. 3121-22 du code du travail… Attendu que pour refuser d'inclure dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires la prime différentielle, l'arrêt retient qu'elle est fixe et que son montant n'a pas varié depuis 2004.... Lire la jurisprudence |
L'Accord collectif ne peut pas modifier les Droits du contrat de travail sans l'accord des salariés |
| D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. ( Cass. Soc. 16 février 2022 n°20-17.644 ) Vu... Lire la jurisprudence |
Embrassades de force d'un collègue avec menaces et devant des enfants matérialisent la faute grave |
| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait embrassé de force un collègue sur le lieu de travail en le menaçant... Lire la jurisprudence |
Fixation à l'expiration de la date à laquelle les congés auraient du être pris |
| Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure, mais attendu que le point de départ de... Lire la jurisprudence |
Aucun salarié à qui la lettre de licenciement fait grief d'avoir dénoncé un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif |
| Vu les articles L. 1132-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail… Il résulte des deux derniers qu'aucun salarié à qui... Lire la jurisprudence |
L'employeur est tenu à l'obligation du respect des termes conclus pour le paiement du montant |
| Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 15007,68 euros bruts à titre de rappel de rente temporaire sur la période du 1er septembre 2012 au 30 avril 2016, et... Lire la jurisprudence |
Indication du nombre dès la présentation |
| Si le plan social présenté aux représentants du personnel peut être amélioré au cours de la procédure de consultation, il doit dès l'origine comporter des mesures précises et concrètes propres à éviter des licenciements ou à réduire leur nombre et... Lire la jurisprudence |
La tenue d'une permanence dans des locaux sans pouvoir vaquer librement est du travail effectif |
| Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail… Attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur,... Lire la jurisprudence |
Engagement sur l'emploi et incompétence |
| Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017… Pour juger recevable l'action du comité d'entreprise, l'arrêt retient que l'effectif de... Lire la jurisprudence |