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Droit de la protection des données à caractère personnel des Chambres de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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Découvrez quelques exemples d’informations consultables sur le site.

Les primes contractuelles trimestrielles et semestrielles d'objectif n'étant pas une libéralité elles doivent intégrer la compensation du SMPG
Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972… Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire sur les minima conventionnels outre l'incidence sur... Lire la jurisprudence
L'incompatibilité d'humeur ne peut pas être une cause de rupture
Vu l’article L 122-14-2 du Code du Travail… Attendu cependant que l'incompatibilité d'humeur ne constitue pas à elle seule une cause de licenciement. ( Cass. Soc. 11 mai 2005 n°03-43.007 )
L'omission d'un paraphe sur une feuille dont l'obligation est inexistante ne justifie pas la requalification
La cour d'appel, après avoir relevé que la première page du contrat de travail à durée déterminée, qui en comprend quatre, était la seule à ne pas comporter de paraphe du salarié et constaté que le contrat était bien écrit... Lire la jurisprudence
Express ou implicite
Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable au litige… Selon le premier de ces textes, l'acquiescement peut être... Lire la jurisprudence
La non-prise en compte de la durée du préavis est légale avec l'adhésion à la CSP
La cour d'appel retenu à bon droit que la salariée pouvait seulement prétendre, en l'absence de préavis, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté qu'elle avait acquise à la d'effet de la rupture du contrat de travail... Lire la jurisprudence
Mutuelle sur avantage en nature recevable
La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit dans la mesure où la salariée se prévaudrait, à hauteur de cassation, pour la première fois, de la règle selon... Lire la jurisprudence
La requalification de la rupture en nullité est impossible quand elle n'est pas demandée par le salarié
Vu l'article 4 du code de procédure civile… Pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que du fait du harcèlement moral avéré, la prise... Lire la jurisprudence
La possibilité de recourir à des missions successives avec le même salarié pour un remplacement ne peut pourvoir durablement à un emploi
Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail… Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir... Lire la jurisprudence
La détention d'une carte de journaliste nécessite de rechercher les ressources tirées de l'activité principale
Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail… Pour condamner l'agence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que Mme [D] est une journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du... Lire la jurisprudence
La recherche de la valeur du logement donnée par la Convention s'impose au juge
Vu l'article L. 7221-2 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000… Attendu que pour débouter la salariée de sa... Lire la jurisprudence
Abandon de poste impossible sur non-reprise
Vu les articles L. 1226-9 et L. 1234-1 du code du travail… Alors que, peu important les conséquences des absences, il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement visait un abandon de poste à compter du 16 juin... Lire la jurisprudence
L'approbation des comptes par un autre organe statutaire ne répond pas à la transparence
Le jugement retient qu'aux termes de l'article 15 des statuts du SECI, « l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour (...) c'est elle qui approuve les comptes de l'exercice » et constate que les... Lire la jurisprudence
Faits tolérés et étude des preuves
Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 1, du code de procédure civile… Sans examiner ni même viser les pièces que le salarié produisait aux débats contredisant, selon... Lire la jurisprudence
L'abandon de la résiliation avec la nullité du licenciement prononcée permet la réintégration demandée
Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10... Lire la jurisprudence
Demande de ce qui est dû et renonciation impossible
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code… Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité... Lire la jurisprudence