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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.
Sortant non informé du mandat et charge au salarié |
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| Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Entreprise B... A... au paiement de dommages-intérêts pour transfert frauduleux de son contrat de travail, mais attendu que la... Lire la jurisprudence |
A défaut de dommages intérêts demandés pour le défaut d'organisation de la visite les salaires ne sont pas dus pendant la période de suspension |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire de mars 2012 au 23 janvier 2014 et de congés payés afférents, mais attendu que la cour d'appel, qui n'était... Lire la jurisprudence |
Participation accessoire du salarié |
| Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci. Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se... Lire la jurisprudence |
Le statut fictif de gérant avec les heures réalisées non payées doivent être analysés par le juge |
| Vu l'article L. 8221-5 du code du travail… Attendu que l'arrêt retient que la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée dès lors que sa demande au titre des heures supplémentaires n'est pas... Lire la jurisprudence |
Le délai de carence n'étant pas une durée de travail effectif la prime d'ancienneté n'a pas lieu à s'appliquer sur la durée |
| Vu les articles 08.01.1, 08.01.6 et 13.01.2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale… Les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle sans hospitalisation, qui n'ont pas... Lire la jurisprudence |
Le paiement des indemnités de la prévoyance ne peut pas être à la charge de l'employeur son obligation n'étant liée qu'à l'affiliation |
| Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et... Lire la jurisprudence |
Sur 52 semaines avec durée Congés et impossibilité |
| Vu l'article L. 3171-4 du code du travail… Attendu que pour calculer le rappel de salaire du par la société à la salariée, l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer les heures supplémentaires réalisées par la salariée sur la base de 41... Lire la jurisprudence |
L'évaluation du préjudice de la perte de rémunération doit prendre en compte les revenus intermédiaires perçus |
| Vu l'article L. 1152-3 du code du travail… Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour perte de rémunération, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les salaires perçus par le salarié dans son... Lire la jurisprudence |
La liberté contractuelle découle des 6ème et 8ème alinéas du préambule de la Constitution d 1946 pour la négociation collective |
| Vu les articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective… Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 novembre... Lire la jurisprudence |
Le rejet d'une demande d'annulation de l'Arrêté de représentativité par le Conseil d’État maintient les effets du contenu des accords |
| Il ressort des constatations de la cour d'appel que les organisations syndicales CGT et CFDT sont majoritaires dans le secteur du bâtiment ainsi que cela résulte de l'arrêté de représentativité du ministre du travail du 25 juillet 2018, fixant la... Lire la jurisprudence |
Le défaut individuel d'information aux salariés pour dénoncer une Convention collective est irrégulier |
| Vu l'article 1134 du Code civil… Attendu, cependant, que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'à la condition qu'elle soit précédée d'une information donnée, en plus des institutions représentatives du personnel, aux intéressés... Lire la jurisprudence |
L'engagement de la procédure de rupture plus de 30 jours après la proposition de modification refusée est légale |
| Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, que ce dernier... Lire la jurisprudence |
Tout salarié même s'il n'est investi d'aucun mandat doit bénéficier de la protection accordée à l'exercice de toute activité syndicale |
| Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail… Tout salarié, même s'il n'est... Lire la jurisprudence |
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable dans le délai des deux ans de la reconnaissance du lien professionnel interrompt le délai |
| Ayant constaté que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime avait été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre le syndicat professionnel [6] le 15 avril 2013 avait... Lire la jurisprudence |
L'entrant n'est tenu que par les clauses contractuelles et les Accords collectifs et pas par les Usages existants pour les salariés du cédant |
| Vu l'article 1134 du code civil et l'accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990… Attendu, cependant, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché... Lire la jurisprudence |